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Amendement N° 143 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa du III de l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe peut être majoré jusqu'à 15 % par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale où se situe le terrain cédé. »
Exposé Sommaire :
L'article 1529 du code général des impôts permet aux communes qui le souhaitent d'instaurer une taxation pour percevoir une partie de la plus-value générée par l'ouverture de terrains à l'urbanisation. Le présent amendement vise à autoriser les communes et les EPCI qui le souhaiteront à majorer le montant de cette taxe dont le taux pourrait ainsi varier entre 10 et 15 %.
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