Amendement N° 144 rectifié (Tombe)

Cet amendement a pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit des départements et collectivités d'outre-mer.

Ces nouvelles dispositions signent un grave retour en arrière sur le principe de décentralisation et d'une désolidarisation patente de l'État envers les outre-mers.

NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 26 vers l'article 26

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).