Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 147 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : M. Marsin.
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à La Réunion, » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Saint-Martin du régime bonifié des exonérations de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet d'étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, le bénéfice du régime bonifié des exonérations de charges sociales, notamment dans le secteur du tourisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.