Séance en hémicycle du 11 mars 2009 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Au sein de l’article 5, nous en sommes parvenus aux amendements n° 3, 289 et 222 faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du D de cet article.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 289, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du D de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Le D de l’article 5 tend à subordonner la défiscalisation des investissements productifs à la signature d’une convention fiscale entre les collectivités d’outre-mer et l’État contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Or, de l’avis des acteurs socioprofessionnels, les délais nécessaires à la conclusion de telles conventions sont difficilement compatibles avec le dispositif proposé, ce qui risque de priver certaines de ces collectivités du bénéfice de l’aide fiscale aux investissements en logement outre-mer.

C'est pourquoi cet amendement vise à repousser de six mois la mise en application de cette disposition.

L'amendement n° 222, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Au dernier alinéa du D de cet article, remplacer les mots :

en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

en vue de contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

La parole est à M. Gaston Flosse.

Comme l'a indiqué le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le présent projet de loi, « une telle disposition […] doit rester en rapport avec l'objectif du projet de loi ».

Il y a donc lieu de préciser que la convention vise à favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient faire l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 289, nous espérons que ces conventions seront prêtes à temps. Tel est l’objectif que nous nous fixons. S’il n’était pas atteint, nous repousserions la date prévue, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais nous n’en sommes pas là !

S'agissant de l’amendement n° 222, nous souhaitons maintenir les dispositifs visés dans leur rédaction actuelle.

Madame Payet, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 289 est retiré.

Monsieur Flosse, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 222.

L'amendement n° 374, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter le D de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Cet amendement a pour objet d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis et Futuna.

Le sous-amendement n° 440, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 374, supprimer les mots :

Dans le cadre de l'assistance administrative

et les mots :

au contrôle de l'avantage fiscal accordé

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Si ce sous-amendement était adopté, nous pourrions émettre un avis favorable sur l’amendement n° 374. La modification proposée ne compromettrait en rien l’objectif visé par M. Robert Laufoaulu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 440 et sur l’amendement n° 374.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 440.

Je mets aux voix l'amendement n° 374, modifié.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

L’article 6 pose la question de l’efficacité et de l’évaluation de la dépense fiscale.

En effet, quand on consacre plusieurs centaines de millions d'euros à alléger l’imposition des sociétés ou de certains contribuables fortunés, on est obligé de s’interroger sur l’utilité de ces choix, surtout si l’on place la dépense fiscale globale pour l’outre-mer, soit environ 3, 3 milliards d'euros, en regard des crédits publics directs qui sont mobilisés pour répondre spécifiquement aux problèmes sociaux et économiques des territoires concernés.

Les chiffres sont connus : la réduction d’impôt Pons-Girardin représente 1 050 millions d’euros en direction de quelques dizaines de milliers de ménages, qui bénéficient d’une mesure particulièrement juteuse puisqu’elle peut atteindre, en moyenne, 70 000 euros.

La déduction des investissements dont il est question ici ajoute à la facture pour les finances publiques quelque 250 millions d’euros, au bénéfice d’un nombre indéterminé d’entreprises.

La pratique de taux de TVA particuliers conduit à une perte de recettes de 1 180 millions d’euros pour l’État. Celle-ci est toutefois compensée pour les consommateurs par l’existence de l’octroi de mer, dont le rendement est de 1 050 millions d'euros.

La même remarque vaut pour l’absence d’application de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui coûte 213 millions d’euros à l’État, en faveur des entreprises, mais qui est remplacée par les 492 millions d’euros de rendement des taxes perçues sur les mêmes produits par les collectivités locales d’outre-mer.

Et n’oublions, mes chers collègues, que ces mesures fiscales se cumulent avec les 1 191 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales des entreprises assujetties.

Par conséquent, l’introduction d’une forme de moralisation et d’évaluation des dépenses fiscales est bien la moindre des choses ! Le seul problème, c’est que cette évaluation est encore fragmentaire et qu’elle appelle à la confrontation des sources.

En réalité, les investissements éligibles reconnus en 2007 ont abouti à la création de 1 365 emplois, ce qui est relativement peu au regard des sommes en jeu.

Je n’aurai pas la mauvaise grâce de diviser la dépense fiscale par le nombre d’emplois créés, mais c’est ce problème qui nous préoccupe. Quand on se retrouve avec des coûts fiscaux par emploi de près de 400 000 euros, on se situe tout de même dans le champ de l’irrationnel !

Dans ces conditions, mes chers collègues, nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, puisque c’est à une refonte intégrale des politiques publiques en direction de l’outre-mer qu’il convient aujourd’hui de procéder.

L'amendement n° 223, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans le a) du 1° du A de cet article, après les mots :

hors taxes

insérer le mot :

récupérables

La parole est à M. Gaston Flosse.

Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses.

L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge de l'investissement au sens strict, à l'exclusion des frais divers et plus ou moins justifiés qui viennent l'alourdir.

À tort ou à raison, les frais d'acquisition, notamment les taxes, sont exclus de la base défiscalisable. Toutefois, s'agissant de ces dernières, il est nécessaire de les distinguer selon qu’elles sont récupérables, ou non, par l'investisseur.

L'amendement n° 406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au 1° du A de cet article, rétablir un b) ainsi rédigé :

b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt produit fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement fait suite à celui que j’ai présenté tout à l'heure, qui visait la production d’énergie renouvelable et qui a été adopté par la Haute Assemblée.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les dispositions que nous avons proposées pour l’impôt sur le revenu doivent s’appliquer également à l’impôt sur les sociétés.

Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 224, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique aux investissements mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B, dans les conditions énoncées à cet article. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

Cet amendement vise à rendre identiques les conditions relatives à la base défiscalisable et au taux applicable, pour les régimes de réduction d'impôt sur le revenu et de déduction d'impôt sur les sociétés, s'agissant des investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câbles sous-marins desservant les collectivités d'outre-mer.

L'amendement n° 177, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le B bis de cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

L’amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 405, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le B bis de cet article :

B bis. - Au deuxième alinéa du II quater, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. - Après le B bis, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B ter. - Le 3 du III est supprimé.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Dans un souci de transparence, nous proposons, comme à l’article 5, d’abaisser le seuil.

Le sous-amendement n° 432, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 405, remplacer le montant :

150 000 euros

par le montant :

250 000 euros

II. - Rédiger comme suit le second alinéa du II de l'amendement n° 405 :

B ter. - Dans la première phrase du 3 du III, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

La parole est à M. Richard Tuheiava.

Je maintiens l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure : l’abaissement du seuil, ici en matière d’impôt sur les sociétés, de 300 000 euros à 150 000 euros serait de nature à asphyxier le dispositif de défiscalisation. Dans la même logique, je propose de fixer ce seuil à 250 000 euros. L’ensemble des collectivités d’outre-mer subissent les conséquences de la situation dramatique qu’a connue Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 50, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est ainsi rédigé :

« Art. 38. - A compter de 2009, le Gouvernement remet tous les ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts.

« Ce rapport peut notamment préconiser la modulation de l'aide fiscale en fonction d'indicateurs liés à la création d'emplois, à la réalisation de logements, au respect de l'environnement ou à la mise en œuvre des schémas d'aménagement régional. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement reflète la position de fond de notre groupe sur les dispositifs de défiscalisation.

À la vérité, la progression du nombre des emplois outre-mer peut-elle être imputée, de manière quasiment exclusive, à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation fiscale, ou procède-t-elle davantage du déroulement normal de la vie économique et de l’émergence de besoins collectifs auxquels il conviendrait de répondre ?

Les dispositifs Pons et Girardin ont permis la création, en 2007, de 700 emplois dans les quatre départements d’outre-mer. Cette même année, la plus significative des opérations éligibles au dispositif a été un important investissement immobilier touristique réalisé en Polynésie française.

Or qu’observe-t-on en matière d’emploi privé outre-mer ? Malgré les dispositifs de défiscalisation, l’emploi privé a connu une régression en Guadeloupe et à la Martinique, tandis que les progressions enregistrées en Guyane ou à la Réunion ne sont pas forcément liées au développement des activités agréées.

Pour ne donner qu’un seul exemple, 15 % des créations d’emplois à la Réunion concernent les activités associatives, c’est-à-dire non marchandes. Ainsi, en 2007, les associations réunionnaises comptent plus de 8 300 salariés, alors qu’elles n’en employaient que 7 300 un an auparavant.

Plus fondamentalement, l’évaluation des dispositifs de défiscalisation doit aussi se faire dans une perspective de développement durable et selon des critères plus systémiques.

Les politiques de développement définies par les assemblées locales, en concertation tant avec les milieux socioprofessionnels qu’avec les populations et en relation avec les communes pour ce qui est de l’échelon régional, dans le cadre de la coopération interrégionale et internationale, sont des réalités concrètes, dont toute politique d’aide publique aux entreprises doit, selon nous, tenir compte. Ces politiques sont déclinées dans le cadre des schémas d’aménagement régional, avec des objectifs et des moyens concrets. Elles doivent servir de paramètres pour la mesure de l’efficacité de la dépense publique, même et surtout quand elles font appel à la dépense fiscale.

Dès lors, on comprendra que nous jugions nécessaire une évaluation aussi critique que possible des dispositifs de défiscalisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Étant favorable au dispositif présenté, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 49.

L’amendement n° 223 défendu par M. Flosse tend à exclure de la base défiscalisable, outre les taxes, les frais de toute nature, à l’exclusion des frais de transport. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de modifier le droit existant, d’autant que l’esprit du projet de loi est d’encadrer très strictement le montant des investissements retenus. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Nous étions a priori défavorables à l’amendement n° 406 du Gouvernement, comme nous l’étions tout à l’heure à l’amendement n° 403 portant sur l’article 5. M. le secrétaire d’État étant alors parvenu à nous faire changer de point de vue, la commission des finances, par cohérence, propose au Sénat d’adopter l’amendement n° 406.

La commission considère que le dispositif de l’amendement n° 224 est inopérant, le projet de loi prévoyant déjà des modalités de défiscalisation harmonisées. Elle émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 177 reçoit également un avis défavorable de la commission, qui a prévu une obligation de notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation au ministère chargé du budget afin de permettre une meilleure évaluation des dispositifs.

L’amendement n° 405 du Gouvernement vise à substituer une réduction du seuil d’agrément à la notification de l’ensemble des opérations de défiscalisation proposée par la commission des finances. L’extension de l’agrément va dans le sens d’une meilleure évaluation du dispositif de défiscalisation. La commission exprime donc un avis de sagesse plutôt positive sur cet amendement, qui ne va pas tout à fait aussi loin qu’elle le souhaitait.

La commission est défavorable au sous-amendement n° 432, qui tend à relever le plafond d’agrément proposé par le Gouvernement alors qu’elle aurait plutôt souhaité l’abaisser.

Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 50, l’article 33 du projet de loi répondant à la préoccupation de ses auteurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait siens les avis de la commission, à ceci près qu’il espère que la sagesse du Sénat ira jusqu’à l’adoption de son amendement n° 406 !

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

Je mets aux voix l'amendement n° 223.

Je mets aux voix l'amendement n° 406.

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

Je mets aux voix l'amendement n° 177.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 432.

Je mets aux voix l'amendement n° 405.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

L'amendement n° 182, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer pour l'exercice d'une activité de pêche maritime, dans le respect des conditions définies par les règles communautaires relatives à la gestion des flottes de pêche, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant hors taxes des investissements, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement ou indirectement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le crédit d'impôt est réparti entre les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

« Le crédit d'impôt défini au premier alinéa est imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la personne morale au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants, clos avant la fin de la cinquième année suivant l'année de réalisation de l'investissement. La fraction non utilisée du crédit d'impôt n'est pas restituable.

« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, la part du crédit d'impôt obtenu au titre de l'investissement fait l'objet d'un reversement. Toutefois, le reversement du crédit d'impôt n'est pas effectué lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre de l'activité visée au premier alinéa pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit effectuer le reversement du crédit d'impôt auquel l'investissement transmis a ouvert droit.

« Le crédit d'impôt prévu au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location, si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 75 % au moins de l'avantage fiscal représenté par le crédit d'impôt sont rétrocédés à l'entre prise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué, ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'une des conditions visées au présent alinéa cesse d'être respectée, le crédit d'impôt obtenu fait l'objet d'un reversement.

« II. - Pour ouvrir droit à crédit d'impôt, les investissements mentionnés au I doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

« III. - Les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues au présent article ne peuvent prétendre, à raison des investissements ouvrant droit au crédit d'impôt, au bénéfice des dispositions prévues à l'article 217 undecies.

« IV. - Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

L’amendement vise à créer un crédit d’impôt sur les sociétés pour les investissements en faveur des entreprises de pêche réalisés dans les départements d’outre-mer.

En effet, la Commission européenne a approuvé le plan de développement de la flotte de pêche des départements d’outre-mer présenté par le Gouvernement français et a autorisé, à titre temporaire, l’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche dans ces départements.

Même si l’on peut supposer que cette mesure d’autorisation d’octroi d’aides nationales à la construction de navires de pêche sera prorogée, il est certain que, compte tenu de la faiblesse des marges dégagées par les exploitants et des handicaps liés au caractère ultrapériphérique des régions considérées, le renouvellement effectif des flottes de pêche des DOM ne pourra être obtenu que grâce au plein bénéfice des aides publiques, autorisées dans la limite d’un plafond de 50 % du coût de l’investissement, assorti du jeu normal des règles fiscales générales, telle que celle qui est prévue en matière d’amortissement des biens donnés en location par l’article 39 C du code général des impôts.

La déduction des amortissements et l’imputation déficitaire prévues audit article étant assujetties à de strictes limites dans le cas où les associés des structures d’acquisition sont soumis à l’impôt sur le revenu, un accompagnement fiscal efficace des investissements en faveur des entreprises de pêche dans les départements d’outre-mer ne peut être obtenu qu’au moyen d’une amélioration du dispositif de soutien fiscal à l’investissement dans le cas d’acquisitions effectuées, directement ou indirectement, par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le nouveau dispositif proposé répond à cet objectif en remplaçant, du moins dans le secteur de la pêche, la déduction fiscale pour investissements outre-mer actuellement prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts, assurant un avantage fiscal égal au taux de l’impôt sur les sociétés, soit 33 %, par un crédit d’impôt égal à 50 % du montant hors taxes de l’investissement, net de subventions publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer un dispositif de défiscalisation spécifique pour les investissements réalisés en faveur des entreprises de pêche dans les DOM. Une telle mesure ne nous paraît ni nécessaire ni souhaitable, ces investissements bénéficiant déjà d’avantages fiscaux.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 182.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Je le retire.

L’amendement n° 4 est retiré.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Au second alinéa du 1° de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je retire cet amendement.

L’amendement n° 290 rectifié est retiré.

L'amendement n° 225, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, remplacer les mots :

lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

par les mots :

contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner

La parole est à M. Gaston Flosse.

Comme l'indique le Conseil économique, social et environnemental dans son avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ».

Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour objet de favoriser la lutte contre les détournements auxquels pourraient donner lieu les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

L'amendement n° 414, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 374, que j’ai défendu tout à l’heure : il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

Le sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :

En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,

et les mots :

au contrôle de l'avantage fiscal accordé

La parole est à M. le secrétaire d'État.

L’objet est le même que celui du sous-amendement n° 440, que j’ai défendu tout à l’heure.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 225 vise à restreindre la convention à une clause ne visant que les fonds défiscalisés : le champ de la lutte contre la fraude fiscale étant précis et global, la commission y est défavorable.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 414, ainsi qu’au sous-amendement n° 441.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est exactement le même que celui de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 225.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 441.

Je mets aux voix l'amendement n° 414, modifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 395, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2ème alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ces informations sont transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés ou achevés lorsqu'il s'agit d'immeubles, suivant des modalités fixées par décret. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par la Haute Assemblée en matière de transparence.

Dans la loi de finances de 2007 avait déjà été prévue une obligation déclarative s’imposant aux monteurs d’opérations de défiscalisation. Afin de rendre le dispositif plus efficace et plus rapide, il est proposé de dématérialiser cette déclaration.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 395.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 20ème alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'octroi de la réduction d'impôt prévue au 1er alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement. »

II. Après le IV bis de l'article 217 undecies, il est ajouté un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. - La déduction prévue au I, II, II bis ou II ter est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l'investissement ou la souscription, et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de leurs obligations fiscales et sociales à la date de réalisation de l'investissement ou de la souscription. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement s’inscrit lui aussi dans une logique de moralisation de la défiscalisation : il est normal que les bénéficiaires de l’aide publique, en particulier les exploitants qui obtiennent, grâce à la rétrocession, la possibilité de réaliser leurs investissements au meilleur coût, apportent la preuve de ce que leurs obligations déclaratives et contributives ont été remplies.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement vertueux : la commission ne peut bien évidemment qu’y être favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 396.

M. le président. C’est le triomphe de la vertu !

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

Cet article illustre à lui seul la logique de dépendance issue d’un autre âge dans laquelle la France, et maintenant l’Europe, veulent maintenir les départements et collectivités d’outre-mer, à l’ère de la mondialisation et du village global.

Si nos régions sont ultrapériphériques par rapport à l’Europe, elles sont proches d’autres continents. Peut-être des relations commerciales intéressantes auraient-elles pu s’établir depuis longtemps entre nos régions et des pays n’appartenant pas à l’OCDE, ce qui aurait permis à nos territoires d’importer des marchandises à moindre coût, à défaut d’exporter ce qui revient plus cher à produire chez nous qu’ailleurs.

Nous sommes victimes non seulement de handicaps structurels, mais également de lois et de règlements qui nous empêchent de déployer ces fameux atouts que certains aiment pointer depuis quelque temps lorsque cela les arrange…

Ainsi, la situation géographique de nos territoires pourrait, selon une approche économique intelligente, constituer un atout, que nos populations auraient pu depuis longtemps exploiter dans la perspective d’un développement endogène, ou à tout le moins indépendant de ces aides que l’on nous accorde avec tant de condescendance. Ce qui nous freine, ce n’est pas le plaisir d’être assistés !

Je prendrai le cas de la Guyane, placée à l’articulation entre le Mercosur, le CARICOM et l’OCDE, proche du Venezuela et du Guyana, limitrophe du Surinam et surtout du Brésil, ce géant sud-américain dont la viande de bœuf, produite pour deux ou trois euros le kilo, est contrôlée à Marseille avant d’être réexpédiée vers Cayenne où elle coûte alors quinze euros le kilo, contre moins de cinq euros le kilo à Oyapoque, ville frontière brésilienne située en face de Saint-Georges-de-l’Oyapock. N’y a-t-il pas là une anomalie qu’il conviendrait de corriger ?

Bien sûr !

Or cet article intéressant, attendu, s’arrête en chemin, si je puis dire, et reste dans la demi-mesure. Pourquoi les relations entre régions d’outre-mer d’une même zone géographique n’y sont-elles pas prises en compte ? Les coûts de transport entre les Antilles et la Guyane sont presque aussi élevés qu’entre un de nos départements et l’Hexagone ! Pourquoi ne saisit-on pas cette occasion pour faciliter les échanges avec d’autres pays du monde entier ?

La commission a jugé irrecevable l’amendement que je proposais ; j’espère que la Haute Assemblée sera attentive à ceux qui sont passés à travers les mailles du filet.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

À vrai dire, l’article 10 porte sur une question qui n’est pas sans importance : on souhaite faire de nos départements d’outre-mer et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon une sorte de « base arrière » de la délocalisation de certaines activités de production.

En effet, cet article promeut l’organisation d’un circuit de production pour le moins particulier : on nous propose de faciliter le transport de matières premières en provenance des pays de l’Union européenne vers les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon pour leur faire subir sur place une première transformation, voire une transformation plus complète, en vue de leur réexportation vers ces mêmes pays.

Le dispositif présenté soulève un certain nombre de questions.

Tout d’abord, nous pouvons nous interroger sur sa compatibilité avec les engagements du Grenelle de l’environnement, puisque cette aide au fret favorisera la mise en place d’un circuit de transport de marchandises et de biens particulièrement long. Même si cela peut conduire au développement de l’activité des plateformes portuaires et aéroportuaires de l’outre-mer français, je trouve néanmoins cette démarche quelque peu surprenante.

Par ailleurs, en organisant ce circuit commercial « privilégié », on crée les conditions pour que les entreprises des DOM deviennent des sous-traitants de certaines entreprises implantées en métropole, avec tout ce que cela implique.

Nous ne sommes pas convaincus que ce mode de développement soit nécessairement le plus pertinent pour l’outre-mer, d’autant qu’il est possible de favoriser dans nos DOM la mise en place de relations commerciales d’une autre nature : il est important de valoriser aussi la « matière grise » de l’outre-mer.

Pour notre part, comme nous l’indiquons au travers des amendements que présentera dans un instant Gélita Hoarau, nous estimons essentiel que les départements d’outre-mer puissent bénéficier d’une aide au fret pour des relations commerciales de voisinage, en vue d’une meilleure intégration à leur zone territoriale et d’une diversification plus importante des débouchés offerts à leurs activités économiques.

Par exemple, la Réunion a un rôle majeur à jouer dans les relations économiques au sein de la zone de l’océan Indien, s’étendant des pays de la côte est de l’Afrique à l’Union indienne, en passant par Maurice, Madagascar, les Seychelles, les Maldives et les pays de la péninsule arabique.

La Réunion, quoi qu’on en dise, dispose en effet de capacités particulières, d’une jeunesse dont le niveau de formation s’élève, de facultés de développement réelles qui peuvent l’amener à devenir un acteur essentiel des échanges commerciaux de l’ensemble de cette région.

La même observation vaut bien entendu pour les départements des Antilles et la Guyane, proches de nombreux pays dont les attentes sont importantes et auxquelles nos départements d’Amérique peuvent apporter des réponses adaptées.

Ainsi, la Guyane jouxte l’immense Brésil, pays au riche potentiel mais confronté à bien des problèmes auxquels les entreprises guyanaises sont peut-être en mesure de porter remède.

Il faut donc cesser de considérer nos DOM comme des régions en difficulté au regard des « standards » européens, pour les envisager, au contraire, comme des régions disposant d’atouts dont ne jouissent pas nécessairement leurs voisins immédiats.

En tout état de cause, c’est grâce à des dispositions comme celles que nous proposerons que l’on pourra ouvrir la voie à un développement économique autonome et endogène de l’outre-mer.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

il est créé

insérer les mots :

pendant toute la durée d'application de la loi

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

L’article prévoit que la nouvelle aide pourra être « cofinancée par l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l’article 11 du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n° 1783/1999 ».

Cette allocation entre dans le cadre du programme opérationnel du Fonds européen de développement régional, dont l’échéance est fixée à 2013. Il serait préférable de prévoir que l’aide sera mise en œuvre pendant toute la durée d’application de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Aucune date de fin de validité du dispositif n’étant précisée à l’article 10, cet amendement paraît inutile. La commission y est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L'amendement n° 407 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au premier alinéa de cet article, après les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon

insérer les mots :

, Mayotte et Wallis et Futuna

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La version rectifiée de cet amendement devrait permettre à M. Laufoaulu de retirer le sous-amendement n° 426. Il s’agit de rendre éligibles à l'aide au fret Mayotte et Wallis-et-Futuna.

Le sous-amendement n° 426, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

Le sous-amendement n° 426 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 407 rectifié ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 407 rectifié.

L’amendement n° 52, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot :

importés

ajouter les mots :

en provenance de tous pays, dans le cadre d’un accord commercial bilatéral,

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Une part importante des intrants dont notre économie a besoin provient de pays étrangers, parfois situés dans notre propre zone géographique. Cet amendement vise à admettre ces importations au bénéfice de la nouvelle mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article, mais elle en demande confirmation au Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure relative aux intrants est adossée à un cofinancement communautaire qui a vocation à compenser les coûts de transport entre les régions ultrapériphériques et l’Union européenne, et non pas entre les DOM et les pays tiers.

Néanmoins, l’élaboration du décret d’application pourra être l’occasion de remédier – pour les seules importations, les aides à l’exportation étant juridiquement limitées – à des situations économiques aberrantes concernant certaines collectivités et certains produits, par exemple ceux qui sont importés à Saint-Pierre-et-Miquelon du Canada.

Ce décret pourra donc permettre de vous donner satisfaction, madame Hoarau, mais il convient de ne pas introduire une telle mesure dans la loi, car cela aboutirait à nous priver du bénéfice des crédits européens.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

Il s’agit d’une disposition très importante, l’agro-nutrition étant l’un des secteurs directement concernés par la création des zones franches d’activités.

Nos collègues Gélita Hoarau, pour la Réunion, et Jean-Étienne Antoinette, pour la Guyane, l’ont souligné à juste titre : il est plus facile de s’approvisionner en matières premières au sein même de nos régions, la Guyane pouvant par exemple acheter de la viande de bœuf au Brésil, la transformer sur son territoire dans le respect des normes européennes et l’exporter ensuite vers l’Europe.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où vous venez de vous engager à ce que soient prises en compte, dans le décret d’application, ces matières premières en provenance des pays voisins et qui seront ensuite transformées dans les zones franches d’activités, je pense que la demande de nos collègues est satisfaite. Pour ma part, je voterai donc cet article 10 avec une certaine confiance.

À défaut de la précision apportée par le Gouvernement, j’aurais été conduit à voter l’amendement de Mme Hoarau, qui vise à assurer un approvisionnement au coût économique le plus compétitif. Faire venir d’Europe ce que nous pouvons avoir à meilleur compte dans la région entrave automatiquement notre compétitivité : on aura beau créer des zones franches d’activités, cela ne marchera pas !

Il s’agit ici d’un point clé du débat. Depuis le début, nous affirmons que ce projet de loi doit permettre de passer d’une certaine logique d’assistance à une logique de développement. Pour y parvenir, monsieur le secrétaire d’État, il faut que ce qui est dit soit fait. Cela suppose que nous levions, les uns après les autres, tous les verrous qui maintiennent notre économie dans une situation de dépendance. Nous devons pouvoir diversifier à un coût compétitif l’économie de l’outre-mer, notamment dans le secteur de l’agro-nutrition, en transformant dans nos zones franches d’activités les produits importés des pays voisins pour les exporter ensuite, grâce à l’aide aux extrants, vers le marché européen, qui est notre débouché naturel.

Une telle démarche me semble cohérente, et j’espère qu’elle sera mise en œuvre.

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

L’amendement n° 183, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- ou, dans le département de la Guyane, importés des départements de Guadeloupe et de Martinique ou exportés vers les départements de Guadeloupe et de Martinique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du régime d’aide aux intrants et extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement vise à appliquer l’aide aux intrants et aux extrants aux échanges entre la Guyane et les Antilles.

En effet, en majeure partie, les exportations de la Guyane – produits de la mer, bois, produits en PVC – sont à destination des Antilles. Or il a été démontré que les coûts de transport entre la Guyane et les Antilles, malgré la proximité géographique, ne sont guère moins élevés qu’entre la Guyane et la métropole.

Le dispositif d’aide aux intrants en faveur de la production locale doit être assorti, en contrepartie, d’une obligation de baisse des prix de vente des produits des entreprises qui en bénéficieront.

Quel est l’avis de la commission ?

Les échanges entre la Guyane et les Antilles ne nous paraissent pas exclus du bénéfice du dispositif proposé, mais le Gouvernement pourra certainement nous éclairer utilement sur cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, l’aide au fret prévue pour compenser en partie les surcoûts de transport entre la métropole et les DOM peut tout aussi bien servir à abaisser les coûts de transport entre la Guyane et les deux départements des Antilles.

Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 183 rectifié.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. Je me réjouis de cet avis favorable du Gouvernement. Nous sortons de cette logique quelque peu coloniale

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mon cher collègue, dans le cas présent, votre référence à la « logique coloniale » est pour le moins inappropriée.

Les échanges entre les Antilles et la Guyane ont toujours été entravés par des régimes de taxes différents : en Guadeloupe et à la Martinique s’appliquent la TVA et l’octroi de mer ; en Guyane, seulement l’octroi de mer. Avec nos collègues de la Martinique, nous sommes parvenus à harmoniser les taux de l’octroi de mer, de sorte qu’une marchandise ayant supporté l’octroi de mer en Guadeloupe n’est pas taxée une nouvelle fois en entrant à la Martinique.

Les difficultés que vous évoquez tiennent donc à ces différences dans la structure des taxes, et non à je ne sais quelle logique coloniale. Je sais de quoi je parle, pour avoir travaillé sur ce sujet avec votre collègue Antoine Karam lorsque j’étais présidente du conseil régional de Guadeloupe.

Parlons plutôt de « relation historique » !

Je mets aux voix l’amendement n° 183 rectifié.

L’amendement n° 54, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article :

Cette aide est financée par une dotation budgétaire.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État du financement par une dotation budgétaire de l’aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement porte sur la question du financement de l’aide au fret, qui, comme le rappelle le rapport de la commission des finances, est d’ores et déjà budgétée dans la loi de finances initiale de 2009.

Il s’agit ici de l’aide accordée par l’Union européenne aux opérations de transport de produits destinés aux régions ultrapériphériques de l’Union ou en provenance de celles-ci et qui, pour le moment, alimentent surtout les étals de nos marchés.

Les règlements européens favorisent a priori la mise en place d’une aide spécifique, dont il faudra bien un jour se demander si elle a vraiment un sens.

Ainsi, les aides européennes servent à soutenir l’importation de produits issus de la transformation de fruits et de légumes ou du lait, transformation qui pourrait fort bien être assurée sur place.

La même remarque vaut pour l’alimentation animale, notamment celle des animaux d’élevage, pour laquelle des choix différents peuvent être faits.

Si l’aide européenne doit être prise en compte, c’est d’abord et avant tout, nous semble-t-il, au travers d’une ligne budgétaire suffisante que l’on doit faciliter l’abaissement des coûts de transport de certaines marchandises vers les départements d’outre-mer et vers la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en faisant en sorte de diversifier tant la provenance que la destination des produits.

Sur le fond, il est tout de même problématique que les trois quarts du commerce extérieur des DOM se fassent avec la métropole et les pays de l’Union européenne et que la part des échanges intrarégionaux soit aussi faible.

C’est pourquoi il convient, à nos yeux, d’entériner le principe d’une importante dotation budgétaire affectée au soutien au transport des marchandises transformables dans les départements d’outre-mer.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Vera, vous avez vous-même indiqué que l’article prévoit déjà le financement de cette aide au travers d’une dotation budgétaire.

Par ailleurs, la suppression de l’alinéa visé n’empêchera pas le cumul des aides européennes et nationales.

Dans la mesure où il ne nous semble pas avoir de portée effective, la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en instituant un mécanisme de dégressivité.

En effet, dans les régimes précédents, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation pour l’outre-mer et de la loi de programme pour l’outre-mer, les exonérations obtenues au titre de la fraction du salaire inférieure aux plafonds étaient conservées quel que soit le niveau du salaire.

Par la loi de finances de 2009, on est revenu sur cet acquis en réduisant cette exonération jusqu’à la rendre nulle au-delà de 3, 8 fois le SMIC. Cette mesure présente le double inconvénient d’alourdir les charges des entreprises et de tirer les salaires vers le bas. Elle constitue, en outre, un manquement aux engagements pris par l’État sur quinze ans dans la loi de programme pour l’outre-mer.

Afin d’aider les entreprises guadeloupéennes à sortir de la crise et à distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés, il est proposé de revenir sur ce mécanisme de dégressivité, dont l’application serait profondément préjudiciable à la relance de l’économie outre-mer, qui est précisément l’objectif du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Gillot, la commission vous a écouté avec beaucoup d’attention, mais, vous le savez, le Gouvernement a d’ores et déjà proposé des évolutions importantes par rapport à la disposition initiale insérée dans la loi de finances de 2009, évolutions que nous approuvons. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

La réforme proposée dans le cadre de la loi de finances de 2009 visait à recentrer les aides de l’État sur les emplois les moins qualifiés et sur les bas salaires, afin de lutter contre le chômage.

Cela étant, je veux vous rassurer, monsieur Gillot : vous obtiendrez en partie satisfaction, puisque le Gouvernement propose que la dégressivité des exonérations de cotisations sociales patronales ne s’applique pas pour les entreprises de moins de onze salariés ; ces dernières sont d’ailleurs celles qui, en Guadeloupe comme à la Martinique, auraient le plus de mal, si rien n’est prévu, à faire face aux augmentations de salaires négociées.

Je mets aux voix l’amendement n° 184 rectifié.

La parole est à M. Serge Larcher, sur l’article.

C’est au prétexte d’une dérive que le mécanisme de l’exonération de charges sociales a été réformé dans la loi de finances de 2009 en vue d’introduire un mécanisme de dégressivité. Instaurées par la loi du 25 juillet 1994, modifiées par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, puis par la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, ces exonérations ont pour objet de faire baisser le coût du travail afin de favoriser l’emploi.

Malgré des effets d’aubaine, guère évitables, le mécanisme avait fortement encouragé les créations d’emplois et avait permis de contenir l’envolée du chômage que la croissance démographique laissait augurer.

Les exonérations de charges ont aussi permis de « blanchir » le travail au noir, aussi bien après l’entrée en vigueur de la loi Paul qu’après celle de la loi Girardin.

Nous nous étions donc, à l’époque, fermement opposés à cette mesure de suppression, car elle portait en germe une déstabilisation de l’encadrement intermédiaire de nos petites entreprises.

La mise en œuvre de la dégressivité linéaire représentera une économie budgétaire évaluée à plusieurs centaines de millions d’euros, mais le mécanisme d’exonération spécifique aux départements d’outre-mer ne deviendra guère plus incitatif que le système Fillon en vigueur dans l’Hexagone.

Notre position est toujours la même : nous nous opposons, dans le principe, à la dégressivité. Par réalisme, nous avons cependant déposé un amendement de repli permettant d’aménager cette dégressivité afin d’en atténuer l’incidence, notre objectif étant la relance des économies ultramarines.

Conscient du problème que représente cette dégressivité, vous vous êtes d’ailleurs rangé à notre avis, monsieur le secrétaire d’État, en déposant le même amendement à l’article 12.

Les exonérations de charges sont la pierre d’achoppement des négociations. Il ne suffit pas d’en « réviser les paramètres pour prendre en compte l’encadrement intermédiaire ». La philosophie est tout autre : il s’agit d’une mesure de justice sociale, et non d’un quelconque assistanat !

La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

L’article 159 de la loi de finances de 2009 vise à mettre en œuvre une transformation du dispositif d’exonération des cotisations sociales, transformation dont nous retrouvons, sous nombre d’aspects, le symétrique dans le présent texte en matière de défiscalisation.

Cet article 159 a une vertu, purement comptable : celle de modérer la progression des cotisations sociales exonérées, et donc la charge qui résulte, pour l’État, de ces exonérations.

Toutefois, il présente aussi de nombreux défauts.

Le premier, c’est qu’il solde les comptes, plutôt déficitaires, des relations entre l’État et la sécurité sociale, puisqu’une bonne part de la hausse du budget consacré au financement des exonérations constitue un rattrapage des exonérations jusqu’ici non compensées.

Second défaut de cet article, le financement des exonérations sociales représente aussi la majeure partie des crédits du budget de la mission « Outre-Mer ».

Les 1 191 millions d’euros inscrits dans la loi de finances de 2009 – dont on peut d’ailleurs se demander s’ils seront effectivement dépensés, surtout au moment où le déficit budgétaire glisse vers les abysses ! – sont bien supérieurs aux crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement, qui s’élèvent à 209 millions d’euros, et même au montant de la réduction d’impôt sur le revenu spécifique, qui représente 280 millions d’euros, pour ne citer que ces quelques exemples…

Donner cette priorité à l’action publique ne nous semble pas le bon choix, ne serait-ce que pour la raison suivante : pas plus outre-mer qu’ailleurs, les exonérations de cotisations sociales n’ont permis de résoudre les problèmes d’emploi. Bien au contraire, c’est souvent au développement de l’emploi non qualifié, ou plutôt déqualifié, que l’on assiste.

La réforme des exonérations de cotisations sociales est donc un faux choix dans lequel on souhaite enfermer les élus de l’outre-mer : les plus petites entreprises devront se contenter, en réalité, des dispositifs d’allégement général qui s’appliquent partout, tandis que certaines entreprises – 30 000 au total ! – éligibles à la défiscalisation version « relookée » bénéficieront d’une plus large exonération de cotisations, touchant également les emplois plus qualifiés.

Cette réforme, dans les faits, recentre l’effort de l’État sur les entreprises des DOM les plus intégrées aux circuits économiques dominants, au détriment de celles dont l’activité dépend de la santé de l’économie locale. En clair, on donne de l’argent à des entreprises qui risquent fort de ne pas en avoir besoin.

Nous sommes donc opposés à la rédaction de l’article 11 telle qu’elle ressort des travaux de la commission des finances, car elle est conforme à des logiques qui ont échoué jusqu’ici à résoudre la question du financement de la protection sociale.

Le collectif budgétaire qui sera prochainement débattu doit être le lieu naturel de mise en question de l’article 159 de la loi de finances de 2009. C’est aussi à cette occasion que pourra se concevoir une véritable réforme du financement de la protection sociale outre-mer, et ce dans le cadre plus général de la qualité de l’action publique en faveur de l’économie ultramarine.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 55, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour le défendre.

Cet amendement de suppression de l’article 11 procède, sur le fond, des arguments que vient d’exposer mon collègue Bernard Vera.

Il importe que nous nous donnions le temps de la réflexion quant à la manière de concevoir la réforme du financement de la sécurité sociale outre-mer. On pourrait d’ailleurs fort bien imaginer que des solutions adaptées soient mises en place pour financer toute politique d’exonération de cotisations sociales et que ces solutions passent, par exemple, par la définition de ressources fiscales dédiées.

On rappellera, pour ne citer qu’un exemple précis, que l’octroi de mer, recette primordiale des collectivités locales d’outre-mer, permet notamment à celles-ci de financer une bonne partie de leurs missions d’action sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression de l’article 11 ne lui paraissant pas opportune, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 55.

L’amendement n° 188, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension des exonérations de charges aux cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la loi d’orientation pour l’outre-mer et consolidé par la loi de programme pour l’outre-mer.

L’incidence de cette remise en cause est très variable selon la nature des entreprises, car les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » diffèrent fortement d’une activité à l’autre. Dans les services, ce taux varie entre 1 % et 4 %, mais dans le BTP, par exemple, il se situe plutôt autour de 8 %. L’arrêté du 21 décembre 2007 établit une liste de plusieurs centaines de taux différents en fonction des codes APE. Il reste que, pour les petites entreprises de l’artisanat, cette exclusion peut par exemple représenter de l’ordre de 150 euros de charges supplémentaires par mois et par salarié rémunéré à hauteur de 1, 6 fois le SMIC.

Afin de permettre aux entreprises de sortir de la crise et d’accorder à leurs salariés des augmentations de salaire significatives, il est proposé de réintégrer les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » dans l’assiette des exonérations.

Cette réintégration présenterait de nombreux avantages : elle ne pose pas de problème juridique, car il en était ainsi auparavant ; elle ne crée pas de précédent, pour la même raison ; elle profiterait particulièrement aux petites entreprises artisanales, qui relèvent souvent de secteurs où les salariés courent des risques et où les taux des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » sont donc forts.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’exonérations de charges sociales aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles », qui en sont actuellement exclues.

La commission, opposée à de telles extensions, émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. J’ajoute que la mesure visée est nationale, et qu’il n’y a pas de raison de prévoir une dérogation locale.

Je mets aux voix l’amendement n° 188.

L’amendement n° 263 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du régime d'exonération de charges aux activités de loisirs est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Nous avons intégré, à juste titre, les activités de loisirs au sein des activités touristiques. Comment, en effet, envisager les unes sans les autres ? Je propose donc d’étendre au secteur des loisirs le mécanisme d’exonération des charges sociales proposé pour les zones franches d’activités.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait demandé au Gouvernement de l’éclairer s’agissant d’un amendement analogue qu’elle avait déposé à propos des zones franches d’activités. Je fais donc de même pour cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

Il s’agit donc l’amendement n° 263 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

L’amendement n° 98, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé:

... - Le II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° À Saint-Barthélemy, aux entreprises, quel que soit leur effectif du secteur du commerce.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant de l'extension à Saint-Barthélemy de l'exonération aux entreprises du secteur du commerce pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Il convient, tout d’abord, de tenir compte de la structure économique de Saint-Barthélemy, en étendant le bénéfice des exonérations de cotisations patronales au secteur du commerce.

En effet, trois secteurs dominent l’économie de Saint-Barthélemy : le tourisme, le BTP et le commerce. Les deux premiers bénéficieront des avantages prévus dans le projet de loi ; le troisième en sera exclu. Or le commerce peut, à certains égards, être considéré comme une activité liée au tourisme.

Soumis à des traitements différenciés, les trois secteurs d’activité ne seront pas à égalité sur le plan économique. Une distorsion de concurrence intrasectorielle ou locale risque donc de se produire, dès lors que toutes les entreprises, bien que directement ou indirectement liées au tourisme, ne supporteront pas les mêmes charges.

Par ailleurs, le coût de la vie à Saint-Barthélemy doit être pris en compte. Du point de vue des salariés, des exonérations de charges patronales pourraient très bien se traduire par des augmentations de salaires venant compenser la cherté du coût de la vie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission, qui comprend fort bien la demande de notre collègue, émet cependant un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, qui a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet, comprend lui aussi la préoccupation de M. Magras.

Un certain nombre de mesures s’appliquent déjà au petit commerce, notamment les exonérations de charges prévues dans la loi Girardin, et d’autres mesures sont également envisagées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, tout en prenant en considération les arguments présentés, émet un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les trois secteurs qui dominent l’activité économique de Saint-Barthélemy.

Je peux néanmoins comprendre le risque que l’adoption d’une telle mesure, généralisée à l’ensemble de l’outre-mer, ferait courir au dispositif, et je retire donc mon amendement.

Merci !

L’amendement n° 98 est retiré.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premierssont identiques.

L’amendement n° 186 rectifié est présenté par MM. S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 284 rectifié bis est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

« Le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« - le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3, 5 fois le salaire minimum de croissance, et à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de la modification de la réforme des exonérations de cotisations sociales outre-mer prévue aux III et IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui a été présenté par mon collègue Gillot, visant à la suppression totale de la dégressivité de l’exonération des charges sociales.

Son sort étant d’avance connu, nous avons souhaité faire preuve de pragmatisme et tenter d’aménager la dégressivité pour en réduire l’incidence. En effet, les entreprises ont besoin de visibilité : changer sans arrêt les règles du jeu déstabilise le tissu économique.

Votée pour quinze ans, la loi de 2003 reposait sur deux piliers : d’une part, le financement des investissements productifs et du logement par la défiscalisation ; d’autre part, l’extension des exonérations de charges sociales pour diminuer les coûts d’exploitation et relancer les embauches.

Les résultats obtenus ont été visibles et importants, s’agissant tant du volume des investissements que de l’emploi. Cinq ans plus tard, le projet de loi de finances pour 2009 a déjà remis en cause cette évolution en limitant drastiquement les nouveaux investissements productifs, alors que l’on demande à la défiscalisation de soutenir, en plus, le logement social, et en décourageant l’embauche de cadres intermédiaires par la limitation excessive des exonérations de charges sociales au travers de la dégressivité.

Le présent amendement a donc pour objet d’atténuer l’incidence négative, sur les politiques de l’emploi salarié et du pouvoir d’achat dans les départements d’outre-mer, de la mise en place de cette dégressivité linéaire de l’exonération des charges sociales patronales, menant à une annulation lorsque le salaire atteint, selon le cas, 3, 8 fois ou 4, 5 fois le SMIC.

Rappelons que le dispositif préexistant comportait une exonération pérenne pour une première fraction de la rémunération salariale.

Le besoin particulier des entreprises des départements d’outre-mer en ressources humaines qualifiées, rémunérées en conséquence, fonde donc la demande d’un report de l’application de la dégressivité linéaire de l’exonération au-delà d’un seuil de rémunération horaire fixé à 2, 5 fois le SMIC dans le cas général, à 3, 5 fois le SMIC dans les cas d’exonération plus incitative prévus au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié bis.

Les entreprises ultramarines ont besoin de ressources humaines qualifiées et manquent particulièrement de cadres intermédiaires. Le dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances initiale de 2009 va encore accentuer ce déséquilibre.

C'est pourquoi cet amendement vise à décaler le seuil de rémunération horaire à partir duquel la dégressivité des charges sociales patronales s’appliquera, ce qui permettra aux entreprises ultramarines de recruter du personnel qualifié et de le rémunérer comme il se doit.

L'amendement n° 150, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe, ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« - le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3, 5 fois le salaire minimum de croissance ;

« - à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Cet amendement a pour objet, comme les précédents, d’éviter une brutale dégressivité de l’exonération des charges sociales, et donc de reporter le seuil d’application, pour ce qui concerne le régime général, de 1, 4 à 2, 5 fois le SMIC, et, pour ce qui concerne le régime bonifié, de 1, 6 à 3, 5 fois le SMIC. Il s’agit de faire en sorte que le recrutement de cadres intermédiaires ne soit pas pénalisé.

L'amendement n° 151, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3, 5 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charge outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Dans l’hypothèse où le dispositif présenté au travers de l’amendement n° 150 serait considéré comme trop large, nous proposons, par cet amendement de repli, de restreindre son champ aux seules entreprises de onze salariés au plus.

L'amendement n° 152, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 1 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« - le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;

« - le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 7 fois le salaire minimum de croissance ;

« - à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Cet amendement relève de la même logique que les précédents.

L'amendement n° 153, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 1 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance. »

2° Le premier alinéa du IV est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :

« Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2, 7 fois le salaire minimum de croissance. À partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance.

« Le présent dispositif s'applique aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes : »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'atténuation de la dégressivité des exonérations de charges outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Il s’agit là encore d’un amendement de repli, visant à limiter le champ du dispositif considéré aux entreprises de onze salariés au plus.

L'amendement n° 409 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°. Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % et inférieure à un seuil égal à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. À partir du seuil de 2, 2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance. »

2°. Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises mentionnées au IV dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque la rémunération horaire est supérieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % et inférieure à un seuil égal à 2, 2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération est égal à celui calculé pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. À partir du seuil de 2, 2 fois le salaire minimum de croissance, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement est la réponse du Gouvernement aux demandes qui viennent d’être formulées.

On le sait, les petites entreprises sont celles qui souffrent le plus de la crise économique et qui seront le plus mises en difficulté par certaines augmentations de salaires.

Le Gouvernement, qui a entendu vos appels, a donc souhaité faire un geste fort en proposant, par cet amendement, de mobiliser en faveur de ces entreprises 75 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de finances pour 2009, afin d’instaurer un plateau d’exonération de charges patronales pour les entreprises de moins de onze salariés. Au cours des différentes discussions que nous avons eues sur le terrain, chacun s’est accordé à considérer qu’il convenait de viser particulièrement ces entreprises.

Aux termes de cet amendement, pour les entreprises de moins de onze salariés des secteurs éligibles et non prioritaires, le plateau d’exonération sera situé entre 1, 4 et 2, 2 fois le SMIC, l’exonération devenant ensuite dégressive jusqu’à 3, 8 fois le SMIC. Pour les entreprises des secteurs éligibles et prioritaires, le plateau sera compris entre 1, 6 et 2, 2 fois le SMIC, la dégressivité s’appliquant jusqu’à 4, 5 fois le SMIC. C’est moins bien que si c’était mieux, mais c’est mieux que si c’était moins bien !

Je souhaite que la Haute Assemblée mesure l’effort financier tout à fait appréciable qui est consenti pour apporter de vraies réponses aux questions soulevées.

L'amendement n° 148, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion respectant les conditions suivantes » sont supprimés.

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, pour tous les secteurs d'activités, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs suivants : banques, finances, assurances et activités immobilières ;

« b) en Guadeloupe (à l'exclusion des îles des Saintes, de Marie-Galante, et à la Désirade), en Guyane, en Martinique, ou à la Réunion respectant les conditions suivantes ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'instauration d'un avantage particulier pour les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Cet amendement a pour objet d’étendre le régime bonifié à tous les secteurs dans les îles du sud de la Guadeloupe. Compte tenu du débat qui a eu lieu sur les abattements d’impôts, je le retire.

L'amendement n° 148 est retiré.

L'amendement n° 8 rectifié ter, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à la Réunion ou à Saint-Martin ».

2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 B du code général des impôts » sont insérés les mots : «, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ».

3° Les cinquième à dixième alinéas du même IV sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière à la Martinique :

« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »

... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

L’article 159 de loi de finances de 2009 a défini un nouveau régime des exonérations de cotisations patronales en faveur de l’outre-mer, applicable aux départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où continue de prévaloir le principe d’identité législative, dans les conditions prévues pour le département de la Guadeloupe, en ce qui concerne le régime social et de cotisations ou d’impositions y afférent.

L’amendement a pour objet d’étendre aux entreprises exploitées à Saint-Martin, où s’applique un régime réel d’imposition de leurs bénéfices – celui de la collectivité ou celui qui est prévu par le code général des impôts de l’État dans le cas d’entreprises considérées comme non résidentes faute d’être implantées depuis au moins cinq années –, et qui se trouvent exposées à de graves difficultés économiques, notamment liées à la parité entre l’euro et le dollar – devise applicable aux transactions dans la partie hollandaise –, le bénéfice du régime bonifié d’exonération de charges sociales patronales prévu en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer et qui exercent leur activité principale dans des secteurs considérés comme prioritaires, en particulier celui du tourisme.

L’amendement comporte une délimitation simplifiée et harmonisée des secteurs prioritaires où s’appliquerait cette mesure plus incitative d’exonération de cotisations patronales outre-mer. À défaut d’adoption par le législateur d’une telle délimitation harmonisée, devrait être retenue l’identification des secteurs prioritaires identifiés pour la Guadeloupe.

L'amendement n° 147, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion, » sont remplacés par les mots : «, à la Réunion ou à Saint-Martin ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Saint-Martin du régime bonifié des exonérations de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Cet amendement a le même objet que celui qu’a présenté M. Fleming. Je le retire.

L'amendement n° 147 est retiré.

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le 4° et le 5° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« ...° À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que celui de la Guyane définies par décret en Conseil d'État :

« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche, dans le cadre d'un projet de développement, sur l'un de ces territoires, si les dépenses de recherche, définies du a au g du II de l'article 244 B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »

... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du régime bonifié d'exonération des charges sociales patronales dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales des DOM – autres que la Guyane – notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques, lesdites zones devant être énumérées par décret en Conseil d’État.

L'amendement n° 367 rectifié bis, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions que nous avons adoptées aux articles 1, 2 et 3 sur l’harmonisation des secteurs prioritaires et les zones défavorisées éligibles à un régime majoré.

L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° - À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 3 juin 1978 et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe ;

« b) Tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, agronutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises situées à la Réunion ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La Haute Assemblée ayant bien voulu, avec l’avis favorable du Gouvernement, accepter d’étendre à certaines zones défavorisées de l’outre-mer le régime des zones franches d’activités, je demande d’étendre à ces zones défavorisées le régime d’exonération des charges sociales relatif aux ZFA.

L'amendement n° 350 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 350 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : « tourisme, environnement ; technologies de l'information et de la communication, agronutrition, énergies renouvelables, recherche et développement en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement a pour objet de mutualiser les secteurs prioritaires aux trois départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

L'amendement n° 149, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

Les a) et b) du 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme ;

« d) Environnement ;

« e) Agro-nutrition ;

« f) Énergies renouvelables. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du champ des secteurs prioritaires bénéficiant d'un taux bonifié d'exonération de charges sociales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Cet amendement vise également à harmoniser, pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la délimitation des secteurs prioritaires où s’appliquera le taux bonifié en matière d’exonération des charges sociales. En effet, il ne paraît pas opportun d’opérer une distinction.

Quel est l’avis de la commission ?

En résumé, la commission demande le ralliement des auteurs des amendements n° 186 rectifié, 284 rectifié bis, 150, 151, 152 et 153 à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur tous ces amendements.

Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 186 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Madame Payet, maintenez-vous l’amendement n° 284 rectifié bis ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 284 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marsin, les amendements n° 150 à 153 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 150, 151, 152 et 153 sont retirés.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 409 rectifié du Gouvernement.

S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, monsieur Fleming, la commission vous suggère de vous rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis de la commission des affaires sociales, qui nous semble répondre à vos préoccupations. Sinon, l’avis serait défavorable.

Nous prions également M. Serge Larcher, auteur de l’amendement n° 185 rectifié, de se rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis, qui opère une harmonisation souhaitable avec les dispositions relatives aux ZFA que nous avons adoptées et auquel nous sommes, bien sûr, favorables.

Nous demandons à M. Virapoullé, auteur de l’amendement n° 262 rectifié, de bien vouloir se rallier à l’amendement de Mme Payet…

Avec plaisir !

L’amendement n° 262 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Enfin, s’agissant des amendements n° 408 et 149, nous suggérons respectivement au Gouvernement et à M. Marsin de se rallier à l’amendement n° 367 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Son sentiment est proche de celui de la commission.

Sur l’amendement n° 186 rectifié, l’avis est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 8 rectifié ter, le Gouvernement est favorable, s’agissant de Saint-Martin, à ce que la recherche-développement, les technologies de l'information et de la communication et le tourisme soient les trois secteurs prioritaires, au rang desquels n’entrerait pas l’agro-nutrition, contrairement à ce que propose Mme Payet au travers de l’amendement n° 367 rectifié bis. Il y a là un point de divergence, mais il ne me paraît pas insurmontable.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 185 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 367 rectifié bis, dont l’adoption rendrait sans objet son amendement n° 408, ainsi que l’amendement n° 149, auquel je suis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié.

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

La commission pourrait se déclarer favorable à l’amendement n° 8 rectifié ter, sous réserve que M. Fleming accepte de le modifier pour résoudre les quelques petites difficultés de rédaction qui subsistent, notamment pour le rendre compatible avec les articles du texte déjà votés.

Je propose donc que soient ajoutés, parmi les secteurs visés au a) du 4°, l’environnement, l’agro-nutrition et les énergies renouvelables.

Monsieur Fleming, acceptez-vous la rectification proposée par la commission des finances ?

Tout à fait !

Je suis donc saisi d’un amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Fleming et ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à la Réunion » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ».

2° Dans le troisième alinéa (2°) du même IV, après les mots : « activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts » sont insérés les mots : «, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin ».

3° Les cinquième à dixième alinéas du même IV sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de Guadeloupe qui pourront être définies par décret, dans les communes de la Réunion définies par le décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et dans les communes de Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand’Rivière à la Martinique :

« a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ;

« b) Ou :

« - avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;

« - ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé. »

... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Pour éviter tout « bogue », je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas un télescopage entre le 4° de l’amendement de M. Fleming et le 4° de l’amendement n° 367 rectifié bis de la commission des affaires sociales.

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur ces deux amendements, mais ne sont-ils pas incompatibles ? Pour éviter toute incohérence, il serait peut-être bon que nous nous assurions de ce point avant de voter l’amendement de M. Fleming.

Je sais bien que l’on peut tout à fait être novateur sur le plan législatif, mais je ne crois pas que l’on en soit à adopter deux textes différents pour un même article : la loi est une !

Mon cher collègue, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié quater devrait rendre sans objet les amendements n° 367 rectifié bis et 408.

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

M. Éric Doligé, rapporteur. Comme vous venez de le relever, monsieur le président, la rectification acceptée par notre collègue Louis-Constant Fleming permet de synthétiser trois amendements compliqués et très longs. Je remercie l’observateur averti qui nous a ouvert les yeux sur cette possibilité…

Tout étant maintenant clair, il me reste à demander au Gouvernement s’il lève le gage.

Absolument.

Il s’agit donc de l’amendement n° 8 rectifié quinquies.

Je le mets aux voix.

En conséquence, les amendements n° 185 rectifié, 367 rectifié bis, 408 et 149 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ;

2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions prévues au 1° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »

... - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement a simplement pour objet d’ouvrir le bénéfice du régime bonifié d’exonération des charges sociales patronales prévu au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, aux quelques entreprises qui, appartenant aux secteurs éligibles – tourisme, agro-nutrition, etc. –, emploient 250 salariés ou plus et réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions d’euros. Il s’agit de tenir compte de leur contribution à l’emploi, à l’amélioration du pouvoir d’achat et au développement dans les départements d’outre-mer.

L'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est supprimé ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Cet amendement vise à réparer une injustice.

Les peu nombreuses entreprises qui réalisent plus de 50 millions de chiffre d’affaires et emploient plus de 250 salariés sont les locomotives de l’économie locale. Précédemment, elles bénéficiaient de l’exonération de charges sociales prévue au IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, mais la mise en place des zones franches d’activités, que nous approuvons, les en a privées, le droit européen proscrivant le cumul de l’exonération et du nouveau régime des ZFA.

Les zones franches d’activités sont une chose, le régime d’exonération des charges sociales applicable à ces entreprises en est une autre. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir examiner mon amendement avec beaucoup d’objectivité.

L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Il s’agit d’un amendement de repli. Si par malheur mon amendement précédent ne devait pas être adopté, je voudrais au moins que le régime bonifié soit maintenu pour les entreprises du secteur des NTIC, les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Dans ce secteur, il suffit de rendre le câble accessible à des coûts intéressants, comme l’a fait notre collègue Lucette Michaux-Chevry dans sa région. Ce n’est pas encore le cas à la Réunion ni peut-être en Guyane, mais c’est l’industrie de l’avenir. Une fois l’accès au câble assuré, les entreprises peuvent rapidement dépasser les 50 millions de chiffre d’affaires et les 250 salariés.

Il ne faut pas freiner l’emploi et l’activité. Cela est bien sûr vrai pour tous les secteurs – d’où l’amendement n° 261 rectifié –, mais particulièrement pour celui des NTIC.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 187 rectifié. Nous considérons en effet qu’il faut aider les petites et moyennes entreprises, or cet amendement vise les entreprises importantes, qui ont moins besoin du dispositif de soutien.

Sur l’amendement n° 261 rectifié de M. Virapoullé, notre position est identique, pour les mêmes raisons.

En revanche, s’agissant de l’amendement n° 260 rectifié, si la commission des finances s’était d’abord montrée très réservée, elle souhaiterait néanmoins entendre l’avis du Gouvernement sur ce dispositif, qui ne concernera qu’un petit nombre d’entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 187 rectifié, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, pour les mêmes raisons. Il en va de même pour l’amendement n° 261 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 260 rectifié, l’avis du Gouvernement est là encore défavorable.

En effet, même s’il est exact que le nombre d’entreprises concernées est très réduit, il n’est pas souhaitable de créer une situation d’exception, dont on ne mesure pas bien les effets. Par ailleurs, une telle mesure n’aurait pas forcément une portée très importante en termes d’emploi et de développement économique.

Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur l’amendement n° 261 rectifié.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, je préfère retirer les amendements n° 261 rectifié et 260 rectifié, afin de laisser tout de même un peu de travail à nos collègues députés !

Nous allons dialoguer avec eux, afin notamment d’approfondir la question des entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication. L’amendement correspondant a une petite chance de se faufiler, aussi vais-je le « muscler » un peu pour lui permettre de franchir la ligne d’arrivée à l’Assemblée nationale !

Les amendements n° 261 rectifié et 260 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 189, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Cet amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre-mer comptant plus de vingt salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous paraît vertueux, car il vise à encourager la conclusion d’accords salariaux d’entreprise et de branche dans les DOM. Cela étant, nous souhaiterions que le Gouvernement nous éclaire de son avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement, mais l’avis du Gouvernement est défavorable.

En effet, les exonérations de cotisations sociales sont liées à des critères d’activité et de taille des entreprises. Les conditionner à la signature d’accords entre partenaires sociaux risquerait de déséquilibrer l’ensemble du dispositif, voire de susciter un certain nombre de recours.

Cela ne signifie pas, pour autant, qu’il ne convient pas d’encourager les entreprises à s’engager dans cette voie. Sur ce point, nous nous associons à votre appel, monsieur Gillot.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

Je pensais que le Gouvernement présenterait un amendement analogue, car ce point a été très souvent évoqué lors des négociations en Guadeloupe !

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Nous avons bien sûr écouté avec beaucoup d’attention l’avis du Gouvernement, que nous avions sollicité.

Il apparaît effectivement que le dispositif de cet amendement, intéressant sur le fond, comporte un certain nombre de contraintes. Il serait par exemple extrêmement difficile d’obliger les entreprises à conclure de nouveaux accords salariaux tous les deux ans.

Nous ne suivrons donc pas l’auteur de cet amendement. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, il serait intéressant d’encourager, sur le terrain, la négociation sociale.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Nous sommes quelque peu surpris : au cours des négociations qui viennent de se dérouler en Guadeloupe, il est apparu, justement, que la disposition en question était un des éléments permettant de sortir de l’impasse ; elle a ainsi été inscrite dans l’accord.

Nous sommes donc déçus qu’une telle mesure ne puisse figurer dans le présent texte. Voilà pourquoi le groupe socialiste se permet de demander à M. le secrétaire d’État de bien vouloir réexaminer sa position.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La disposition en question n’a jamais été l’un des éléments de l’accord : il s’agissait seulement d’une demande formulée par le collectif.

Par ailleurs, je n’ai pas souvenir qu’on ait jamais assorti des mesures fiscales de conditions de cette nature, sous quelque majorité que ce soit. Je veux bien qu’une telle disposition devienne aujourd’hui l’alpha et l’oméga de toute situation sociale, mais je crains qu’elle ne soit pas amenée à prospérer, d’autant qu’imposer que les accords salariaux aient moins de deux ans peut aboutir à tuer les négociations annuelles dans les entreprises ! En effet, cela pourrait inciter un certain nombre de chefs d’entreprise à considérer qu’ils peuvent se contenter de négocier les accords salariaux tous les deux ans…

J’ai bien compris, pour avoir participé, ainsi que M. Gillot, aux discussions qui se sont tenues en Guadeloupe, qu’il s’agissait d’une demande et qu’il convenait d’inciter le plus possible au dialogue social et à la régularité des négociations salariales. Ce sera d’ailleurs l’un des objets des états généraux de l’outre-mer, mais inscrire de telles mesures dans la loi conduirait, je le crains, à de grandes déceptions, car elles se révèleraient inopérantes.

Nos débats permettent du moins de poser cette question, qui a également été évoquée lors de la rencontre entre le Président de la République et les syndicats : comment lier les avantages accordés aux entreprises à l’effort salarial qu’elles consentent ? Lors des états généraux, nous pourrons engager une discussion sur l’instauration de la démocratie sociale que nous appelons tous de nos vœux.

Pour autant, l’amendement n° 189 ne peut, encore une fois, recueillir un avis favorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 189.

L'amendement n° 338, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, et des allocations familiales sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Les amendements n° 338 et 339 ayant à peu près le même objet, je les défendrai simultanément, monsieur le président.

Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer a pour objet de créer dans les DOM des zones franches d'activités. Pour cela, le Gouvernement propose d'augmenter les plafonds en deçà desquels les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale. Deux seuils sont prévus dans le projet de loi, au lieu de trois actuellement.

Afin de permettre aux entreprises des secteurs concernés de mieux résister à la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, nous proposons de relever davantage encore ces plafonds, pour les porter respectivement à 1, 6 et à 1, 8 fois le SMIC.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à accroître les exonérations de charges.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements, d’autant que l’Assemblée nationale vient d’adopter une mesure concernant les entreprises de moins de onze salariés qui est, pour le coup, plus favorable que celle ici proposée.

Je mets aux voix l'amendement n° 338.

L'amendement n° 339, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, pour les entreprises répondant aux conditions mentionnées au III et au IV de l'article 44 terdecies du code général des impôts, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, y compris les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, sur la fraction de la rémunération horaire inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 80 %.

... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

La commission et le Gouvernement ont exprimé un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 28, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % » sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Nous considérons que la dégressivité des exonérations de charges sociales patronales peut être un frein à l'augmentation des salaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En effet, le plafonnement des exonérations de cotisations sociales vise à garantir que celles-ci profitent essentiellement aux bas salaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 28 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

2° En conséquence, dans la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Le seuil de vingt salariés représente la limite entre la petite et la moyenne entreprise. C'est ce seuil qui est retenu pour le calcul des cotisations au titre de la formation continue ou de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Dans un souci de cohérence et de simplification, il apparaît normal que le même seuil soit appliqué pour le calcul des cotisations et pour celui des exonérations de charges sociales patronales.

Quel est l’avis de la commission ?

Le champ du dispositif inscrit dans la loi de finances de 2009 est volontairement circonscrit aux petites entreprises de moins de dix salariés, afin de limiter le coût de la mesure et de garantir qu’elle profite aux entreprises les plus fragiles. Il n’apparaît pas opportun de l’étendre aux entreprises dont les effectifs sont compris entre dix et vingt salariés.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 27, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 27 est retiré.

L’article 12 a été supprimé par la commission.

L'amendement n° 190, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :

hôtels

insérer les mots :

de cent cinquante chambres au plus

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :

7 500 euros

par la somme :

15 000 euros

et les mots :

100 chambres

par les mots :

60 chambres

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du ciblage du dispositif d'aide améliorée à la rénovation des hôtels est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

L’article 13 prévoit la facilitation des opérations de rénovation hôtelière pour certaines catégories d’hôtels.

Si le dispositif de défiscalisation des travaux de rénovation hôtelière a été utilisé par quelques grands hôtels, il ne l’a pas été, ou très rarement, par les hôtels plus petits ou de gamme inférieure.

Les raisons de cette sous-utilisation du dispositif, alors que tous les constats pointent la nécessité d’une rénovation de l’hébergement – essentiellement dans les Antilles, où beaucoup d’hôtels datent de plus de vingt ans –, tiennent principalement à des problèmes d’exploitation engendrant des difficultés de trésorerie qui rendent impossible la réalisation non seulement d’investissements directs, mais aussi d’investissements financés par le biais de la défiscalisation.

Le dispositif de défiscalisation ne permet de couvrir que de 30 % à 35 % des besoins. Le solde doit faire l’objet d’un emprunt, alors que les banques hésitent à prêter à des entreprises qui présentent des comptes d’exploitation dégradés et des trésoreries déficientes.

C’est pourquoi le projet de loi prévoit au bénéfice des exploitants d’hôtel, qu’ils soient ou non propriétaires, l’instauration d’un mécanisme de subvention permettant, en amont de la défiscalisation, un premier apport de trésorerie.

Cet amendement a pour objet de réserver le bénéfice du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière aux établissements de dimension moyenne et de fixer un montant par chambre réaliste, à savoir 15 000 euros au maximum, qui sera variable selon la catégorie de l’hôtel à rénover.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend finalement à diminuer le nombre d’hôtels éligibles, ainsi que le nombre de chambres à rénover pouvant faire l’objet de l’aide prévue. La commission y est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le plafond du montant de l’aide par chambre a déjà été porté à 7 500 euros, alors qu’il était de 5 000 euros initialement. En outre, le Gouvernement a accepté que l’aide à la rénovation concerne jusqu’à cent chambres par hôtel. Il s’agit là de mesures importantes.

L’adoption de cet amendement, outre ses conséquences financières pour l’État, risquerait par ailleurs d’entraîner un dépassement des plafonds acceptés par l’Union européenne en matière d’aide à l’investissement, s’agissant d’un secteur où s’exerce la concurrence.

Il serait donc sage d’en rester au dispositif proposé par la commission, qui représente une aide substantielle au monde hôtelier.

Je mets aux voix l'amendement n° 190.

L'amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

dans les départements d'outre-mer

insérer les mots :

, à Mayotte

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement entend favoriser le développement touristique de Mayotte, notamment en améliorant l’offre hôtelière. Cet amendement vise donc à étendre à Mayotte les mesures d’aides à la rénovation hôtelière prévues à cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, au nom de toute la population active de Mayotte, je vous remercie d’avoir pensé au développement du prochain département français d'outre-mer !

C’est le Sénat qu’il faut remercier !

Je mets aux voix l'amendement n° 433.

L'amendement n° 191, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les normes de construction et d'éco-construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer, afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Je souhaiterais d’abord revenir sur les circuits des produits économiques entre la France métropolitaine et les outre-mer.

Tout à l’heure, j’ai fait référence à une certaine phase du développement économique. Ayons le courage de reconnaître que l’on a favorisé les relations entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine, au point que la Guyane ou la Martinique, par exemple, étaient directement liées à l’Hexagone, sans guère avoir d’échanges entre elles.

Il s’agit du simple constat d’une réalité. L'outre-mer souffre toujours aujourd’hui des séquelles de cette organisation économique, et je me félicite de ce que le Gouvernement et la Haute Assemblée en tiennent compte dans ce débat.

Ainsi, ce n’est pas l’existence de régimes différents de taxes en Guadeloupe, à la Martinique et en Guyane qui explique que les échanges entre les Antilles et la Guyane soient si modestes et que les prix soient relativement élevés.

À cet égard, une solution pour diminuer le prix de l’essence en Guyane consisterait peut-être à s’approvisionner à Marseille, où la production est plus importante, plutôt qu’à la Martinique, alors que ces deux départements d’outre-mer ne sont pourtant distants que de quelques centaines de kilomètres. De même, comme l’indiquait M. le secrétaire d'État, il coûte souvent à peine moins cher, pour un Guyanais, de se rendre en avion à la Martinique – environ 700 euros pour un vol de deux heures – que d’aller en métropole en sept heures… Nous devons prendre en compte cette réalité et tenter de la corriger.

J’en viens maintenant à l'amendement n° 191, qui vise à faire évoluer les normes de construction outre-mer dans l’esprit du Grenelle de l’environnement et à favoriser par là même le développement de la filière bois.

Lors du débat sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, avait pris ici même l’engagement de veiller à ce que les normes de construction soient adaptées pour l’outre-mer.

Je précise, au cas où cela serait nécessaire, que l’outre-mer est pluriel : chaque région présente des spécificités climatiques, thermiques, acoustiques, architecturales, dont il faut tenir compte.

Pour la dimension réglementaire de la question, je renvoie également à l’ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998, prise en application du 3° de l’article 1er de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 et visant, pour les départements d’outre-mer, à permettre l’adaptation, par décret en Conseil d’État, des normes de construction métropolitaines en matière acoustique et thermique pour tenir compte des conditions climatiques locales.

Cet amendement comporte en outre une dimension économique. Conformément à l’objet du présent projet de loi, à savoir promouvoir le développement endogène, il tend à favoriser la production locale, l’utilisation des matériaux locaux, le recours aux techniques architecturales locales : autant d’atouts que nous pourrions mettre en valeur si les règles en vigueur ne nous imposaient pas de faire venir du bois du Massif central, d’utiliser des matériaux coûteux acheminés à grands frais, d’adopter des architectures inadaptées à nos modes de vie et à nos climats, de refuser, sauf à verser dans l’illégalité, la contribution de personnes dont les savoir-faire parfaitement éprouvés ont été transmis de génération en génération depuis des siècles mais n’ont pas été sanctionnés par un diplôme – ce qui amène les intéressés à demander le RMI et à devenir ce que vous appelez des assistés, alors qu’ils ne demanderaient qu’à montrer ce qu’ils savent si bien faire !

J’ajoute que le Conseil économique, social et environnemental demande que les préconisations du groupe de travail sur la révision des exigences de qualité et l’adaptation technique de la construction outre-mer soient rapidement mises en œuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

En visant à favoriser le développement de la filière bois, cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit du Grenelle de l’environnement. Il mérite d’être discuté, toutefois il convient de noter que, dans sa rédaction actuelle, il ne conditionne pas le bénéfice de l’aide au respect de normes d’éco-construction.

En tout état de cause, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement approuve l’objectif visé au travers de cet amendement et souhaite que puisse se développer une véritable stratégie locale de mise en œuvre et d’organisation de ces filières.

La Guyane, qui est couverte de forêts, devrait être le premier département français pour la filière bois. Le Gouvernement est d’ailleurs prêt, dans le cadre de la stratégie de croissance pour l'outre-mer, à l’aider à le devenir.

Les normes de construction et d’éco-construction doivent bien entendu être adaptées aux départements d'outre-mer, et elles le seront.

Cependant, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, car ce texte n’est pas le véhicule adéquat pour ce type de dispositions. En outre, l’octroi des aides prévues n’est pas conditionné et le dispositif n’est pas suffisamment détaillé sur le plan technique.

Quoi qu’il en soit, le message a été reçu et votre amendement a porté ses fruits, monsieur Antoinette.

Monsieur Antoinette, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?

J’ai le sentiment que le Gouvernement me « balade » ! Lors de l’examen du projet de loi Grenelle I, on m’avait invité à retirer cet amendement pour le représenter à l’occasion de la discussion de ce texte. Aujourd'hui, on me demande de nouveau de le retirer ! Va-t-on me renvoyer à l’examen du Grenelle II ?...

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

L'amendement n° 56, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

Le montant de l'aide est déterminé par décret pris en concertation avec les autorités politiques et les professionnels locaux.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Les conclusions de la commission des finances concernant le secteur du tourisme nous semblent peu satisfaisantes au regard de la situation contrastée des collectivités et territoires ultramarins. La seule réponse au faible taux d’occupation des hôtels ne peut résider dans l’octroi d’un ensemble de subventions à une industrie très diverse. Seule une concertation avec les autorités publiques et les professionnels de chaque collectivité ou territoire permettra d’avoir une vision précise et sélective des actions à entreprendre.

Dans la Caraïbe, les problèmes de taux de change et la concurrence à l’intérieur de la zone avec des pays voisins à faible coût de main-d’œuvre viennent exacerber les difficultés du secteur hôtelier, notamment dans les îles des Antilles. Je ne prendrai que l’exemple du développement d’infrastructures pour que les bateaux de croisière puissent faire escale à Saint-Barthélemy.

En Guyane, le seul secteur, relativement dynamique, du tourisme d’affaires, en relation directe avec l’activité du centre spatial de Kourou, ne peut induire un développement global. La promotion d’un éco-tourisme lié à la mise en valeur de la biodiversité du territoire et soutenu par des politiques publiques volontaristes est un axe d’avenir, comme la création du parc national de Guyane le laisse présager.

À la Réunion, ce même modèle est déjà promu par le comité régional du tourisme, qui a pris conscience que le tourisme affinitaire ne pouvait à lui seul suffire à assurer l’avenir du secteur. Il existe donc un dispositif d’aide régionale à la rénovation hôtelière fondé sur des critères précis.

Il est souhaitable de réaliser une harmonisation, sinon de rechercher une synergie par le biais de la concertation.

Si l’aide intervient pour prolonger un modèle de développement touristique « de masse » alors que les coûts du transport aérien seront amenés à augmenter du fait de la raréfaction des énergies fossiles, les efforts de rénovation seront vains, car l’hôtellerie de loisir ne correspond plus à un marché en développement dans la plupart des départements d'outre-mer, ainsi que le souligne le rapport annuel de l’Institut d’émission des départements d'outre-mer, l’IEDOM.

Par conséquent, il est urgent d’engager une réflexion dans chaque territoire pour redimensionner les dispositifs hôteliers en fonction des choix locaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

L’association des autorités politiques à la concertation préalable à la détermination du montant de l’aide pourrait être envisagée. Toutefois, l’adoption de l’amendement aboutirait à supprimer la modulation de l’aide en fonction du classement de l’hôtel, or la commission des finances a précisément modifié le texte pour introduire une telle modulation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° 398 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 113-4 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 113 -4. - Tout opérateur de service téléphonique au public au sens du 7° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.

« Les consommateurs ayant opté pour un mode de règlement prépayé bénéficient d'une facturation à la seconde, dès la première seconde, de leurs communications de téléphonie vocale au départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à destination du territoire national. Ces consommateurs peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'opérateur.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux appels vers les numéros pouvant être surtaxés.

« La comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Outre-mer, les communications téléphoniques représentent un poste de dépense très important pour les ménages ; ce sujet est souvent abordé à l’occasion des débats sur le pouvoir d’achat.

Le présent amendement vise à permettre au consommateur de bénéficier d’une facturation des communications à la seconde, dès la première seconde. Cette disposition aura une incidence considérable sur le pouvoir d’achat des ultramarins, notamment par la baisse du coût des appels courts.

Il s’agit de la transposition d’une mesure déjà en vigueur en métropole, mais qui ne s’appliquait pas jusqu’à présent outre-mer, où les communications sont facturées à la minute. Cette démarche s’inscrit dans un travail que le Gouvernement mène avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et les opérateurs téléphoniques pour que diminuent les prix des consommations téléphoniques, des SMS, des abonnements pour postes fixes et postes mobiles, qui sont extrêmement élevés outre-mer.

Il s’agit d’un premier pas important, et j’espère que cet amendement sera adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée, afin de montrer combien ce combat pour le pouvoir d’achat est partagé.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable

Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

L'amendement n° 57, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement reflète la position de principe de notre groupe concernant les exonérations de taxes, qui entraînent une perte de recettes pour les collectivités ultramarines.

Sur le sujet précis des exonérations liées à la rénovation de résidences hôtelières, la commission a souligné dans son rapport le faible nombre de bénéficiaires de cette mesure, dont l’efficacité est donc probablement négligeable. C’est ce qui nous conduit à proposer la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 14 vise à faciliter le rachat par un copropriétaire d’un hôtel de l’ensemble des parts de copropriété, en l’exonérant de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement.

Cette mesure devrait permettre d’engager la rénovation de certains établissements et de maintenir leur affectation hôtelière. La commission n’est pas favorable à sa suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je mets aux voix l'article 14.

La parole est à M. Serge Larcher, sur l'article.

Le dispositif actuel de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable », ou TVA NPR, est peut-être critiquable dans la mesure où cette quasi-subvention n’est pas allouée en fonction de critères ou d’objectifs rationnels, mais il représente une aide de l’État de quelque 250 millions d’euros par an pour les quatre départements d’outre-mer.

Le ministère de l’économie et des finances manifeste de façon récurrente la volonté de supprimer cette précieuse – et modeste – subvention dont bénéficient nombre d’entreprises des DOM.

Les éclaircissements fournis par les parlementaires martiniquais avaient permis de lever le malentendu que suscite cette dénomination impropre et d’écarter ces projets de retrait. L’idée du législateur de l’époque était de considérer que les produits entrants – essentiellement des équipements neufs de production, tels que des machines, des matériels informatiques, des engins de toute sorte – supportaient « fictivement » un taux de TVA, aujourd’hui de 8, 5 %, le montant de cette taxe étant récupérable pour ne pas pénaliser l’utilisateur final « victime » de son éloignement de l’Hexagone et des autres pays exportateurs. Ce mécanisme est astucieux, mais complexe !

Toutefois, s’agissant en fait d’une subvention aux importations, cette TVA NPR n’est pas traitée sur le plan comptable comme la TVA classique et comme un montant dû par le Trésor au titre de l’article 295-1-5 du code général des impôts.

Diverses directives ultérieures, toujours applicables, traitent cette TVA NPR comme une subvention, ce qui est parfaitement fondé sur le plan économique. De ce fait, la TVA NPR est soumise à l’impôt tel un produit financier. Il y a, par conséquent, une reprise partielle de cet avantage, à hauteur du tiers environ. Pour le Trésor, le coût réel du dispositif, dont la finalité est d’atténuer, pour les consommateurs, le surcoût des importations lié à l’un des handicaps majeurs des départements d’outre-mer, leur éloignement, ne serait donc que de quelque 120 millions d’euros, le taux s’élevant à 5, 7 %, et non à 8, 5 %.

Si le projet de loi supprime la mesure pour l’essentiel des biens de consommation et la recentre sur certains équipements neufs, cette évolution devra être compensée par des mécanismes plus pertinents et de portée équivalente. Or ni le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer prévu à l’article 16 ni l’aide aux intrants inscrite à l’article 10, qui correspond à d’autres logiques, n’apportent de garanties suffisantes à cet égard.

À l’heure où l’on souhaite rendre plus compétitives et plus attractives les productions locales et encourager l’émergence de produits innovants, l’adoption d’une telle mesure régressive serait en contradiction totale avec les nouvelles politiques publiques annoncées aux ultramarins.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 154, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, après consultation des collectivités territoriales et des organisations socioprofessionnelles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées et la formation des prix.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Daniel Marsin.

L'article 15 prévoit la remise en cause partielle du régime de récupération de la TVA NPR par les entreprises situées en Guadeloupe, à la Réunion ou à la Martinique. Une telle réforme ne saurait être décidée sans évaluation préalable de ses effets sur les économies locales.

L'amendement n° 195, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et à leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et, plus généralement, le développement économique et social.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Serge Larcher.

La remise en cause partielle du régime de récupération par les entreprises de la TVA, dont la loi prévoit, de manière spécifique, l’exonération dans les départements d’outre-mer, exception faite de la Guyane, où ne s’applique pas la TVA, serait de nature à favoriser un relèvement des coûts de la construction, ainsi que l’importation de produits finis au détriment des productions locales.

Nous estimons que cette réforme ne saurait être décidée sans évaluation préalable des effets du dispositif existant et de l’incidence de sa modification. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir l’organisation d’une telle évaluation.

J’imagine que vous êtes d’accord avec moi, monsieur le président de la commission des finances ?

Il faut une étude d’impact !

L'amendement n° 286 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

L’article 5 prévoit l’inscription du principe de la TVA NPR dans la loi : c’est une avancée importante, car jusqu’à présent ce dispositif n’avait pas de base légale.

Toutefois, le dispositif n’a jamais été évalué avec exactitude depuis sa création en 1953. Une mission d’audit de l’Inspection générale des finances menée en juillet dernier souligne que la dépense fiscale correspondant à la TVA NPR ne peut être aisément connue, car le formulaire de déclaration de la TVA ne distingue pas la TVA NPR au sein de la TVA déductible.

L’objet de cet amendement est non de supprimer la réforme, mais de prévoir un bilan de l’application du dispositif de la TVA NPR, afin que l’on puisse évaluer ses effets avec précision et anticiper l’incidence, pour les entreprises ultramarines, de sa modification.

L'amendement n° 59, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

La TVA NPR, dispositif spécifique aux départements d’outre-mer, a fait l'objet de nombreux débats, et sa réforme a été souvent demandée.

Tous les documents produits sur le sujet, et plus particulièrement le rapport d'audit de modernisation de juillet 2007, laissent espérer que cette réforme aura des effets sur les prix à la consommation. Nous souhaitons que cela soit mesuré.

Enfin, ces mêmes documents prévoient d’affecter les économies ainsi réalisées au financement d'opérations dans les départements d’outre-mer. Or il nous semble que le fonds exceptionnel d’investissement outre-mer prévu à l'article 16 doit servir à cela.

Nous souhaitons donc que le Parlement soit régulièrement informé de l'usage qui sera fait des économies résultant de la réforme de la TVA NPR.

L'amendement n° 196, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le A du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits importés en Guadeloupe et Martinique depuis la Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les produits exportés de la Guyane vers les Antilles. Les coûts de transport entre la Guyane et les Antilles ne sont guère moins élevés qu’entre la Guyane et la métropole !

L'amendement n° 410, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (8) du B du I de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il n’est pas nécessaire de recourir à un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application du dispositif de l’article, relatif à la réforme du régime de la TVA NPR, d’où cet amendement de suppression de l’alinéa faisant référence à un tel décret.

L'amendement n° 155, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

à compter du premier jour du mois qui suit celui

par les mots :

le 31 décembre de l'année qui suit celle

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du report d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° 154 ne serait pas adopté, tendant à reporter d’une année la réforme proposée, eu égard aux conséquences économiques que pourrait avoir la suppression brutale de l’ancien dispositif.

Dans le contexte particulièrement difficile de ce premier trimestre de 2009, l’application de cette réforme pourrait véritablement porter un coup à la vie économique locale.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des amendements n° 154, 195, 286 rectifié et 59, la commission rappelle que l’article 33 prévoit déjà la création d’une commission chargée de l’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi, y compris la TVA NPR. Cette commission, composée majoritairement de parlementaires, pourra demander au Gouvernement toutes les informations qu’elle jugera nécessaires à son travail.

En outre, les amendements n° 154 et 195 ont également pour objet de supprimer la réforme de la TVA NPR.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 196, les DOM bénéficiant déjà d’exonérations très larges de TVA et de taux réduits. Par ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait un coût budgétaire important pour l’État.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 410 du Gouvernement.

Enfin, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 155, car elle soutient la réforme de la TVA NPR introduite par l’article 15. En effet, le dispositif actuel, qui coûte 225 millions d’euros par an, n’a pas fait la preuve de son utilité. Il convient donc que cette réforme entre en vigueur le plus rapidement possible.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement fait siens les avis exprimés par la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 154.

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je mets aux voix l'amendement n° 196.