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Amendement N° 154 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2009 par : M. Marsin.
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1eroctobre 2010, un rapport, après consultation des collectivités territoriales et des organisations socio-professionnelles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées et la formation des prix.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
L'article 15 du projet de loi prévoit la remise en cause partielle du régime de récupération de la TVA non payée par les entreprises situées en Guadeloupe, à la Réunion, et en Martinique.
Cette réforme ne saurait être décidée sans l'évaluation préalable des effets que produirait sa modification.
L'amendement a pour objet de substituer la réforme immédiatement proposée à la réalisation d'une telle évaluation.
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