Amendement N° 19 (Retiré)

I. - Avantle 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'avantage fiscal attribué au petit commerce de moins de dix salariés dans les zones franches d'activités outre-mer n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le petit commerce de moins de dix salariés de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.