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Amendement N° 222 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Flosse.
Au dernier alinéa du D de cet article, remplacer les mots :
en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
par les mots :
en vue de contrôler le bon usage des fonds défiscalisés et de lutter contre la fraude pouvant les concerner
Exposé Sommaire :
Comme l'indique le conseil économique et social dans l'avis rendu sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l'objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l'objet les avantages fiscaux consentis au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.
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