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Amendement N° 223 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Flosse.
Dans le a) du 1° du A de cet article, après les mots :
hors taxes
insérer le mot :
récupérables
Exposé Sommaire :
Il y a lieu de clarifier les éléments pris en compte dans la base défiscalisable de l'investissement, ce point étant trop souvent l'objet de controverses. L'intention du législateur a toujours été de limiter la prise en charge de l'investissement au sens strict, à l'exclusion des frais divers et plus ou moins justifiés qui viennent l'alourdir. A tort ou à raison, les frais d'acquisition et notamment les taxes sont exclus de la base défiscalisable. Toutefois, s'agissant de ces dernières, il y a lieu de distinguer selon que les taxes sont ou non récupérables par l'investisseur.
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