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Amendement N° 224 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Flosse.
Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article :
« La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique aux investissements mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B, dans les conditions énoncées à cet article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les conditions relatives à la base défiscalisable et au taux applicable soit les mêmes, pour les régimes de réduction d'impôt sur le revenu et de déduction d'impôt sur les sociétés, s'agissant des investissements portant sur les équipements et opérations de pose de câble sous-marin desservant les collectivités d'outre-mer.
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