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Amendement N° 228 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 383 )
Déposé le 12 mars 2009 par : M. Flosse.
Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot :
janvier
par le mot :
décembre
Exposé Sommaire :
En dépit des très vives inquiétudes exprimées dans l'ensemble de l'outre-mer, l'Etat n'a guère renoncé à amputer l'essentiel du volet logement de la loi GIRARDIN. Le projet de loi du pays prévoit ainsi la fin de la défiscalisation du logement destiné à la location en secteur libre à compter du « 31 janvier 2011 ». A la lecture de son exposé des motifs, le projet de loi contient une coquille à laquelle le présent amendement entend remédier. En effet, la date prévue semble être le 31 décembre 2011 et non le 31 janvier 2011.
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