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Amendement N° 26 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 mars 2009 par : Mme Michaux-Chevry.
I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :
, tourisme et services au tourisme
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de tourisme et de services au tourisme du bénéfice de l'abattement prévu dans les zones franches d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l'ensemble du secteur touristique du magasin de souvenirs aux fournisseurs de matériels touristique afin que ce secteur d'activité bénéficie dans sa globalité des dispositions prévues pour les Zones Franches d'Activités
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