Séance en hémicycle du 10 mars 2009 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Je suis saisi, par Mmes Terrade et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°420.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009).

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire est que la nouvelle manière d’appréhender le travail législatif ne nous met nullement à l’abri de considérations plus profondes sur son sens et sur son essence.

En effet, voici que nous entamons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi dit « de développement économique de l’outre-mer », dont l’intitulé n’est pas sans nous interroger. Les développements social, durable ou humain sont sans doute englobés dans cette notion de développement économique, à moins qu’ils ne soient même absents du texte.

Le projet de loi que nous examinons ce soir, cela a été rappelé à maintes reprises, a été déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. La procédure d’urgence a été invoquée le 16 février dernier, c’est-à-dire pratiquement sept mois après le dépôt du texte !

Urgence pour urgence, ce qui a provoqué cette soudaine décision du Gouvernement tient à une raison très simple : depuis plusieurs semaines, la Guadeloupe était entrée en lutte, dans un mouvement social et politique d’une ampleur sans précédent et la Martinique avait commencé de la suivre depuis une dizaine de jours.

Au moment où nous parlons, c’est la Réunion qui est concernée, à son tour, par un mouvement social d’importance. Les mêmes effets ayant souvent les mêmes causes, rien ne justifiait qu’il en aille autrement.

À vrai dire, le mouvement social que connaît l’outre-mer par sa diversité, sa profondeur, son ampleur sans précédent et sa détermination, a agi comme un formidable révélateur, révélateur des disparités, des injustices, du scandale de la répartition des richesses dans ces territoires ultramarins où la crise est d’autant plus dure que l’économie locale est depuis longtemps confisquée par quelques-uns.

N’ayons pas peur de le dire, l’image qui est véhiculée en France métropolitaine sur les départements et collectivités d’outre-mer était, jusqu’à il y a peu, une image tronquée, faussée. Cette image, c’est celle de l’assistanat social généralisé, doublé du paradis touristique pour vacanciers métropolitains en mal de dépaysement.

D’aucuns continuent d’ailleurs, sans la moindre vergogne, d’asséner quelques arguments complémentaires pour valider ces représentations inexactes de la situation. On peut lire dans Le Figaro ou La Tribune, dont le sérieux est pourtant reconnu sur la place de Paris, que l’outre-mer est coûteux parce qu’il faut verser des aides sociales quasiment à fonds perdus et consentir des dépenses publiques dans tous les domaines pour continuer de maintenir la situation de ces territoires.

La réalité est toutefois bien différente. J’en soulignerai quelques points.

Dans les quatre départements d’outre-mer travaillent 570 000 salariés, et l’on y compte plus de 320 000 emplois dans le secteur privé. Les quatre départements d’outre-mer comptent aussi 132 000 entreprises, dont 90 000 n’ont aucun salarié et plus de 33 000 comptent moins de 10 salariés.

L’outre-mer dégage certes un produit intérieur brut plus faible que celui des autres régions de France, mais cela ne doit pas faire oublier que l’on distribue, dans les quatre départements ultramarins, plus de 11 milliards d’euros de salaires et traitements ou encore plus de 2, 3 milliards d’euros de prestations au titre de l’assurance vieillesse.

Cela ne retire rien au fait que les salaires du secteur privé y sont scandaleusement bas et que la vie y est scandaleusement chère !

Non, l’outre-mer n’est pas peuplée que de ménages vivant du RMI ou de travailleurs chroniquement privés d’emploi !

L’outre-mer, c’est aussi une population sensiblement plus jeune que celle de la métropole, même si la transition démographique tend à se généraliser et à en modifier la structure. La jeunesse, qui attend de vivre comme celle du reste du nôtre pays, dont le niveau de qualification initiale s’élève, dont la formation s’améliore, reste confrontée aux limites d’une économie toujours sous tutelle.

Le projet de loi qui nous est soumis répond-il à l’urgence des situations que je viens de décrire ? Permettez-nous d’en douter.

Une fois encore, une fois de plus, une fois de trop, peut être, on nous propose d’utiliser les mêmes outils : réduction des impositions diverses dues par les entreprises, allégements de cotisations sociales, aides sectorielles destinées à répondre aux attentes et aux difficultés de quelques segments d’activité jusqu’ici pourtant déjà largement bénéficiaires des subsides anciens.

Bien que les salaires et pensions constituent 87 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce sont les revenus d’activité non salariée qui font l’objet de la sollicitude gouvernementale !

Et l’on peut bien consacrer une enveloppe de 688 millions d’euros à l’amélioration des conditions de vie outre-mer, il n’en demeure pas moins que les grandes masses sont ailleurs.

Ainsi, l’État dépense 1 050 millions d’euros pour financer la défiscalisation des investissements institués sous l’empire des lois Pons et Girardin. Il dépense aussi près de 1 200 millions d’euros pour alléger les cotisations sociales des entreprises, qui sont ainsi les principaux bénéficiaires des engagements publics !

L’image, complaisamment véhiculée, de l’assistanat nous donne envie de poser une nouvelle question : où sont les assistés ? Sont-ils dans le quartier du Chaudron à Saint-Denis de la Réunion, dans celui de Trénelle-Citron à Fort-de-France, ou dans le quartier nord de Kourou ? Nous n’en sommes pas tout à fait convaincus, bien que nombre des familles vivant dans ces quartiers connaissent les plus grandes difficultés sociales, les plus grandes difficultés d’insertion professionnelle.

Il y a en revanche des assistés bien mieux installés dans la vie, comme par exemple ces 800 familles de la Réunion disposant d’un revenu moyen de 150 000 euros annuels et non soumises à l’impôt sur le revenu ! Et nous en trouvons 200 autres en Martinique, 200 en Guadeloupe et 70 en Guyane ! J’ajoute que, dans les départements d’outre-mer, on compte près de 3 000 contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune !

À Fort-de-France, sans doute à peu de distance des quartiers sensibles de Dillon, de Volga ou des Terres Sainville, vivent 123 redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le patrimoine total s’élève à 275 millions d’euros !

Nul doute qu’une bonne part de la population la plus fortunée et la moins accablée par la situation générale de l’outre-mer a largement trouvé son compte dans les politiques publiques qui ont été engagées depuis une vingtaine d’années.

Nul doute non plus que la défiscalisation a connu un certain succès parmi les catégories les plus aisées de la population ultramarine et qu’elle a constitué une forme de sport national pour des redevables dont le lien avec l’outre-mer est particulièrement ténu.

Dans bien des quartiers bourgeois et huppés de Paris et de sa banlieue, les investissements outre-mer n’ont jamais constitué une œuvre de salut public ni l’expression d’une soudaine miséricorde pour des populations accablées par la crise et par le chômage ! Ces investissements ont été conçus comme un moyen de payer moins d’impôt sur le revenu, comme une niche fiscale supplémentaire, d’autant plus généreuse que la procédure d’agrément des investissements éligibles était pour le moins assez peu contraignante.

Dans cette affaire, le problème tient au fait que l’argent public, cette matière de plus en plus rare et de plus en plus précieuse, n’a pas été utilisé avec toute la rigueur qui aurait convenu et que les dérives et les effets pervers se sont multipliés. Il serait trop long de citer ici l’ensemble de ces effets pervers, une fois passée l’illusion plus ou moins tenace de la relance de l’activité.

Ainsi, le nombre d’emplois créés liés aux politiques publiques mises en œuvre outre-mer s’est révélé clairement insuffisant pour faire face à la fois à la résorption du chômage existant et à la demande d’emploi des nouveaux arrivants sur le marché du travail.

Les taux de chômage de la population ultramarine demeurent importants malgré la régulation qui procède bien souvent de l’émigration des jeunes sans emploi vers la métropole, phénomène qui ne s’est de toute façon pas interrompu.

La crise économique qui se développe n’épargne pas l’outre-mer.

Pour ne donner qu’un exemple, je prendrai celui de la Réunion où le taux de chômage a connu, au cours de l’année 2008, une progression non négligeable – 8 % de chômeurs de plus sur les trois premiers trimestres et 9 % en glissement annuel – tandis que le nombre des offres d’emploi a diminué, à l’inverse, de 8 % sur la même période.

De même, et le temps passant, on a inscrit notre outre-mer dans une dépendance économique étroite vis-à-vis de la métropole, dépendance dont on a pu mesurer le caractère stupéfiant durant le mouvement social des dernières semaines.

Nombre de produits de première nécessité sont importés de métropole, tandis que certains produits alimentaires, qui pourraient fort bien être produits sur place, sont abandonnés ou délaissés.

Les relations économiques entretenues avec l’environnement immédiat de chacun des départements et territoires d’outre-mer sont faibles ou insuffisantes, ce qui rend encore plus insupportables les effets cumulés des coûts de transport, des prélèvements fiscaux et de la recherche de la marge opérationnelle des distributeurs.

L’abus de position dominante dont jouissent, dans chaque département ou territoire, certaines familles de la grande distribution, est une évidence. Il faut bien souvent y ajouter des conditions léonines imposées aux producteurs locaux désireux d’écouler leur production sous ces enseignes, comme en témoigne l’allongement continu des délais fournisseurs et des marges commerciales sans équivalent.

Pendant que M. Willy Angèle implore pitié pour les pauvres chefs d’entreprise de Guadeloupe qu’il représente pour le MEDEF, les statistiques officielles nous indiquent que le taux de marge des entreprises locales est supérieur à celui des entreprises métropolitaines.

Les bas salaires ont du bon, notamment quand ils deviennent une véritable industrie et une trappe à défiscalisation et à allégements de cotisations sociales !

Ce projet de loi rompt-il profondément avec la logique qui a depuis si longtemps – et sans doute depuis trop longtemps – animé les politiques publiques outre-mer ?

À l’évidence, ce n’est pas le cas. Dans nombre de dispositions, pourtant attendues – passeport mobilité ou fonds d’investissement exceptionnel –, les sommes engagées sont d’un montant fort éloigné des besoins réels, et aucune réponse n’est réellement apportée à l’une des difficultés essentielles des entreprises ultramarines : le manque d’accès au crédit bancaire, qui prive la plus grande part des entrepreneurs de toute capacité de financement pérenne de leur activité.

Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez indiqué que votre texte présentait un caractère purement conjoncturel et qu’il serait peut-être suivi d’un autre, porteur de mesures plus fortes.

L’une des pistes évoquées, dans le droit-fil des recommandations de la Commission Balladur, est de procéder à la fusion des départements et des régions d’outre-mer en une collectivité unique.

Mais, à la vérité, ce « court-termisme », que vous auriez très bien pu gérer au travers de mesures réglementaires circonstanciées et adaptées, n’est pas ou n’est plus de mise.

C’est à une vaste remise à plat, une réelle remise en question des relations entretenues entre la métropole – de plus en plus suivie par l’Europe, dont l’ombre insistante se fait plus présente chaque jour – et l’outre-mer que nous devons nous atteler.

Ce texte n’est donc pas urgent, puisque le mal est plus profond, qu’il impose de prendre le temps d’une réflexion renouvelée, et que les conditions déplorables d’examen du présent projet de loi ne permettent pas de mener le débat comme il conviendrait.

Au nom de la solidarité et de l’attention que nous devons à nos compatriotes ultramarins, à leurs attentes, à leurs aspirations, à leurs capacités créatrices jusqu’ici trop souvent bafouées, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à voter en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

Madame Terrade, j’ai écouté avec beaucoup d’attention vos propos. Évidemment, rien n’est parfait et, si j’ai bien compris, vous nous avez dit qu’il était urgent d’attendre. Nous ne partageons pas du tout cet avis.

Nous pensons au contraire que nous sommes là pour essayer, au travers du texte, d’améliorer la situation et de mettre fin à toutes les anomalies que vous avez pu relever et qui existent certainement. D’ailleurs, le texte que nous examinons est relativement éloigné de la version qui résultera de nos débats, puisqu’un nombre important d’amendements seront défendus. Donc, nous devons travailler, et rapidement, sur ce texte.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous permettons d’émettre un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, il existe une double contradiction dans vos propos.

Vous dites en premier lieu qu’il faut prendre le temps de la réflexion. Mais, depuis de nombreuses années, tout le monde, y compris les pouvoirs publics, a pu réfléchir à la situation de l’outre-mer. Vous avez dit vous-même que la crise sociale n’était pas une découverte pour vous. Vous avez donc pu anticiper sur la réflexion et avoir le temps d’apporter toutes les modifications que vous souhaitiez à ce texte.

Vous dites en second lieu qu’il faut retirer ce texte parce que vous n’êtes pas d’accord avec les outils qui sont mis en place, notamment la défiscalisation. En réalité, vous êtes très isolée sur ce sujet, car nombre de vos collègues, notamment du groupe CRC-SPG, ont demandé tout à l’heure, lors de la discussion générale, d’aller plus loin dans le sens de la défiscalisation.

Il y a donc lieu de s’opposer à cette motion. Nous pourrons ainsi entamer la discussion des amendements et écouter ceux que vous défendrez pour améliorer ce texte.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

J’ai pris bonne note des arguments qui ont été avancés pour justifier le rejet de notre motion tendant à opposer la question préalable au texte du projet de loi.

Permettez-moi simplement de procéder, pour motiver notre appel renouvelé en faveur de son adoption, à quelques observations complémentaires.

Il faudrait, maintenant que la fièvre sociale vient de retomber en Guadeloupe, faire en sorte que les conclusions de ce mouvement social, que les amendements du Gouvernement tentent de traduire comme ils le peuvent, soient tirées et retracées dans la loi.

Il faudrait donc, en quelque sorte, discuter de ce texte, réécrit de manière substantielle à la lumière des événements récents, parce que la situation, sur le court terme, l’exige.

Mais, monsieur le secrétaire d’État, si la conférence des présidents nous a confirmé la tenue de séances pour l’examen du présent texte, elle a aussi validé l’examen, à la fin du mois, du second collectif budgétaire de l’année 2009. Or, en réalité, une bonne part des mesures que prévoient les amendements du Gouvernement pourraient fort bien figurer – ce serait d’ailleurs plutôt leur place – dans ce collectif budgétaire. La même remarque vaut pour des dispositions contenues dans ce projet de loi, comme le passeport mobilité qui est une véritable nécessité pour les jeunes d’outre-mer qui doivent prolonger leurs études ou renforcer leur formation professionnelle.

La loi de finances initiale de 2009 a inscrit, dans les crédits de la mission « Outre-mer », une autorisation d’engagement de 53 millions d’euros, assortie de crédits de paiement d’un montant équivalent pour ce qui est de la politique de continuité territoriale.

Je formulerai deux observations sur ce point.

D’une part, il n’y a pas plus de ressources ni de budget pour financer ces crédits que l’année précédente, il y en a même moins.

D’autre part, on découvre avec intérêt que la dotation concernée manquait d’une base légale, que l’article 26 tend à instituer.

Ne pouvait-on pas résoudre le problème dès le vote de la loi de finances, compte tenu du fait que la mesure a une incidence budgétaire concrète ? Il y a quelques instants, vous parliez d’anticipation. Notre groupe a toujours anticipé, mais il a toujours été confronté à votre refus obstiné d’avancer dans le bon sens.

La même remarque vaut pour le fonds d’investissement exceptionnel, pour le financement duquel ont été prévus 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16 millions d’euros en crédits de paiement, dans la loi de finances initiale.

Ce dispositif présente deux caractéristiques très discutables : des dépenses de caractère fortement évaluatif et un chapitre réservoir mis à disposition de la régulation budgétaire.

C’est passionnant !

Permettez-moi de m’exprimer, monsieur le président de la commission !

Pour faire bonne mesure, le montant sommaire de la dotation l’apparentait, de fait, à une ressource minime destinée au saupoudrage de dotations en fonction de demandes ayant sans doute plus à voir avec l’opportunité politique. On pourrait mener des enquêtes sur les dotations attribuées ici ou là par la majorité, mais de telles enquêtes ne sont jamais diligentées, car personne ne se passionne pour ce genre de choses, en tout cas pas du côté de la majorité.

Quant aux mesures destinées à aider les entreprises locales en majorant notamment les niveaux d’exonération fiscale, elles appellent plusieurs remarques.

On choisit en effet la dépense fiscale en lieu et place de la dépense publique directe. Or nous avons dit que ce choix n’était pas le bon, en tout cas sur la durée, pour résoudre les problèmes économiques et sociaux de l’outre-mer.

Le pire, c’est que ces nouveaux millions dépensés en direction des entreprises – en tout cas sur le papier, puisque, pour payer moins d’impôt sur les sociétés ou les bénéfices, il faudrait, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y ait des bénéfices ! –, ce sont les millions qui manquent encore aujourd’hui, malgré les effets locaux du prétendu plan de relance de janvier dernier, pour que le contenu des contrats de plan État-régions soit simplement respecté !

L’État ne tient pas parole sur les investissements cofinancés par les collectivités locales, et il accorde, de surcroît, priorité à de nouveaux allégements fiscaux et sociaux, pour des montants et des matières de toute façon déjà largement allégés par les dispositions antérieures.

Pour donner un exemple simple, comment ne pas mentionner le fait que l’aide fiscale aux ménages investissant dans l’immobilier excède le montant de la dotation de la « ligne budgétaire unique » en faveur du logement ?

Ce texte « court-termiste » n’apporte donc aucune réponse, et nombre de ses dispositions peuvent, soit être abandonnées, soit trouver place dans le collectif budgétaire de la fin du mois.

Pour ces motifs, je ne peux qu’inviter le Sénat à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. Monsieur Foucaud, vous avez parlé deux fois plus longtemps que la durée qui vous sera accordée avec le nouveau règlement, c’est-à-dire six minutes au lieu de trois !

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Je suis surprise d’entendre nos collègues solliciter le report du texte en invoquant les disparités résultant de la défiscalisation prévue dans les lois Pons et Girardin. Je m’étonne d’ailleurs que la loi Paul n’ait rien changé à ces dispositifs fiscaux, bien au contraire !

Je rappelle en outre que le rapport du conseil régional de Guadeloupe sur le monopole et les détournements de fonds de la SARA, remis en 2000 à M. Paul, n’a été suivi d’aucun effet.

Aujourd’hui, vous sollicitez le renvoi du texte afin de permettre la réflexion. Or, lorsque vous avez été au pouvoir, vous avez eu le temps de réfléchir et vous avez maintenu les dispositifs de défiscalisation, que vous dénoncez maintenant, pour des raisons politiciennes ! §

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 420, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi, par MM. Frécon, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°423.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (n° 233, 2008-2009).

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la motion.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les auteurs de la motion de renvoi à la commission que je présente au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, considèrent que les sénateurs sont invités aujourd’hui à travailler sur un texte qui, rédigé en grande partie il y a plus d’un an, ne tient compte ni de la crise économique, qui est d’une ampleur considérable, ni des conséquences de cette crise sur les collectivités territoriales, pour lesquelles le projet de loi est censé avoir été élaboré.

Cela est d’autant plus vrai que, comme tout le monde le sait, ces collectivités connaissent, depuis plusieurs semaines, de nombreux événements qui font écho aux craintes et aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes ultramarins et à leurs revendications, notamment en matière d’emploi, de pouvoir d’achat ou encore de logement.

Par ailleurs, alors que, à la suite de la dernière révision constitutionnelle, qui était censée renforcer les pouvoirs d’élaboration, de débat et de contrôle législatifs, le Sénat vient de débattre des évolutions du travail législatif devant découler de cette réforme, il n’est pas indifférent que notre assemblée ait l’occasion de se montrer à la hauteur des exigences de la situation.

Le Gouvernement ne cesse de multiplier, dans tous les domaines, les textes de projets de lois. Ce faisant, il provoque une inflation de textes, souvent suscités d’ailleurs par l’actualité immédiate, trop souvent mal conçus, quelquefois vite faits, mal faits, qui doivent être discutés dans la précipitation et qui, finalement, peuvent difficilement être appliqués. En effet, un texte chasse l’autre, avant que la publication des décrets du premier ait eu lieu !

Dans le cas présent, nous sommes confrontés à la variante complexe d’une situation originale. Nous devons examiner aujourd’hui un texte écrit il y a trop longtemps. De plus, on nous demande de discuter ce texte de toute urgence, au prétexte qu’il y a urgence à apporter des réponses immédiates aux problèmes de l’heure. Dans ce cas, pourquoi n’est-il même pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État ?

En outre, ce texte n’apporte pas les solutions aux problèmes les plus urgents, puisque celles-ci sont avancées principalement à travers des accords locaux. Par ailleurs – c’est le Président de la République qui l’a dit – des « états généraux de l’outre-mer » doivent apporter des réponses durables, à long terme aux préoccupations de nos compatriotes ultramarins.

Notre collègue Mme Lucette Michaux-Chevry a confirmé cet après-midi tout l’espoir qu’elle met dans ces « états généraux », lors desquels, nous a-t-elle dit, elle pourra exprimer ses propositions.

Fort bien ! Mais cela veut donc dire que de nouvelles propositions s’ajouteront à un texte déjà voté !

Et alors ?

Ce projet de loi ne répond donc pas aux attentes de ceux qu’il est censé concerner. Ainsi, il crée des zones franches d’activités, mais, indépendamment des quelques ajustements envisagés par le Gouvernement, il ne faut pas oublier que les personnes ayant initié ce texte étaient à l’origine essentiellement mues par le souci de faire des économies !

Il en va ainsi du système de dégressivité, qui permet de faire quelques économies. Les exonérations de charges sociales ont pour objectif de faire baisser le coût du travail, afin de favoriser la création d’emplois, mais cette dégressivité, instaurée par le projet de loi, est défavorable à la hausse des salaires, puisque plus le salaire est élevé, plus les exonérations de charges dont bénéficie l’employeur sont réduites !

En outre, cette mesure nuit particulièrement à l’embauche de cadres, dont les entreprises – notamment les grandes, mais c’est aussi vrai des PME – ont pourtant bien besoin pour se développer ! Et dire que cette mesure, initialement prévue dans le présent projet de loi, a été inscrite par le Gouvernement, en raison du retard pris par ce texte, dans le projet de loi de finances pour 2009, en décembre dernier !

Que dire également de la réforme du régime de défiscalisation en matière de logement ? Si la création d’un dispositif de défiscalisation en faveur du logement social est légitime au regard des besoins qui existent dans ce domaine, celui qui nous est soumis est-il suffisamment attractif financièrement pour fonctionner ? N’est-il pas légitime de craindre une baisse d’activité dans le secteur du bâtiment ? Les moyens budgétaires de l’État en faveur du logement social, regroupés sur la ligne budgétaire unique, ne doivent-ils pas être augmentés, comme le demandent nos collègues ultramarins ?

Que dire encore du fait que ce projet de loi ne prévoie aucune aide aux collectivités territoriales, alors que le rôle de ces dernières en matière d’investissement public est déjà bien supérieur à celui des collectivités de métropole ? En métropole, en effet, 73 % des investissements publics sont réalisés par les collectivités, alors qu’en outre-mer cette proportion s’élève à près de 85 %.

Au contraire, le projet de loi traduit un désengagement progressif de l’État, qui est d’ailleurs beaucoup plus net qu’en métropole depuis 2002, puisqu’il s’accompagne d’une baisse régulière des budgets du ministère chargé de l’outre-mer, malgré des annonces contraires et des tours de passe-passe – c’est bien le terme qui convient – visant à afficher des augmentations. Ainsi, en ce qui concerne le budget pour 2009, on annonce une hausse de 16 %, mais en réalité ce budget n’augmente, à périmètre constant, que de 0, 3 %, …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tant mieux !

… après déduction des 144 millions d’euros qui correspondent à une dette de l’État à l’égard de la Caisse générale de sécurité sociale.

La situation des finances des collectivités territoriales d’outre-mer est de plus en plus dégradée. L’État compense encore plus mal que dans l’hexagone les transferts de compétences et de charges !

C’est vrai !

De fait, l’idée qui sous-tend ce projet de loi est la remise en cause de nombreux instruments de soutien à l’économie des départements d’outre-mer, ce qui suscite évidemment dans ces départements une large réprobation.

Présenté comme un outil de développement, ce projet de loi est d’abord un texte de restriction et d’économies budgétaires, alors qu’il existe un consensus national pour considérer que l’économie des collectivités d’outre-mer françaises doit être soutenue, car elle souffre encore de retards importants qui justifient qu’elle soit stimulée.

Or, dans le détail, mes chers collègues, le projet de loi remet en cause des dispositifs de soutien à l’économie des départements d’outre-mer qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité et qui portaient, en principe, sur quinze ans. On voudrait maintenant substituer à ces dispositifs des mesures à caractère expérimental et dont je qualifierai les effets d’hypothétiques.

Nous refusons cette démarche. Avec nos collègues ultramarins, nous pensons que le Gouvernement ne doit pas casser l’élan dont ces régions ont fait montre aussi bien par leur propre dynamisme que par l’effet qu’ont produit des mesures adaptées, mises en œuvre depuis vingt-cinq ans et qui restent nécessaires, puisque ces économies ont commencé à rattraper leur retard, même si c’est difficile.

Depuis de nombreuses semaines – voire plusieurs mois –, les manifestations se propagent, de la Guyane à la Réunion en passant, bien sûr, par la Guadeloupe et la Martinique. La crise actuelle, financière, mais aussi économique, sociale, sociétale et même identitaire, a révélé une situation de crise latente dans ces régions.

Les principales revendications portent sur le coût de la vie, le pouvoir d’achat, la hausse des salaires, les problèmes de logement, la formation professionnelle, l’emploi et les droits syndicaux, comme l’ont déclaré cet après-midi la plupart de nos collègues ultramarins, notamment Claude Lise, Serge Larcher, Georges Patient, Daniel Marsin et Jacques Gillot.

Face à cette situation, le Président de la République a annoncé, le 13 février, la mise en place d’un conseil interministériel de l’outre-mer. Je le cite : « Ce conseil se réunira, dans les prochains mois, pour faire des propositions sur la rénovation de la politique menée par l’État en outre-mer ». Il s’agissait là d’une promesse de campagne du candidat Sarkozy. N’aurait-il pas été préférable de réunir ce conseil avant de demander au Parlement d’examiner le texte du projet de loi, et de tout mettre à plat ? Pour notre part, nous le pensons.

Mais, comme cette annonce n’avait que très peu d’effets apaisants, le même Président de la République a annoncé depuis, en plus, l’organisation d’« états généraux de l’outre-mer » !

Le présent projet de loi, sans cesse repoussé, semble aujourd’hui obsolète et insuffisant, ne serait-ce que, par exemple, en ce qui concerne l’aide aux collectivités territoriales.

Ce texte, élaboré à la fin de l’année 2007 et au début de l’année 2008, présenté devant le Conseil économique et social en février 2008, a fait l’objet d’un rapport dudit Conseil en mars 2008, c'est-à-dire très rapidement. Or, bien qu’il ait ensuite été déposé au Sénat au mois de juillet 2008, ce n’est qu’en mars 2009 que nous l’examinons !

Pourquoi tant de reports ? Pourquoi un tel retard ? Pourquoi ce texte a-t-il été déclaré d’urgence sept mois après son dépôt sur le bureau du Sénat ?

Ces circonstances expliquent les incohérences et les incertitudes qui hypothèquent ce projet de loi. L’adoption anticipée, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, de certaines mesures qu’il préconisait, ainsi que les intentions vagues du Président de la République constituent, à n’en pas douter, une succession d’événements qui ne peuvent que nuire à son examen serein, cohérent et global.

D’ailleurs, les dernières mesures présentées par voie d’amendement par le Gouvernement, peut-être élaborées dans la précipitation, et en tout cas déposées à la va-vite – pas plus tard que ce matin même ! – sont-elles susceptibles de corriger l’impression d’improvisation que donne ce Gouvernement ? Je ne le crois pas !

En ce qui concerne la question du financement des diverses mesures d’urgence, elle n’est même pas prise en compte par le prochain collectif budgétaire – le quatrième en six mois –, que nous allons examiner dans trois semaines. C’est du moins ce que nous a déclaré le ministre du budget et des comptes publics la semaine dernière.

Étant donné qu’il existe un large consensus des principaux intéressés – notre collègue de Polynésie nous l’a encore rappelé tout à l’heure – pour souhaiter une réécriture de ce texte qui tienne compte de la crise ainsi que des développements récents de la situation en outre-mer, le groupe socialiste pense que l’examen de ce texte doit être reporté, ne serait-ce qu’après la réunion du conseil interministériel, qui doit elle-même faire suite aux états généraux.

Il convient en effet que le projet de loi prenne vraiment en considération les conséquences de la crise économique mondiale sur l’outre-mer, sans oublier les conséquences de la crise sociale actuelle et les revendications des partenaires sociaux.

Il faut également que de véritables négociations soient engagées avec les professionnels et les partenaires sociaux. Ainsi, selon les propos du Président de la République lui-même, on pourra répondre à « l’angoisse », « l’inquiétude », et « une certaine forme de désespérance de nos compatriotes des territoires d’outre-mer ».

De cette manière, le projet de loi pourra prendre vraiment en considération les conséquences de la crise économique et sociale en outre-mer. Les sénateurs, et particulièrement nos collègues ultramarins, quelles que soient les travées de cet hémicycle sur lesquelles ils siègent, pourront se consacrer à un examen attentif et constructif du texte, en dehors du contexte actuel marqué par les manifestations sociales. La commission des finances du Sénat pourra quant à elle se prononcer sereinement sur un texte profondément remanié, dégagé de l’improvisation et de l’incohérence.

Voilà pourquoi le groupe socialiste, conformément à son esprit de responsabilité et de vigilance, demande le renvoi de ce texte à la commission. Il s’agit de permettre à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation de se prononcer, avec la sérénité nécessaire, sur un texte qui devrait être modifié en fonction des problèmes de fond récurrents qui se posent.

Comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Jean-Paul Virapoullé, pensons à l’avenir de nos outre-mers dans la transparence, dans la sérénité et en prenant le temps nécessaire à la réflexion !

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez déclaré il y a à peine plus d’une heure à cette tribune, l’environnement économique et social a beaucoup changé depuis le dépôt de ce texte le 28 juillet dernier. Alors, prenons un peu de temps : il faut agir, certes, mais agir bien, c'est-à-dire après une sage réflexion. N’est-ce pas là le rôle du Sénat ?

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

Nous préférerions tous, évidemment, que ni la crise mondiale ni les événements intervenus dans les départements d'outre-mer ne se soient produits. Nous n’aurions pas eu besoin de débattre aujourd'hui de ce projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Ah bon ?

La réalité est malheureusement tout autre. Et ce texte est l’un des éléments qui devrait permettre progressivement le retour au calme outre-mer. D'ailleurs, lorsque la plupart d’entre nous étaient réunis à Matignon autour d’une table, je n’ai entendu personne, parmi la trentaine que nous étions, dire que le texte devait être purement et simplement retiré. J’avais plutôt le sentiment que vous en approuviez globalement les dispositions, auxquelles vous souhaitiez apporter quelques améliorations.

Je rappelle également que ce n’est pas le texte du Gouvernement que vous voulez renvoyer en commission, mais celui de la commission des finances !

Eh oui !

Le vote de la commission, qui avait eu lieu il y a une dizaine de jours, a été confirmé aujourd'hui même, pour des questions de procédure. Vous comprendrez que la commission ne souhaite pas réexaminer un texte qu’elle a adopté voilà à peine quelques heures.

Vous nous dites que tout le monde attend le renvoi en commission, mais je ne pense pas que les sénateurs ultramarins soient prêts à reporter de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, l’examen de ce texte.

Nous souhaitons apporter des réponses. Quelque 360 amendements vont être examinés. D'ailleurs, la plupart de ceux qui demandent l’adoption de cette motion sont également signataires de nombreux amendements ; ils ont certainement beaucoup à dire pour essayer d’apporter des réponses à nos amis ultramarins.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat ne suive pas cette proposition de renvoi à la commission. Nous souhaitons poursuivre la discussion du projet de loi que nous avons adopté en commission.

C’est laborieux !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il y a un peu de posture dans votre position, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste. Vous nous dites qu’il est urgent d’attendre ; nous vous répondons qu’il est urgent d’agir au vu de la situation : 22 % de chômeurs, une crise économique et sociale sans précédent, des entreprises qui attendent les décisions du Sénat et de l’Assemblée nationale, ne serait-ce que pour accorder les hausses de salaires. Allez expliquer aux salariés qui attendent ce « bonus » que nous ne voterons pas ce texte parce qu’il est urgent d’attendre !

Je ne voudrais pas être cruel, mais je relève de nombreuses contradictions dans votre argumentation. D’abord, la plupart des signataires de cette motion de renvoi à la commission sont ceux qui nous ont expliqué à la tribune tout à l’heure combien l’urgence était grande. Mais je comprends qu’il puisse y avoir des différences entre la position du parti et la position personnelle, entre le travail collectif du groupe et la responsabilité d’un élu confronté à la réalité…

Pas de provocation !

Ensuite, vous nous dites que la ligne budgétaire unique, la LBU, diminue. Elle passe de 190 millions d’euros l’année dernière à 254 millions d’euros cette année : belle diminution, effectivement !

Vous nous expliquez que le budget de l’outre-mer est en diminution en vous cantonnant aux seuls crédits de la mission « Outre-mer ». Or, si vous prenez tous les budgets consacrés à l’outre-mer par l’ensemble des ministères, vous constaterez qu’ils sont passés de 15 milliards d’euros l’année dernière à 16, 7 milliards d’euros cette année, soit 1, 7 milliard d’euros supplémentaires. Encore une belle diminution !

Vous nous dites que la LODEOM que nous vous présentons représente une économie budgétaire et vous vous faites les zélateurs de la loi Girardin que vous avez tellement combattue en 2003, en nous expliquant d'ailleurs – autre contradiction – que cette loi est formidable mais qu’elle a abouti à une crise terrible. Peut-être n’est-elle pas, dès lors, tout à fait exempte de défauts…

Cette loi que vous combattiez hier et que vous défendez aujourd’hui accordait 1, 3 milliard d’euros d’aide aux entreprises ; la loi que nous vous proposons en comporte 1, 5 milliard d’euros. Il n’y a donc pas de diminution de budget, il y a une autre logique.

Depuis le 28 juillet 2008, date à laquelle la LODEOM a été adoptée en conseil des ministres, pourquoi n’avez-vous pas écrit de projet alternatif, élaboré des contre-propositions, présenté des actions, une vision pour répondre à la crise sociale et restructurer l’économie ? Après tout, même s’il est effectivement assez étrange de renvoyer en commission un texte qui vient de la commission, si vous aviez travaillé à un contre-projet, nous pourrions en discuter ; ce serait même le rôle du Parlement de le faire.

Or je constate, comme l’a souligné Mme Lucette Michaux-Chevry, que les outils que vous critiquez – avec beaucoup de talent, je le reconnais – sont ceux que vous avez vous-mêmes mis en œuvre par le passé, parce qu’il n’existe pas beaucoup de choix possibles pour soutenir l’économie.

Le Gouvernement est évidemment contre cette motion de renvoi à la commission du texte issu des travaux de la commission, parce qu’il considère que celle-ci ne pourra pas faire mieux que ce qu’elle a fait jusqu’à présent.

En revanche, je le dis avec beaucoup de respect, en particulier aux parlementaires socialistes de l’outre-mer, nous accueillerons avec bienveillance les amendements que vous avez déposés, parce qu’il est urgent de trouver des solutions, urgent non pas d’attendre mais d’agir !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le rapporteur nous dit, et l’argument a été repris par le secrétaire d’État, que, puisque nous examinons le texte de la commission, il n’y a pas lieu de demander le renvoi en commission.

D’abord, il s’agit du projet de loi du Gouvernement amendé par la commission, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Ensuite, l’argument est quelque peu spécieux, parce que cela signifie que la procédure de renvoi en commission est obsolète dans la nouvelle procédure et qu’il faut la supprimer.

Eh voilà !

Or, à ma connaissance, il n’en a pas été question dans les discussions relatives à la réforme du règlement, en application de la révision constitutionnelle.

Par ailleurs, le Gouvernement nous répond qu’il est urgent de légiférer pour répondre à la crise sociale et économique qui s’est manifestée outre-mer. Je tiens à vous faire remarquer, monsieur le secrétaire d’État, que les centaines de millions d’euros que vous annoncez ne sont inscrits ni dans le texte ni dans les amendements que vous nous présentez.

C’est faux !

Ce texte n’est donc pas la réponse urgente qui est demandée par nos concitoyens ultramarins. Du reste, le collectif budgétaire que nous allons examiner dans une vingtaine de jours ne comporte pas non plus ces mesures.

Eh oui, aucune !

Il est même question, nous a-t-on dit, qu’elles fassent l’objet d’un collectif cet été.

Par conséquent, l’argument que vous nous opposez n’est pas justifié.

Très bien !

Puisqu’il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire, comme vous l’ont demandé Marc Massion et Jean-Claude Frécon, quand le Gouvernement inscrira ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Oui, je peux le dire ; …

M. Bernard Frimat. Il peut le dire !

… ce sera dès le début du mois d’avril !

C’était la réponse qui nous manquait.

Je mets aux voix la motion n° 423, tendant au renvoi à la commission.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier A

SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT

L'amendement n° 157, présenté par Mme Bricq, MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Organisation de la concurrence

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre Ier A nouveau, adopté par la commission des finances sur l’initiative de son président. N’y voyez aucune mauvaise manière à votre endroit, monsieur Arthuis ; nous sommes d’accord sur l’objectif, mais nous préférerions la rédaction suivante : « Organisation de la concurrence ».

Il nous semble que l’intitulé ne correspond que partiellement au contenu de l’article, puisqu’il s’agit de réglementer par décret le prix de cent produits. Ce ne serait qu’une échappatoire par rapport aux problèmes de fond.

En effet, s’agissant du pouvoir d’achat, sujet ô combien important, encore faudrait-il vérifier que l’offre de produits et de services rencontre une réponse du côté de la demande, notamment par le biais de rémunérations salariales ou de minima sociaux corrects. Tel n’est pas l’objet de l’article.

De plus, nous ne voudrions pas qu’un tel intitulé soit trompeur et alimente de nouvelles frustrations de nos concitoyens ultramarins.

Plus fondamentalement, comme l’écrit notre collègue Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, « les interrogations sur les mécanismes de formation des prix sont en effet au cœur du mouvement social qui touche les départements des Antilles depuis plusieurs semaines ».

Nos collègues Éric Doligé et Marc Massion, rapporteurs de la commission des finances, ont motivé leur avis favorable sur cet article 1er A notamment par la nécessité de clarifier le fonctionnement des réseaux de distribution et les modalités de formation des prix.

Le diagnostic est donc largement partagé : les conditions concurrentielles qui permettent un niveau de prix correct sont défaillantes du fait des oligopoles et des monopoles présents dans les îles.

Du reste, l’article 410–2 du code de commerce, qui autorise qu’un décret en Conseil d’État réglemente les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence en cas de défaillance de concurrence, est suffisamment explicite.

Quand le président de la commission des finances a annoncé le dépôt de son amendement lors de l’audition de M. le secrétaire d’État, il a fait expressément référence à l’organisation de la concurrence.

Alors, disons-le clairement dans le texte, ne nous contentons pas d’un palliatif illusoire qui ne s’attaque pas à la racine du mal, et fixons des règles de concurrence qui assurent la transparence des mécanismes de formation des prix et le contrôle de leur mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, laquelle, à l’occasion, devrait être renforcée !

Quel est l’avis de la commission ?

C’est sans doute l’amendement qui a suscité le plus de débats au sein de la commission. Celle-ci a soutenu la proposition d’intitulé du président de la commission, à savoir : « Soutien au pouvoir d’achat ».

L’organisation de la concurrence fait partie du soutien au pouvoir d’achat, comme toutes les mesures que nous avons souhaité prendre. L’intitulé retenu dans le texte de la commission va tout à fait dans le sens de nos réflexions, c’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’ai en effet proposé à la commission des finances, qui l’a approuvée, la rédaction d’un article additionnel tendant à soutenir le pouvoir d’achat.

À titre personnel, je dois vous le dire, j’ai dû faire un effort : je suis en effet attaché au marché et aux libertés, mais je ne suis pas un fondamentaliste du marché. Or je fais le constat, comme la plupart d’entre vous, mes chers collègues, que la formation des prix outre-mer n’est à l’évidence pas conforme à ce qui devrait résulter du jeu d’une concurrence loyale : on y observe vraisemblablement des situations d’oligopole, sinon de monopole, qui tendent à accroître sans doute excessivement les marges.

Au surplus, l’octroi de mer pèse directement sur les prix. Bien sûr, les fonctionnaires municipaux perçoivent un sursalaire assuré par l’octroi de mer, dont le produit est attribué aux différentes collectivités territoriales, mais ceux des ultra-marins qui ne sont pas fonctionnaires souffrent d’un déséquilibre entre le revenu dont ils disposent et les prix qu’ils doivent payer lorsqu’ils font leurs courses au supermarché.

Il ne faut pas oublier non plus les conditions d’acheminement et de transport, puisque la plupart des biens de consommation sont importés de métropole. Il y a donc urgence, monsieur le secrétaire d’État, à analyser de manière très précise les conditions de formation des prix des biens et services offerts à nos compatriotes ultramarins. Je souhaite personnellement que l’Autorité de la concurrence et les services qu’elle peut mobiliser, c’est-à-dire l’ensemble des collaborateurs de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, puissent faire la lumière sur cette question.

Je reconnais que cet article a un caractère quelque peu provocateur. Mais c’est bien son objet, car nous n’oublions pas les manifestations, violentes parfois, qui se sont déroulées à la Guadeloupe et dans d’autres départements d’outre-mer : elles mettaient en évidence les difficultés liées au pouvoir d’achat. C’est pour cette raison que nous avons choisi d’intituler ce titre Ier A « Soutien au pouvoir d’achat ».

Au reste, on ne peut pas dire que les dispositions qu’il introduit, c’est-à-dire le retour de la fixation des prix par l’État, soient l’illustration d’une bonne organisation de la concurrence ! Cet article porte, en effet, beaucoup plus sur l’intervention de l’État en vue de réduire le niveau des prix payés par les consommateurs ; c’est en cela qu’il contribue au soutien du pouvoir d’achat. L’intitulé proposé par la commission des finances me semble donc le plus approprié, comme vient de l’expliquer le rapporteur Éric Doligé – mais Marc Massion aurait sûrement dit la même chose.

Je ne voterai pas, vous l’aurez compris, l’amendement n° 157, présenté par Mme Bricq.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

Au début de la discussion générale, nous avons dit que nous allions utiliser cet espace démocratique pour tout nous dire : je ne laisserai donc pas certaines idées tendancieuses s’exprimer dans cet hémicycle sans y apporter quelques réponses !

Quand M. le président de la commission des finances fait le lien entre l’octroi de mer perçu par les collectivités locales et la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux, je tiens à lui rappeler, dans un premier temps, que les fonctionnaires d’État touchent également les 40 % de la prime de vie chère.

C’est vrai !

Dans un deuxième temps, je relèverai que, lorsque M. le secrétaire d’État dit que les transferts de l’État en faveur de l’ensemble des collectivités locales d’outre-mer s’élèvent à 15 milliards d’euros, ce chiffre inclut les traitements versés aux fonctionnaires d’État et leur majoration de 40 %.

Cette confusion me gêne car, lorsque l’on procède à des analyses comparatives de l’aide de l’État en faveur des collectivités territoriales, il est d’usage de ne pas prendre en compte les salaires versés aux personnels des différents services déconcentrés de l’État. Je tenais à le préciser à ce stade de la discussion !

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

La baisse des prix, ou leur maîtrise, peut-elle constituer à elle seule une politique de soutien au pouvoir d’achat ? La réponse ne peut, à mon avis, qu’être négative…

Mais non !

… puisque le pouvoir d’achat dépend aussi de la capacité de consommation de l’acheteur.

Mais elle augmente si les prix baissent !

Non, car elle dépend aussi du niveau de revenu et donc des salaires !

Vous admettez quand même que le pouvoir d’achat augmente si les prix baissent !

Pas forcément !

Cette augmentation n’a rien d’automatique. Sinon, monsieur le président, il faut accepter notre proposition de réduction des taux de TVA pour augmenter le pouvoir d’achat !

Mais oui !

Soyons conséquents dans la défense de nos convictions !

La baisse des prix ne contribue pas à soutenir le pouvoir d’achat puisque ce dernier dépend aussi de la capacité de consommation des acheteurs, c’est-à-dire du niveau des revenus salariaux, de la revalorisation des retraites ou des prestations sociales. Il me paraît donc fondé de ne pas retenir, pour l’intitulé de ce titre, le libellé avantageux adopté par la commission des finances, mais bien plutôt celui que proposent nos collègues du groupe socialiste.

Je souhaitais également rappeler, comme me le disait à l’instant ma collègue Gélita Hoarau, qu’il n’est pas opportun d’invoquer à tort et à raison l’existence de l’octroi de mer pour expliquer les difficultés rencontrées outre-mer, même s’il s’agit d’un élément de la réalité. C’est le peuple entier qui souffre et qui a besoin d’un pouvoir d’achat supplémentaire !

Je mets aux voix l’amendement n° 157.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 1er A, ajouté par la commission des finances, présente la particularité de s’inspirer d’une proposition de loi déposée il y a peu par notre collègue Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois.

À dire vrai, le texte de cette proposition de loi appelait en lui-même quelques observations : tel est l’objet de cette intervention.

À la lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, nous remarquons en effet un certain nombre d’éléments intéressants.

Notre collègue explique que : « Le tissu économique des départements d’outre-mer est aujourd’hui essentiellement composé d’entreprises qui exportent peu et comptent sur le pouvoir d’achat local afin de réaliser leur chiffre d’affaires.

« La grande distribution est particulièrement présente, celle-ci étant possédée par quelques grands groupes.

« Une part importante des petits producteurs locaux, notamment dans l’industrie agro-alimentaire, est obligée de subir les contraintes dictées par les centrales d’achat de cette grande distribution.

« À côté de cette grande distribution, dont le poids et l’influence peuvent être considérés comme exerçant une distorsion majeure sur l’économie, certains secteurs continuent de subir la présence d’une ou plusieurs grosses entreprises dominantes qui pratiquent des prix non conformes à l’optimum du marché. Citons à ce titre les transports aériens, la distribution de carburants, l’importation de matériaux de construction ou encore les télécommunications. »

Nous pourrions partager cette analyse, et, de fait, dire le contraire mériterait le reproche de méconnaître profondément les réalités et, notamment, les conséquences d’une libre concurrence qui, en modèle économique libéral, ne dure pas plus longtemps que ne durent les roses...

Nous ne pouvons manquer de citer les considérations de notre collègue, qui précise par ailleurs : « Il est paradoxal que le phénomène de mondialisation, dont la principale caractéristique est la quasi-abolition du coût de la distance, ne puisse s’appliquer dans les départements d’outre-mer.

« En effet, la plupart des théories économiques nous expliquent que dans n’importe quel bien de consommation sont incorporés des composants fabriqués là où les conditions de production sont les plus favorables, et que, de ce fait, le prix de ces produits est tendanciellement à la baisse.

« Il apparaît alors très étrange que ce paradigme économique ne puisse pas s’appliquer dans les départements d’outre-mer, alors qu’il s’applique parfaitement pour des pays pourtant voisins... »

Eh bien, mes chers collègues, malgré le credo libéral qui anime le contenu de cet exposé des motifs, nous pouvons en tirer bien des considérations.

En premier lieu, la mondialisation, quoi qu’on en dise, ne fait pas baisser les prix du seul fait de l’ouverture des marchés à tous les vents et d’un univers devenu, d’un seul coup, plus concurrentiel, au bénéfice des consommateurs.

Dans ce cas précis, il s’agit du même type de représentation mythique que celui que nous dénoncions lors de la discussion de l’amendement n° 157 de nos collègues du groupe socialiste, portant sur l’intitulé de ce titre additionnel.

En second lieu, c’est bel et bien la question du processus de formation des prix qui nous interpelle dans cette affaire. En effet, au-delà du coût des matières premières, de la part des dépenses de recherche et développement nécessaires pour les transformer, du coût connexe des transports éventuels, se posent les questions de la part de la rémunération du travail humain, de celle des frais financiers liés à l’exploitation, comme de celle de la marge opérationnelle des entreprises et des exigences de rentabilité de l’investissement.

S’arrêter, par exemple, à la question du coût de l’octroi de mer serait faire fausse route. Ne serait-ce que pour une raison simple : le montant de l’octroi de mer perçu par les collectivités locales d’outre-mer et, en l’occurrence par les régions, représente, à peu de choses près, celui de la réduction de la TVA liée aux taux particuliers applicables outre-mer : d’un côté, le produit fiscal de l’octroi de mer s’élève à 1 050 millions d’euros ; de l’autre, l’atténuation des recettes représente 1 180 millions d’euros.

La formation des prix, mes chers collègues, passe aussi et notamment par l’analyse de la répartition entre salaires et profits dans le prix finalement imposé à la clientèle.

Nous avons dit que le taux de marge des sociétés implantées outre-mer ne souffrait pas d’être comparé à celui des entreprises implantées en métropole. Or ce qui rend bien souvent les entreprises ultramarines si rentables, c’est précisément l’allégement conséquent de la part des salaires dans les prix : entre exonérations de cotisations sociales et allégements fiscaux divers, la rentabilité des entreprises n’est pas en cause. Dès lors, la logique qui conduit certaines entreprises disposant de positions dominantes à fixer comme elles l’entendent les prix imposés à leur clientèle devient encore plus insupportable.

C’est ce qu’il convenait de rappeler avant d’aborder la discussion de cet article 1er A.

L'amendement n° 375 rectifié, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le mot :

réglemente

par les mots :

peut réglementer

et remplacer les mots :

de cent produits de première nécessité

par les mots :

de produits de première nécessité qu'il détermine

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à assouplir le mécanisme de réglementation des prix introduit par la commission des finances, assez largement évoqué dans les diverses interventions qui ont précédé.

Le mouvement social qui a paralysé pendant plusieurs semaines les départements français des Antilles et qui s’est étendu aujourd’hui à la Réunion, s’est construit notamment autour de la question du pouvoir d’achat et de la transparence de la formation des prix.

En effet, toutes les enquêtes montrent que les prix sont bien plus élevés aux Antilles qu’en métropole, notamment pour les produits de première nécessité. Cela s’explique par des éléments objectifs bien sûr – l’éloignement, l’étroitesse des marchés, etc. – mais également par certains facteurs aggravants, notamment le caractère faiblement concurrentiel des réseaux de grande distribution. Il me semble que nous en sommes quasiment tous d’accord.

En réponse, la commission des finances a introduit, sur l’initiative de son président, cet article 1er A, qui indique que le Gouvernement réglemente, par décret en Conseil d’État, les prix des produits de première nécessité.

La commission des affaires économiques a d’abord salué cette initiative, qui s’inscrit dans un objectif de clarification du fonctionnement des réseaux de distribution et des mécanismes de formation des prix. Cependant, elle considère que ce dispositif pourrait être amélioré et assoupli.

Cet amendement vise donc un double objectif.

D’une part, il tend à assouplir le dispositif afin que la réglementation des prix par décret en Conseil d’État ne soit qu’une possibilité et non une obligation. En effet, à la suite des négociations engagées aux Antilles, tant en Guadeloupe qu’en Martinique, la grande distribution s’est engagée, par la signature de plusieurs chartes, à baisser les prix des produits de première nécessité afin de les rapprocher des prix de la métropole. En faisant de la réglementation des prix une simple possibilité, cet amendement permet ainsi à l’État de n’intervenir qu’en dernier recours, si les enquêtes qui devront être menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concluaient au non-respect de ses engagements par la grande distribution.

D’autre part, cet amendement laisse au décret en Conseil d’État le soin de déterminer la liste des produits de première nécessité concernés par la réglementation des prix. Ainsi, le nombre de produits ou de familles de produits visés par cette réglementation résultera du décret. Il ne paraît en effet pas utile de figer dans la loi le nombre de cent produits, qui ne correspond à aucune réalité tangible. Je note d’ailleurs que les négociations en Martinique ont déjà porté sur quatre cents produits.

Cet amendement me semble donc constituer un bon moyen d’améliorer l’excellente disposition introduite par notre commission des finances.

Le sous-amendement n° 425 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 375 par les mots :

pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités

II. - En conséquence, compléter l'amendement n° 375 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans cet article, remplacer les mots :

les départements d'outre-mer

par les mots :

toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

L’article 1er A, s’il est adopté, ne concernera malheureusement pas les îles Wallis et Futuna, où la compétence de la fixation des prix relève de l’autorité locale.

Je veux surtout rappeler, à travers ce sous-amendement, que chaque collectivité territoriale d’outre-mer dispose de particularités propres : environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturelles. Par conséquent, les produits de première nécessité ne sauraient être les mêmes dans toutes les collectivités ultramarines et doivent être déterminés au cas par cas, non pour les seuls départements d’outre-mer, mais pour toutes les collectivités territoriales d’outre-mer pour lesquelles l’État a compétence en matière de réglementation des prix.

Je veux aussi souligner combien le contrôle des prix est difficile. Il pose déjà des problèmes dans les départements d’outre-mer, qui disposent de moyens et d’une aide directe de l’État pour exercer ce contrôle : imaginez alors, mes chers collègues, quel peut être l’embarras d’une collectivité telle que celle des îles Wallis et Futuna !

Je souhaite donc attirer l’attention de l’État sur ce sujet et lui demander d’apporter aux petites collectivités un soutien dans la résolution de ces difficultés.

L’observatoire des prix et des revenus qui a été mis en place, le mois dernier, à Wallis et Futuna n’apporte pas de réponse satisfaisante. J’estime nécessaire que l’assemblée territoriale mette immédiatement en œuvre un contrôle des prix et que l’État apporte son aide pour que ce contrôle soit effectué de manière adéquate.

J’ai évoqué, dans le cadre de la discussion générale, le problème de la desserte aérienne. Sur ce point également, je sollicite le soutien du Gouvernement pour que nous puissions améliorer la situation et faire en sorte que soient revus des tarifs que nous qualifions tous de scandaleux. La société Air Calédonie International doit réviser ses prix ! Si elle ne le fait pas, monsieur le secrétaire d’État, aidez-nous à introduire la concurrence pour le bien et la dignité de nos populations !

L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le mot :

réglemente

par les mots :

peut réglementer

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Comme Daniel Marsin l’a dit voilà quelques instants, il est souhaitable que la réglementation du prix de vente soit une possibilité, et non une obligation.

En nous enfermant immédiatement dans une obligation, nous courrions le risque de voir différents acteurs, notamment la grande distribution, demander à l’État de financer leurs marges, ce qui serait exactement l’inverse de l’objectif que nous visons. Il faut donc que la réglementation reste une faculté. Elle est essentielle, mais elle ne doit être activée qu’en cas d’échec de la mise en œuvre d’autres dispositifs, notamment des protocoles qui ont été signés dans le cadre des conflits.

Ainsi, nous nous situons dans un schéma de progression éventuelle de la menace, si j’ose m’exprimer ainsi, ce qui nous permet de ne pas nous enfermer dans une logique de subvention à la grande distribution avec l’argent du contribuable.

L'amendement n° 158, présenté par MM. Lise, Patient, S. Larcher, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

cent

insérer les mots :

familles de

La parole est à M. Claude Lise.

Nous l’avons vu, la question du coût de la vie se situe, comme celle de la baisse du pouvoir d’achat, au cœur des revendications exprimées lors des mouvements sociaux sans précédent que les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ont connus et que, maintenant, l’île de la Réunion commence à connaître. Cette question était également à l’origine des importantes manifestations qui ont eu lieu en Guyane à la fin de l’année dernière, singulièrement pour dénoncer la hausse exorbitante du prix de l’essence.

Le phénomène de cherté de la vie est, de fait, devenu proprement insupportable dans les départements d’outre-mer, notamment pour les bas salaires et, plus encore, pour celles et ceux qui émargent aux minima sociaux, proportionnellement plus nombreux qu’en métropole.

Il s’explique, en grande partie, par la forte dépendance de ces économies vis-à-vis de l’extérieur : elles ont hérité de leur passé colonial un mécanisme particulier de formation des prix dans les circuits d’importation. Il s’explique aussi par l’existence d’un certain nombre d’abus de position dominante, dont il me semble que vous avez pu vous faire une idée, monsieur le secrétaire d’État, lors de vos récents voyages en Guadeloupe et en Martinique.

J’ai entendu parler de l’octroi de mer… Je voudrais tout de même relativiser son importance et préciser à ceux de nos collègues qui l’ignoreraient que l’octroi de mer alimente non pas « les collectivités territoriales », comme je l’ai entendu, mais les budgets des régions d’outre-mer et des communes. Si nous décidons de supprimer cette taxe, il faudra bien trouver une nouvelle recette pour ces communes, qui, je tiens à le rappeler, sont toutes en difficulté.

Au-delà de la hausse des bas salaires, l’une des principales revendications des collectifs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion en matière de lutte contre la vie chère porte sur une baisse d’environ 20 % des prix d’un ensemble d’articles de première nécessité et de grande consommation.

L’article 1er A, introduit par la commission des finances et visant à réglementer les prix de vente des produits concernés, va donc, selon moi, dans le bon sens. Toutefois, le présent amendement tend à apporter une précision et enlever toute ambiguïté quant au terme « produits ».

Il s’agit de garantir au consommateur la possibilité d’exercer son choix sur une gamme suffisante d’articles, et non pas simplement sur un nombre déterminé d’articles ou de références. Nous cherchons ainsi à éviter une concentration d’un maximum d’articles dans un minimum de familles de produits.

Cet amendement, je dois le souligner, fait référence aux termes des accords récemment signés tant en Guadeloupe qu’en Martinique.

L'amendement n° 302, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces cent produits sont déterminés pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 375 rectifié apporte à notre texte des améliorations très intéressantes. Si nous retenions la solution proposée par la commission des affaires économiques, qui offre une souplesse nettement plus grande, les produits susceptibles d’être visés par une éventuelle réglementation des prix seraient beaucoup plus nombreux.

Autre élément de souplesse : la commission des affaires économiques propose, de même que le Gouvernement, de transformer en une faculté ce que notre texte présente comme une obligation.

La commission des finances est donc très favorable à cet amendement n° 375 rectifié.

Sur le sous-amendement n° 425 rectifié, qui vise à étendre le champ d’application de la fixation des prix à l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer, nous n’avons pas véritablement eu le temps de nous prononcer. Par conséquent, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Je me permets de demander à M. le secrétaire d'État de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 375 rectifié, qui nous paraît meilleur que l’amendement n° 390, dont la portée est plus restreinte puisqu’il ne touche pas à la limite de cent produits de première nécessité.

En défendant l’amendement n° 158, M. Lise a souhaité évoquer une nouvelle fois l’octroi de mer. J’estime que nous aurons besoin, en dehors de la séance, d’une vraie leçon sur cette taxe, afin d’en bien comprendre le fonctionnement. Je crois d’ailleurs qu’une mission va se mettre en place sur ce sujet, à propos duquel subsistent certaines ambiguïtés dont les conséquences peuvent être très problématiques.

Quoi qu'il en soit, M. Lise propose de remplacer « cent produits » par « familles de produits ». Là encore, nous préférons la solution proposée par la commission des affaires économiques, qui est beaucoup plus souple.

Vous le voyez, monsieur Lise, nous sommes beaucoup plus libéraux, allais-je dire, mais ce n’est peut-être pas le mot à employer…

Ouverts !

Voilà ! Nous sommes beaucoup plus ouverts et nous offrons une fourchette aux dents plus écartées !

Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement n° 158 au profit de l’amendement n° 375 rectifié.

Il en va même s’agissant de l’amendement n° 302.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 375 rectifié, au profit duquel il retire son amendement n° 390, ainsi qu’au sous-amendement n° 425 rectifié. La précision proposée par M. Laufoaulu nous semble en effet parfaitement correspondre à ce qu’il est souhaitable de faire.

Nous souhaitons que M. Claude Lise veuille bien retirer également l’amendement n° 158 au profit de l’amendement n° 375 rectifié.

Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 302, qui sera globalement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 375 rectifié, dès lors que celui-ci aura été modifié par le sous-amendement n° 425 rectifié.

L’amendement n° 390 est retiré.

Monsieur Lise, l'amendement n° 158 est-il maintenu ?

Il m’est difficile de retirer cet amendement, monsieur le président, car je fais partie des négociateurs de la Martinique. Je crois que chacun me comprendra…

Monsieur Laufoaulu, l'amendement n° 302 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 302 est retiré.

La parole est à M. Serge Larcher, pour explication de vote.

Je voudrais que nous puissions préciser ce qu’il faut entendre par « produits ».

Par exemple, si l’huile est considérée comme un « produit », nous pouvons suivre les propositions qui nous sont faites. On trouve effectivement, sous ce vocable, toute une déclinaison d’huiles : l’huile de colza, l’huile de tournesol, l’huile de palme, etc.

M. Jean-Paul Virapoullé. C’est une famille de produits !

Si nous en restons aux « cent produits de première nécessité », ne vous y trompez pas, mes chers collègues, le prix bas ne concernera que le produit le plus courant, le produit de bas de gamme !

Lors de la négociation qui vient de s’achever, nous avons été confrontés à ce problème. C’est pourquoi nous proposons d’évoquer des « familles de produits ».

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

Il ne faudrait pas que, en votant un texte, que j’approuve au demeurant, nous créions une source de conflits entre la population et nous-mêmes.

M. le secrétaire d’État, M. le rapporteur de la commission des finances et M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sont d’accord sur la nécessité d’opter pour la formulation la plus souple. Or, selon moi, c’est celle qui figure dans l’amendement présenté par notre collègue Claude Lise : « familles de produits de première nécessité ».

Le fait d’élargir le champ ne pose pas de problème.

Ce matin encore, un négociateur m’entretenait au téléphone du cas de l’eau minérale. À la Réunion, on trouve l’eau Cristalline, l’eau Bagatelle, l’eau de Vichy, l’eau de Badoit, l’eau d’Évian. Comme l’a dit tout à l’heure l’un de mes collègues, si l’on ne contrôle le prix que d’une seule marque, on s’expose à des ruptures de stock. Dans le magasin où vous faites vos courses, l’eau que vous avez l’habitude d’acheter ne sera plus disponible et vous devrez acheter une eau d’une autre marque, qui sera plus chère. En visant la famille, vous visez le papa, la maman, le tonton, la tata, le cousin et la cousine

Notre collègue Claude Lise, qui, lui aussi, vient de participer à des négociations, vous dira que la situation est la même à la Martinique. D’ici à l’adoption du texte, vous aurez le temps de vérifier que Claude Lise et moi-même disons bien la vérité. Dans les chartes qui ont été signées en Martinique, en Guadeloupe et dans celle qui va être signée à la Réunion demain ou après-demain, il est fait référence à des familles de produits, jamais à des produits.

Si vous voulez vraiment ne pas créer de conflits nouveaux entre ceux qui négocient ou qui ont déjà signé des accords - et le Sénat est là pour désamorcer la bombe et non pour la réamorcer -, je vous en conjure, retenez la solution qui consiste à viser les « familles de produits de première nécessité ». C’est une question de bon sens et de sagesse, cette sagesse à laquelle se doit notre Haute Assemblée.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour ma part, je me rallie à l'amendement n° 375 rectifié de M. Marsin, présenté au nom de la commission des affaires économiques, et au sous-amendement n° 425 rectifié de M. Laufoaulu. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer, en effet, de l’instrument que nous mettons entre ses mains et qui constituera, en quelque sorte, une arme de dissuasion.

Des négociations sont en cours entre la grande distribution, le Gouvernement et les autorités locales, afin que les prix restent compatibles avec des marges raisonnables.

Donc, cet amendement, qui n’a pas de caractère impératif, répond bien à l’objectif qui est celui de la commission des finances.

Sur la discussion qui vient de s’ouvrir - « familles de produits » ou « produits » -, je pense qu’il ne faudrait pas compliquer la tâche des négociateurs. Il est sans doute plus facile de s’exprimer au sein de notre hémicycle qu’autour des tables de négociations. Toutefois, il faut aussi prendre le temps d’expliciter ce que nous voulons.

Il me semble que, si nous proposons au Gouvernement de statuer sur des produits, ce n’est en aucune façon limitatif et cela peut recouvrir l’ensemble des produits d’une famille. Le Gouvernement avisera.

Je ne pense pas, monsieur Virapoullé, monsieur Lise, qu’il y ait là matière à confrontation. L’élément qui donne le plus de souplesse et qui ne ferme aucune porte, c’est, me semble-t-il, la rédaction proposée par M. Marsin.

Au surplus, votre amendement, monsieur Lise, est impératif. Il nous semble plus judicieux de laisser au Gouvernement la faculté d’utiliser cette procédure comme une arme dissuasive permettant de faire pression sur les distributeurs et ainsi de répondre à l’objectif visé.

La parole est à M. Claude Lise, pour explication de vote.

Nous sommes en deçà de ce qu’ont accepté les représentants de la grande distribution.

Mais non, puisque le chiffre « cent » a disparu. Si ce chiffre demeure, la notion de famille est tout à fait légitime. Dans le cas contraire, la liberté est totale !

Je vous mets en garde contre le signal qui sera donné. J’ai passé des heures à discuter de cette question. Les représentants de la grande distribution ont fini par accepter la notion de « familles de produits » et, ensuite, ils se sont mis d’accord avec les collectifs concernés – je présenterai d’ailleurs un autre amendement sur ce point - sur un nombre de produits qui a été fixé à 400. Ce sont 400 produits répartis dans des familles de produits.

Voilà !

J’insiste : compte tenu des tensions extrêmes qui règnent sur place, je crains que nous ne donnions un mauvais signal en ne retenant pas cette notion de « famille de produits ». Demain, vous entendrez dire que le Sénat est revenu sur des conclusions qui étaient acquises et que le préfet avait, en quelque sorte, avalisées au nom de l’État. Je redoute énormément les conséquences des décisions que nous allons prendre !

La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

Nous avons négocié un accord avec M. Jégo et la grande distribution. Cet accord a été rejeté. Maintenant, nous avons trouvé une entente avec la grande distribution pour utiliser la formule des « familles de produits », après avoir constaté que la seule notion de « produits » était effectivement limitative et que nous ne pouvions pas aller très loin.

Il serait dommage que le Sénat aille aujourd'hui à l’encontre de négociations qui ont été menées sur le terrain, alors que nous sommes justement réunis pour entériner ces négociations. M. le secrétaire d'État a dit lui-même qu’il fallait tenir compte de ce qui s’était passé sur le terrain. Aujourd'hui, en Guadeloupe, l’accord signé entre les socioprofessionnels et la grande distribution porte sur des « familles de produits ».

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Je voudrais apporter une précision, car, en écoutant Claude Lise, j’ai eu l’impression qu’il y avait une incompréhension.

Si l’on parle simplement de « produits », c’est justement pour ne pas se donner de limite : il peut y avoir 100, 200 ou 1 000 produits, autant que nécessaire à l’intérieur d’autant de familles de produits qu’on le souhaite.

Et les négociations ?

Oui mais, ici, nous ne sommes pas dans des négociations ; nous donnons au Gouvernement la possibilité, au cas où, justement, les négociations n’aboutiraient pas, de réglementer le prix d’un nombre indéterminé de produits.

Si, en Guadeloupe, aujourd'hui, un accord intervient, nous n’avons rien à dire. Je le répète, nous ne sommes pas ici en train de légiférer en fonction des accords signés, nous donnons au Gouvernement la possibilité, au cas où il n’y aurait pas d’accord, de réglementer le prix d’un nombre indéfini de produits…

De familles de produits !

… puisque notre amendement supprime déjà la référence au chiffre cent.

Il y a donc une grande incompréhension, et je crois que certains veulent s’enfermer dans une formulation trop restrictive. D’ailleurs, en Guadeloupe, ce n’est pas sur des familles de produits qu’il y a eu accord, c’est sur des produits, alors qu’en Martinique, c’est sur des familles de produits.

Cependant, comme je souhaite que l’on progresse dans la discussion, je suis prêt – même si, selon moi, ce point n’est pas absolument fondamental – à rectifier une nouvelle fois mon amendement de manière à parler de « produits ou de familles de produits ».

Très bien !

Voilà qui réglerait le problème et nous permettrait d’avancer.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Je crois qu’il faut prendre en considération la proposition que vient de faire M. Marsin. Alors que nous venons à peine d’engager la discussion, que nous n’en sommes qu’à l’article 1er A, n’allons pas contre ce que réclame le terrain. Si, à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, ce sont des familles de produits qui sont prises en compte dans les accords, ne soyons pas, au Sénat, restrictifs par rapport à ce qui est réclamé localement.

Monsieur le rapporteur pour avis, confirmez-vous la rectification que vous souhaitez apporter à votre amendement ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 375 rectifié bis, ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le mot :

réglemente

par les mots :

peut réglementer

et remplacer les mots :

de cent produits de première nécessité

par les mots :

de produits ou de familles de produits de première nécessité qu'il détermine

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Pour revenir sur le débat qui a eu lieu tout à l’heure, vous me permettrez, alors que de nombreuses voix se sont élevées pour m’expliquer qu’il n’y avait dans ce projet de loi aucune réponse au conflit actuel, de me réjouir que vous y trouviez finalement certaines réponses.

Très juste !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 425 rectifié.

Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié bis, modifié.

Je constate que cet amendement a également été adopté à l'unanimité des présents

L'amendement n° 158 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

dans les départements d'outre-mer

par les mots :

dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix

La parole est à M. Laufoaulu.

Cet amendement étant satisfait, je le retire.

L’amendement n° 301 rectifié est retiré.

L'amendement n° 314 rectifié, présenté par M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Mayotte

La parole est à M. Adrien Giraud.

Si l’on me confirme que le dispositif est applicable à Mayotte, je retirerai cet amendement.

L’adoption du sous-amendement n° 425 rectifié vous a donné satisfaction, monsieur Giraud.

Dans ce cas, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 314 rectifié est retiré.

L'amendement n° 97, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

outre-mer

insérer les mots :

et à Saint-Barthélemy

La parole est à M. Michel Magras.

Cet amendement étant également satisfait par le sous-amendement n° 425 rectifié, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 97 est retiré.

L'amendement n° 2, présenté par M. Fleming, est ainsi libellé :

Dans cet article, après les mots :

départements d'outre-mer

insérer les mots :

et à Saint-Martin

La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

Pour la même raison que mes collègues, je retire également mon amendement.

L’amendement n° 2 est retiré.

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé.

La parole est à M. Claude Lise.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien sûr, monsieur Lise, il faut d’abord nous dire ce qui a été négocié, puisque j’ai cru comprendre qu’il fallait s’aligner sur les résultats des négociations… Mais si vous me permettez quand même d’exprimer notre position, je dirai que, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 375 rectifié bis, votre amendement est satisfait ; la commission y est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 348 rectifié.

Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 30, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 3 du I de l'article 197 du code général des impôts, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacées respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Il s’agit d’un amendement de justice sociale.

Depuis fort longtemps, les rémunérations perçues par les salariés font l’objet de dispositions spécifiques relatives au calcul de l’impôt sur le revenu, notamment pour tenir compte de la vie chère outre-mer. Ces dispositions visent en particulier à appliquer une réduction, plafonnée à 5 100 euros dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et à 6 700 euros dans celui de la Guyane, au montant de la cotisation résultant de l’application du barème.

Il serait sans doute quelque peu hasardeux de conclure que l’existence de ce dispositif de calcul spécifique suffit, en lui-même, à expliquer que 75 % des contribuables ultramarins sont dispensés de l’impôt sur le revenu. En effet, l’examen des faits nous oblige à faire très vite litière de cet argument.

Dans l’évaluation des voies et moyens, cette réduction d’impôt spécifique, dont le coût est évalué à 280 millions d’euros pour 2009, concerne directement 305 000 contribuables. Son application exonère 40 000 d’entre eux de l’impôt sur le revenu.

La dépense fiscale afférente se situe donc aux alentours de 1 000 euros par an et par contribuable, 918 euros exactement. Elle est sans commune mesure avec celle qui découle d’autres dispositifs d’incitation et d’allégement, et dont le coût est sensiblement plus élevé. Rappelons, par exemple, que la défiscalisation peut donner lieu à une réduction d’impôt de 70 000 euros par contribuable.

On notera d’ailleurs que la mesure spécifique concernant le calcul de la cotisation représente, in fine, moins de 20 % des charges ouvrant droit à réduction d’impôt outre-mer.

Il importe de souligner que notre proposition ne vise pas à modifier le plafond de la réduction d’impôt, mais uniquement son taux pour les salariés concernés. En effet, nous souhaitons que cette réduction soit recentrée sur les salaires moyens, qui sont aujourd’hui encore imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le premier cas, le plafond de l’imposition soumise à réduction se trouverait ramené de 17 000 à 12 750 euros et, dans le second cas, de 16 750 à 13 400 euros. Jusqu’à ces limites, le niveau de réduction de l’imposition connaîtrait un relatif accroissement. Ainsi, un contribuable célibataire disposant d’un revenu annuel imposable de 15 000 euros, produisant une imposition avant réduction de 786 euros, verrait sa contribution réduite de 314 euros, au lieu de 236 euros actuellement. Pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 25 000 euros, l’imposition serait réduite de 874 euros, au lieu de 656 euros aujourd’hui.

Notre amendement tend donc à recentrer la réduction d’impôt spécifique vers les ménages salariés qui, le plus souvent, ne font pas jouer les autres dispositifs fiscaux d’optimisation existants.

Son coût pour les finances publiques ne serait pas nécessairement élevé, puisqu’il ne s’agit que d’un recentrage, mais il permettrait de donner aux ménages salariés un peu plus de pouvoir d’achat et de favoriser une épargne plus conforme aux exigences du développement local.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission estime que le dispositif en place est déjà particulièrement favorable. Elle est, par conséquent, défavorable à cet amendement,

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le rejet de cet amendement.

En moyenne, 75 % des ultramarins ne payent pas l’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour objet d’augmenter l’avantage des 25 % de foyers qui payent l’impôt sur le revenu, en l’occurrence « les plus riches ». On pourrait avoir de longues discussions sur cette expression, mais il s’agit tout de même bien des salariés qui ont les revenus les plus élevés.

Madame Hoarau, il nous semble assez paradoxal que les 25 % des foyers qui, seuls, payent des impôts se voient attribuer un complément de baisse de leur imposition. Je crains que l’effet de justice sociale que vous recherchez ne puisse pas découler du dispositif que vous proposez.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

L'amendement n° 31, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;

« b. Le taux normal est fixé à 6, 80 %. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Depuis fort longtemps, l’outre-mer fait l’objet d’un traitement fiscal particulier.

Ne conviendrait-il pas mieux de réfléchir à une refonte globale du système fiscal applicable outre-mer, comme cela a pu se faire en Nouvelle-Calédonie ? On est en outre fondé à se demander si l’arme fiscale est la plus adaptée pour répondre aux impératifs du développement économique et social des territoires.

Si l’on regarde de près la fiscalité applicable outre-mer, force est de constater que, dans l’ensemble des départements concernés, il vaut sans doute mieux être commerçant et investisseur immobilier que salarié et locataire : en effet, la charge fiscale des premiers peut être nettement réduite par rapport à celle des seconds.

Si l’on se place du point de vue des consommateurs salariés ou privés d’emploi, quelles sont les mesures du projet de loi qui peuvent répondre à leurs attentes ?

La défiscalisation due à la création des zones franches d’activité globale ? Elle n’a pas d’effet direct sur leur pouvoir d’achat puisque ce sont les entreprises qui sont directement visées par ce dispositif et que, je le rappelle, le niveau des créations d’emplois résultant des dispositifs de défiscalisation précédents n’a jamais été à la hauteur des intentions affichées au départ.

Les exonérations de cotisations sociales ? Elles profitent aux mêmes bénéficiaires et appellent les mêmes observations que les mesures de défiscalisation.

De fait, les consommateurs salariés n’ont, pour l’heure, dans le cadre du projet de loi, que le dispositif, ajouté par la commission des finances, puis amendé par le Sénat, relatif à l’éventuelle réglementation des prix des familles de produits de première nécessité. Nous avons déjà souligné que cette mesure était à la fois un acquis des luttes sociales et une mise en cause de choix libéraux anciens.

En dehors de cette mesure, ce texte n’apporte aucune réponse concrète aux attentes légitimes des consommateurs salariés.

Nous proposons donc que la taxe sur la valeur ajoutée soit portée au taux zéro sur les produits de première nécessité soumis au taux réduit et réduite d’un cinquième pour les autres produits, soumis au taux normal. La TVA est un impôt qui rapporte aux finances publiques 573 millions d’euros outre-mer, une fois déduits les 1 180 millions d’euros de dépense fiscale imputables aux taux particuliers.

La démarche que nous préconisons simplifierait sans doute la vie administrative de la très grande majorité des entreprises assujetties, qui, à plus de 75 % dans les trois départements d’outre-mer concernés, demeurent visées par le système du forfait.

Elle allégerait la contribution des autres entreprises dans des proportions sans doute variables, mais susceptibles, dans tous les cas de figure, d’offrir la possibilité d’une réduction des prix, qui profiterait, en dernière instance, à l’activité et à l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, le dispositif en vigueur est déjà particulièrement favorable aux DOM et cette mesure serait par ailleurs très coûteuse pour les finances publiques.

Voilà qui est bien dit !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 32, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

II. - Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, la contribution fait l'objet d'une ristourne plafonnée à 200 euros par mois. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement procède de la même philosophie que celui que je viens de présenter.

Nous proposons d’appliquer une ristourne mensuelle maximale de 200 euros au montant de la contribution sociale généralisée due par chaque salarié d’une entreprise d’outre-mer et par chaque travailleur indépendant établi à son compte. Ainsi, concrètement, tout salaire inférieur à 2 000 euros par mois bénéficierait d’une ristourne intégrale de la CSG.

Cette réduction, qui exempterait probablement 60 % des salariés de l’outre-mer de la CSG et de la CRDS, serait de moins en moins importante au fur et à mesure de la progression dans l’échelle des rémunérations.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car la limitation du champ d’application de la CSG ne semble pas opportune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

L'amendement n° 159, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre-mer.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Dans le cadre du soutien au pouvoir d’achat, l'amendement vise à accroître sensiblement les amendes encourues par les entreprises qui contreviennent aux règles relatives aux renseignements commerciaux, faussant ainsi la concurrence, et pratiquant des marges prohibitives au détriment des consommateurs ultramarins.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne répond pas, semble-t-il, aux problèmes réels de la concurrence outre-mer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est d’accord quant à l’objectif visé par cet amendement, et il espère d’ailleurs que les mesures qu’il va prendre pour renforcer le contrôle des prix vont aller dans ce sens.

En revanche, il est défavorable à l’amendement tel qu’il est rédigé, en raison du risque d’inconstitutionnalité. Il n’y a en effet, pour l’instant, aucune base juridique qui permettrait d’appliquer ce texte seulement à l’outre-mer et pas à la métropole.

Il va falloir attendre les résultats du travail qui sera effectué par les services réorganisés, notamment la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en Guadeloupe. Sur cette base, nous pourrons démontrer qu’il y a une spécificité ultramarine, car, même si je ne doute pas qu’elle existe, il faut en apporter la preuve pour pouvoir appliquer une mesure telle que celle qui est prévue par cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 159.

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le d du 1 de l'article 97 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par les mots : « qui tiennent compte des territoires et en particulier des collectivités territoriales d'outre-mer ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

La pratique de prix abusifs dans les DOM a été l’un des points névralgiques de la crise qui a secoué la Guadeloupe et la Martinique, et qui s’étend maintenant à la Réunion.

L’article 97 de la loi de modernisation de l’économie prévoit que le Gouvernement prendra par ordonnance les mesures nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cet article prévoit également que l’Autorité de la concurrence devra disposer de moyens d’investigation renforcés.

Nous proposons que, dans le cadre de ces moyens d’investigation renforcés, le Gouvernement tienne compte des territoires et, en particulier, des collectivités territoriales d’outre-mer. En effet, l’Autorité de la concurrence aura aussi à connaître des litiges existant dans les DOM. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, vous avez requis l’avis, qui devrait être rendu avant l’été 2009, de l’Autorité de la concurrence sur les conditions de la concurrence outre-mer, notamment en ce qui concerne les carburants et les produits de grande consommation.

J’ai déjà présenté cet amendement dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l’économie. Je sais bien que l’Autorité de la concurrence est une autorité nationale siégeant à Paris, mais, après les abus constatés, je pense que les DOM devraient être clairement mentionnés dans son champ d’intervention. Si une telle autorité avait déjà existé sur place, nous n’aurions peut-être pas eu à déplorer les dérives actuelles.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est tout à fait favorable à la prise en compte des spécificités de l’outre-mer, mais elle s’interroge sur la portée effective de cet amendement. Elle sollicite donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Payet, le Gouvernement est, lui aussi, très favorable à l’objet de votre amendement puisque, le 14 février dernier, il a saisi l’Autorité de la concurrence, qui est pleinement compétente en la matière. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances mettra au service de cette autorité les moyens dont elle aura besoin. De ce fait, votre but est atteint.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, certes intéressant du point de vue politique, mais dépourvu de portée juridique.

Madame Payet, l’amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président.

L’amendement n° 298 rectifié est retiré.

L'amendement n° 346, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'observatoire des prix est une structure partenariale, coprésidée par le représentant de l'État, le président du conseil régional et le président du conseil général.

La parole est à M. Claude Lise.

La très grande implication, notamment financière, des collectivités territoriales, départementales et régionales, dans les négociations qui viennent de se dérouler aux Antilles, à la suite de la grave crise sociale dont nous avons déjà amplement parlé, rend légitime leur revendication d'une coprésidence des observatoires des prix outre-mer.

Ces collectivités apportent en effet leur contribution financière à la baisse de certains prix, notamment ceux de l’eau, de l’essence et de l’électricité. Elles sont par ailleurs cosignataires, avec la grande distribution et l’État, des accords intervenus pour la baisse des prix des produits de première nécessité.

Quel est l’avis de la commission ?

Les observatoires des prix sont déjà des structures associant l’État et les collectivités territoriales. Transformer leur présidence par un représentant de l’État en une coprésidence n’apparaît pas de nature à les rendre plus efficaces.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a un avis un peu différent de celui de la commission dans la mesure où il est favorable à l’orientation proposée par l’amendement. Cependant, les observatoires des prix étant créés par voie réglementaire, je pense qu’une intervention législative n’est pas utile.

Je suggère ce sujet soit examiné lors des états généraux, dans le cadre des ateliers sur la gouvernance économique. Ainsi pourrait s’ouvrir la perspective d’une évolution réglementaire en la matière.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Lise, l’amendement n° 346 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président.

L’amendement n° 346 est retiré.

L'amendement n° 347, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l'objet d'une publication régulière et pluriannuelle.

La parole est à M. Claude Lise.

Les mouvements sociaux récents ont mis en évidence une demande très forte des populations pour une comparaison des prix des produits mis en vente dans l'Hexagone et dans les départements d'outre-mer, s'agissant notamment des produits de première nécessité et de consommation courante.

Il apparaît souhaitable que les éléments recueillis par les observatoires des prix, créés par le décret du 2 mai 2007, fassent l’objet d’une publication pluriannuelle régulière, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il serait en effet souhaitable que les observatoires des prix rendent régulièrement publiques ces comparaisons afin de permettre une évaluation effective du surcoût de la vie outre-mer.

La commission a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également favorable à l’esprit de cet amendement, mais il se pose une question : faut-il introduire une telle disposition dans la loi ? En effet, comme je viens de le dire à l’instant au sujet de l’amendement n° 346, le fonctionnement et l’organisation des observatoires des prix sont de nature réglementaire.

Toutefois, la commission ayant émis un avis favorable, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 347.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er A.

L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les départements d'outre-mer, un accord régional interprofessionnel conclu selon les modalités prévues à l'article L. 2232-2 du code du travail et applicable dès 2009, peut permettre de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 500 euros par salarié et par an.

L'accord régional interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial, antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741.10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

L'accord régional interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent.

Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les sommes sont dues, en application de l'accord régional interprofessionnel ou de l'accord de branche ou d'entreprise auquel il renvoie.

II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.

L'employeur notifie au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le versement à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées aux salariés en précisant le montant par salarié.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

En réponse à la crise et à la suite des accords qui ont été signés en Guadeloupe et en Martinique – j’espère qu’ils le seront bientôt à la Réunion et en Guyane –, le Président de la République a souhaité que les entreprises ultramarines puissent accorder des augmentations de salaires sans avoir à acquitter les charges patronales et les cotisations salariales, hormis la CSG et la CRDS.

La formule retenue est celle du bonus exceptionnel, qui avait déjà été appliqué dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le Gouvernement souhaite que le Sénat apporte son soutien à cette mesure de hausse des revenus, qui permettrait d’offrir une base solide aux accords salariaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pris connaissance de cet amendement que ce matin, mais elle a bien conscience de son poids.

Nous avons donc émis un avis plutôt favorable, tout en nous interrogeant sur le coût de l’opération. Le Gouvernement peut-il nous en donner une estimation ?

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure d’apporter une réponse ?

Il s’agit de charges non payées. Cette mesure ne coûte donc rien au budget de l’État.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Certes, il s’agit d’exonérations qui s’appliqueront dans le cadre d’un bonus qui n’existait pas jusqu’à présent. Il n’y aura donc pas de pertes de ressources.

Cela étant, des opérations d’optimisation sont possibles. Certaines augmentations de salaires pourraient en effet se transformer demain en bonus, ce qui aura naturellement un coût. Monsieur le secrétaire d’État, devons-nous comprendre que vous ne disposez pas d’estimation sur le coût possible de cette mesure ?

Quoi qu’il en soit, je veux vous rendre attentif au fait qu’il peut y avoir demain des effets d’aubaine qui seront forcément coûteux pour les finances publiques.

La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que ce bonus ne se confond pas avec le RSTA ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Non, il n’y a aucune confusion possible : le RSTA, revenu supplémentaire temporaire d’activité, d’un montant de 100 euros, est la mise en œuvre du RSA dans les quatre DOM pour tous les salariés gagnant moins de 1, 4 SMIC, tandis que le bonus est une possibilité laissée aux entreprises d’accorder des hausses de salaires d’un montant maximum de 1 500 euros par an et par salarié.

Je souhaite également répondre au président Arthuis. Il est effectivement difficile de chiffrer les effets d’aubaine pour une entreprise qui aurait déjà décidé d’accorder des hausses de salaires et qui, si j’ose dire, monterait ensuite dans le train du bonus. Pour autant, on voit bien que cette mesure entre parfaitement dans le cadre des accords salariaux signés en Guadeloupe et en Martinique.

Pour tenter de donner un chiffre, je dirai qu’une augmentation de salaire de 50 euros coûtera 55 euros à l’entreprise, au lieu de 80 euros.

Et le bonus est-il cumulable avec le RSTA ?

Le RSTA sera versé automatiquement au bénéficiaire. Les hausses de salaires, quant à elles, sont décidées par l’entreprise à la suite d’accords salariaux. Il s’agit donc de deux mesures qui peuvent être complémentaires.

Si une entreprise décide d’accorder une augmentation de salaires dans la limite de 1 500 euros à un salarié qui touche par ailleurs le RSTA, celui-ci aura deux sources de revenus complémentaires.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Je comprends le principe de votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, mais ne craignez-vous pas qu’elle s’impose aux employeurs ? On le voit bien avec les négociations actuelles : l’augmentation de 200 euros a été appliquée à presque tout le monde.

Si votre mesure aboutissait à une décision prise dans le cadre d’une négociation calme et sereine entre patrons et salariés, elle me paraîtrait positive. Mais, dans le climat actuel, elle risque d’être perçue par les entreprises comme une nouvelle contrainte pour elles.

Après la dérive qui a mené à près de deux mois d’arrêt de travail en Guadeloupe, il est délicat de créer une telle faille. Tous les patrons n’ont pas forcément des bretelles assez solides pour faire face à de telles épreuves de force !

Je mets aux voix l'amendement n° 424.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er A.

TITRE IER

MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES

CHAPITRE IER

Régime applicable aux zones franches d'activités

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l'article.

Depuis la loi Pons de juillet 1986, la stratégie de soutien de l’État au développement économique de l’outre-mer consiste à compenser les handicaps structurels des territoires en termes de coût du travail et de coût de l’investissement. Il s’agit de les rendre un tant soit peu attractifs pour les entreprises et les investisseurs par des dispositifs dérogatoires aux règles appliquées dans l’Hexagone.

Aujourd’hui, on nous dit que le rattrapage est quasiment réussi et qu’il faut donc passer au développement endogène. Alors, avant d’évoquer plus précisément les zones franches d’activités, je souhaite faire un point sur les mots, afin que l’on ne confonde pas compensation et rattrapage.

Une véritable politique de rattrapage économique aboutirait à ce qu’un jour les territoires concernés n’aient plus autant besoin de dispositifs dérogatoires, tandis que, lorsqu’on réduit ou supprime des outils d’une politique de simple compensation, on renvoie ces territoires à leur fragilité et on réactive des handicaps qu’on aurait tendance à oublier quand on agite – parce que c’est si facile ! – les clichés sur l’assistanat.

Aujourd’hui, au-delà des mesures d’exonération et de défiscalisation, qui restent indispensables selon les orientations politiques et économiques retenues, car on ne sait pas compenser autrement les problèmes tenant à l’éloignement, à l’isolement, à l’insularité, à l’étroitesse du marché, au coût de la main-d’œuvre et donc à la compétitivité des pays voisins indépendants, il faut repenser le développement économique de l’outre-mer en dépassant ce schéma contraignant d’une relation bilatérale exclusive avec la métropole. Ce schéma bilatéral est anachronique et constitue à lui seul un handicap supplémentaire pour atteindre ce que le Gouvernement appelle de ses vœux, à savoir le développement endogène des territoires ultramarins.

S’agissant des zones franches d’activités, il y a une autre notion qui mériterait d’être précisée, afin que l’on sache bien de quoi on parle, c’est celle de « développement endogène », même si M. le secrétaire d’État préfère parler de « production locale ».

Si l’objectif des zones franches d’activités est bien le développement de la production locale, la stratégie devrait consister à soutenir et à conforter en premier lieu les dynamiques existantes, qui constituent le socle des économies locales. Je pense au commerce de proximité, aux services, à l’artisanat dans sa totalité, à la restauration, qui est au cœur de la consommation et à l’articulation de plusieurs secteurs, ou aux activités des structures d’insertion par l’économique, comme les services à la personne.

De plus, on oublie qu’en outre-mer, en particulier en Guyane, il y a une économie informelle de subsistance qui est importante, vitale même, et que l’on ne sait ni réduire ni intégrer dans l’économie de marché.

Toutes ces activités ne demandent qu’à se développer et sont potentiellement créatrices d’emplois pour les populations locales.

Or, au titre des zones franches d’activités, qui étaient annoncées comme globales durant la campagne présidentielle, on s’oriente en fait aujourd’hui vers des secteurs dits « porteurs » et à forte valeur ajoutée : recherche et développement, haute technologie, énergies renouvelables... Soit ! Mais où sont les dispositifs de formation qui permettront aux populations locales de travailler et de diriger des entreprises créant des activités dans ces domaines ?

Le développement de ces secteurs d’excellence sera-t-il endogène parce que ceux-ci seront implantés sur certains territoires, ou bien parce qu’ils feront effectivement travailler les populations locales ?

Vous le voyez, la doctrine, la finalité et les conséquences des zones franches d’activités mériteraient encore analyses et précisions, en tout cas au regard de l’objectif affiché par le texte, afin que les effets pervers ne soient pas plus importants que les avantages pour les territoires.

Par exemple, à qui profiteront réellement les réductions d’impôts sur les bénéfices lorsque, en contrepartie, seulement 5 % des quotes-parts exonérées doivent être consacrés à la formation des personnels, et sachant qu’il y a intérêt à ce que toutes les entreprises locales fassent également des bénéfices ?

Cela étant, malgré quelques incertitudes et malgré les incidences aléatoires du coût des mesures – 1, 5 milliard d’euros –, le principe de base consistant à réduire au maximum les freins à la capacité d’entreprendre, d’investir et de créer des emplois dans des territoires extrêmement contraints est indispensable. Et, puisque c’est la logique adoptée, il faut l’appliquer largement, lorsque cela se justifie.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

L’article 1er constitue l’une des mesures essentielles du projet de loi. Il s’agit en effet de procéder à une défiscalisation des bénéfices des entreprises, dans des limites variables, soit 150 000 euros pour les entreprises dites ordinaires et 300 000 euros pour les entreprises de secteurs prioritaires.

La mesure proposée dans cet article s’inspire assez fortement de dispositifs d’ores et déjà existants, et de même nature, visant à alléger l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Ce dispositif appelle plusieurs observations.

L’article 1er est la mesure phare du programme Sarkozy pour l’outre-mer. Il en est attendu une amélioration de la compétitivité-prix des entreprises sur leurs marchés, par substitution à une partie des importations, et une augmentation de leur capacité d’exporter.

« La défiscalisation agit sur les coûts d’investissement, là où les zones franches agiront sur les coûts de fonctionnement. », explique le pouvoir. Encore faut-il que les marchés des DOM ne soient pas ouverts sans limite aux importations de France, d’Europe et de la Caraïbe, et que les accords de partenariat économique, les APE, permettent réellement d’exporter dans les pays voisins.

La baisse du coût du travail a des limites, vu le différentiel de coût du travail avec ces pays. Les entreprises ont besoin de débouchés. Par les exonérations d’impôts, la zone franche globale vise à augmenter l’excédent brut d’exploitation – autrement dit les profits – des entreprises, en espérant que ces dernières vont baisser leur prix et/ou investir en accroissant la valeur ajoutée et créer des emplois. Cela en vertu du fameux théorème néolibéral de Schmidt : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. »

Or, l’expérience le prouve, sans l’imposition de contreparties en termes de création d’activités ou d’emplois à l’octroi d’avantages fiscaux et sociaux, la baisse du coût du capital et du travail ne conduit pas obligatoirement à des investissements ni à des embauches. C’est ce qui a, hélas, été observé, notamment en Corse. Les entreprises recherchent le retour sur investissement maximum et le plus rapide, ce qui explique, par exemple, la spéculation foncière.

Quant au patronat des DOM, il observe que ces zones franches ne sont « ni franches ni globales » puisque les abattements d’impôts sont partiels et plafonnés. Au départ, le MEDEF local et la CGPME n’étaient pas favorables à une zone franche globale, mais plutôt à une zone franche d’activités limitée au tourisme et réservée aux entreprises locales, avec maintien de la loi Girardin de 2003, étendue aux PME.

La zone franche instaurée en Corse sur le même modèle n’a pas apporté les résultats escomptés, à en croire les élus corses et la chambre de commerce : en dépit d’une certaine progression de l’emploi salarié, due sans doute à la diminution de l’emploi clandestin, on constate peu d’entreprises nouvelles, peu d’investissements nouveaux et un faible dynamisme de l’économie corse.

La zone franche globale d’activités est prévue en principe pour dix ans, avec dégressivité des taux d’exonération à partir de sept ans. La loi de programme pour l’outre-mer, dite loi Girardin, devait, elle, s’appliquer quinze ans.

Ne sont éligibles à la zone franche globale d’activités que les entreprises relevant des secteurs éligibles à la défiscalisation. Donc, toutes les petites entreprises commerciales de moins de dix salariés qui étaient éligibles aux exonérations de cotisations sociales ne sont pas incluses. Ces entreprises seront soumises à un fort accroissement de leurs charges sociales en raison de la modification de la réglementation sur les exonérations de cotisations.

Manifestement, l’ensemble du dispositif de l’article 1er nécessite d’être profondément modifié, au-delà des interrogations qu’il suscite quant au sens d’une politique publique qui se contente de mettre en œuvre des allégements fiscaux.

La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

La Guyane, en raison de sa situation économique et sociale dégradée, appelle des mesures particulières afin de corriger ses nombreux handicaps. En effet, les inégalités y sont plus marquées que dans les autres DOM et, surtout, elles persistent.

Je l’ai déjà dit, le produit intérieur brut par habitant en Guyane régresse, se situant maintenant à moins de 50 % du PIB par habitant de la France. Il ne progresse volume que de 0, 2 % par an, contre 2, 1 % en Guadeloupe, 2, 4 % en Martinique et 1, 6 % en métropole. Dans l’ensemble des régions françaises, la Guyane occupe quasiment la dernière position. Le revenu des ménages s’éloigne de plus en plus du revenu moyen français, dont il ne représente que 47 %.

La croissance en Guyane est la plus faible des quatre DOM.

Le nombre d’allocataires du RMI est en forte progression. Il a augmenté de plus de 60 % en Guyane depuis 1998, contre 40 % en Guadeloupe et à la Réunion, et moins de 30 % à la Martinique. Sans les prestations sociales, le taux de pauvreté, qui s’élève déjà à 25 %, serait de 37 %.

Le taux de croissance de la population est par ailleurs le plus élevé de France, s’établissant à 3, 9 % par an. Cela implique un doublement de la population en 2030 ; la Guyane comptera alors 424 000 habitants. Il faudra donc, en outre, créer chaque année plus de 5 000 emplois.

Compte tenu de cette évolution, il faut mettre en œuvre des mesures spécifiques à la Guyane. Ainsi, il conviendrait, pour la Guyane, d’ajouter un certain nombre de secteurs éligibles aux zones franches d’activités.

Je pense tout d’abord au secteur des services à l’entreprise et à la personne qui revêt une importance stratégique pour la structuration de l’économie guyanaise. Il n’est pas pensable que l’effet de levier de la zone franche globale soit privé d’environ 40 % de la production guyanaise. Son inclusion est indispensable aussi parce que l’économie est encore nettement tertiaire et parce que les acteurs économiques privés de ces secteurs sont susceptibles d’accompagner le développement de projets industriels.

Il faudrait également intégrer les commerces de moins de dix salariés. Cela favoriserait le développement du secteur commercial dans les zones rurales de l’ensemble du territoire. Ces zones sont très déficitaires en matière d’équipement commercial. Sur le littoral, le commerce de moins de dix salariés demande, lui aussi, à être structuré et professionnalisé.

En Guyane, le tourisme ne peut s’apparenter aux activités développées dans les autres DOM. La forêt et les fleuves restent les meilleurs atouts du département pour permettre au touriste de découvrir ses richesses culturelle, faunistique, floristique ou gastronomique. C’est pourquoi il convient de soutenir le secteur touristique sans exclusive. L’intégration dans le dispositif des activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial relève de cette logique.

La santé constitue un autre secteur à ajouter aux secteurs éligibles. En effet, elle figure au nombre des carences les plus criantes de la Guyane, que ce soit en termes d’infrastructures, d’équipement ou de présence médicale. La Guyane souffre, d’une manière générale, d’une couverture médicale insuffisante.

Parallèlement aux programmes publics d’investissements et à la déclinaison des orientations sanitaires nationales, il est impératif d’inscrire les professionnels soignants au nombre des bénéficiaires de la zone franche globale. Des études l’ont en effet démontré, l’accès à des équipements performants et à des plateaux techniques adaptés, conjugué à une pression fiscale et sociale minorée, constitue un facteur différenciant pour maintenir et attirer les professionnels en Guyane.

Le rééquilibrage territorial de la Guyane appelle enfin l’intégration, pour les zones rurales, d’un certain nombre de secteurs exclus susceptibles de constituer le lien économique et social de proximité qui leur fait encore défaut : les activités de restauration au sens large, la réparation automobile, effectuée en majorité par le secteur artisanal, les entreprises de moins de dix salariés et les activités postales relevant du secteur privé.

Je rappelle que, pour la clarté de nos débats, il a été décidé, sur proposition de la commission des finances, de procéder à l’examen séparé de l’amendement n° 34, qui tend à la suppression de l’article 1er.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement illustre notre position de principe sur le choix de la défiscalisation pour soutenir l’activité outre-mer. Au demeurant, cette position est une constante de notre groupe puisque nous estimons que l’argent public n’a pas à être utilisé ainsi.

La défiscalisation est en effet un dispositif dont l’efficacité est pour le moins sujette à caution. L’incidence de la défiscalisation en termes d’emploi et de développement de l’activité n’est pas prouvée, comme a pu le montrer l’expérience corse, qui est pour le moins discutable. En témoigne également l’évaluation que l’on peut faire des autres dispositifs existants, notamment en outre-mer, mais aussi dans le cadre des zones de revitalisation rurale et des zones franches urbaines. Les rapports établis sur la mise en œuvre du dispositif Pons-Girardin le vont dans le même sens.

S’agissant de la situation des départements d’outre-mer, observons que l’augmentation du nombre des établissements existants et la progression apparente du nombre des emplois offerts masque mal plusieurs tendances fortes sur lesquelles nous souhaitons revenir.

D’une part, certains emplois créés dans le cadre des dispositifs de défiscalisation ne sont parfois rien d’autre que des emplois jusqu’ici non déclarés que l’on a en quelque sorte exposés au grand jour.

D’autre part, le développement du nombre des entreprises ou des établissements ne doit pas faire oublier que certains secteurs d’activité ont connu une progression singulière, bien supérieure à la moyenne de chacun des départements d’outre-mer.

Le secteur des services aux entreprises a ainsi connu un sensible accroissement. On a vu se développer des entreprises de gardiennage, de sécurité, de nettoyage, de travail intérimaire, les emplois concernés participant de la prolétarisation renforcée des salariés du secteur dit tertiaire que l’on observe par ailleurs en métropole.

En Guadeloupe, en 2007, on comptait près de 9 600 emplois privés dans le secteur des services aux entreprises, contre un peu plus de 4 000 en 1995 ! De fait, le quart des emplois salariés privés créés en douze ans en Guadeloupe ressortissent à ce secteur d’activité.

La défiscalisation ne semble donc pas avoir permis de résoudre les difficultés économiques des départements d’outre-mer. La mise en question que constitue l’article 1er ne va pas jusqu’au bout de ce qu’il conviendrait de faire.

Une fois critiquée la défiscalisation telle qu’elle a été conçue depuis trop longtemps, il faut mettre en évidence la nécessité d’une autre politique publique, visant les véritables obstacles dont souffrent les entreprises domiennes, et singulièrement l’accès au crédit bancaire. Il semble également nécessaire que les entreprises domiennes soient aidées pour investir, et ce par le biais de financements aussi peu coûteux que possible.

Ce sont ces choix que nous vous invitons à faire, au lieu de mettre en place une nouvelle formule de défiscalisation dont les effets pervers risquent d’être aussi évidents que ceux qui ont d’ores et déjà été repérés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances approuve le dispositif des ZFA, qui devrait favoriser le développement économique endogène des départements d’outre-mer. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Par ailleurs, monsieur Foucaud, je constate que la plupart des amendements visant à étendre le champ d’application de l’article 1er ont été déposés par des membres de votre groupe. Cela montre que cet article n’est peut-être pas si mauvais pour améliorer la situation des départements d’outre-mer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Notre groupe est divers et, s’il convenait de trouver une bonne raison de ne pas retenir le dispositif de l’article 1er, elle procéderait de la lecture même de cet article et des amendements qui visent à étendre le nombre des entreprises susceptibles de bénéficier de l’allégement d’imposition.

Ainsi, on demande aux entreprises ultramarines éligibles d’œuvrer dans un certain nombre de secteurs d’activités et on ne prend en compte leur situation que lorsqu’il s’agit d’entreprises soumises à l’imposition au titre du régime réel ou réel simplifié, ce qui limite à moins de 30 000 le nombre d’entreprises concernées par l’article 1er – sur les 132 000 répertoriées outre-mer – et situe l’effort que l’État va accomplir en leur direction à 90 millions d’euros, soit en moyenne 3 300 euros par entreprise, c'est-à-dire deux ou trois fois le SMIC mensuel. Cela signifie que, dans une situation moyenne, les perspectives de créations d’emplois liées à ces mesures sont pour le moins limitées.

En revanche, s’agissant de l’objectif d’accroissement de la rentabilité des entreprises tel qu’il figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, on peut être sûr qu’il n’en sera pas de même !

Comment pourrions-nous ne pas nous interroger sur une procédure qui va donner envie aux entreprises de l’outre-mer de pratiquer, plus encore qu’aujourd’hui, l’innovation juridique consistant à jouer des effets de seuil posés par la loi pour bénéficier du dispositif ?

Il y a belle lurette que les groupes et familles dominant les activités de distribution outre-mer ont adapté leurs structures juridiques aux différents dispositifs et aux différents seuils dès lors qu’ils permettent de tirer parti de telle ou telle mesure législative.

Il convient de rappeler aussi quelles incidences peut avoir l’amélioration de la rentabilité des entreprises de par l’allégement de la fiscalité pesant sur les résultats ou sur l’activité.

S’il ne s’agissait que d’accroître les investissements ou de créer des emplois, ce serait sans doute une bonne affaire. Seulement voilà, ce n’est pas toujours le cas : bien souvent, c’est la rémunération du capital qui est la priorité !

Quand les actionnaires utilisent la défiscalisation pour améliorer leurs revenus, ils imposent à l’État une nouvelle charge : celle du crédit d’impôt relatif aux revenus de capitaux mobiliers !

En lieu et place de la double imposition, nous avons donc la défiscalisation à double effet !

En tout état de cause, il ne nous semble pas que ce soit à l’État, par abandon de recettes fiscales, de prendre en charge la rentabilité des entreprises.

D’autres solutions, passant notamment par un relâchement des contraintes d’attribution de crédits bancaires, méritent d’être explorées, plutôt que de mettre à contribution un budget général mal en point et de solliciter des collectivités locales déjà sur le fil du rasoir.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

L'amendement n° 340, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

La Réunion

insérer les mots :

ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi; il est précisé que la zone franche tend à « permettre une large exonération fiscale des entreprises visant à accroître leur rentabilité ». Or l’article 1er ne vise qu’un dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les sociétés frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés, notamment les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les SARL.

Les bénéfices industriels et commerciaux sont les bénéfices provenant d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale lorsque cette activité est exercée par une personne physique ou par une société relevant de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, à la lecture du projet de loi, on observe que certaines entreprises et certaines activités ont été oubliées du dispositif d’exonération d’impôt, notamment celles qui sont soumises aux bénéfices non commerciaux, les professions libérales, celles qui sont soumises aux bénéfices agricoles, les exploitations agricoles.

Pour le bon développement économique de l’outre-mer, la loi doit s’appliquer à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, et notre amendement va dans ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser que les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles sont éligibles aux zones franches d’activités. Il nous semble que cela est déjà prévu dans le texte, mais nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement avant de nous prononcer.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable parce que, contrairement à ce qui a été indiqué, les bénéfices agricoles sont éligibles.

S’agissant des bénéfices non commerciaux, le Gouvernement, soucieux de favoriser le développement des entreprises, vous propose de rendre éligibles à l’abattement les activités d’accompagnement des entreprises telles que les activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques à destination des entreprises. En revanche, il n’est pas envisagé de rendre éligible l’ensemble des activités non commerciales lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans cette logique de soutien aux entreprises.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

La commission suit l’avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 340.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

199 undecies B

insérer les mots :

ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Il s’agit de reprendre une proposition déjà faite à plusieurs reprises, qui consiste à retenir comme champ du bénéfice des zones franches d’activités, non pas seulement celui des entreprises éligibles à la défiscalisation, mais aussi celui des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette mesure permettrait notamment d’inclure dans le champ des ZFA le petit commerce de moins de onze salariés, singulièrement dans les îles du sud.

L'amendement n° 337, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

conseil

insérer les mots :

ou assistance juridique

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités d'assistance juridique aux entreprises du bénéfice de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 251, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

I. - Dans le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

entreprises,

insérer les mots :

ou professions libérales à caractère juridique

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux professions libérales à caractère juridique du dispositif des zones franches d'activités outre-mer sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Cet amendement vise à reconnaître que certaines professions libérales – je pense notamment aux avocats – jouent un rôle de conseil aux entreprises. Je ne vois pas pourquoi elles seraient exclues du bénéfice de la loi, d’autant que, dans les départements d’outre-mer, leurs interventions sont extrêmement limitées.

L'amendement n° 162, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots et six alinéas ainsi rédigés :

ou correspond dans le département de la Guyane aux activités suivantes :

« - les services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, d'assurance ;

« - les commerces, pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;

« - les entreprises de navigation de croisière et du transport touristique maritime et fluvial ;

« - les entreprises du secteur soignant de la santé, secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) et professions libérales ;

« - dans les zones rurales : outre les entreprises mentionnées ci-dessus, les entreprises de restauration (dont les entreprises non classées), de réparation automobile (pour les entreprises de moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;

« - les groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement vise à ajouter aux secteurs d'activité économique éligibles au régime applicable aux zones franches d'activités outre-mer des secteurs qui, en Guyane, méritent d’être particulièrement pris en considération.

L'amendement n° 26, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

, tourisme et services au tourisme

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de tourisme et de services au tourisme du bénéfice de l'abattement prévu dans les zones franches d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Si nous voulons développer l’artisanat dans nos départements, plutôt que d’inviter les touristes à acheter des produits provenant de Taïwan ou même des autres pays de la Caraïbe, il faut les inciter à acheter dans les magasins qui commercialisent des produits locaux.

L'amendement n° 236, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Dans des territoires toujours frappés par un taux de chômage élevé, il est indispensable que le tissu économique soit le plus dynamique possible.

À la Réunion, le secteur du petit commerce représente chaque année près de 2 000 créations d’entreprises. Dans le même temps, ce sont près de 1 600 radiations qui sont enregistrées, entraînant inévitablement des suppressions d’emplois. Cette réalité nous a conduits à proposer dès le début des débats l’intégration du petit commerce comme secteur éligible à la zone franche d’activités.

La nécessité de cette intégration est aujourd’hui renforcée par la situation conjoncturelle dans laquelle se trouve le département de la Réunion. À la crise de l’investissement s’ajoute désormais une crise de la consommation. Le dernier bulletin publié par IPSOS au cours du quatrième trimestre 2008 indique que 20 % à 25 % des Réunionnais envisagent de réduire leurs dépenses. Dans ce contexte, les opérateurs issus du petit commerce seront bien évidemment les premiers fragilisés.

Par ailleurs, à la Réunion, les services à la personne connaissent une véritable dynamique. En 2008, l’île comptabilisait déjà trente-neuf structures agréées, dont les trois quarts étaient des entreprises privées, soit un développement faramineux en seulement deux ans. Leur intégration à la zone franche globale d’activités est souhaitée.

L'amendement n° 376, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par la phrase :

Dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, l'activité principale de l'exploitation relève de tous les secteurs d'activité, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail et des secteurs d'activité suivants : banque, finance, assurance et activités immobilières ;

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du champ des entreprises des îles du Sud de la Guadeloupe éligibles à la zone franche d'activité est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension du champ des entreprises des îles du sud de la Guadeloupe éligibles aux exonérations en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à élargir le champ des secteurs éligibles aux zones franches d’activités dans les îles du sud de la Guadeloupe – les Saintes, Marie-Galante, la Désirade –, qui connaissent une situation particulièrement difficile, notamment du fait de leur situation de double, voire de triple insularité.

Quelques chiffres sont, à cet égard, révélateurs.

En trente ans, la population de ces îles a fondu de moitié. Les différentes activités économiques qui y existaient ont disparu. On ne compte plus que trois distilleries de rhum, contre seize il y a trente ans, et une seule sucrerie, au lieu de quinze. Le revenu mensuel est évalué à 230 euros.

La situation spécifique de ces îles du sud est aujourd’hui reconnue pour la première fois par un texte de loi et on ne peut que s’en réjouir. En effet, le présent projet de loi prévoit que ces îles bénéficieront, comme la Guyane, du taux bonifié d’exonération de 80 % dans le cadre des zones franches d’activités.

Cependant, le champ de l’éligibilité au dispositif des zones franches est limité au champ d’éligibilité à la défiscalisation. C’est ainsi qu’en est exclu le secteur du commerce de proximité, actuellement le principal secteur d’activité dans les îles du sud.

On peut d’ailleurs noter que, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil économique et social avait appelé de ses vœux l’intégration du commerce de proximité, sous certaines conditions, dans le champ d’éligibilité des zones franches d’activités.

Afin de rendre le dispositif des zones franches réellement efficace dans les îles du sud et, par conséquent, de sauver ce qui reste d’activités dans ces îles qui connaissent une situation particulièrement difficile, cet amendement vise à élargir le champ de l’éligibilité à tous les secteurs d’activité, à l’exclusion des activités de banque, de finance et d’assurance et des activités immobilières.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 161 vise à étendre le dispositif des zones franches d’activités à l’ensemble des entreprises de moins de onze salariés.

Cette extension n’apparaît pas pertinente, l’objectif des ZFA étant de favoriser un développement endogène de l’outre-mer et non d’aider l’ensemble des PME d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 251 vise à inclure les professions libérales à caractère juridique dans le dispositif des zones franches d’activités. La commission estime que ces activités sont déjà couvertes par le dispositif prévu. Si le Gouvernement confirme cette position, je vous demanderai, madame Michaux-Chevry, de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement n° 162 prévoit d’inclure, pour ce qui concerne la Guyane, un ensemble très large d’activités dans le dispositif des ZFA prévu à l’article 1er. Comme je l’ai déjà souligné, ce dispositif a vocation à soutenir le développement économique endogène de l’outre-mer, et non à s’appliquer à l’ensemble des activités économiques.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 26 tend à inclure le tourisme et les services au tourisme dans la liste des secteurs éligibles aux zones franches d’activités. La loi prévoit déjà que le dispositif des ZFA s’appliquera aux activités touristiques et aux activités de loisirs. Toutefois, nous souhaitons que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

L’amendement n° 236 vise à inclure dans le dispositif des ZFA le petit commerce, les services de proximité et les services à la personne. La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 376, il ne semble pas que la situation des collectivités visées justifie un dispositif dérogatoire, sachant qu’elles bénéficient déjà du dispositif préférentiel d’abattement dans le cadre des ZFA. Toutefois, nous aimerions également connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’amendement n° 161, je ne puis que vous répéter, monsieur Gillot, que les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises commerciales bénéficient déjà d’une suppression des charges sociales allant jusqu’à 1, 4 SMIC, ce qui représente une aide importante.

Par ailleurs, le Gouvernement propose de réintroduire, par voie d’amendement, dans le texte adopté par la commission, la dégressivité, qui représente 75 millions d’euros au bénéfice de ces entreprises.

S’ajoute à ces deux mesures l’enveloppe du FISAC, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, consacré à l’outre-mer, pour un montant de 8 millions d’euros. En effet, souvent, les entreprises commerciales n’attendent pas tant une aide pour elles-mêmes que l’amélioration de leur environnement : par exemple, l’aménagement d’une rue ou d’un parking.

En outre, le Gouvernement examine actuellement la possibilité de consentir aux entreprises commerciales des prêts à taux zéro d’un montant allant de 20 000 euros à 40 000 euros, pour leur permettre de refaire leur vitrine ou de changer un équipement, par exemple.

Toutes ces mesures devraient apporter un « plus » aux entreprises commerciales et satisfaire leurs demandes. Dans ces conditions, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 161, l’objectif de ses auteurs lui paraissant atteint.

Concernant l’amendement n° 251, je rappelle que le texte garantit le bénéfice de l’exonération à toutes les personnes exerçant une activité de conseil en gestion auprès des entreprises. Le conseil que l’avocat prodigue aux entreprises entre donc parfaitement dans le champ des exonérations prévues.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, madame Michaux-Chevry, de bien vouloir retirer votre amendement.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 251 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

L’amendement n° 162 vise à inclure, en Guyane, certains secteurs d’activité économique dans le dispositif des ZFA. La réponse que j’ai faite tout à l'heure à M. Gillot vaut aussi pour M. Patient. Toutefois, le secteur de la santé n’est pas éligible aux ZFA.

Les difficultés rencontrées outre-mer, notamment en Guyane, dans le domaine de la santé méritent sans doute d’être prises en compte dans le texte qui, présenté par Mme Bachelot-Narquin, est spécifiquement consacré à ce sujet et qui sera prochainement discuté au Sénat. Vous pourriez, monsieur Patient, saisir cette occasion pour plaider la cause que vous avez défendue en présentant votre amendement. Pour l’heure, je ne suis pas certain que les zones franches d’activités soient les plus à même de soutenir le secteur de la santé.

Concernant le petit commerce, je le confirme, sont éligibles aux ZFA les services fournis aux entreprises, tels la gestion comptable, le conditionnement, le nettoyage ou encore la maintenance. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point dans le texte qui vous est présenté. Il en est de même des services à la personne, du transport fluvial ou des groupements économiques d’entreprise.

Par ailleurs, vous le savez, un effort important est consenti pour l’ensemble du secteur touristique. Le Gouvernement est d’accord pour inclure les activités de loisirs, ce qui doit vous donner satisfaction, madame Michaux-Chevry.

En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer l’amendement n° 26.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 26 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

J’ai déjà répondu tout à l'heure sur le problème soulevé par l’amendement n° 236 en évoquant les allégements de charges prévus, la dégressivité, l’aide du FISAC outre-mer et les prêts à taux zéro.

Enfin, concernant l’amendement n° 376, j’indique à M. Marsin que le Gouvernement porte une attention toute particulière aux îles du sud. Je rejoins son combat et je lui propose que nous réfléchissions ensemble, lors d’un déplacement que j’effectuerai très prochainement, à un plan spécifique en faveur du commerce des îles du sud, qui viendrait compléter l’action du FISAC. Vu le faible nombre de commerçants, les mesures de soutien doivent être vraiment ciblées.

Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 161.

Je mets aux voix l'amendement n° 162.

Je mets aux voix l'amendement n° 236.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 376 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’ai reçu de Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Bernard Angels, Alain Fauconnier, François Patriat, Daniel Raoul, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Claude Frécon, Claude Haut, Edmond Hervé, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, François Rebsamen, Michel Sergent, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Michel Boutant, Yannick Botrel, Mmes Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Luc Fichet, Bernard Frimat, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, M. Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Richard Yung, Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 255, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Bruno Gilles une proposition de loi relative à l’attribution des logements sociaux, tendant à modifier l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 256, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Adrien Gouteyron une proposition de loi pour le renouveau de la culture française à l’étranger et la francophonie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 257, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine -5118/09-.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4329 et distribué.

J’ai reçu un rapport déposé par M. Jean-Claude Etienne, Premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l’évaluation de l’application de l’article 19 de la loi de programme pour la recherche (compte rendu de l’audition publique du 16 décembre 2008), établi par M. Claude Birraux, député, M. Jean-Claude Etienne, sénateur, et Mme Geneviève Fioraso, députée, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 254 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 mars 2009, à quinze heures et le soir :

1. Désignation des 36 membres de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes.

2. Projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (Urgence déclarée) (n° 496, 2007 2008).

Rapport de MM. Marc Massion et Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 232, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 233, 2008-2009).

Avis de M. Jean-Paul Virapoullé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 240, 2008-2009).

Avis de M. Daniel Marsin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 243, 2008-2009).

Avis de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 244, 2008 2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.