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Amendement N° 260 rectifié (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2009 par : M. Virapoullé.
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre l'accès au bénéfice du régime bonifié d'exonération de charges sociales patronales uniquement pour les entreprises du secteur des N.T.I.C.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 11 vers l’article 11.
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