Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 261 rectifié (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 mars 2009 par : M. Virapoullé.
I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ».
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre l'accès au bénéfice du régime bonifié d'exonération de charges sociales patronales prévu au IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, des quelques entreprises qui, appartenant aux secteurs éligibles concernés (tourisme, agro-nutrition, etc.), emploient 250 salariés ou plus et réalisent un chiffre d'affaires annuel d'au moins 50 millions d'euros, compte tenu de leur contribution à l'emploi, à l'amélioration du pouvoir d'achat et au développement dans les départements d'outre-mer.
NB:La rectification consiste en un changement de place d’un article additionnel après l’article 11 vers l’article 11.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.