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Amendement N° 265 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Virapoullé.
I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ;
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM de résidences destinées à l'accueil de personnes âgées, dont l'insuffisance actuelle est notoire.
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