Séance en hémicycle du 11 mars 2009 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur des archives.

La commission des lois a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. René Garrec pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Jeudi 12 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (texte de la commission, n° 233, 2008-2009).

Vendredi 13 mars 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 17 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

Ordre d’appel des questions fixé par le Gouvernement.

- n° 457 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

- n° 453 de Mme Mireille Schurch transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

- n° 471 de Mme Nathalie Goulet à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ;

- n° 452 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 411 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 438 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire ;

- n° 456 de M. Gérard Bailly à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;

- n° 433 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 450 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 451 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 454 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 427 de Mme Catherine Tasca à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 447 de Mme Odette Terrade à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 448 de M. Claude Domeizel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 383 de M. Yves Daudigny à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

- n° 449 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 437 de M. Jean Boyer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 404 de M. Roland Courteau à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

À 15 heures :

2°) Débat sur l’avenir de la presse (aides financières à la presse, métier de journaliste et distribution) ;

À 16 heures 15 :

3°) Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement sur la politique étrangère de la France ;

4°) Éventuellement, suite du débat sur l’avenir de la presse ;

5°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 19 et 20 mars ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 16 mars 2009).

Mercredi 18 mars 2009

À 14 heures 30 :

- Débat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales ;

Pendant une heure trente, les sénateurs pourront intervenir (deux minutes trente maximum) dans le cadre d’un débat interactif comprenant la possibilité d’une réponse de la mission ou du Gouvernement).

Jeudi 19 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Question orale avec débat n° 26 de M. David Assouline à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

3°) Question orale avec débat n° 24 de Mme Michèle André à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la politique de lutte contre les violences faites aux femmes ;

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 24 mars 2009

À 15 heures et le soir :

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (texte de la commission, n° 210, 2008-2009) ;

Mercredi 25 mars 2009

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la politique étrangère de la France ;

2°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de résolution européenne, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 du règlement par M. Hubert Haenel, sur le respect de la diversité linguistique dans le fonctionnement des institutions européennes (n° 204, 2008-2009) ;

Jeudi 26 mars 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures :

1°) Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Sueur à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur l’avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile ;

2°) Question orale avec débat n° 29 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur l’avenir des services publics dans les zones rurales ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

À 15 heures :

3°) Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG (n° 29, 2008-2009) ;

4°) Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d’accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs membres du groupe RDSE (n° 219, 2008-2009) ;

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Mardi 31 mars 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 379 de M. Christian Cambon à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 400 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 439 de M. René-Pierre Signé à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation ;

- n° 442 de Mme Bernadette Bourzai transmise à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

- n° 445 de Mme Bernadette Dupont à M. le ministre de l’éducation nationale ;

- n° 455 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

- n° 459 de M. Bernard Fournier à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 460 de M. Alain Fouché à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

- n° 461 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

- n° 462 de M. Jean Bizet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 463 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de la santé et des sports ;

- n° 464 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

- n° 465 de Mme Raymonde Le Texier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

- n° 466 de M. Jean-Claude Frécon à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 467 de M. Gérard Miquel à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

- n° 468 de M. Simon Sutour à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- n° 469 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

- n° 470 de M. Michel Boutant à Mme la ministre de la santé et des sports ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2009 (A.N., n° 1494) ;

Mercredi 1er avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Jeudi 2 avril 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n° 14, 2008-2009) ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 7 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

2°) Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008-2009) ;

Mercredi 8 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Jeudi 9 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Suspension des travaux en séance plénière : du samedi 11 avril 2009 au dimanche 26 avril 2009.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

La prochaine conférence des présidents se réunira le mercredi 18 mars 2009 à dix-neuf heures ou à l’issue du débat sur les collectivités territoriales. Elle délibérera notamment de l’ordre du jour des semaines de contrôle et d’initiative sénatoriale de la fin avril et de début mai.

La parole est à M. Didier Boulaud, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur les articles 29 et 66 du règlement du Sénat.

Mes chers collègues, le Président de la République annoncera cet après-midi, lors d’un colloque, sa décision de rompre avec une position originale de notre politique extérieure et de défense, position qui fait aujourd’hui consensus en France.

Prise en 1966, sur l’initiative du général de Gaulle, la décision de retirer la France du commandement militaire intégré avait été confirmée par François Mitterrand en 1981 et respectée depuis lors.

Cet alignement sur les États-Unis mériterait à tout le moins un débat et une consultation du Parlement. Il n’est pas concevable, en effet, de modifier les fondements mêmes de notre politique étrangère sans que la représentation nationale – Assemblée nationale et Sénat – se soit exprimée.

Le président du groupe socialiste, comme d’autres présidents de groupe, a donc écrit au Premier ministre pour demander que le Parlement soit consulté et qu’un véritable débat, suivi d’un vote, soit prévu.

Or, sans consultation du Parlement, le Président de la République annoncera aujourd’hui même sa décision. Voilà un nouvel exemple, relatif à un sujet pourtant majeur, de sa compréhension de l’équilibre des pouvoirs et du rôle du Parlement !

Mes chers collègues, nous nous devons d’exprimer notre exaspération devant cette attitude cavalière à l’égard de la représentation nationale.

Mardi prochain aura lieu un débat à l’Assemblée nationale, soit une semaine après l’annonce de la décision présidentielle, au cours duquel le Gouvernement engagera sa responsabilité, afin d’être certain que le vote ne lui réservera pas de surprise.

Quant à notre Haute Assemblée, on lui concède un débat, mais seulement le 25 mars et sans vote. Il aurait été pourtant nécessaire et logique de soumettre au Sénat cette déclaration de politique générale pour approbation, en vertu de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution.

Mes chers collègues, dans cette affaire, le Sénat est méprisé. Il ne sortira pas grandi de cette situation provoquée par le Président de la République et entérinée par le Gouvernement. Pour ce qui nous concerne, nous ne serons pas des victimes consentantes ! Je vous invite, mes chers collègues, à ne pas être leurs complices.

Il est encore temps de réagir. Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, en vertu de l’article 49, alinéa 4, de la Constitution. Je demande donc au président de notre assemblée d’intervenir efficacement pour que la dignité du Sénat soit respectée et pour que les sénateurs puissent débattre d’un sujet qui engage fortement et notre politique étrangère et notre politique en matière de sécurité.

Monsieur Boulaud, je vous donne acte de votre déclaration.

Ce matin, le président Bel a abordé ce sujet lors de la conférence des présidents. Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement lui a clairement expliqué sa position. De surcroît, aux termes de l’article 39 du règlement, « La lecture à la tribune du Sénat, par un membre du Gouvernement, du programme du Gouvernement et, éventuellement, de la déclaration de politique générale sur lesquels le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’alinéa premier de l’article 49 de la Constitution et dont il ne demande pas au Sénat l’approbation, ne peut faire l’objet d’aucun débat et n’ouvre pas le droit de réponse prévu à l’article 37, alinéa 3, du règlement. »

Par ailleurs, en tant que vieux parlementaire de cette maison

Pas si vieux que cela !

M. le président. Jean-Pierre Fourcade, le président Poncelet et moi-même sommes de la même cuvée

Je veux simplement vous rappeler, mes chers collègues, qu’en 1966, lorsque le général de Gaulle a utilisé cette procédure, la situation fut la même au Sénat. Mais, évidemment, ce n’étaient pas les mêmes qui soutenaient cette position !

M. Didier Boulaud. C’est ce qu’on appelle la rupture sarkozienne !

Mes chers collègues, sachons raison gardée !

Le président du Sénat, de même que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, a très clairement expliqué la situation ce matin en conférence des présidents au président du groupe socialiste.

L’incident est donc clos.

Ils ont la trouille, c’est tout !

Non !

Mais si !

Mon cher collègue, nous sommes au Sénat !

Alors, respectez-le !

Il a toujours été respecté !

L’ordre du jour appelle la désignation des trente-six membres de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes.

Les candidatures remises par les groupes ont été affichées.

Il n’y a pas d’opposition ?...

En conséquence, sont désignés membres de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes :

Mmes Éliane Assassi, Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, MM. Jean-Léonce Dupont, Jean-Claude Étienne, Mme Françoise Férat, MM. Jean-Paul Fournier, Patrice Gélard, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Annie Jarraud-Vergnolle, Sophie Joissains, Virginie Klès, Françoise Laborde, M. Antoine Lefèvre, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Legendre, Jacques Mahéas, Pierre Martin, Jacques Mézard, Alain Milon, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Jackie Pierre, Mme Janine Rozier, M. Michel Thiollière, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle et M. Jean-François Voguet.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, déclaré d’urgence (projet n° 496, 2007-2008, texte de la commission n° 233, rapports n° 232, 240, 243, et 244).

Nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Au sein de cet article 1er nous en sommes parvenus à l'amendement n° 237, présenté par Mme Hoarau, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter le 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

ou relevant du régime micro

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la soumission éventuelle au régime micro des entreprises susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu aux II et III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est un amendement de précision. Il vise à faire bénéficier de la zone franche globale d’activité, la ZFA, les entreprises soumises au régime fiscal dit « micro », c'est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 80 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 32 000 euros pour les prestations de service.

Cette mesure, qui a été demandée par les trois chambres consulaires de la Réunion, encouragerait les initiatives individuelles à la création d’entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, le régime « micro » que vous évoquez constitue déjà une niche fiscale correspondant à un mode d’imposition très avantageux. Il n’a pas vocation à s’ajouter au dispositif des ZFA, me semble-t-il.

Toutefois, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur le fond, le Gouvernement est d'accord pour expertiser spécifiquement ce problème, pour lequel il s’engage à apporter des réponses avant l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale.

Toutefois, si cet amendement, tel qu’il est rédigé, était adopté, la situation des entreprises que vous évoquez, madame Hoarau, risquerait d’être moins favorable qu’elle ne l’est actuellement, car ces sociétés, vous le savez, acquittent un impôt forfaitaire. Nous devons donc expertiser ce dispositif.

Au bénéfice de cet engagement à apporter des réponses pour les micro-entreprises avant le débat au Palais-Bourbon, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Madame Hoarau, l'amendement n° 237 est-il maintenu ?

Quel dilemme ! Si je retire cet amendement, cela voudra dire que je ne défends pas jusqu’au bout ceux que je représente ; si je le maintiens, cela signifiera…

M. Jean-Claude Gaudin. …que vous serez battue !

…que je ne vous crois pas totalement, monsieur le secrétaire d'État.

Je maintiens tout de même cet amendement, et nous aviserons par la suite !

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Cet amendement, comme celui que nous avons examiné hier soir, a pour objet le périmètre de la mesure prévue à l’article 1er du présent projet de loi.

Sur le fond, tout laisse penser que ce sont les entreprises les mieux pourvues en fonds propres, c’est-à-dire, bien souvent, celles qui sont détenues par les familles exerçant de longue date le pouvoir économique en outre-mer, qui seront les bénéficiaires du dispositif.

En effet, que signifie l’exclusion des entreprises soumises au régime « micro » ou au forfait de l’application du dispositif de l’article 1er ?

La lecture des données de l’administration fiscale est très claire à cet égard : elle révèle que près de 30 000 entreprises ressortissant à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu, près de 8 000 sociétés imposées au titre des bénéfices non commerciaux et près de 85 % des exploitants agricoles sont aujourd’hui placés hors du champ d’application de l’article 1er.

À l’heure où l’on fait de l’agriculture, notamment, l’une des clés du développement durable de l’outre-mer, il s'agit là d’une situation pour le moins complexe !

De fait, comme ma collègue vient de le souligner, on exclut, selon les cas, des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 32 000 euros pour un prestataire de services ou à 80 000 euros pour une société d’achat-revente.

À titre d’illustration, un regard sur le répertoire des métiers de la Réunion suffit pour comprendre que cette disposition exclut d’office environ le quart des entreprises artisanales, soit près de 3 000 sociétés. Il faut savoir, en effet, qu’en 2007 pas moins de 38 % des nouveaux inscrits au registre du commerce ont choisi le régime fiscal « micro », par souci de simplification, afin de lancer leur activité.

Ce souci de simplification accompagne, bien souvent, une volonté d’échapper au chômage, puisque, à la Réunion, à la Guadeloupe, comme ailleurs outre-mer et en France, la création d’entreprise est souvent définie par les acteurs comme une solution de rechange à l’inactivité : on crée son entreprise pour ne pas rester sans emploi.

En nous inspirant des mesures en vigueur dans la zone franche urbaine, notamment dans la zone est, qui autorisent les exploitations relevant du régime fiscal « micro » à bénéficier des exonérations fiscales, nous proposons, à travers l’amendement n° 237 défendu par notre collègue Gélita Hoarau, d’ouvrir le champ de la zone franche globale aux entreprises relevant de ce régime, en modifiant l’article 1er de ce projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement, que je vous demande d’adopter, mes chers collègues.

Je mets aux voix l'amendement n° 237.

L'amendement n° 163, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer la somme :

par la somme :

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer la somme :

par la somme :

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés ; nous étions tous d'accord hier soir sur cet objectif !

Nous proposons donc de rendre plus attractifs les avantages des zones franches d’activité, en relevant les plafonds prévus pour l’abattement sur les bénéfices de l’impôt sur les sociétés.

Quand nous avons créé les zones franches, vous n’en vouliez pas !

Quel est l’avis de la commission ?

Les plafonds fixés sont déjà très avantageux. Leur relèvement risquerait de coûter cher aux finances publiques et de favoriser davantage les entreprises les plus importantes, ce qui n’est pas l’objectif des ZFA.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

L'amendement n° 164, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'atténuation de la dégressivité du dispositif des zones franches d'activité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

Cet amendement, dont l’inspiration est proche de celle de l’amendement précédent, vise à atténuer la dégressivité dans le temps des avantages offerts par la ZFA.

En effet, ce dispositif n’est prévu que pour une durée de dix ans. À l’issue des cinq premières années de mise en œuvre, il devient dégressif, pour s’éteindre au bout de la dixième année.

À travers cet amendement, nous proposons de rendre moins brutale la « sortie en sifflet » du dispositif pour l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière sur les propriétés bâties. En ce qui concerne la taxe professionnelle, il s'agit d’entériner la suppression de cette imposition dès 2009.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Les taux fixés par le projet de loi, soit 50 % pour le régime général et 80 % pour les secteurs prioritaires, sont déjà très favorables.

Par ailleurs, cette mesure serait très coûteuse pour les finances publiques.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 164.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique ;

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant ;

« d) Agro-nutrition ;

« e) Environnement ;

« f) Énergies renouvelables ; »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones rurales des départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement vise l’abattement sur le bénéfice imposable dans la zone franche d’activité. Son objet est double.

Tout d'abord, il tend à étendre le bénéfice du régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices dans les zones franches d’activité des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques.

Il s'agit, par exemple, des Hauts de la Réunion, du nord Basse-Terre en Guadeloupe ou du nord Atlantique et Caraïbes de la Martinique. Cette identification des zones devra être fixée par décret en Conseil d'État.

Ensuite, cet amendement vise à simplifier et à harmoniser entre les différents départements d’outre-mer la délimitation des secteurs prioritaires où s'appliquera le régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices, compte tenu de la place déterminante qu’occupent dans le développement de ces territoires le tourisme, l’agro-nutrition et les énergies renouvelables.

Bien que ces deux derniers secteurs ne soient pas dépourvus de liens, l’amendement tend à les identifier distinctement, comme d'ailleurs les domaines « recherche et développement » et « technologies de l’information et de la communication », afin d’éviter toute ambiguïté préjudiciable à l’intelligibilité de la loi.

De même est-il précisé que le secteur du tourisme doit être largement entendu et doit inclure en particulier les activités de loisirs s’y rapportant, activités de loisirs de bords de mer, de rivières ou de sites naturels, etc.

L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement, énergies renouvelables ou agronutrition ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement est très proche du précédent.

J’aimerais simplement préciser qu’à la Réunion ces zones rurales sont les Hauts de la Réunion, qui ont été définis dernièrement comme parc national. Il s’agit d’un territoire de montagne confronté à un taux de chômage qui atteint 40 %, et même 50 % dans mon village, ainsi qu’à une insuffisante formation de sa population, qui a la particularité d’être très jeune.

L'amendement n° 271, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : les Hauts de la Réunion, le nord Basse-Terre en Guadeloupe et le nord Atlantique de la Martinique, notamment.

L’identification de certaines de ces zones, comme les Hauts de la Réunion, a déjà été fixée par décret en Conseil d'État.

J’ai déposé cet amendement à la suite de la mission que vous m’aviez confiée, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu’au député Patrick Lebreton, et qui visait à définir une politique de développement équilibrée pour notre région.

En effet, à la Réunion le développement touche surtout aujourd'hui le littoral, alors que les Hauts, qui comprennent, il est vrai, des zones de montagne, représentent les deux tiers de la superficie de l’île.

Si, en même temps que les zones littorales, nous pouvions développer les Hauts, l’aménagement de notre territoire serait plus équilibré et la population mieux répartie. Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi une question d’équité sociale !

L'amendement n° 16, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement mentionné au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mes chers collègues, j’ai apporté une carte pour, en quelque sorte, traumatiser M. le secrétaire d'État !

À l’instant, j’ai entendu des sénateurs de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion parler du nord Basse-Terre. Je les en félicite, mais, pour ma part, je voudrais évoquer le sud Basse-Terre !

Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous dire comment s’organise le développement en Guadeloupe depuis trente-trois ans !

Dans la zone entourée de bleu se concentrent le port, l’aéroport, les 300 millions d’euros que l’État investit pour Les Abymes–Pointe-à-Pitre, la recherche, les éoliennes, la totalité des administrations, les points d’embarquement pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, tout cela au détriment de Basse-Terre et sans que la carte judiciaire soit modifiée pour maintenir l’activité sur place !

La partie marquée de rouge, c’est la zone qui est abandonnée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976. Quelles activités peut-on y développer ? Seulement l’énergie solaire, car il y a trop de vent pour y installer des éoliennes !

Je demande donc d’ajouter cette zone à Marie-Galante, aux Saintes et à la Désirade – qui, madame Payet, ne compte pas de zone rurale, ni à Terre-de-Bas ni à Terre-de-Haut ! En effet, les zones rurales sont situées dans les montagnes.

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que vous formulerez des propositions et que votre avis sera défavorable sur cet amendement. Toutefois, je voulais vous poser cette question traumatisante : « Que pouvons-nous faire de cette zone ? »

En effet, il y a là des jeunes, auprès desquels je vais m’asseoir le soir, même s’ils sont un peu « shootés »

Quelles activités développons-nous dans cette zone ? Il y a bien le Vieux-fort, dont je vous parle régulièrement, et tout un patrimoine à développer, mais rien n’est prévu en ce sens !

Heureusement, cette zone peut compter sur ma voix, que, croyez-moi, je ferai retentir encore très longtemps !

L'amendement n° 377, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

a) Recherche et développement ;

b) Technologies de l'information et de la communication ;

c) Tourisme ;

d) Environnement ;

e) Agro-nutrition ;

f) Énergies renouvelables. »

II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise également à harmoniser les secteurs prioritaires définis pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

En effet, le dispositif des zones franches d’activités créé par le présent projet de loi prévoit deux taux : un taux de 50 % pour l’ensemble des entreprises éligibles et un taux bonifié de 80 % pour les territoires prioritaires et les secteurs prioritaires. Figurent parmi ces secteurs prioritaires la recherche et développement et les technologies de l’information et de la communication – il s’agit a priori de secteurs prioritaires de droit – ainsi que trois secteurs définis par les acteurs locaux guadeloupéens, martiniquais et réunionnais.

Ces trois secteurs, choisis par la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, sont en réalité très proches et présentent un potentiel similaire dans les trois départements. La distinction opérée ne présente donc presque pas d’intérêt. Afin de simplifier les choses et de rendre le dispositif plus efficace, cet amendement harmonise ces secteurs dans les trois départements. Il s’agirait donc d’ajouter aux deux secteurs de droit déjà prévus les quatre secteurs suivants : tourisme ; environnement ; agro-nutrition ; énergies renouvelables.

L'amendement n° 388, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« a) Recherche et développement ;

« b) Technologies de l'information et de la communication ;

« c) Tourisme,

« d) Environnement

« e) Énergies renouvelables

« f) Agro-nutrition »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° 388 est retiré.

L’amendement n° 270, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :

Tourisme,

insérer les mots :

y compris les activités de loisirs s'y rapportant,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de loisirs se rapportent au tourisme du bénéfice de l'abattement majoré des zones franches d'activité outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° 238, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

d) le petit commerce ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quoique certaine du rejet de cet amendement, qui touche aux questions évoquées par l’amendement n° 236, déjà rejeté, je vais essayer de le défendre.

Pour préserver un secteur pourvoyeur d’emplois et acteur de l’aménagement du territoire, les chambres consulaires de la Réunion ont manifesté le souhait que le petit commerce soit intégré à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

L'amendement n° 239, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

e) Services à la personne ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de services à la personne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Cet amendement concerne les services à la personne, qui, en raison du déficit de personnel et de structures dont ce secteur souffre, méritent d’être favorisés et, par conséquent, intégrés à la liste des secteurs prioritaires de la zone franche d’activités.

Nous le savons : c’est un secteur d’avenir, qui emploie beaucoup de personnes.

L'amendement n° 240, présenté par Mme Hoarau, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

f) Entreprises installées en zone de montagne ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux entreprises installées en zone de montagne d'une majoration de la limite et du taux de l'abattement prévu au II de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Cet amendement présente une proximité avec d’autres.

Il concerne les zones de montagne, qui connaissent non seulement un déficit démographique mais également un retard en matière de développement économique. À titre d’illustration, la densité en emplois constatée dans les hauts est nettement plus faible que celle des bas : elle lui est inférieure de 32 %.

Pour harmoniser le développement économique et contribuer à l’aménagement du territoire – fixation des populations et diminution des déplacements –, nous demandons que les activités économiques situées en zone rurale soient éligibles à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou non.

L’amendement n° 281 rectifié a le même objectif que l’amendement n° 160 rectifié. La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 271 est également proche de l’amendement n° 160 rectifié. L’avis du Gouvernement est donc sollicité.

S’agissant de l’amendement n° 16 présenté par Mme Michaux-Chevry, le projet de loi prévoit, dans le cadre des ZFA, la possibilité d’appliquer un abattement préférentiel de 80 %, au lieu de l’abattement de base de 50 %. L’intégralité de la Guyane, les îles des Saintes, Marie-Galante et la Désirade sont éligibles à ce taux préférentiel.

L’amendement prévoit d’inclure dans cette liste la Côte sous le vent. D’une part, cette appellation est imprécise et ne permet pas d’identifier de zone géographique claire. D’autre part, le dispositif préférentiel a vocation à s’appliquer uniquement aux territoires les plus défavorisés, pour en conserver le caractère incitatif. La commission vous demande donc de retirer cet amendement, ma chère collègue.

S’agissant de l’amendement n° 377, la commission émet un avis favorable sur le principe. L’amendement semble cependant avoir déjà obtenu satisfaction par l’amendement n° 160 rectifié.

Sur l’amendement n° 270, la commission demande l’avis du Gouvernement. S’il en est d’accord, l’amendement pourrait être retiré au profit de l’amendement n° 160 rectifié.

Concernant l’amendement n° 238, le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA a vocation à s’appliquer aux secteurs porteurs d’un développement économique endogène des territoires et non à soutenir le petit commerce. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 239.

S’agissant de l’amendement n° 240, le Gouvernement semble avoir étudié l’opportunité d’étendre à certaines régions défavorisées le dispositif préférentiel d’abattement des ZFA. Il conviendra qu’il éclaire la commission sur la situation économique et sociale des zones pouvant nécessiter une extension de ce dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 160 rectifié, présenté par M. Serge Larcher. Il correspond effectivement à l’amendement gouvernemental n° 388, que j’ai retiré au profit de l’amendement sénatorial. Ce dernier va dans le sens du choix du secteur de l’agro-nutrition, prioritaire à nos yeux.

De ce fait, Mme Payet pourrait retirer l’amendement n° 281 rectifié, qui se trouve satisfait par cette demande. Pour sa part, M. Virapoullé pourrait retirer l’amendement n°271, également satisfait.

S’agissant de l’amendement n° 16, je vais être un ministre polytraumatisé. §je suis très sensible, madame Michaux-Chevry, à vos arguments, à la carte que vous nous présentez et à la définition de la « côte sous le vent », qui me paraît cohérente sur le plan géographique. Cependant, je crains que nous n’ouvrions une porte que nous ne pourrons plus refermer si nous ne cessons d’ajouter des zones à d’autres zones, sans définitions plus précises que celles qui existent déjà – la double insularité des îles du Sud, les Hauts de la Réunion, déjà reconnus dans un zonage. Nous courrions le risque de ne pouvoir délimiter clairement leurs périmètres.

Je suis tenté de vous proposer l’élaboration d’un schéma spécifique de développement qui ferait l’objet d’un engagement du Gouvernement et pourrait aboutir à un contrat de développement spécifique à ce secteur géographique. Il mobiliserait des crédits du fonds exceptionnel d’investissement, du FISAC pour l’outre-mer, dont ce projet de loi prévoit la création. Nous pourrions aboutir avant l’automne. Ainsi des réponses très pratiques pourraient-elles être apportées, qui seraient de nature à assurer le développement du secteur de Basse-Terre, auquel je vous sais, madame la sénatrice, particulièrement attachée, et à satisfaire la jeunesse.

Je crois que des équipements structurants, tel le fort Delgrès, pourraient jouer un rôle très important en matière culturelle. Ayant un pôle économique, autour de Pointe-à-Pitre, la Guadeloupe pourrait également être dotée d’une capitale culturelle avec Basse-Terre.

Cette proposition d’un schéma cohérent de développement de cette partie de la Guadeloupe pourrait répondre à votre demande.

Si, face à cet engagement précis du Gouvernement, vous retiriez votre amendement, j’y serais sensible.

L’amendement n° 377 de M. Marsin, qui aurait recueilli un avis favorable du Gouvernement, tombe également, du fait de l’acceptation de l’amendement n° 160 rectifié. Il en va de même de l’amendement n° 270 de M. Virapoullé.

Mme Hoarau a défendu avec conviction l’amendement n° 238 sur le petit commerce. Celui-ci va bénéficier de mesures importantes, d’un fonds FISAC spécial, d’un accès facilité au crédit pour les commerçants et de baisses de charges qui sont importantes, puisque ce projet de loi prévoit un montant de 75 millions d’euros de baisses de charges pour les entreprises de moins de onze salariés. Nous émettons donc un avis défavorable non pas au petit commerce, mais à l’amendement n° 238 tel qu’il est présenté.

De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 239, tout simplement parce que les services aux particuliers sont déjà intégrés au périmètre des ZFA. Il n’y a donc pas lieu de les réintégrer.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 240, qui est satisfait par l’amendement n° 160 rectifié. Lorsque vous avez parlé des zones de montagne, vous aviez sans doute à l’esprit, madame Hoarau, les Hauts de la Réunion.

Si les auteurs des amendements satisfaits par l’amendement n° 160 rectifié sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable acceptaient de les retirer, cela simplifierait le vote.

Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 16 est-il maintenu ? À défaut d’être retiré, il tombera.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a créé, en 1982, un Monsieur Côte sous le vent.

Selon son schéma d’aménagement régional, la Guadeloupe est découpée en un certain nombre de zones. Les îles du sud ont été créées de toutes pièces. En effet, la Désirade n’est pas dans le sud, au contraire de Terre-de-Bas. Les îles du sud ont été créées par comparaison avec les îles du nord.

Lorsque l’on me dit qu’il n’y a pas de zonage, je m’inscris en faux ! Dans les contrats de plan des départements et territoires d’outre-mer figurent des zones. Or la zone en question est déshéritée depuis l’éruption de la Soufrière en 1976.

Je veux bien croire M. le secrétaire d’État lorsqu’il s’engage. Cependant, nous attendons depuis 1982 le développement de cette zone, aucune de nos propositions ne faisant l’objet d’une réponse positive.

Pour ne pas vous traumatiser, monsieur le secrétaire d’État, je retire mon amendement. Je vous traumatiserai cependant autrement, en vous bombardant de courriers et de dossiers.

L'amendement n° 16 est retiré.

Avant de mettre aux voix l’amendement n° 160 rectifié, je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si vous levez le gage ?

Oui, je lève le gage, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 160 rectifié bis.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Mon amendement n° 377 étant satisfait par l’amendement n° 160 rectifié bis, qu’il tombe ne pose pas de problème.

L’amendement n° 160 rectifié bis présente un réel intérêt.

Il définit une zone particulière de la Réunion bénéficiant des dispositions favorables qu’il instaure, ce dont je suis très content. Je me réjouis aussi de constater que treize communes martiniquaises sont également recensées.

Je pense cependant que le nord Basse-Terre, le sud Basse-Terre et le nord Grande-Terre, régions complètement défavorisées, mériteraient aussi d’être prises en compte.

C’est la raison pour laquelle je vous demande d’accepter un sous-amendement disposant que ces zones défavorisées, comme celles de la Réunion et de la Martinique, seront définies par décret. On ne peut en tout cas laisser passer cette occasion de prendre en considération ces zones particulièrement défavorisées de la Guadeloupe.

Merci, cher confrère avocat !

Monsieur le secrétaire d'État, souhaitez-vous répondre à M. le rapporteur pour avis, qui me semble sur la même ligne que Mme Michaux-Chevry ?

L’idée d’un sous-amendement permettant de préciser que le Gouvernement s’engage à étudier la façon dont on pourrait réintroduire cette partie ne me pose pas de difficultés.

Toutefois, ce sous-amendement doit être rédigé de façon claire : il doit avoir pour objet, non pas d’introduire dans le dispositif fiscal une zone dont nous n’avons pas la définition, mais de préciser que l’engagement sera pris d’étudier la faisabilité de l’ajout de cette zone.

Cela ne m’empêchera pas, madame Michaux-Chevry, non seulement de recevoir avec plaisir les courriers dont vous me bombarderez – pour reprendre votre expression ! –, mais de commencer à travailler avec vous sur ce projet de développement. En effet, ce dernier va bien au-delà des mesures fiscales.

Si ce sous-amendement est rédigé de façon lisible et claire et si l’engagement d’étudier la faisabilité de zoner ce secteur-là y est pris, le Gouvernement émettra un avis favorable.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Afin de pouvoir intégrer d’autres communes de la Guadeloupe dans le dispositif, je propose, pour faire simple, même si cette rédaction risque d’être un peu lourde, de préciser : « Pour les bénéfices provenant d’exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans certaines autres communes définies par décret ».

…qui pourront être définies par décret.

Il faut être très clairs. Je préfère, compte tenu de l’importance de la question, suspendre la séance quelques instants, afin que soit élaborée une rédaction incontestable, qui évitera à Mme Michaux-Chevry d’inonder de courriers le ministère et qui permettra à ce dernier de travailler sur des bases qui conviennent à tous.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi d’un sous-amendement n° 437, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 160 rectifié bis, après les mots :

ainsi que dans

insérer les mots :

les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. J’ai l’impression que cette rédaction, qui prévoit une définition par voie de décret, est plus restrictive que la référence aux « zones rurales défavorisées des départements d’outre-mer autres que la Guyane ».

Madame Terrade, c’est l’amendement n° 160 rectifié bis qui est sous-amendé, et non l’amendement n° 160.

Lisez bien l’amendement n° 160 rectifié bis, ma chère collègue, et vous serez rassurée. Comme vient de le préciser M. le secrétaire d’État, c’est sur lui que porte le sous-amendement n° 437.

Il est toujours délicat de déposer ainsi des sous-amendements en séance. C’est pour cette raison que j’ai souhaité suspendre la séance, afin que vous élaboriez un texte de concert, mes chers collègues.

Vous avez raison : je n’avais pas en main la version rectifiée de l’amendement. Je suis rassurée et vous prie de bien vouloir excuser cette erreur.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 437.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 160 rectifié bis.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Les amendements n° 281 rectifié, 271, 377, 270, 238, 239 et 240 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Hoarau, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

signent avec un organisme public de recherche ou une université

insérer les mots :

, y compris étrangers,

II. - Dans le même a), après les mots :

dans le cadre d'un projet de développement sur l'un

insérer les mots :

ou plusieurs

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des entreprises éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d'activités sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Par cet amendement, nous voyons l’occasion d’inscrire la Réunion dans sa zone géographique.

Nous souhaitons que soient favorisées les recherches qui seront menées dans le cadre de projets de codéveloppement, plus particulièrement avec des pays ou îles voisins, ainsi que les recherches pouvant être menées sur plusieurs territoires et au bénéfice mutuel de ces territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement semble apporter des précisions intéressantes au dispositif : a priori, il n’y a pas de raison d’exclure les conventions de recherche passées avec des organismes étrangers, ni les programmes de recherche concernant plusieurs DOM.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car le développement des relations scientifiques et économiques avec les États étrangers dans la même zone géographique fait partie de ses orientations. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, il est très ouvert aux amendements de la Haute Assemblée !

Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° 35 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa (a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) résultent de la mise en œuvre d'une opération de reprise d'entreprise par les salariés, définie par l'article L. 1293-62 du code du travail ou sont exploitées sous la forme coopérative tel que résultant de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses.

Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux.

Les procédures collectives, outre-mer, sont rarement suivies de poursuite d’activité et la plupart des procédures recouvrent en effet soit le caractère d’une liquidation immédiate, soit celui d’une clôture pour insuffisance d’actif.

Cette situation est génératrice de suppressions d’emplois, outre les pertes de recettes fiscales et sociales en général provoquées par de telles décisions judiciaires.

Notre proposition est donc simple : nous souhaitons favoriser des formules de développement ou de maintien d’activités économiques permettant, d’une part, de prévenir le risque de licenciement des salariés et, d’autre part, de doter l’entreprise de plus fortes garanties pour faire face au déroulement de ses activités.

Nous proposons donc que la formule de reprise d’entreprise par les salariés, formule de plus en plus étudiée par les juridictions commerciales, soit mieux prise en compte dans le processus d’allégement des cotisations d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.

Il s’agit donc de faire en sorte que les salariés reprenant leur entreprise bénéficient de la majoration de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1er.

La même remarque vaut pour les entreprises sous statut coopératif, notamment parce que le choix du statut coopératif permet, dans un certain nombre de cas, de pallier les risques de dissolution de l’entreprise.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission se demande si le dispositif des zones franches d’activités tel qu’il est prévu n’englobe pas déjà les entreprises visées par cet amendement. Aussi, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à introduire une catégorie supplémentaire dans la liste des secteurs ou des domaines d’activités prioritaires. Or, aux yeux du Gouvernement, il ne paraît pas pertinent de cibler ce secteur, puisque l’idée des zones franches est, justement, de privilégier les secteurs les plus porteurs de développement et d’activité. Si chaque secteur peut être défendu avec beaucoup de conviction, le Gouvernement émet néanmoins un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

L'amendement n° 37, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre de chaque secteur prioritaire fera l'objet d'une définition précise et concertée avant publication du décret d'application. Celui-ci pourra être modifié en tant que de besoin au vu des rapports d'évaluation de la loi qui seront produits ultérieurement. »

La parole est à M. Bernard Vera.

Une bonne utilisation de l’argent public passe par la mise en ordre de procédures de concertation et d’évaluation de son affectation.

Au moment où l’on s’apprête à développer le concept de zone franche globale d’activité, il importe que l’on puisse mettre en place à la fois une concertation en amont et des modalités d’évaluation en aval.

Notre amendement a donc pour objet, dans un premier temps, de faire en sorte que les secteurs dont l’activité nécessite un soutien particulier soient clairement définis lors de la consultation de chaque partie concernée.

Les amendements du Gouvernement vont d’ailleurs en partie dans ce sens, tout en montrant certaines insuffisances que nous avons déjà soulignées.

Mais il faut aussi poser une forme de clause de révision. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur le fait de donner un coup de pouce fiscal au secteur du conseil aux entreprises, qui est, somme toute, assez peu concerné par les problèmes de procédures collectives. De même, le soutien apporté au secteur agroalimentaire ne mérite-t-il pas d’être plus précisément évalué ?

La clause de révision dont nous demandons la mise en place avec cet amendement permettra notamment de s’interroger sur les conditions de sortie du dispositif de défiscalisation et de procéder à toute modification des taux de réduction pratiqués en tant que de besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est logique qu’une concertation soit réalisée préalablement à cette définition précise des secteurs éligibles, dont la liste, qui n’a pas vocation à être gravée dans le marbre, pourra évoluer.

La commission est donc favorable à l’esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout en étant favorable à son esprit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci est en effet satisfait par le dernier article du projet de loi, qui prévoit la mise en place de mesures d’évaluation répondant à vos préoccupations, monsieur Vera.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

L’amendement n° 165, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l’article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones rurales du département de la Guyane, le taux de l’abattement est fixé à 100 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abattement supplémentaire sur les bénéfices des entreprises situées en zones rurales de Guyane est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Le taux de l’abattement retenu pour la Guyane est de 80 %, mais il sera appliqué uniformément sur tout le territoire, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

À l’instar de demandes similaires formulées par certains de mes collègues ultramarins, je souhaite que ce taux puisse être revu, pour tenir compte des disparités très importantes de niveau de vie et de développement entre les différents territoires de la Guyane. Il est ainsi notamment proposé de le porter à 100 % dans les zones rurales.

En Guyane, les trois grands centres que sont Cayenne, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni ne représentent que 14 % du territoire, mais concentrent 73 % de la population, la quasi-totalité des infrastructures et des services et, donc, du tissu économique. Il en résulte un très fort déséquilibre territorial et économique, qui tend même à s’accentuer : de par leur enclavement, les communes isolées du fleuve ou de l’intérieur nécessitent des réponses appropriées en termes d’équipement et de service, souvent difficiles à mettre en œuvre et générant des surcoûts.

Cet amendement vise donc à encourager les entrepreneurs à investir dans ces zones rurales sinistrées et enclavées. Je tiens à le rappeler, un litre de carburant coûte tout de même 2, 50 euros à Maripasoula, contre un euro sur le littoral, et la différence est sensiblement la même pour une bouteille d’eau.

C’est la raison pour laquelle je demande que des mesures bien spécifiques soit prises pour les zones très enclavées.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Patient, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le taux préférentiel de 80 % paraissant déjà avantageux, il ne nous semble pas opportun de prévoir un abattement intégral.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est sensible aux difficultés propres de la Guyane, ce qui explique d’ailleurs que l’ensemble du département bénéficie d’un taux de 80 %. Il n’est toutefois pas favorable à un relèvement à 100 % de ce taux pour les zones que vous avez évoquées.

Au demeurant, votre amendement est en partie satisfait par un amendement du Gouvernement qui sera examiné ultérieurement, par lequel il est proposé de pouvoir relever jusqu’à 100 % le taux de l’abattement en matière de taxe professionnelle. Convenez-en, il s’agit d’un effort important, de nature à répondre à nombre de vos préoccupations.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

Nous n’avons pas de carte, mais M. le secrétaire d’État connaît bien la Guyane puisqu’il a eu l’occasion de s’y rendre à maintes reprises. Or on est en train de remettre en cause le concept même du principe de défiscalisation et d’exonération, qui, pour être incitatif, ne peut pas être appliqué de façon linéaire.

Il nous faut tenir compte de la réalité économique et de la répartition de la richesse. La Guyane ne compte que vingt-deux communes. Indépendamment de leur enclavement, que vient de rappeler notre collègue Georges Patient, il y a une autre réalité à connaître : nombre de ces communes sont situées à la frontière avec de grands pays ; Saint-Georges-de-l’Oyapock est ainsi limitrophe du Brésil, et Maripasoula du Suriname.

Nous connaissons tous les pratiques économiques développées par ces deux pays, et j’évoquais hier encore l’économie informelle. Faute justement de dispositifs permettant aux entreprises et aux petits commerces de se développer et de se sédentariser aux abords des fleuves Oyapock et Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock et Maripasoula voient l’économie informelle prendre une importance croissante et subissent des fuites de capitaux ainsi que des va-et-vient de produits.

Il y a donc un effort particulier à faire, et pas forcément au seul niveau de la taxe professionnelle. La Guyane a une superficie supérieure à 83 000 kilomètres carrés. De par leur histoire et leur répartition sur le territoire, les communes connaissent des niveaux de développement tout à fait différents. Nous l’avons dit, nous sommes prêts à jouer le jeu par rapport à ce dispositif d’exonération et de défiscalisation : cet amendement nous offre justement l’occasion d’utiliser les bienfaits de ce dispositif, pour véritablement tenir compte des déséquilibres économiques des territoires guyanais.

Je mets aux voix l’amendement n° 165.

L’amendement n° 38, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement vise à supprimer le IV de l’article 1er, qui intègre, parmi les contreparties exigées pour bénéficier du régime de défiscalisation, une disposition créant une quote-part de dépenses de formation.

Une telle démarche pose question puisque c’est sans doute l’un des rares dispositifs d’allégement fiscal que nous connaissons qui fasse l’objet d’une telle contrepartie.

À vrai dire, nous pourrions partager les attentes exprimées dans ce projet de loi, en partant de l’idée qu’il n’y a pas de raison que les deniers publics soient utilisés dispendieusement et sans contrepartie.

Mais, quant au fond, il y a aussi nécessité, de notre point de vue, de rappeler, d’une part, que les dépenses de formation constituent pour les entreprises une obligation légale qu’elles se doivent d’assumer dès lors que leur effectif excède dix salariés et, d’autre part, qu’elles ne peuvent décemment se placer en dehors de toute démarche cohérente et globale.

Nous craignons que l’exigence de la quote-part ne conduise, dans les faits, à valider des dépenses de formation qui n’en seront pas vraiment et à instrumentaliser par conséquent les dépenses en question au seul motif de tirer parti de la défiscalisation en termes d’impôt sur les sociétés ou en termes d’impôt sur le revenu, s’agissant des BIC, les bénéfices industriels et commerciaux.

Au demeurant, quand on sait que ce sont 3 300 euros en moyenne qui vont être récupérés par chaque entreprise, on mesure ce que signifie la quote-part de 5 %. Elle se situera à peu près à 165 euros, c’est-à-dire une somme permettant au dirigeant d’entreprise, dans le meilleur des cas, de suivre une formation ponctuelle à la gestion, voire de faire passer un stage de formation au management pour une dépense de formation éligible. Cette quote-part s’apparente alors à une sorte de clause de style, qu’il serait sans doute plus avantageux de remplacer par un véritable crédit d’impôt formation.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Terrade, sur la forme, la rédaction de l’amendement n’est pas adéquate et ne correspond pas, semble-t-il, à ce que vous avez dit. De toute façon, sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Madame Terrade, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

L’amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au XII de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2009

par la date :

31 décembre 2008

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à harmoniser les dispositifs proposés. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, l’exercice fiscal de référence étant celui de 2009, les exonérations d’impôt sur les sociétés prévues ne prendront effet qu’à partir de 2010.

Or le Gouvernement souhaite permettre aux entreprises de bénéficier de ces avantages fiscaux dès l’année 2009, afin de résister d’autant mieux à la situation de crise économique actuelle. Il convient donc de prendre la précaution de retenir l’année 2008 comme base de calcul.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances considère cette mesure comme une mesure d’exception, destinée à répondre aux difficultés conjoncturelles de l’outre-mer. Elle souligne toutefois que la rétroactivité de l’avantage fiscal accordé conduira à d’importants effets d’aubaine et s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 389.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L’amendement n° 39, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du XII de cet article :

L’impact socio-économique de ses dispositions fait l’objet d’une évaluation dans le cadre d’un rapport annuel présenté au Parlement.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement relève du même esprit que celui que nous avons défendu sur la question de la concertation et de l’évaluation du dispositif de défiscalisation.

Si tant est que ce dispositif trouve sa place dans la législation fiscale de notre pays, il importe que son évaluation puisse être effectuée dans les meilleures conditions.

Nous estimons pour notre part que cette évaluation doit recouvrer deux niveaux essentiels.

Le premier niveau, c’est celui du terrain, comme nous l’avons décrit dans un amendement précédent.

Le niveau du terrain, c’est celui de la concertation, pour définir le périmètre d’application de la défiscalisation et c’est la « clause de revoyure », pour vérifier la qualité et l’incidence de la défiscalisation.

Le second niveau, c’est celui du Parlement, où les élus d’outre-mer ont d’ailleurs toute leur place.

Notons au passage que, mais ce n’est là qu’une remarque de caractère général, la commission des finances, saisie au fond de ce projet de loi, ne compte, pour l’heure, aucun élu issu des départements et collectivités d’outre-mer, ni aucune femme…

Ce second niveau est essentiel : il s’agit, dans le débat parlementaire et, par voie de conséquence, dans son prolongement, c’est-à-dire dans la loi, de traduire l’évaluation du terrain.

Notre démarche est donc claire : nous souhaitons donner, notamment lors des débats en loi de finances, les moyens de faire évoluer, en tant que de besoin, les règles fiscales mises en œuvre outre-mer.

Il convient, en effet, de répondre à la double exigence d’une bonne allocation de l’argent public et d’une efficacité de cet argent public au service du développement économique et social de l’outre-mer.

Pour éviter le débat biaisé que nous avons connu sur le dispositif Pons-Girardin, il importe donc que toute garantie soit prise quant à un suivi optimal de la dépense fiscale.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est défavorable à cet amendement, puisqu’elle est opposée à toute niche fiscale qui ne serait pas limitée dans le temps. Par ailleurs, un dispositif d’évaluation est déjà prévu à l’article 33 du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 42, présenté par Mmes Hoarau et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de l'imposition des revenus 2009, les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % du montant de leurs souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité au profit de sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer.

« L'investissement réalisé est retenu dans la limite d'un plafond de 12 000 euros pour une personne seule ou de 24 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Les difficultés rencontrées par les entreprises réunionnaises pour trouver des investissements sont connues. Par le biais des fonds d’investissement de proximité, les FIP, il est possible de capter l’épargne populaire locale pour l’orienter vers le soutien aux entreprises.

Nous proposons d’aligner le régime fiscal applicable aux FIP de la Réunion, où la réduction d’impôt est actuellement de 25 %, sur celui mis en application en Corse depuis 2007. Au travers de cet amendement, nous souhaitons ouvrir le chantier du recours à l’épargne locale pour le soutien à l’économie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer une réduction d’impôt égale à 50 % des fonds placés dans des FIP.

Les FIP sont destinés à participer au financement des PME. Ils bénéficient déjà d’un régime fiscal favorable. Ajouter un avantage à ce dispositif serait particulièrement coûteux et ne paraît pas opportun.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’idée selon laquelle il faut soutenir la création d’entreprise et mobiliser l’épargne en faveur des entreprises, et agit en ce sens. Il a ainsi apporté son soutien à l’Agence française de développement, l’AFD, en vue de la création d’un fonds commun de capital-risque à la Réunion.

Cependant, le Gouvernement est également sensible aux arguments maintes fois exprimés par le groupe que vous représentez, madame Hoarau, selon lesquels il ne faut pas créer de nouvelles niches fiscales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Tout d’abord, et ce sera ma première observation, le débat sur les fonds d’investissement de proximité nous permet de revenir sur quelques questions, mais aussi et surtout de prendre date, dans la perspective du collectif budgétaire tout proche, pour réfléchir à la manière de faire évoluer l’article relatif aux FIP en vue de drainer encore plus l’épargne des ménages en direction des entreprises, qui en ont quelque peu besoin.

La seconde observation que nous souhaitons porter à votre connaissance, monsieur le secrétaire d’État, concerne la manière dont les flux financiers sont parfois orientés dans les départements d’outre-mer eux-mêmes.

L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, a publié une note, en août 2006, sur la détention de valeurs mobilières par les ménages et les entreprises de la Réunion. On y apprenait, entre autres éléments, que plus de 12 500 ménages réunionnais étaient détenteurs d’un plan d’épargne en actions, pour un encours s’approchant alors, compte tenu de la croissance du CAC 40 à l’époque, de 600 millions d’euros sur les produits de type boursier. Cela signifie concrètement, pour aller un peu vite, que l’argent manque parfois pour financer les petites et moyennes entreprises réunionnaises, mais que les établissements bancaires de l’île savaient parfaitement « orienter » l’épargne des ménages vers les marchés financiers parisiens.

Il faut noter également qu’une bonne partie de l’épargne des ménages a été orientée en direction des produits d’assurance vie et, singulièrement, vers les produits adossés à la dette publique. En clair, et l’on doit sans doute pouvoir décliner cette situation dans d’autres départements et collectivités d’outre-mer, les établissements bancaires de la Réunion, qui semblent avoir quelques difficultés à lutter contre l’exclusion bancaire touchant une part importante des ménages mais aussi des entreprises, ont cependant déployé de réels efforts pour drainer l’épargne des ménages les plus « intégrés » en direction de produits déconnectés de l’activité économique réelle de l’île.

La question que nous voulions poser, au travers de cet amendement, est donc la suivante : comment faire en sorte que l’argent épargné localement bénéficie aux entreprises locales ?

Compte tenu de la récente évolution des indices boursiers parisiens, il semble que les « épargnants » d’outre-mer soient confrontés à la nécessité d’une réorientation de leurs investissements. Autant leur permettre de le faire pour le bien de l’économie locale !

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

Je rappelle que la commission des lois a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. René Garrec membre du Conseil supérieur des archives, et lui adresse nos félicitations émues.

Nous reprenons la discussion du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dès lors que l’on parle de réduction d’imposition se pose la question du devenir de la fiscalité directe locale.

Ce qui est en effet en cause, avec l’article 2, c’est le devenir de la taxe professionnelle des entreprises éligibles au dispositif d’allégement de l’imposition des bénéfices défini à l’article 1er. Ce qui nous est proposé est simple : il s’agit d’alléger sensiblement la cotisation de taxe professionnelle des entreprises, sans toutefois que les collectivités locales soient placées en situation de s’y opposer.

L’article 2 pose un principe général d’exonération ne pouvant être mis en question que par l’adoption d’une délibération contraire de la commune, du département, de la région, ou encore de l’établissement public de coopération intercommunale, quand il existe.

L’impact du dispositif est significatif, sans toutefois être déterminant. Selon les évaluations comprises dans le rapport au fond, sur les 519 millions d’euros de produit de la taxe professionnelle, environ 67 millions d’euros – dont 30 millions d’euros pour la Réunion et une somme comparable pour chacun des trois autres départements d’outre-mer – seraient susceptibles d’être « épargnés » aux entreprises éligibles au dispositif.

L’État a décidé de compenser, dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes, cette perte de recettes ; celle-ci pose toutefois un certain nombre de questions.

Ainsi, il n’est pas interdit de penser que l’allégement de taxe professionnelle prévu par le présent dispositif viendra, dans les faits, compenser d’autres dispositifs qui existent et s’appliquent également outre-mer, à commencer par le plafonnement à la valeur ajoutée. On peut même considérer que cet allégement de taxe professionnelle est en partie gagé sur une réduction du poids de la charge du plafonnement à la valeur ajoutée, ou encore sur des admissions en non-valeur qui peuvent parfois affecter les impositions locales, et notamment la taxe professionnelle. Mais le principal problème posé par l’article réside dans le fait que la mesure est « imposée » par l’État aux collectivités locales, ce qui est contraire au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Certes, l’article 72-2 du texte constitutionnel fixe le principe de libre-arbitre des collectivités territoriales en matière financière et l’article 73 du même texte détermine la place de l’outre-mer. Cependant, nous pensons qu’il est justement temps de mettre un terme à cette forme de traitement spécifique, qui ne devrait plus avoir sa place dans un projet de loi aussi ordinaire que celui dont nous débattons aujourd’hui.

Nous nous devons de reconnaître pleinement aux collectivités locales de l’outre-mer et à leurs groupements la capacité de décider librement de l’usage de leurs ressources financières, ressources au demeurant limitées pour ce qui est de la fiscalité directe locale « habituelle ».

C’est pourquoi cet article 2 ne nous paraît pas constituer une réponse parfaitement adaptée à la situation des entreprises ultramarines, étant précisé qu’il souffre des mêmes limites d’application que l’article 1er du présent projet de loi.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle.

La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’euros de rendement de l’octroi de mer, les 492 millions d’euros de taxes locales sur les produits pétroliers, les 245 millions d’euros de produit de la taxe d’habitation et les 648 millions d’euros de rendement des taxes foncières et de leurs taxes annexes.

Nous sommes donc en présence d’une taxe professionnelle dont le rendement est à peine supérieur aux taxes spécifiques sur les produits pétroliers et qui constitue, finalement, moins de 20 % du produit des impôts locaux perçus par des collectivités dont les missions sont assez nettement différentes de celles qui sont assumées par les collectivités territoriales de métropole.

Pour autant, nombre de collectivités territoriales de l’outre-mer ont fait de la taxe professionnelle une ressource fondamentale de leur action. C’est le cas de la communauté de communes de l’Ouest Guyanais, constituée autour de Saint-Laurent-du-Maroni, des communautés d’agglomération de la Réunion et de celles de la Martinique, qui ont toutes mis en place un dispositif de taxe professionnelle unique. Cela signifie que ce sont les établissements de coopération intercommunale, éléments pourtant essentiels des politiques publiques en matière de transport public, de traitement des déchets, d’assainissement ou de réalisation de logements, qui risquent d’être victimes du choix imposé par l’État.

Pour ne donner qu’un exemple, la taxe professionnelle produit 38 millions d’euros de ressources pour la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique, alors que la dotation globale de fonctionnement du groupement ne constitue qu’un apport de 8 millions d’euros.

C’est donc une menace sérieuse pesant sur le devenir de la coopération intercommunale qui est au cœur du débat de l’article 2, d’autant que la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à l’abattement sur la taxe professionnelle pourrait fort bien être mal vécue par les entreprises censées s’implanter, ou déjà implantées, sur le territoire des collectivités concernées.

Nous ne pouvons donc accepter en l’état cet article 2 et invitons le Sénat à le rejeter.

L’amendement n° 9, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Les articles 2 et 3, par leur formulation même, instaurent un principe général d’exonération de taxes relevant de la fiscalité locale, en gelant pour dix ans les bases d’imposition. Or les collectivités locales d’outre-mer, dont ce projet de loi sollicite la contribution à plus d’un titre pour financer les dispositifs proposés, sont pour certaines exsangues au point de peiner déjà à répondre à leurs obligations de base, alors qu’elles jouent, lorsqu’elles bénéficient d’un minimum de marges de manœuvre, un rôle capital de soutien de l’activité économique par la commande publique et de cohésion sociale.

Je pense, d’une part, qu’il faut rappeler le principe de libre administration qui prévaut en ce domaine et, d’autre part, qu’il n’est pas judicieux d’instaurer un principe général d’exonération formulé de telle manière qu’une collectivité aura bien du mal à prendre la délibération qui la fera passer pour la « méchante » aux yeux des acteurs économiques locaux et rendra le territoire moins attractif.

Ou bien le principe s’impose sans exception possible, et on va à l’encontre du principe de libre administration ; ou bien la règle générale de paiement des taxes continue à s’appliquer avec une possibilité offerte d’y déroger, avec compensation par l’État ; ou bien encore, le principe d’exonération s’applique partout, mais les collectivités continuent de voter et de faire évoluer leurs bases et leurs taux d’imposition, et l’État fait également évoluer ses compensations à hauteur des bases qui ne sont pas gelées pendant dix ans. Puisque l’État n’a pas fait ce dernier choix, qu’au moins il n’introduise pas sur des territoires déjà fragiles des possibles motifs de tensions et de conflits entre les élus et les acteurs économiques !

L’amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

1 - Rédiger comme suit le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« II. - Le montant de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018. »

2 - Rédiger comme suit le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« Le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016, 2017 et 2018.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 391 vise à maintenir, entre les entreprises de la métropole et celles des départements d’outre-mer, un écart favorable à ces dernières.

Cet amendement, qui concerne pratiquement toutes les entreprises éligibles aux zones franches d’activité, c’est-à-dire 27 000 entreprises, tend à réintroduire 15 millions d’euros dans les dispositifs de baisse de la taxe professionnelle, en faisant passer l’exonération de taxe professionnelle pour les entreprises de 50 % à 80 % pour les unes et de 80 % à 100 % pour les autres. Les entreprises qui bénéficiaient d’une exonération de 50 % seront donc désormais exonérées à 80 %. Quant à celles qui étaient exonérées à 80 %, notamment toutes les entreprises guyanaises, elles bénéficieront d’une exonération de 100 %.

Le Gouvernement consent donc dès cette année un effort tout à fait important pour permettre aux entreprises de bénéficier à plein de ce dispositif et les aider ainsi à passer au mieux la période de crise que nous traversons.

L'amendement n° 272, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

En coordination avec un amendement précédent de notre collègue Georges Patient, je vous propose d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d’activités pour les régions défavorisées mentionnées dans l’amendement voté à l’unanimité par notre assemblée.

Le sous-amendement n° 438, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 272, après les mots :

ainsi que dans

insérer les mots :

les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret,

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis que nous avons déjà adopté à l’article 1er, afin d’étendre le bénéfice de l’abattement de taxe professionnelle dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret.

L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :

« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement du territoire bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1466 F du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté, à une différence prés : je propose de définir ces différentes zones rurales par décret, ce qui laisserait à M. le secrétaire d’État le temps d’une mûre réflexion.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

et à la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe professionnelle mentionné au II de l'article 1466 F du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Il est défendu.

L'amendement n° 107, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par les mots :

, ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'établissements éligibles à l'abattement de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié.

Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des départements d’outre-mer qui nécessitent des mesures particulières en raison des difficultés multiples auxquelles elles sont confrontées ; je pense, par exemple, à l’accès aux transports.

L'amendement n° 106, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le second alinéa du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la majoration du montant de l'abattement de taxe professionnelle au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane éligibles à ce dispositif est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Cet amendement visait à porter à 100 % le taux d’abattement dans les zones rurales du département de la Guyane.

Dans son amendement n° 391, le Gouvernement a étendu ce taux à toute la Guyane. Cela me donne, certes, satisfaction, mais à moitié seulement puisque je souhaitais qu’il soit créé une différenciation à l’intérieur de la Guyane pour stimuler le développement dans les zones rurales.

L'amendement n° 44, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'abattement par le taux de la taxe professionnelle appliqué chaque année dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Cet amendement de repli, présenté par notre groupe, porte sur la question de la compensation de l’abattement à la base sur la taxe professionnelle due par les entreprises éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation.

Outre le fait qu’il semble bien que la taxe professionnelle ait, de manière générale, quelque difficulté à continuer d’exister dans les années à venir – eu égard aux intentions du Président de la République –, les conditions de compensation ne sont pas satisfaisantes.

C’est en effet le taux voté en 2008 par les collectivités locales qui va servir de taux de base pour le calcul de la compensation. Une conclusion immédiate s’impose : toute évolution à la hausse du taux d’imposition au titre de la taxe professionnelle ne sera pas prise en compte au titre de la compensation et conduira à une déperdition de recettes pour les collectivités locales.

Comme, bon an mal an, les bases imposables de la taxe professionnelle progressent de deux à trois points, ce sont des sommes sans cesse plus importantes que vont perdre les collectivités locales ultramarines.

Au demeurant, comme figurent parmi les objectifs de la loi un mouvement de création d’entreprises et une amélioration de la connaissance de la matière fiscale des territoires, on peut même craindre que les collectivités locales ne soient contraintes de procéder par elles-mêmes à des réductions de taux pour ne pas subir de pertes de recettes trop importantes.

On notera, enfin, qu’un problème spécifique va se poser pour les EPCI aujourd’hui constitués et placés dans un processus d’unification des taux d’imposition à la taxe professionnelle, puisque c’est le taux moyen d’imposition qui va être retenu, avec tout ce que cela implique pour le devenir de l’unification.

En tout état de cause, il nous semble préférable, comme nous le proposons avec notre amendement, que soit retenu un principe de compensation intégrale, fondée sur la prise en compte du taux d’imposition voté chaque année.

Tout autre système est imparfait et source de déperdition de ressources pour les collectivités locales.

L'amendement n° 108, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - À la fin du deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, remplacer les mots :

appliqué en 2008 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

par les mots :

voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition

II. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même VII :

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale

III. - Après les mots :

l'article 1466 F du code général des impôts

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale en 2009. Au titre des années suivantes, les dispositions prévues au 1° sont applicables.

IV. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I, II et III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.

Mon intervention va dans le même sens que celle de Mme Terrade : l’article 2 prévoit une compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales dont le montant est calculé sur la base du taux de la taxe professionnelle appliqué en 2008.

Le risque de conséquences importantes pour les collectivités territoriales, dont beaucoup sont en très grande difficulté, a déjà été souligné. C’est un élément de ressource qui est en cause. Or au point où nous en sommes, il ne saurait être question de sacrifier de ressources, sauf si l’État nous en propose de nouvelles.

C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire, afin de limiter les pertes, de prendre en compte dans le calcul de la compensation le taux appliqué par la collectivité territoriale ou l’EPCI l’année qui précède celle de l’imposition.

Je souligne, en outre, que nous n’avons aucune possibilité de moduler et qu’il sera très difficile, face aux demandes, de refuser de voter ces abattements.

L'amendement n° 109, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Patient, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :

par l'année :

II. Après les mots :

du code général des impôts

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Lise.

Il s’agit d’un amendement de repli, si la proposition contenue dans l’amendement précédent n’était pas retenue.

Nous proposons de prendre en compte le fait que la LODEOM, initialement prévue pour être appliquée en 2008, ne le sera qu’en 2009. C’est donc la date de 2009, et non plus celle de 2008, qui doit servir de référence à l’application du dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43.

L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place des ZFA.

Le dispositif présenté par l’amendement n° 391 est très favorable aux territoires concernés. Je formulerai une remarque personnelle. On a vu que pour les secteurs prioritaires – ce qui répond d’ailleurs à la demande faite tout à l’heure – l’abattement passe de 80 % à 100 %. S’agissant de la taxe professionnelle, je rappellerai simplement qu’au-delà de 100 %, ce sera une taxe professionnelle non payée et récupérable ? Vous connaissez la TVA non payée récupérable. On arriverait à peu près au même système. N’allez pas plus loin ! La commission est favorable à l’amendement n° 391.

Sur l’amendement n° 272, la commission émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte de notre sous-amendement n° 438, puisqu’il s’agit d’un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié .

La commission demande à Mme Payet de retirer son amendement n° 282 rectifié au profit de l’amendement n° 272 de M. Jean-Paul Virapoullé.

Pour les raisons indiquées précédemment, la commission demande également à Mme Michaux-Chevry de retirer l’amendement n° 17.

Je le retire !

L’amendement n° 17 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

La commission demande à M. Serge Larcher de retirer l’amendement n° 107 au profit de l’amendement n° 272, sous-amendé par la commission des finances.

Concernant l’amendement n° 106, elle émet un avis défavorable, puisqu’il a déjà été partiellement satisfait par un amendement du Gouvernement auquel nous sommes favorables et qui consiste à passer de 80 % à 100 %.

Enfin, sur les amendements n° 44, 108 et 109, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement. En l’état actuel de sa réflexion, la commission est défavorable aux amendements n° 44 et 108, mais favorable à l’amendement de repli n° 109 proposé par M. Claude Lise.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 43.

Il est également défavorable à l’amendement n° 9. En effet, inverser la situation et dire que la collectivité doit délibérer pour approuver le processus risque de faire perdre du temps. Si chaque collectivité devait délibérer sur ce point, cela demanderait des mois !

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 272 et il lève le gage.

Il s’agit donc d’un amendement n° 272 rectifié.

Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.

L’amendement n° 282 rectifié me semble satisfait par l’amendement n° 272 rectifié. Je vous suggère donc, madame Payet, de bien vouloir le retirer au profit de cet amendement, complété par le sous-amendement n° 438, qui est un sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 160 rectifié bis et qui a justifié le retrait de l’amendement n° 17.

L’amendement n° 107 lui semblant satisfait par l’amendement n° 272 rectifié, le Gouvernement en demande le retrait.

L’amendement n° 106 semble « en partie » satisfait – j’ai noté les propos de M. Patient – par l’amendement n° 391 du Gouvernement. Nous demandons son retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 44, relatif aux termes de la compensation financière, le Gouvernement émet un avis défavorable. Les modalités de compensation financière de toutes les mesures de ce type prises se font toujours sur les mêmes critères. Il n’y a donc aucune innovation sur ce sujet.

Sur l’amendement n° 108, j’ai entendu les remarques de M. Lise et je comprends bien l’inquiétude qu’il a exprimée. Mais je dirai, comme à propos de l’amendement n° 44, que les dispositions ne varient pas. Il est, certes, difficile pour la collectivité de ne pas voter ces abattements. Pour autant, elle a toujours la possibilité de ne pas suivre si elle estime que les modalités de compensation ne lui conviennent pas.

J’en arrive à l’amendement n° 109. Si on réfléchit bien, l’année 2009 – que vous proposez, dans cet amendement de repli, de substituer à 2008 – va être, notamment aux Antilles, mauvaise sur le plan économique. N’y aurait-il pas intérêt à garder pour base l’année 2008 plutôt que de se fonder sur une année 2009 dont les résultats ne pourront qu’être mauvais – ce que nous pouvons tous regretter –, en raison des effets conjugués de la crise financière et du conflit ? Je vous mets en garde contre ce choix, qui figerait les recettes compensatoires des collectivités sur l’année la plus mauvaise.

Au risque d’aller à l’encontre des intérêts financiers du Gouvernement, je crois plus sage de retenir pour base l’année 2008, qui était encore porteuse et sera, de toute façon, meilleure que l’année 2009.

En conséquence, le Gouvernement vous demande, monsieur Lise, de bien vouloir retirer vos amendements n° 108 et 109.

Monsieur Lise, accédez-vous à cette demande ?

Je retire l’amendement n° 109, monsieur le président.

L’amendement n° 109 est retiré.

Monsieur Serge Larcher, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

Non, je le retire monsieur le président.

L’amendement n° 107 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

Je ferai d’abord un commentaire relatif à la réponse de M. le rapporteur : cet amendement ne visait pas à remettre en cause les zones franches d’activité, et M. le secrétaire d'État l’a, semble-t-il, bien compris, mais seulement à introduire différemment le processus qui déclenchera la mise en œuvre de l’exonération.

Ensuite, et je rebondis là par rapport à ce qu’a dit M. le secrétaire d'État, les mouvements de grève ont commencé très tôt à la Réunion puis en Guyane, avec pour effet d’« impacter » les bases d’imposition pour 2008, alors qu’ils n’ont commencé qu’en 2009 dans les Antilles. Dans ces conditions, quelle est la bonne année de référence ?

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 391.

L’amendement du Gouvernement tend à relever de manière significative le taux de l’abattement pratiqué sur la taxe professionnelle en direction des entreprises éligibles au dispositif de défiscalisation de l’article 1er.

Il a le défaut, que nous avons déjà souligné lors de la discussion de cet article 1er, de ne s’adresser qu’à des entreprises disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises.

Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer.

Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accord réunionnais.

À vrai dire, si avec ce « coup de pouce » fiscal supplémentaire le patronat ultramarin n’accepte pas les termes des différents accords, il montrera son incapacité à prendre en compte les aspirations largement majoritaires de la population locale !

Pour autant, cet amendement du Gouvernement nous semble devoir être sous-amendé.

Ne perdons pas de vue en effet que, contrairement à certains principes, les collectivités territoriales d’outre-mer se trouvent placées devant le fait accompli.

Il nous semble donc que, plutôt que de prévoir une sortie progressive du dispositif d’abattement, il serait nécessaire de donner aux collectivités locales la faculté d’indiquer leur opinion sur la poursuite ou non du dispositif après 2015.

Aussi, nous proposons de modifier l’amendement du Gouvernement en indiquant que le taux d’abattement est de 80 % et de 100 % jusqu’au terme de l’année 2015.

Puis, en lieu et place de la formule prévue pour la « sortie » du dispositif – « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d’imposition 2016, 2017 et 2018 » –, nous ferions figurer la mention : « À compter de 2015, le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place. »

Nous proposons de retenir la même formule pour le taux majoré prévu au II de l’amendement n° 391.

Ainsi, mes chers collègues, nous offririons aux élus de l’outre-mer toute latitude pour apprécier, avec les autres représentants de la souveraineté populaire, la pertinence du dispositif d’allégement de la taxe professionnelle.

Cela paraît d’autant plus nécessaire qu’il est fort probable que d’ici à 2015 la taxe professionnelle connaisse quelques évolutions de fond…

Monsieur Vera, il me paraît difficile de demander à la commission, au Gouvernement et au Sénat de se prononcer sur ce sous-amendement que vous n’avez pas communiqué sous forme écrite, sauf à suspendre la séance pour vous permettre de le faire. Vous entrez tout de même dans le domaine fiscal ! Passe encore quand sont présentés en séance des amendements ou des sous-amendements très courts, mais ce n’est pas le cas ici, et cela ne me paraît pas une bonne façon de travailler !

Pardonnez-moi, monsieur le président, si je ne me conforme pas totalement aux règles, mais ce que je propose est très simple : il s’agit, au lieu de prévoir une sortie en sifflet du dispositif à partir de 2015, d’indiquer qu’« à compter de 2015 le taux d’abattement évoluera en fonction de l’évaluation critique du dispositif mis en place ».

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je dois le dire, je suis assez séduit par l’idée d’une évolution fonction de l’évaluation – évaluation tout court, car je ne vois pas ce que peut être d’autre une « évaluation critique » – du dispositif, mais, effectivement, rédiger ainsi, en quelque sorte « sur un coin de table », une disposition d’ordre fiscal n’est pas idéal.

Puisque nous revenons chaque année sur ces questions en loi de finances, pourquoi ne nous réserverions-nous pas la possibilité, pour éviter le risque d’un « bricolage », d’examiner cette proposition dans le cadre de la future loi de finances, avec par avance un avis favorable du Gouvernement sur le principe à partir de 2015 ?

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

J’ajoute que, d’ici à 2015, il y aura encore cinq lois de finances…

Et au moins cinq lois de finances rectificatives !

…et nous aurons donc au moins dix possibilités de mettre en œuvre cette proposition intéressante à laquelle, nous venons de l’entendre, le Gouvernement est favorable.

Cela vous satisfait-il, monsieur Vera ?

Tout à fait.

Je mets aux voix l'amendement n° 391.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 438.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 272 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 282 rectifié n'a plus d'objet.

Monsieur Patient, l'amendement n° 106 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 106 est retiré.

Madame Odette Terrade, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président !

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Monsieur Lise, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

Je m’interroge, monsieur le président, à propos de la base sur laquelle est calculée la taxe professionnelle. N’est-ce pas celle de l’année n - 2 par rapport à l’année en cours ? Si tel est le cas, l’impact ne serait pas le même que celui dont parlait M. le secrétaire d'État.

L’année 2007 est encore meilleure.

La commission des finances va nous éclairer ! La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

Si l’on se situe en 2010, ce sera 2008 ; si l’on se situe en 2009, ce sera 2007. Il me semble donc qu’il sera plus logique et plus raisonnable, dans l’intérêt des collectivités concernées, de retenir l’année 2007, année référence qui risque d’être plus favorable que les suivantes, tout au moins que l’année 2009.

Bien sûr !

La parole est à M. Claude Lise.

Quelque chose m’échappe encore ! Si nous maintenons 2009, comme je le proposais, le calcul se fera bien sur 2007…

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Il faut savoir si l’on prend l’année de paiement de l’impôt ou celle qui sert de base de calcul de l’impôt. Si les impôts sont dus au titre de l’année 2009, il s’agit des impôts calculés sur la base de l’année 2007. S’ils ont dus au titre de l’année 2008, ce sont ceux qui sont calculés sur la base, connue, de l’année 2006.

Je ne sais sincèrement pas quelle année, entre 2006 ou 2007, est la meilleure…

L’année 2007 est meilleure que 2006.

L’année 2007 !

Je ne vois pas d’inconvénient, s’il s’agit de s’arrêter aux impôts dus au titre de 2009 sur la base de 2007, à l’adoption de l’amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission et qui recueillera un avis favorable du Gouvernement.

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur.

Je crains qu’il n’y ait une petite ambiguïté et une incompréhension : il s’agit des taux, et non pas des bases. Or, dans nos échanges, nous parlons des bases, et non pas des taux.

Votre amendement, monsieur Lise, porte sur les taux et je ne pense pas que le taux 2009 sera inférieur au taux 2008. En conséquence, si l’on retient les taux, il est plus intéressant de se référer à l’année 2009, alors que si l’on retient les bases il est plus intéressant de se référer à l’année 2007.

Le tout est de savoir si on parle des taux ou des bases.

Je parle des bases.

La lecture de l’amendement donne pourtant le sentiment qu’il s’agit des taux, …

Des taux !

…et, dans ce cas, il vaut mieux retenir les taux 2009.

M. le président. J’ai l’impression d’être sur le marché de Château-Gontier !

Eh oui, c’est compliqué ! Tout sera plus simple le jour où l’on récupérera les taux de l’année considérée, ce à quoi l’on arrive d’ailleurs avec l’accélération prévue en matière de récupération des taux pour les collectivités.

Certes, mais n’y a-t-il pas, monsieur le rapporteur, un malentendu : alors que nous voudrions être éclairé sur l’amendement n° 108, la discussion semble porter sur l’amendement n° 109, que M. Lise a retiré…

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’ai une proposition à vous faire, monsieur Lise.

Dans ce débat sur les taux et sur les bases, je ne crois pas que nous parlions de la même chose et je ne voudrais pas que nous commettions d’erreurs. Je m’engage donc au nom du Gouvernement à ce que nous étudions la question, en liaison avec vous, d’ici au vote à l’Assemblée nationale afin que l’on puisse fonder la compensation de l’État sur la meilleure année pour les collectivités locales.

Au bénéfice de cet engagement, je vous invite donc à retirer l’amendement n° 108, l’amendement n° 109 ayant été retiré tout à l’heure.

Monsieur Lise, l'amendement n° 108 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 108 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je parle sous le contrôle de mes collègues rapporteurs : le texte qui nous a été soumis a été arrêté par le conseil des ministres au mois de juillet 2008 et c’est donc le taux 2008 qui avait été retenu.

Il était en effet loisible de penser alors que l’examen et le vote du projet de loi interviendraient avant la fin de l’année 2008. Nous sommes en 2009 et c'est la raison pour laquelle la commission des finances, lorsqu’elle a examiné l’amendement n° 109, a émis un avis favorable.

Je crois qu’il serait sage, par conséquent, de reprendre cet amendement, ce que la commission des finances est prête à faire, pour le mettre dans la navette et l’Assemblée nationale aura, monsieur le secrétaire d'État, l’occasion de se prononcer dans les semaines qui viennent.

En tout état de cause, il s’agit bien du taux, et non pas des bases.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Le fait de voter le présent amendement permet d’inclure la disposition en question dans la navette, ce qui assure l’optimisation de la discussion à l’Assemblée nationale. Ainsi, on évite tout risque d’amnésie chemin faisant.

Je crois donc que la position du président Arthuis est la meilleure qui soit.

La parole est à M. le secrétaire d’État

Je vais devoir être contrariant, et je le regrette. En effet, comme vous avez pu le constater, j’essaie de ne pas l’être depuis le début de cette discussion. Je préférerais que l’on ne retienne pas une base qui pourrait se révéler fausse, car elle servira ensuite de point de départ à la discussion à l’Assemblée nationale.

Je prends l’engagement d’étudier quelle sera, pour les collectivités, la meilleure année pour la compensation. En effet, tel est bien l’objet de cet amendement : il s’agit de déterminer quelle est la meilleure année fiscale, afin de ne pas compenser une mauvaise année.

Mais il n’y a pas de bonne ou de mauvaise année !

Une fois que l’année aura été déterminée, l’Assemblée nationale pourra l’inscrire dans le texte. Je suis d’ailleurs convaincu que Claude Lise trouvera un correspondant à l’Assemblée nationale pour déposer un amendement permettant de repartir sur de bonnes bases.

Je crains vraiment que, en prenant aujourd’hui une décision sur ce point, nous ne nous trompions. Certes, en matière fiscale, les discussions sont toujours délicates, mais, en ce qui concerne notre débat sur la présente question, j’ai l’impression que les positions des uns et des autres sont incertaines.

Pour ce qui me concerne, je ne souhaite donc pas que l’amendement n° 109 rectifié soit adopté, non pas pour refuser de porter le problème, mais parce que cela risquerait de créer des difficultés par la suite. Je le redis, je souhaite que l’on regarde précisément laquelle des deux années en question est susceptible de fournir la meilleure compensation aux collectivités locales.

La parole est à M. le président de la commission.

Pour que les choses soient claires, la commission des finances reprend l’amendement n° 109, sur lequel elle avait émis un avis favorable.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. Dans les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du VII de cet article, remplacer (trois fois) l'année :

par l'année :

II. Après les mots :

du code général des impôts

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa (3°) du même VII :

par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009

III. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la modification des modalités de compensation de l'abattement de taxe professionnelle aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

Toutefois, il faut naturellement qu’un engagement solennel soit pris par ceux de nos collègues qui sont aussi responsables de collectivités territoriales d’outre-mer. Celles-ci doivent faire preuve de sagesse dans la fixation du taux de taxe professionnelle en 2009. Il ne faudrait pas que notre décision d’aujourd’hui ouvre la voie à une opération d’optimisation, qui consisterait à augmenter les taux en 2009 pour obtenir une meilleure compensation.

Cela va de soi !

Comme ces taux seront sans doute votés dans les semaines qui viennent, je pense qu’il appartiendra à nos collègues députés de se montrer vigilants lorsque le texte viendra en discussion devant l’Assemblée nationale et, si besoin est, de mettre bon ordre à la situation.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

Je souhaite apporter deux précisions pour rassurer tout le monde. Premièrement, presque toutes les collectivités locales ont déjà voté leurs taux d’imposition, car la date butoir est fixée au 31 mars.

Deuxièmement, je crois savoir que les bases d’imposition de 2009 sont calculées en fonction des déclarations faites, notamment par les entreprises, pour l’année 2008, de même qu’en 2008 elles s’appuyaient sur les déclarations de 2007. Les collectivités locales votent un taux calculé sur les bases d’imposition.

La proposition de M. le président de la commission des finances fait la synthèse de nos positions. Elle consiste à retenir le taux d’imposition de l’année 2009 comme référence, étant entendu que nous ne connaîtrons pas une inflation des taux.

D’ailleurs, vous le savez, les taux sont liés. On ne peut pas faire exploser le taux de la taxe professionnelle par rapport au niveau de la taxe d’habitation et des taxes foncières sur le bâti et le non bâti au cours des trois dernières années, et inversement.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

Tout à l’heure, notre collègue Claude Lise a retiré son amendement n° 109, car il considérait que le débat prenait une tournure satisfaisante.

La suite de la discussion a fait apparaître que l’amendement portait non pas sur les bases, mais sur les taux, et c’est dans ce contexte que le président Arthuis a décidé que la commission des finances reprenait l’amendement, qui est donc devenu l’amendement n° 109 rectifié.

Je vous rappelle que l’amendement n° 109 avait reçu un avis favorable de la commission des finances, contrairement à l’amendement n° 108.

La commission des finances ayant repris cet amendement, nous devons le voter, en demandant aux collectivités de ne pas en profiter pour fixer des taux trop élevés dans les deux prochaines semaines. C’est en effet le taux pour 2009 qu’il faut retenir, ainsi que le prévoit l’amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Dans ces conditions, je m’en remets, sur le présent amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Ah !

Voilà !

J’ajoute tout de même une réserve : si l’on constatait des exagérations…

Alors, les députés aviseront !

…d’ici au 31 mars – car toutes les collectivités n’ont pas encore voté les taux –, et puisque l’Assemblée nationale ne se prononcera sur ce texte qu’au mois d’avril, le Gouvernement serait évidemment obligé de revenir à des bases moins favorables.

Il faut donc que la raison triomphe chez les uns comme chez les autres.

Absolument !

Quoi qu’il en soit, je lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 109 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Cet article 3 complète, si l’on peut dire, le dispositif d’allégement de la fiscalité des entreprises.

Il s’agit d’alléger les biens passibles de taxe foncière et dévolus aux activités économiques éligibles au dispositif instauré par l’article 1er.

La mesure est prise, là encore, sans consultation préalable des collectivités locales, puisque l’abattement est accordé, sauf délibération contraire d’une assemblée délibérante.

Le coût de la mesure est pour le moment estimé à 67 millions d’euros, comme le dispositif de l’article 2 relatif à la taxe professionnelle.

Ce montant produit, eu égard au nombre d’entreprises concernées, un avantage fiscal d’environ 2 500 euros. Or, il convient tout de même de le rappeler, étant donné son caractère de charge déductible, il constitue une forme d’autofinancement par la majoration, même réduite, du produit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu afférent à l’activité de l’entreprise éligible. On notera cependant, dans le cas qui nous préoccupe, quelques différences avec le dispositif de l’article 2.

Parmi ces différences, la compensation intégrale de l’abattement n’est pas la moindre. En effet, ce n’est pas le taux de taxe foncière pour 2008 qui est retenu.

Au demeurant, vu le moment où nous examinons le texte, il conviendrait plutôt de retenir le taux de 2009 pour la taxe professionnelle, comme pour les taxes foncières, et c’est un sujet dont nous venons de discuter.

Une autre différence, qui pose problème, réside dans le fait que les propriétaires éventuels de locaux commerciaux mis en location au bénéfice des entreprises éligibles doivent répercuter l’abattement sur le montant des loyers.

Une telle démarche est certes originale, mais n’est pas sans faire surgir certaines interrogations. L’une d’entre elles porte sur l’état des lieux en matière de loyers commerciaux et d’activité en outre-mer. À dire vrai, il s’agit là d’une des données manquant dans le rapport au fond de la commission des finances.

On peut néanmoins supposer que, pour des raisons assez évidentes, le niveau des loyers pratiqués s’avère pour le moment nettement supérieur aux capacités de nombre d’entreprises, ce qui justifie pleinement la contrepartie prévue par l’article en termes de réduction du loyer de sortie.

Pour autant, compte tenu du fait que seules certaines entreprises – environ le quart de celles qui existent en outre-mer – vont tirer parti du dispositif, il est à craindre que l’article 3 ne conduise à une forme de distorsion de concurrence entre les entreprises, qui nuira aux plus modestes et aux plus fragiles d’entre elles.

Il n’est même pas interdit de penser que les loyers imposés aux autres entreprises, celles qui ne seront pas éligibles au dispositif de l’article 1er, connaîtront une relative progression, qu’on pourra qualifier de « compensation ».

Telles sont les remarques que nous souhaitions formuler au début de la discussion de cet article.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

Les 30 000 entreprises, sur les 132 000 existant en outre-mer, qui vont tirer parti de la défiscalisation prévue à l’article 1er pourront cumuler ces avantages fiscaux avec une remise moyenne de 2 500 euros sur la taxe professionnelle et de 2 500 euros sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cela signifie que, pour une entreprise de taille moyenne concernée par le dispositif du projet de loi, les gains fiscaux seront, sur le papier, de 8 300 euros bruts, tout simplement parce qu’une partie des gains observés grâce à la taxe professionnelle comme à la taxe foncière sont récupérés par l’État au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.

On voit bien, au demeurant, que le dispositif prévu constitue en lui-même une forte incitation pour les entreprises de l’outre-mer à faire quelque effort sur la rémunération de leurs salariés.

À dire vrai, les 224 millions d’euros d’allégements fiscaux, quand on les rapporte aux 330 000 salariés que compte le secteur privé, représentent un gain fiscal de 600 euros environ par salarié, c’est-à-dire 50 euros par mois. Cette somme nous rappelle d’ailleurs l’effort qui est attendu des entreprises guadeloupéennes dans l’accord de fin de conflit.

Pour autant, le choix de la réduction de l’impôt foncier ne nous semble pas constituer la réponse la plus adaptée à la question du développement de l’activité économique de l’outre-mer.

En effet, les gains fiscaux moyens sont une chose, mais c’est dans la dispersion du gain fiscal que le phénomène doit être appréhendé. Il y a, d’un côté, le gain moyen, et, de l’autre, le gain médian. Or, en fiscalité comme en statistique, ces deux réalités ne renvoient jamais à la même chose.

Pour la bonne raison que les différents secteurs d’activité connaissent des situations de rentabilité très variables, les résultats qu’ils peuvent attendre de l’application de l’article 1er vont s’avérer eux aussi très variables.

Un abattement sur un bénéfice imposable nécessite au préalable la constitution de bénéfices.

En réalité, selon nous, ce sont les entreprises d’une certaine importance, celles qui comptent au moins cinquante – et, plus probablement encore, entre cent et deux cent cinquante – salariés qui vont bénéficier le plus de l’ensemble du dispositif.

Nous pouvons même penser que l’on va profondément soutenir le secteur du tourisme et certaines grosses unités de production agricole avant d’aider les plus petits entrepreneurs et les petites SARL comptant de cinq à vingt salariés permanents.

En matière de coûts de location immobilière, il nous semble plus déterminant d’éviter que ne perdurent des situations de loyers trop élevés qui pénalisent les entreprises ne disposant pas de leurs propres locaux. Cela paraît d’autant plus nécessaire que les locaux disponibles ne sont pas nécessairement très nombreux et qu’ils ne sont pas toujours non plus adaptés à l’ensemble des activités visées par l’article 1er.

L'amendement n° 10, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Je n’ai rien à ajouter aux arguments que j’ai développés tout à l’heure à propos de la taxe professionnelle.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

I. - Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, remplacer respectivement les pourcentages :

50 %, 40 %, 35 % et 30 %

par les pourcentages :

70 %, 55 %, 45 % et 35 %

II. Dans le second alinéa du 4° du III du même texte, remplacer respectivement les pourcentages :

80 %, 70 %, 60 % et 50 %

par les pourcentages :

100 %, 90 %, 70 % et 60 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation des taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Afin de permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d'achat à leurs salariés, il est proposé de rendre plus attractifs les avantages des ZFA en relevant les plafonds prévus pour l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les 1° à 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade et dans les autres zones rurales défavorisées définies par décret, et rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'élargissement du territoire et des secteurs d'activité bénéficiant de l'abattement majoré prévu au III de l'article 1388 quinquies du code général des impôts est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à faire bénéficier les zones rurales défavorisées, dont il a été question tout à l’heure, de l'abattement majoré à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un tel dispositif est déjà prévu pour d’autres îles des Antilles et pour la Guyane.

L'amendement n° 273, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, monsieur le président, en intégrant à sa rédaction la modification prévue par le sous-amendement n° 439 que la commission voulait présenter sur cet amendement.

Il s’agit donc de l'amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Doligé et Massion, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret, les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez donc la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

Je rappelle simplement que le sous-amendement n° 439 qui a été intégré dans cet amendement visait à une coordination avec les amendements n° 160 rectifié bis à l’article 1er et 272 rectifié à l’article 2, déjà adoptés. Il s’agit d’inclure les mots « les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret ».

L'amendement n° 18, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts après les mots :

la Désirade

insérer les mots :

et la côte sous le vent

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension à la côte sous le vent en Guadeloupe de la majoration de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionné au II de l'article 1388 quater du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 18 est retiré.

L'amendement n° 112, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts, après les mots :

à la Désirade,

insérer les mots :

ainsi que dans les zones rurales défavorisées des départements d'outre-mer autres que la Guyane définies par décret en Conseil d'État,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'élargissement des catégories d'immeubles éligibles à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 112 est retiré.

L'amendement n° 378, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les 2° et 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

2° Pour ceux situés en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au 2° du III de l'article 44 quaterdecies.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiant du taux majoré d'exonération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui visait à harmoniser les secteurs prioritaires définis dans le dispositif des zones franches d’activités.

Si l’amendement adopté à l’article 1er permet de viser les exonérations en matière d’imposition sur les bénéfices et de taxe professionnelle, il n’en est pas de même en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le présent amendement tend à retranscrire dans l'article 3, qui est relatif aux abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'harmonisation prévue à l’article 1er.

L'amendement n° 111, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le second alinéa du 4° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1388 quinquies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales du département de la Guyane, le montant de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable pour la taxe professionnelle due au titre de chacune des années 2009 à 2015, et respectivement à 90 %, 80 %, et 70 % de la base nette imposable pour les années d'impositions 2016, 2017 et 2018.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...1. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation du montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en Guyane sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées à l’occasion de l’examen des deux articles précédents, cet amendement vise à porter à 100 % le montant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des entreprises situées dans les zones rurales du département de la Guyane.

Quel est l’avis de la commission ?

Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression.

Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuser ces abattements. Or la majorité des collectivités territoriales souhaitent la mise en place des zones franches d’activités. Par conséquent, il est plus simple et sans doute plus rapide de prévoir une possibilité de refus que de demander des délibérations expresses. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10.

Comme le taux d’abattement de droit commun de 50 % et le taux préférentiel de 80 % pour les secteurs prioritaires semblent satisfaisants, suffisamment favorables et attractifs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 113.

L'amendement n° 283 rectifié est satisfait par l'amendement n° 273 rectifié.

Il est cohérent de prévoir un champ des secteurs prioritaires identique pour l’ensemble des abattements d’impôts mis en place dans le cadre des zones franches d’activités.

L'amendement n° 378 étant cohérent par rapport à l’extension opérée par le Gouvernement à l’article 1er, la commission y est favorable.

L'amendement n° 111 vise à faire référence, au sein de l’article qui traite de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe professionnelle. Sur le fond, la commission souhaite obtenir l’avis du Gouvernement sur le bénéfice d’un dispositif d’abattement préférentiel, pour les zones rurales de la Guyane.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui vise à supprimer l'article 3.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 10, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées à l'article précédent.

Le Gouvernement partage la position de la commission sur l'amendement n° 113 et émet un avis défavorable.

L'amendement n° 283 rectifié semble satisfait par l'amendement n° 273 rectifié, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 378 et lève également le gage.

Il s’agit donc des amendements n° 273 rectifié bis et 378 rectifié.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 111.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

Je mets aux voix l'amendement n° 113.

Madame Payet, l'amendement n° 283 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 283 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 323, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette et Tuheiava, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Gillot.

En outre-mer, le secteur de l'agriculture connaît une crise structurelle depuis plusieurs années, aggravée par des aléas de tous ordres : retard de versement des aides d'État, catastrophes naturelles, pollution des sols, etc.

Cet amendement a pour objet de réduire l'une des nombreuses charges qui pèsent sur les professionnels de ce secteur, notamment les petits exploitants, sans affecter lourdement les budgets des collectivités locales.

À titre d’illustration, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est perçue ni par le conseil général ni par le conseil régional et rapporte 5 millions d'euros aux communes et à la chambre consulaire.

L'amendement n° 393 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l'article 1395 G du code général des impôts, il est inséré un article 1395 H ainsi rédigé :

« Art. 1395 H. - I - Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« II - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 C, 1395 à 1395 F et 1649.

« Les dispositions du I de l'article 1394 B bis ne s'appliquent pas aux propriétés qui bénéficient de la présente exonération. »

II - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1395 H du code général des impôts :

1° La compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égale, chaque année, au produit du montant de la base exonérée mentionné au I par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement de coopération intercommunale précité.

III - Dans le premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : «, le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt et le II de l'article [ ] de la loi n° du 2009 pour le développement économique de l'outre mer ».

IV - L'article L. 415-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propriétés visées à l'article 1395 H du code général des impôts sont données à bail, le bailleur rétrocède intégralement l'allégement visé au I du même article au preneur. Les modalités de calcul de cette rétrocession sont déterminées selon les principes définis aux quatrième à sixième alinéas. »

V - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement souhaite aider plus largement les exploitants agricoles afin de développer les productions locales. La production locale et la lutte contre les importations massives sont au cœur de l’actualité sociale de l'outre-mer.

Cet amendement vise à fixer un taux d’exonération de 80 % pour les exploitants agricoles sur la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Quel est l’avis de la commission ?

L’abattement sur les propriétés non bâties que prévoit le Gouvernement pour les terres agricoles est particulièrement favorable ; la commission juge cette disposition très positive.

C'est la raison pour laquelle elle est favorable à l'amendement n° 393 rectifié et défavorable à l'amendement n° 323, qui vise à inclure dans ce dispositif la totalité des exploitations de moins de quarante hectares dans l’ensemble du territoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement se rallie à l’avis de la commission : il est donc défavorable à l'amendement n° 323.

Monsieur Gillot, l'amendement n° 323 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 323 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :

« Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des immeubles, parties d'immeubles ou propriétés, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, affectés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, fait l'objet d'un abattement de 100 % lorsque ces immeubles, parties d'immeubles ou propriétés sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue l'affectation aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« III. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1396 bis », ».

III - Pour l'application des dispositions de l'article 1396 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1396 bis du même code.

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I de l'article 1396 bis susvisé par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. – À la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : «, le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV des articles 3 et 3 bis de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer ».

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1396 bis du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou fraction d'immeubles ou sur un terrain loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu dans le cadre de l'article sus visé, du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

VII. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à VI ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 393 rectifié et vise à aider l’agriculture, en prévoyant un abattement de 100 %. Dans sa version initiale, l'amendement n° 393 tendait à instaurer un abattement de 50 % ; celui-ci est désormais porté à 80 %. Considérant que l’effort accompli est suffisant, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 379 est retiré.

L'amendement n° 114, présenté par MM. S. Larcher, Lise, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :

« Art. 1396 bis. - I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des immeubles ou parties d'immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou des propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, fait l'objet d'un abattement dégressif lorsque ces immeubles, parties d'immeubles ou propriétés sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2009 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement satisfaisant aux conditions requises, ou l'affectation aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, si elle est postérieure.

« Cet abattement cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ou parties d'immeubles ne sont plus affectés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, et au plus tard à compter des impositions établies au titre de 2019.

« II. - Le montant de l'abattement est fixé à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« III. - Le montant de l'abattement mentionné au II est majoré :

« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou pour les propriétés non bâties affectées aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451, situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade ;

« 2° Pour ceux situés en Martinique ou en Guadeloupe rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou b du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 3° Pour ceux situés à la Réunion rattachés à un établissement d'une entreprise qui exerce, à titre principal, une activité relevant d'un des secteurs mentionnés au a ou c du 2° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« 4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;

« Le montant de cet abattement est fixé à 80 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de chacune des années 2009 à 2015 et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

« IV. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.

« V. - Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant de l'affectation de l'immeuble ou de la partie d'immeuble à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F, ou aux activités des exploitants et sociétés visés aux articles 1450 et 1451.

« VI. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1395 à 1395 F et de l'abattement prévu au présent article sont satisfaites, le contribuable opte pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

« L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle il prend effet. Lorsque le contribuable n'exerce pas cette option dans ce délai, les immeubles ou parties d'immeubles ou propriétés non bâties bénéficient de plein droit, au terme de la période d'application de l'un des régimes dont ils bénéficiaient, du présent abattement pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du code général des impôts, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1396 bis, ».

III - Pour l'application des dispositions de l'article 1396 bis du code général des impôts aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application de l'article 1396 bis du code général des impôts.

1° La compensation versée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au produit du montant de l'abattement mentionné au I par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;

2° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux appliqué la même année au profit de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et pour la première année d'application de ces dispositions par cet établissement public de coopération intercommunale, le taux voté par la commune au titre de l'année précédente est majoré du taux voté au titre de la même année par l'établissement public de coopération intercommunale précité.

V. - À la fin du premier alinéa du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : » et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt » sont remplacés par les mots : », le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 3 et le IV de l'article 3 bis de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer. »

VI. - Dans le cas où la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1396 bis du code général des impôts s'applique sur un immeuble ou fraction d'immeubles ou sur un terrain loué, le bailleur déduit le montant de l'avantage fiscal obtenu dans le cadre de l'article susvisé, du montant des loyers, si ce montant de loyers n'intègre pas déjà cette réduction.

VII. - Les conséquences financières résultant pour l'État du IV sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

Cet amendement a pour objet d’étendre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties et applicables dans les zones franches d’activité.

Ainsi bénéficieront de cet abattement les immeubles ou parties d’immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés à une entreprise éligible aux mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle, ainsi que les propriétés non bâties appartenant à des exploitants et ou des sociétés agricoles, qui bénéficient par ailleurs d’une exonération de taxe professionnelle.

La mesure prévue à l’amendement n° 393 rectifié, qui tend à créer une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, renvoie à une instruction ministérielle déjà existante le soin de définir les propriétés non bâties bénéficiant de cet abattement. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir si les propriétés visées par mon amendement sont bien concernées par la mesure d’abattement que vous proposez.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° 393 rectifié paraissant techniquement plus satisfaisant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 114.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 114 est satisfait par l'amendement du Gouvernement.

Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 114 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il s’agit d’un amendement de cohérence.

Comme nous sommes plus que réservés sur le contenu des trois premiers articles du projet de loi, nous avons déposé un amendement de suppression de cet article de coordination.

Au demeurant, à bien regarder les contraintes de calendrier qui semblent devoir s’imposer pour l’examen de ce texte, tout laisse à penser que, quand bien même le Sénat aurait suivi le Gouvernement dans sa logique, les mesures prévues par le texte n’entreront pas en application de sitôt !

De plus, comme nous l’avons souligné à l’occasion de la discussion des articles, le dispositif décliné en trois domaines fiscaux mis en place par le projet de loi ne s’adresse qu’à une partie des entreprises de l'outre-mer et ignore en particulier l’ensemble du tissu des très petites entreprises, qui sont pourtant déterminantes dans de nombreux domaines d’activité.

Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.

L'amendement n° 380 rectifié, présenté par M. Marsin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 3 bis s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties établies au titre des années 2009 à 2018.

B. - Au II de cet article, après les mots :

de l'article 3

insérer les mots :

et le IV de l'article 3 bis

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application de l'article 3 bis de la présente loi, y compris aux impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à prendre en compte dans l'article 4 l'adoption de l'amendement n° 393 rectifié.

L'amendement n° 166, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tous les trois ans après la mise en œuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositifs des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

Cet amendement vise à introduire un dispositif d’évaluation régulière de l’efficacité des dispositions des articles 2 et 3.

Il est important, et pas seulement parce que cela est devenu un principe pour les politiques publiques, de mesurer l’impact sur les économies locales de ces mesures d’exonération, prévues pour une dizaine d’années, au regard des coûts engendrés pour l’État comme pour les collectivités et des effets pervers possibles de leur application.

La taxe professionnelle étant menacée à terme de disparition, un dispositif d’évaluation régulière donnera l’occasion de mener une réflexion sur les nouvelles sources possibles de financement des collectivités locales.

D’une manière générale d’ailleurs, l’ensemble des dispositifs de cette loi devraient être évalués du point de vue tant de leur pertinence et de leur efficacité que de leur efficience, d’autant que nous savons que la zone franche d’activités de Corse n’a pas généré tous les effets escomptés, ce qui a conduit à l’abandon et à la modification des outils utilisés. Il y a peut-être lieu de comparer les avantages et inconvénients des divers dispositifs fiscaux possibles en matière de soutien à l’activité économique dans divers territoires, en fonction des situations qui ne sont pas toujours équivalentes et ne produisent pas toujours les mêmes résultats.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a dit Mme Terrade, l'amendement n° 45 est un amendement de cohérence. Aussi, la commission émet un avis de cohérence : défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 380 rectifié, puisque M. Marsin a accepté de le modifier.

Enfin, l’amendement n° 166 paraissant redondant par rapport à l’article 33 du projet de loi, la commission y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a le même avis défavorable que la commission des finances sur l’amendement n° 46. Il est également défavorable à l’amendement n° 166.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 380 rectifié et il lève le gage.

Il s’agit donc de l’amendement n° 380 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 166.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.