Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 268 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Virapoullé.
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots :
à des fins touristiques
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de supprimer la condition d'une utilisation « à des fins touristiques » des voitures particulières dont la location est une activité regardée comme éligible à l'aide fiscale à l'investissement, compte tenu tant de l'impossibilité pratique de vérifier une telle utilisation que de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » (tourisme d'affaires, tourisme de loisirs, etc.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.