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Amendement N° 269 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Virapoullé.
I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à dix-huit mois de la durée d'utilisation des véhicules de location donnant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre l'utilisation effective du régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer pour les activités de locations de véhicules automobiles en écartant toute interprétation de la loi fiscale contraire aux usages professionnels réels, conformes aux exigences de la sécurité routière, et selon lesquels la durée normale d'utilisation d'un véhicule de location est de dix-huit mois au plus.
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