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Amendement N° 270 (Tombe)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 mars 2009 par : M. Virapoullé.
I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot :
Tourisme,
insérer les mots :
y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de loisirs se rapportent au tourisme du bénéfice de l'abattement majoré des zones franches d'activité outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les activités de loisirs constituent désormais une part importante de l'activité touristique des départements d'outre-mer.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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