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Amendement N° 272 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 438 (Adopté)
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Virapoullé.
Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réunion et les communes de : Le Lorrain, Le Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Le Marigot, Le Carbet, Le Morne Vert, Le Prêcheur, L'Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière à la Martinique.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifiéd'abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d'activités (ZFA) des DOM aux établissements d'entreprises éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones ruralesdes DOM autres que la Guyane notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques : Hauts de La Réunion, nord Basse-Terre en Guadeloupe, nord atlantique de la Martinique..., l'identification desdites zones devant être fixée par décret en Conseil d'Etat.
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