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Amendement N° 301 rectifié (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Laufoaulu.
Dans cet article, remplacer les mots :
dans les départements d'outre-mer
par les mots :
dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre la disposition prévue par l'article 1erA nouveau à toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix, afin qu'elle ne soit pas limitée aux seuls départements d'outre-mer.
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