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Amendement N° 31 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 10 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2009 par : M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Après l'article 1er A
Après l'article premier A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« art. 296 - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6, 80 %. »
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Amendement de justice sociale.
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