Amendement N° 314 rectifié (Retiré)

Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des finances du Sénat, le texte du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer comporte un titre 1^erA intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », constitué d'un article 1^erA nouveau prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat règlemente le prix de vente dans les départements d'outre-mer de cent produits de première nécessité.

Le coût de la vie dans la collectivité départementale de Mayotte étant très nettement supérieur à celui observé en métropole et Mayotte étant appelé à devenir prochainement un département d'outre-mer, il convient que la mesure prévue audit article 1^erA soit étendue dès à présent à la collectivité de Mayotte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.