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Amendement N° 332 rectifié (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 22 )
Déposé le 9 mars 2009 par : MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava.
I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la réduction de six à trois ans de la durée de l'engagement de location prévu au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts pour bénéficier de la déduction d'impôt sur les sociétés prévue audit article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Dans le cas d'un montage destiné à la production de logement social, la durée de portage pour les investisseurs peut être réduite au temps de construction (un an et demi) et au temps de clôture de l'opération et de transfert du bien entre la SCI et l'OLS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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