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Amendement N° 352 2ème rectif. (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 128 381 )
Déposé le 12 mars 2009 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste.
I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :
3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ;
II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée :
Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.
III. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
d,
insérer la référence :
e,
IV. - Dans le troisième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
au a
par les références :
aux a et e
V. - Dans le huitième alinéa du même 5°, remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de supprimer la possibilité de défiscalisation pour les travaux de réhabilitation.
La commission des finances du Sénat n'a pas proposé d'amendement à ce sujet mais s'est interrogée sur la pertinence de la suppression de ce dispositif et a souhaité que le gouvernement précise les raisons qui ont présidé à ce choix.
En effet, l'outre-mer souffre d'un niveau important de l'habitat insalubre. De plus, en période de transformation des dispositifs de défiscalisation, il ne semble pas utile de déstabiliser encore plus le secteur du BTP, essentiel outre-mer, alors même que les travaux de réhabilitation ont plutôt tendance à faire travailler les artisans et les petites entreprises. En conséquence, cet amendement rétablit la défiscalisation dont peuvent bénéficier les travaux de réhabilitation.
De plus, il semble même utile, au regard des conditions climatiques existant outre-mer, qui nécessitent des travaux de réhabilitation des logements plus fréquents, d'élargir le bénéfice du dispositif aux logements achevés depuis plus de vingt ans, plutôt que de les limiter aux logements de plus de quarante ans.
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