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Amendement N° 387 3ème rectif. (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 mars 2009 par : Mme Payet, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le 1° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque les logements visés au premier alinéa sont destinés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, et que les prestations d'hébergement rendues au profit des personnes âgées s'accompagnent de prestations de services adaptées à leur situation, l'obligation de louer le bien à un organisme de logement social ne s'applique pas.
Exposé Sommaire :
Le présent article crée un nouveau dispositif de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer.
Or, les besoins sont également très importants en matière de logements destinés à héberger les personnes âgées. En conséquence, cet amendement vise à créer un dispositif, identique à celui en faveur du logement social, à destination des investisseurs qui souhaitent contribuer à la construction de logements pour personnes âgées. Pourraient en bénéficier les personnes modestes de plus de 65 ans. Les prestations d'hébergement rendues aux personnes âgées s'accompagneraient de prestations de service adaptées à leur situation, sans qu'il s'agisse pour autant de maisons médicalisées.
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