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Amendement N° 402 (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 431
Déposé le 4 mars 2009 par : Le Gouvernement.
Rédiger comme suit le C bis de cet article :
C bis - Dans les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abaisser de 300 000 € à 150 000 €, le montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
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