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Amendement N° 412 (Retiré)
Développement économique de l'outre-mer
( amendement identique : 333 )
Déposé le 4 mars 2009 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition a été supprimée car elle complexifie excessivement le dispositif. Par ailleurs, les communes ont déjà compétence en matière d'urbanisme et délivrent les permis de construire.
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