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Amendement N° 415 rectifié (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 443 (Adopté)
Déposé le 5 mars 2009 par : M. Laufoaulu.
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des institutions de la collectivité de Wallis et Futuna.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 vers l'article 20).
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