Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 417 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2009 par : MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava.
Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation.
Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage.
Par ailleurs, le ministre du budget dispose déjà d'informations relatives à ces opérations, lui permettant d'avoir connaissance de ces investissements.
NB:Cet amendement provient de la scission de l'amendement n° 324.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.