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Sous-Amendement N° 441 à l'amendement N° 414 (Adopté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mars 2009 par : Le Gouvernement.
Dans le second alinéa de l'amendement n° 414, supprimer les mots :
En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales,
et les mots :
au contrôle de l'avantage fiscal accordé
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement permet de lever toute restriction à l'échange de renseignements.
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