Amendement N° 445 rectifié (Adopté)

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies E du code général des impôts par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 199undecies F. - Les conseils régionaux d'outre-mer, l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, le conseil général de Mayotte, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et l'Assemblée de la Polynésie française peuvent, sur leurs territoires respectifs, par délibération prise avant le 1er janvier 2010 ou après chacun de leurs renouvellements, écarter l'application des articles 199 undeciesA et 199 undeciesC et exclure certains secteurs d'activité des droits à réductions d'impôts prévus par les articles 199 undeciesB, 217 undecieset 217 duodecies. »

II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un article ainsi rédigé

par les mots :

deux articles ainsi rédigés