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Amendement N° 62 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 12 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2009 par : Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de la commission N° 233 (2008-2009) sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre - mer pour le développement économique de l'outre-mer
Avant l'article 16
Avantl'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il faut soutenir l'effort d'investissement des collectivités publiques d'outre-mer.
C'est le sens de cet amendement.
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