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Amendement N° 9 (Rejeté)
Développement économique de l'outre-mer
Discuté en séance le 11 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 mars 2009 par : M. Antoinette.
Rédiger comme suit le début du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts :
I. - Si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre le souhaite, et par délibération prise dans les conditions...
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales doivent pouvoir décider librement d'appliquer ou non cette exonération de la taxe professionnelle. La formulation proposée dans le texte de loi fait de l'exonération la règle, et de sa non adoption une exception motivée, ce qui peut créer des tensions sur les territoires entre les collectivités et les acteurs économiques. Cet amendement propose une formulation plus ouverte et plus respectueuse des contextes locaux de la décision finale. En effet, cette décision n'est pas neutre, sachant que les communes qui acceptent le dispositif ne disposeront pas du pouvoir de moduler le taux d'abattement fixé par le présent article.
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