Amendement N° 15 (Tombe)

Le présent amendement permet à la collectivité qui en ferait la demande de se voir transférer un nombre d'OPA supérieur au seuil défini par l'alinéa précédent, ce nombre pouvant aller jusqu'à la totalité des agents du parc.

Il constitue une solution intermédiaire entre le transfert correspondant au seuil défini à l'alinéa 2 du présent article, qui constitue un transfert à minima, et le transfert global, permettant ainsi à la collectivité de moduler sa demande en fonction de ses besoins.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux, proches des réalités locales.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).