Séance en hémicycle du 2 avril 2009 à 10h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tenais, au nom du groupe RDSE, à faire une mise au point concernant le scrutin public n° 138, qui a eu lieu cette nuit sur l’amendement n° 74 rectifié bis à l’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2009, présenté par M. Jean Arthuis.

L’analyse de ce scrutin indique que seize membres du groupe RDSE ont voté pour cet amendement et qu’un seul membre du groupe n’aurait pas pris part au vote, M. Nicolas Alfonsi. Or l’ensemble des membres du groupe a souhaité voter en faveur de cet amendement, qui, je le rappelle, a été adopté par le Sénat avec les voix de la totalité des membres des groupes CRC-SPG, socialiste et Union centriste.

La mention selon laquelle mon collègue et ami Nicolas Alfonsi n’aurait pas pris part au vote est d’autant plus étrange que c’est lui qui s’est exprimé en séance au nom du groupe RDSE sur cet amendement, expliquant que l’ensemble des membres du groupe le voterait. Il convient donc de corriger cette erreur.

Monsieur le président, je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller à ce que cette précision soit mentionnée au Journal officiel et ajoutée à l’analyse du scrutin public n° 138.

Mon cher collègue, acte vous est donné de votre mise au point au sujet de ce vote. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

J’informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (projet de loi n° 14, texte de la commission n° 287, rapports n° 188 et 286).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons la discussion d’un texte qui peut paraître bien technique, mais qui représente des enjeux très concrets pour les élus départementaux et pour les personnels des parcs de l’équipement.

Ce projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers – actuellement définie par un statut ancien – est soumis aujourd’hui en premier lieu à la Haute Assemblée puisqu’il concerne les collectivités locales. Il s’inscrit dans la logique de décentralisation inspirée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi a organisé le transfert aux collectivités territoriales des routes nationales d’intérêt local et des services participant à l’exercice des compétences routières relevant des départements, sans toutefois aborder la situation des parcs de l’équipement. Le présent projet de loi, sur lequel votre Haute Assemblée a beaucoup travaillé, vient donc achever le processus de décentralisation en permettant le transfert des parcs de l’équipement et des personnels qui y travaillent.

Ces parcs sont des services spécifiques des directions départementales de l’équipement, dans leur ancienne configuration, caractérisés par un mode de fonctionnement particulier. Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, ils contribuent, grâce à la haute compétence de leurs agents, à l’entretien des routes nationales et départementales et assurent des prestations de garage, comme la mécanique des engins de travaux publics et, dans les départements de montagne, des engins de déneigement. Ils emploient actuellement un peu moins de 6 000 ouvriers des parcs et ateliers et 850 fonctionnaires et agents non titulaires.

En organisant le transfert des parcs, le présent projet de loi permettra aux départements, qui sont aujourd’hui les principaux, et parfois les seuls, utilisateurs de ces services, d’exercer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine.

Ce transfert a été défini, je le rappelle, en suivant une démarche innovante et à la suite d’une concertation approfondie avec les collectivités territoriales. Après avoir validé le principe même du transfert, qu’il soit partiel ou global, chaque partie a établi un document d’orientation stratégique correspondant aux besoins et objectifs respectifs du département et de l’État.

Par ailleurs, les différents ministres qui ont suivi ce dossier ont également tenu à associer les collectivités territoriales et les organisations syndicales aux réflexions sur la redéfinition du statut des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers, qui présente plusieurs spécificités.

Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement envisageait la création, pour ces agents, d’un quasi-statut commun aux employeurs que sont l’État et les collectivités territoriales. Ce dispositif, qui pouvait paraître innovant, devait faire l’objet d’un décret assurant aux personnels le maintien de leurs garanties et leur offrant une carrière attractive.

Cependant, si votre rapporteur, Jean-Pierre Vial, a pu constater, lors de ses consultations préalables, une adhésion au principe même du transfert, le projet de statut n’a pas fait l’objet de la même approbation. C’est la raison pour laquelle votre commission a adopté le principe de la mise à disposition, de plein droit, sans limitation de durée, des ouvriers des parcs et ateliers auprès des départements. Cette mise à disposition est assortie de la possibilité, pour les ouvriers qui le désirent, d’intégrer la fonction publique territoriale dans les deux années qui suivent. Je considère pour ma part que cette évolution forte enrichit le texte : étant également président d’une assemblée départementale, j’estime que nous agissons ainsi dans l’intérêt commun des collectivités locales et des ouvriers des parcs de l’équipement, dans la logique de ce que nous avons fait dans d’autres domaines.

Je tiens à remercier la commission des lois et son président, ainsi que son rapporteur, Jean-Pierre Vial, du travail mené en étroite coopération avec le Gouvernement, dans l’esprit qui doit résulter de la réforme de nos institutions, pour enrichir le texte et apporter aux ouvriers des parcs et ateliers des garanties supplémentaires, comme je m’y étais d’ailleurs engagé auprès des organisations syndicales, en mon nom et en celui de Jean-Louis Borloo.

Ces garanties portent sur les points suivants : l’expérience professionnelle, les qualifications et la classification des ouvriers des parcs seront prises en compte lors de leur intégration – c’est bien le moins ! ; leur niveau de rémunération globale, antérieur à leur mise à disposition, sera maintenu – c’est légitime ; les ouvriers pourront, au-delà du délai d’option de deux ans, demander leur intégration dans un cadre d’emploi territorial – éventuellement dans un service départemental d’incendie et de secours, un SDIS, ou tout autre service –, la décision appartenant naturellement à la collectivité employeur.

Enfin, en matière de retraites, le Gouvernement propose de préciser la rédaction retenue par la commission des lois. Il s’agit de comptabiliser les durées des services accomplis au titre des deux carrières, dans le statut d’ouvrier des parcs et dans la fonction publique territoriale, pour juger du respect de la règle des quinze ans et de l’ouverture des droits correspondants. Cette mesure va dans le sens de l’intérêt des ouvriers des parcs de l’équipement. L’ensemble de ces dispositions sera retranscrit dans un décret d’homologie qui sera élaboré par le Gouvernement. Je ne verrais que des avantages, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, à ce que la rédaction de ce décret fasse l’objet d’un échange de vues entre la commission des lois, son rapporteur et le Gouvernement.

Comme toujours dans les processus de décentralisation, il conviendra de ménager une période de transition suffisante pour laisser à tous les services le temps de se réorganiser. En conséquence, la collectivité territoriale bénéficiaire pourra effectuer, pendant les trois ans suivant le transfert, des prestations pour le compte de l’État, afin que la bonne marche des services soit assurée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soumet donc à votre approbation ce projet de loi très technique, mais extrêmement important pour assurer la bonne gestion de nos réseaux routiers et garantir à nos ouvriers, dont nous reconnaissons la qualité du travail, un avenir professionnel intéressant dans la fonction publique territoriale. §

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement, soumis en premier lieu au Sénat, vient parachever le transfert de services prévu aux actes I et II de la décentralisation.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a assuré le transfert de 18 000 nouveaux kilomètres de routes nationales dans la voirie départementale et de quelque 30 000 agents des directions départementales de l’équipement.

Concernant les parcs de l’équipement qui, avec leurs personnels, constituent des moyens opérationnels exploités en commun par l’État et les départements, la loi du 13 août 2004 a décidé de reporter la décision sur leur avenir, en engageant une large réflexion pour y parvenir. Il est vrai que ces parcs constituent une vraie originalité et, en même temps, malgré la spécificité des métiers, un service peu connu, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Créés historiquement par l’État et les départements pour l’entretien de leur réseau routier respectif, ces services distincts se sont vu imposer leur fusion par la loi du 15 octobre 1940. Leur régime juridique, financier et comptable dépend aujourd’hui de la loi du 2 décembre 1992, avec cette originalité du compte de commerce qui assure le suivi financier des prestations assurées pour le compte de l’État, des départements, mais aussi, et souvent, des communes.

Si le transfert des parcs s’inscrit dans la logique de la décentralisation, il s’inscrit aussi dans la logique des faits. En effet, l’activité des parcs s’est inversée au profit des départements qui se sont vu attribuer 55 000 kilomètres de voirie nationale en 1972 et 18 000 kilomètres en 2004, l’État ne conservant plus, si j’ose dire, que 12 000 kilomètres de voirie, consistant en routes dites d’intérêt national et en autoroutes non concédées.

Il s’inscrit aussi dans la mise en œuvre des directives européennes au regard des prestations fournies pouvant relever du domaine concurrentiel.

Ce transfert repose donc sur trois enjeux essentiels : la situation des personnels, le devenir des biens, le calendrier et les conditions de mise en œuvre.

Concernant la situation des personnels, les parcs sont constitués de trois catégories de personnels : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d’environ 850 ; les ouvriers des parcs et ateliers, OPA, dont l’effectif était de près de 7 600 en 2008, dont 5 500 comptabilisés au compte de commerce des parcs.

Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus des dispositions des contractuels de l’État ont acquis progressivement un régime spécifique et les personnels ont veillé à ce que le transfert ne soit pas l’occasion d’une remise en cause des avantages acquis.

C’est donc dans ce contexte qu’a été engagé un travail important qui a abouti à la mission confiée au conseiller d’État Jean Courtial, dont les conclusions sont à l’origine du projet de loi qui visait à créer un « quasi-statut commun » à l’État et aux collectivités locales.

La question de fond est une vraie question, car la forte progression des effectifs et la montée en puissance des compétences transférées aux collectivités locales, plus particulièrement aux départements en l’espèce, ont conduit à une forte évolution des métiers de la fonction publique territoriale en la rendant de plus en plus attractive.

L’intérêt que représente l’effet passerelle pour les fonctionnaires entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale est un enjeu majeur qu’il nous faut veiller à préserver ; c’est l’intérêt de la richesse des ressources humaines de la fonction publique et de son devenir.

Malheureusement, la spécificité du régime des OPA n’a pas permis d’aboutir à un consensus sur ce « quasi-statut commun », malgré une longue et minutieuse réflexion qui a impliqué l’ensemble des acteurs - État, départements et personnels -, que je tiens tout particulièrement à saluer.

Cette difficulté a conduit la commission des lois à privilégier une solution qui permette de sécuriser les modalités du transfert des parcs de l’équipement, de garantir les droits des personnels et de leur offrir une carrière attractive et, enfin, de prendre en compte la diversité des départements.

Nous proposons de revenir au système du droit commun de la décentralisation : la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel, de la collectivité bénéficiaire, assortie d’une option pour le statut de fonctionnaire territorial, dans le délai de deux ans à compter du transfert du parc.

L’agent qui n’aurait pas exercé son droit d’option, ou qui aurait opté pour le maintien de sa qualité d’OPA, pourrait demander à tout moment à intégrer la fonction publique territoriale. Dans ce cas, cependant, la collectivité serait libre d’accepter ou non l’intégration.

Le dispositif retenu par la commission assure aux OPA la sécurité d’emploi que le contrat à durée indéterminée ne leur garantit pas juridiquement et le bénéfice d’un véritable statut. Il préserve aussi la liberté de choix des agents transférés puisque ceux d’entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d’OPA le pourront.

La mise à disposition donnera lieu à remboursement puisque le transfert des OPA n’est pas compensé financièrement, leurs rémunérations étant prises en charge par les départements à travers les prestations commandées au parc. Le remboursement de la mise à disposition des OPA transférés prendra la forme de deux échéances semestrielles, en mars et en juillet, assorties d’un ajustement annuel.

Concernant l’intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale, trois dispositions importantes sont proposées pour faciliter et garantir cette possibilité : la classification, le régime indemnitaire et la retraite.

La grille d’homologie, qui avait donné lieu à une longue discussion lors de l’examen du précédent projet, s’appuiera sur les qualifications des agents attestées par un titre ou un diplôme ou par l’expérience professionnelle ; c’est la notion de valorisation des acquis. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d’emplois d’intégration prendra en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l’emploi occupé par l’agent à la date d’effet de l’intégration.

Le texte de la commission garantit aux OPA une rémunération au moins égale à leur rémunération antérieure – reprenant en cela des dispositions déjà utilisées par le passé - avec, le cas échéant, une indemnité compensatrice résorbée au fur et à mesure des augmentations des rémunérations acquises dans le cadre d’emploi d’intégration.

Enfin, de manière exceptionnelle, il prévoit la conservation des droits acquis pour la période antérieure à l’intégration, au titre des pensions du régime des ouvriers des investissements industriels de l’État, quelle que soit la durée de cotisation.

Il est proposé que ce dispositif d’intégration dans la fonction publique territoriale prévue pour les OPA des parcs soit étendu à leurs collègues mis à disposition des ports et aérodromes transférés aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004.

Certains départements souhaitent maintenir la prestation de services aux communes. D’autres envisagent de rapprocher le parc de l’équipement de celui du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, pour regrouper les moyens. C’est pourquoi la commission a prévu la double mise à disposition des personnels transférés des parcs de l’équipement, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d’un syndicat mixte ou structures ad hoc, entre le département et le service départemental d’incendie et de secours.

L’ensemble de ces dispositions devrait permettre de répondre au mieux aux préoccupations légitimes des personnels et de leurs futures collectivités d’accueil, les départements.

II reviendra au décret d’application de répondre aux garanties attendues - vous l’avez d'ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d'État -, celles qui ont pu être données notamment en matière d’évolution de rémunération par le ministère du budget.

Je ne vous surprendrai pas, monsieur le secrétaire d'État, en exprimant un seul regret, celui de n’avoir pas pu vous convaincre de l’intérêt social, politique et économique qu’aurait apporté la compensation financière, limitée dans le temps, des effectifs qui auraient pu être transférés en surnombre.

La règle posée est donc particulièrement claire : les effectifs transférés devront correspondre aux effectifs de l’activité assurée pour les besoins des départements au moment de ce transfert.

Les départements conservent la possibilité de se voir attribuer des effectifs plus importants.

La seule question concernera donc les effectifs revenant à l’État et pour lesquels l’organisation des directions interdépartementales des routes, les DIR, pourra poser quelques difficultés ici ou là.

Nous voyons bien que l’organisation des DIR ne se présentera pas dans tous les territoires de la même façon. C’est par exemple le cas entre la DIR Ouest pour la Bretagne, dont le réseau routier, qui est le fruit de l’histoire, est important, cohérent et structuré, et la DIR Centre-Est, qui s’étire sur presque 500 kilomètres, du département de l’Aube au nord à Montélimar au sud.

Il est donc important qu’à l’occasion de ce transfert des parcs, qui constitue la dernière étape de la décentralisation, tout soit fait pour que, dans les discussions qui vont s’engager entre l’État et les départements, les conventions permettent d’aboutir à la meilleure prise en compte de cet enjeu social pour les personnels.

Pour ce qui concerne le devenir des biens, le transfert des parcs ne devrait pas être source de difficultés particulières et les dispositions proposées sont tout à fait modestes, mais tendent à répondre à un certain nombre de situations particulières qui pourront se poser et permettre ainsi un transfert dans les meilleures conditions qui soient.

Pour permettre aux départements d’apprécier l’état des biens immobiliers transférés avant d’arrêter sa décision, la commission propose de porter de un à deux ans le délai prévu pour introduire une demande de transfert de ces biens en pleine propriété.

Conformément à ce qui est prévu pour les immeubles, il est proposé d’exonérer les transferts de propriété de biens meubles du versement de tout droit, taxe ou honoraire.

La commission s’est souciée tout particulièrement de l’état des sols qui ont pu être pollués par les activités qui y ont été exercées. Il s’agit tout simplement d’appliquer, en l’espèce, les règles imposées aux exploitants, et j’ai bien noté la doctrine de l’État dans ce domaine. Il est donc prévu que le coût de remise en état des terrains serait pris en charge prioritairement avant liquidation sur la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce.

Les réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs de l’équipement sont essentiels pour l’exploitation, mais ils présentent également un intérêt important pour la gestion des crises et des catastrophes naturelles.

Or il apparaît que l’infrastructure nationale partagée des transmissions, l’INPT, du ministère de l’intérieur, qui permettra aux SDIS de bénéficier de la couverture ANTARES - adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours - sur tout le territoire national à la fin de 2010, pourrait être mis à la disposition des départements pour les routes.

Il a donc été décidé d’offrir aux départements la liberté de rechercher les solutions adaptées à leurs besoins tout en assurant la continuité du bon fonctionnement du réseau radio pour I’État comme pour les collectivités.

S’agissant du calendrier et des conditions de mise en œuvre, le projet de loi repose sur trois principes directeurs : le transfert des parcs pour tous les départements au 1er janvier 2010 ou, au plus tard, au 1er janvier 2011 ; les modalités de transfert définies localement dans un cadre conventionnel à partir d’un dispositif commun édicté par la loi ; enfin, un transfert unilatéral en cas d’échec de la procédure contractuelle ou, à défaut de signature de la convention au 1er janvier 2010, par arrêté ministériel.

Le respect de ce calendrier est important tant pour rassurer les personnels que pour une bonne mise en œuvre de ce transfert pour les départements.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de tout faire pour que l’examen de ce texte et sa mise en œuvre puissent intervenir dans les meilleurs délais.

Afin qu’un suivi soit assuré dans des conditions satisfaisantes, ainsi que le prévoit la loi de 2004, la commission a retenu le principe de la mise en place d’une commission nationale de conciliation chargée d’examiner les litiges que pourrait soulever la détermination du format du transfert.

Enfin, pour se donner les moyens d’évaluer la mise en œuvre de ce transfert et d’adapter, le cas échéant, les mesures qui pourraient apparaître nécessaires la commission a jugé utile de prévoir une clause de revoyure pour permettre l’établissement d’un état des lieux ; ce bilan interviendrait dans les cinq ans du transfert et permettrait de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions et observations, la commission propose d’adopter le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Ce texte est l’aboutissement d’une longue concertation, dont je tiens à saluer une nouvelle fois les acteurs, notamment les syndicats et l’Assemblée des départements de France, qui y ont contribué durant de très nombreux mois. Il est aussi le résultat d’un travail particulièrement minutieux mené par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par vos collaborateurs, ainsi que par les services du Sénat, que je tiens à remercier tout spécialement.

La parole est à M. Yves Krattinger.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement constitue l’aboutissement d’un long travail de concertation entamé dès 2005, entre l’État, les départements et les représentants des personnels des parcs.

En qualité de président de la commission « aménagement du territoire, transports et infrastructures » de l’Assemblée des départements de France, j’ai été associé à ces discussions pendant plus de quatre ans.

Ce long processus a permis, par un dialogue de qualité, de dégager certaines convergences entre l’État et les départements sur le principe et les conditions de ce transfert.

Mais plusieurs de ses modalités demeurent encore, à plus d’un titre, problématiques.

Je tiens à préciser que les conseils généraux sont, au fil des ans, très souvent devenus les premiers clients des parcs, leur contribution au chiffre d’affaires variant aujourd’hui de 60 % à 95 %, sauf quelques cas particuliers.

Dès lors, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi du 2 décembre 1992 ne se justifie plus et le partenariat État-département apparaît à la fois déséquilibré et inadapté.

L’État a la maîtrise des moyens du parc, alors que c’est le département qui le fait majoritairement travailler ! Il apparaît donc urgent de régler cette question et de céder aux conseils généraux l’entreprise « Parc de l’équipement » en place dans chaque département.

Les conseils généraux avaient exprimé leur souhait de voir transférer les parcs dès le 1er janvier 2009, pour que la période transitoire prenne fin le plus rapidement possible.

Le report d’un an n’a fait qu’accroître l’urgence du transfert.

En particulier, après les importantes réorganisations vécues par les directions départementales de l’équipement, les DDE, ces dernières années, il y a dans les nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, les DDEA, un certain désintérêt pour le parc et son activité et un déficit de management très préoccupant.

Ce transfert continue de soulever, du côté des conseils généraux comme chez les personnels des parcs, des craintes légitimes, qui méritent d’être apaisées.

Ces craintes concernent plusieurs questions : le nombre d’agents transférés et les conditions d’intégration des personnels OPA dans les services départementaux ; le statut des personnels transférés ; les compensations financières et le régime de propriété garantis aux départements ; enfin, la possibilité de travailler pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

Il s’agit de zones d’ombre que le débat qui nous réunit aujourd’hui se doit d’éclaircir.

Au fil des discussions et des travaux préparatoires, il est apparu indispensable, avant d’engager une réforme aussi complexe, de procéder à un recensement des problèmes particuliers à court et à moyen terme, au niveau local.

Ainsi a été engagée, dans chaque département, la réalisation d’une étude de transfert conduisant à l’élaboration d’un document d’orientation stratégique du parc, ou DOS, élaboré sous le pilotage conjoint du président du conseil général et du préfet, en associant, sous des formes variables suivant les territoires, les représentants du personnel.

Destinés à identifier les modalités d’application du transfert adaptées à la diversité des situations, ces DOS ont été renvoyés au secrétariat général du ministère dès le mois de juillet 2007.

Dans les DOS, une forte majorité de conseils généraux s’est déclarée plutôt favorable à un transfert partiel ou global des parcs de l’équipement, au motif qu’ils peuvent contribuer à la mise en œuvre des compétences départementales en matière d’entretien et d’exploitation des routes.

Je constate que ce projet de loi a tenu compte de certaines conclusions des DOS, en retenant trois principes directeurs de base : le transfert effectif des parcs pour tous les départements au 1er janvier 2010 et, au plus tard, au 1er janvier 2011, avec des modalités particulières pour les départements d’outre-mer et la Corse, à l’exclusion de la Guyane, qui est à part ; une définition locale des modalités du transfert, dans un cadre conventionnel à partir d’un dispositif commun édicté par la loi conformément à ce que nous souhaitions ; et le transfert en pleine propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers utilisés par les parcs.

Par ailleurs, la commission des lois a permis de lever plusieurs zones d’ombre, en adoptant un certain nombre d’amendements.

Il s’agit, d’abord, de la création d’une commission nationale de conciliation, composée paritairement de représentants de l’État et des départements, et chargée d’intervenir en cas d’échec de la procédure conventionnelle prévue par l’article 5.

Il s’agit, ensuite, de l’extension aux biens meubles de l’exonération de tout droit, taxe ou honoraire pour le transfert de propriété des biens immeubles.

Il s’agit, enfin, de l’extension à deux ans du délai accordé aux collectivités pour demander le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des immeubles appartenant à l’État, qui leur permettra d’évaluer les risques éventuels de pollution par l’amiante ou les hydrocarbures. Ces risques ne doivent pas être sous-évalués.

Toutefois, ce transfert continue de nourrir des inquiétudes réelles dans les départements.

En effet, les conseils généraux conditionnent le succès de l’intégration des parcs au sein de leurs services à l’obtention d’un certain nombre de garanties.

La réussite de cette réforme est liée à la souplesse d’adaptation de la démarche aux contraintes des collectivités territoriales et au respect du principe de leur libre administration. À cet égard, je souhaite que ce texte garantisse explicitement aux départements qu’ils ne pourront se voir imposer un transfert d’OPA surdimensionné, et à la proportion correspondant à la commande du département dans l’activité globale du parc.

Selon l’exposé des motifs de l’article 3, le transfert du parc repose sur la seule obligation pour la collectivité de reprendre au minimum une partie du parc constituant une entité fonctionnelle et correspondant à sa part d’activité.

Or, cet article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d’emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l’année précédant la signature de la convention État-département prévue à l’article 4 ou de l’arrêté interministériel prévu à l’article 5. Afin de définir, de façon claire et sans ambiguïté, le principe de base sous-tendant le nombre d’agents des parcs transférés aux départements, il conviendrait de remplacer la formule « ne peut être inférieur » par « est égal ».

Nous devons permettre à chaque conseil général de moduler sa demande en fonction de ses besoins, du minimum imposé jusqu’au transfert global.

Par ailleurs, l’article 5 du texte précise que, si la convention prévue à l’article 4 n’est pas signée au plus tard le 1er mai 2010, un arrêté interministériel définira le nombre et la nature des emplois transférés ainsi que les modalités du transfert.

Rédigée comme telle, cette disposition peut aboutir à un transfert unilatéral de la totalité du personnel des parcs de l’équipement. C’est pourquoi il est indispensable de compléter cet article en prévoyant de limiter le transfert des personnels OPA à proportion de la part du chiffre d’affaires de la collectivité départementale au sein du parc à la date du 31 décembre 2006. Il convient par ailleurs de repousser la signature de la convention au 1er juillet 2010 pour donner plus de souplesse aux organes délibérants des collectivités.

Il faut rappeler que le transfert du parc ne correspond aucunement à un classique transfert de compétences, mais à la cession par l’État aux conseils généraux d’une entreprise dont ils sont de loin les premiers clients.

J’en viens maintenant, monsieur le secrétaire d’État, au second point sur lequel je souhaite vous interpeller.

La question du statut conféré aux ouvriers des parcs et ateliers qui a été au cœur des discussions préparatoires à cette réforme n’a pas abouti, je le regrette, à un véritable consensus entre les différents services de l’État, les départements et les représentants des personnels OPA.

Agents de droit public non titulaires de l’État, les OPA bénéficient d’un quasi-statut : droit à un déroulement de carrière, règles et garanties en matière de protection sociale, régime spécial de retraite.

La solution d’abord retenue par le Gouvernement était la création d’un quasi-statut commun entre l’État et les départements, création que nous avions approuvée. Elle rejoignait la proposition de M. Jean Courtial et les revendications des syndicats de personnels.

Ainsi, l’article 10 du projet de loi initial instituait une nouvelle catégorie d’agents publics destinée à accueillir les OPA : les personnels techniques spécialisés, PTS, dotés du statut d’agent contractuel de droit public à durée indéterminée. Recrutés dans des domaines limités, les PTS seraient soumis à des dispositions communes, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités territoriales.

Au vu du projet de décret, les départements ont fait part de leurs craintes au sujet des atteintes qui pourraient être portées à l’unicité du cadre de la fonction publique territoriale, avec les risques de revendications catégorielles pour un alignement de certaines situations sur celles des OPA. Ce risque serait source de difficultés potentielles en matière de management des équipes comme en matière budgétaire.

Je dois aussi rappeler que certains conseils généraux ont pour projet d’affecter indifféremment les agents du parc dans les équipes des unités territoriales ou dans les garages départementaux.

Constatant l’absence de consensus à l’égard du quasi-statut commun prévu par le Gouvernement, la commission des lois a proposé, en modifiant les articles 10 et 11, d’abandonner cette piste pour revenir au système du droit commun de la loi du 13 août 2004 : celui de la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel, assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc.

Cette méthode d’intégration s’est révélée satisfaisante lors du transfert des personnels TOS et des agents des DDE aux départements. Appliquée aux agents des parcs, cette procédure ne devrait pas poser de difficultés insurmontables aux conseils généraux, même si le contexte est, tout de même, quelque peu différent. Elle offrira néanmoins aux OPA une liberté de choix, une réelle sécurité statutaire et une perspective de carrières nettement plus diversifiées.

Par ces amendements, la commission des lois apporte des garanties nouvelles aux OPA. Si les agents, une fois intégrés, relèvent de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ils conserveront toutefois le bénéfice de leurs droits à pension acquis antérieurement dans le cadre du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Les OPA optant pour l’intégration auront également la garantie de percevoir une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure – rémunération brute de base plus les primes et les indemnités –, et bénéficieront, si nécessaire, d’une indemnité compensatrice différentielle dans des conditions à définir par un décret en Conseil d’État.

Prévu à l’article 11, il fixera les conditions d’intégration et d’homologie des OPA dans la fonction publique territoriale. C’est peut-être le point le plus compliqué. Ce futur décret, dont le contenu demeure à ce jour beaucoup trop incertain et sur lequel – il faut le reconnaître – aucun travail de fond n’a été encore réalisé, appelle une grande vigilance, du côté tant des personnels que des conseils généraux.

Nous devons ici nous en préoccuper, et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vos propos seront de nature à rassurer l’ensemble des parties. Je souhaiterais à cet égard que vous précisiez le contenu de ce décret et que vous preniez des engagements précis devant notre assemblée.

Le décret doit garantir, entre autres, aux OPA le même niveau de rémunération et un déroulement de carrière au minimum équivalent à celui dont ils bénéficient dans leur statut actuel, ainsi que la prise en compte pour le calcul de leur retraite des éléments de rémunération qui définissent leur assiette de cotisation actuelle.

Par ailleurs, M. le rapporteur l’a évoqué, la question de la charge financière correspondant aux personnels qui seraient éventuellement transférés en surnombre demeure entière pour les départements.

Alors que le Gouvernement a souhaité inscrire ce projet de loi dans la perspective avouée d’un transfert total – il me semble que c’est ce qui est généralement souhaité –, il ne traite pas dans le même temps cette question, ce qui nous semble très regrettable et relativement dangereux.

À cet égard, je suis surpris que l’amendement présenté par le groupe socialiste ait été déclaré irrecevable. Il tendait à ce que, dans le cas où l’État invite le département à accueillir en son sein un nombre d’agents supérieur à celui correspondant à la commande du département au parc, ceux-ci restent à la charge financière de l’État dans la mesure où le nombre d’agents transférés en fonction, qui va diminuer au fil des années du fait des départs à la retraite, resterait supérieur au nombre théorique de base correspondant à la proportion du département.

Monsieur le secrétaire d’État, une modification du texte en ce sens, qui peut venir de vous, et de vous seul désormais, permettrait d’envisager plus souvent – chaque fois que vous le souhaitez – un transfert total du parc dans un contexte où, rappelons-le, la commande de l’État au parc s’effondre rapidement, et où le travail pour les communes n’est pas à ce jour autorisé, ce qui constitue l’un des points négatifs de ce texte.

Je tiens à attirer votre attention sur cette nouvelle donne : beaucoup moins de commandes de l’État, une interdiction de travailler pour les communes, plus d’agents que nécessaire pour assurer la seule commande départementale. Les conditions seront les plus défavorables au transfert global dans la mesure où les conseils généraux ne diminueront pas leur commande aux entreprises privées en cette période qui est, nous le savons tous, économiquement très particulière. Ils ne disposeront donc d’aucune variable d’ajustement de la commande. Le repli sur le juste nombre transférable automatiquement sera probablement l’attitude la plus fréquemment adoptée.

Il est indispensable que la possibilité de travailler pour les communes et EPCI soit précisée dans la loi, certes pour une période limitée, mais qu’elle soit quand même autorisée.

Si le texte n’est pas modifié, il y aurait un très fort risque de voir rester à l’État un trop grand nombre d’OPA dont il n’aura pas forcément un grand besoin, M. le rapporteur l’a montré, et dont il aurait tout de même la charge.

Enfin, je tiens à souligner le coût à supporter par les départements pour la prise en charge des OPA en matière de protection sociale.

Il est nécessaire de rappeler que le taux de la contribution réclamé aux collectivités pour la constitution des droits à pension civile d’un fonctionnaire de l’État détaché a doublé en moins de trois ans.

Il a induit une charge « retraite » deux fois plus élevée pour la collectivité que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial. Cela semble aujourd'hui assez étonnant.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir nous apporter des explications et, si possible, de nous rassurer sur ce point pour l’avenir.

Je le répète, les départements acceptent majoritairement l’hypothèse d’un transfert rapide des parcs de l’équipement dans leurs services. Mais ils ne veulent pas d’une nouvelle mise à contribution financière des départements et ils veulent réussir cette intégration dans le respect des droits et des acquis des OPA.

Ils sont prêts à accepter un transfert global si les conditions en sont réunies, et nous pouvons le faire, mais ce n’est pas le cas dans le texte actuel.

La situation budgétaire des collectivités territoriales est actuellement trop fragile pour que subsistent autour de ce transfert des inconnues financières significatives. Nous devons améliorer la rédaction de ce texte.

Monsieur le secrétaire d’État, notre vote en faveur de ce projet de loi dépendra donc des réponses qui seront apportées au cours de ce débat. Si vous y répondez positivement, nous voterons ce projet de loi. Sinon, nous nous abstiendrons. §

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le transfert aux départements des parcs de l’équipement représente le dernier volet d’une décentralisation déjà largement engagée. Cette démarche, qui dure depuis trop longtemps, a maintenant besoin d’une conclusion satisfaisante.

Il est certain que ce transfert correspond totalement à la volonté de la France d’améliorer sa productivité et sa compétitivité. Cependant, force est de constater que le processus de transfert, qui a démarré il y a de nombreux mois déjà, semble long et difficile. On ne peut que regretter les incohérences qui s’y attachent et souhaiter le voir maintenant aboutir. À cet égard, le travail de la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Hyest permettra de réaliser de grandes avancées.

Je le répète, il devient urgent de conclure rapidement ce dossier, qui est engagé, déjà, depuis le mois de juillet 2007. Les agents sont restés trop longtemps confrontés à une incertitude pénalisante sur leur statut et leur devenir. On comprend donc aisément que cette situation représente pour eux une source d’inquiétude, qui ne pourra pas disparaître avant d’avoir obtenu des réponses claires et précises. Ces réponses, reconnaissons-le, se trouvent pour la plupart dans le présent projet de loi.

La Commission nationale de conciliation offre à chaque partenaire la garantie que les intérêts de tous seront bien pris en compte dans ce transfert. Cette garantie me semble particulièrement importante pour les départements qui vont non seulement se retrouver avec de nouvelles compétences, mais aussi avec de nouveaux moyens pour les exercer.

Le partage du parc entre les départements et l’État doit être équitable et prendre en compte les besoins réels de chacun. Il faut absolument éviter un surdimensionnement ou un sous-dimensionnement de ces besoins, en matière tant d’équipement que de personnel spécialisé. Les départements ne peuvent pas se permettre de gérer un parc qui serait disproportionné par rapport aux besoins réels.

En effet, dans les zones rurales, le parc de l’équipement représente un allié incontournable et essentiel. Il permet de faire face à des événements climatiques extrêmes en viabilisant rapidement les axes prioritaires, permettant ainsi aux communes de relier leur lieu de vie à l’axe principal. Il doit continuer à être un associé sécurisant et permanent. Il doit en outre rester un associé dynamique pour les départements et continuer à leur offrir un outil de soutien leur permettant de réagir vite et bien, quelles que soient les situations, même les plus difficiles. Je pense, par exemple, aux importantes chutes de neige auxquelles nous avons dû faire face cet hiver dans de nombreux départements ou encore aux pluies particulièrement violentes, voire aux tempêtes de plus en plus fréquentes dans certaines régions de France.

Eh oui !

Il n’est pas question non plus d’équiper de manière surdimensionnée les départements, qui auraient alors à faire face à un surcoût important ne pouvant se justifier par des besoins structurants.

Je souhaite que cette évaluation se termine non seulement dans les meilleurs délais, mais aussi dans les meilleures conditions pour les départements comme pour l’État, sans avoir besoin de faire appel à la Commission nationale de conciliation. Cette dernière est cependant essentielle, puisqu’elle est garante de la juste répartition au cours de ce transfert.

Pour les ouvriers des parcs en place, le principe d’une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial permet de garantir aux agents transférés leur situation actuelle et n’hypothèque pas l’avenir, puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction publique territoriale. La création d’un statut spécifique pour les futurs agents des parcs départementaux aurait en effet entraîné à terme des disparités. Il est heureux que cette hypothèse soit levée.

Cette nouvelle disposition respecte le principe de la libre administration des collectivités locales. Il faudra toutefois veiller à ce que, pour les agents mis à disposition restant gérés par l’État, la dépense correspondante étant remboursée par les départements à l’État, les évolutions de carrière et de rémunération soient établies en accord avec les départements, qui sont in fine les payeurs.

Nous devons donc nous réjouir de l’évolution constructive réalisée après concertation avec les partenaires. Les amendements adoptés par la commission, je l’ai dit, vont dans le bon sens et améliorent sensiblement le texte initial.

Ce double statut risquait pendant la période transitoire de créer une difficulté supplémentaire pour les départements, et cela à un double niveau : d’une part, le management serait devenu complexe avec des équipes composées d’ouvriers dont les statuts n’auraient pas été uniformes ; d’autre part, il n’est pas question d’augmenter de manière inconsidérée les dépenses salariales du budget départemental sans être en mesure de le justifier pleinement. Comment la loi va-t-elle prendre en compte cette double contrainte sans pénaliser les départements qui font déjà face à des dépenses de fonctionnement extrêmement élevées ?

Pour permettre aux ouvriers des parcs et des ateliers de décider de leur avenir statutaire en toute sérénité, il me paraît souhaitable de prévoir un délai suffisamment long comme le fait le projet de loi.

Les agents mis à disposition au sein des services départementaux qui souhaitent conserver le statut d’État ne doivent pas représenter un surcoût pour le budget des conseils généraux. De plus, il est important de bien prendre en compte les évolutions de carrière.

On peut aussi s’interroger sur la compensation prévue par l’État, non pour les retraites, mais pour les agents transférés qui sont actuellement en situation de cessation progressive d’activité et pour lesquels le département n’a pas à prendre en charge les avantages liés à cette cessation d’activité.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge en outre sur la règle qui sera appliquée au transfert en pleine propriété des biens immobiliers. En effet, cette règle ne concerne que les situations de transfert intégral du parc au département. Les départements qui procèdent à un partage sortent alors du champ de son application. Cela semble regrettable lorsque les parties transférées sont bien identifiées et circonscrites. Il semblerait plus judicieux que les transferts soient effectués après vérification du bon état du matériel.

Je comprends et approuve la nécessité de mener à bien ce projet de décentralisation des parcs de l’équipement. Le malaise qui règne actuellement au sein du personnel des parcs doit absolument cesser. Au nom de mon groupe, je vous assure donc de notre soutien.

Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de parlementaires péruviens conduite par Mme Fabiola Morales Castillo, troisième vice-présidente du Congrès. Cette délégation est reçue au Sénat par notre groupe d’amitié France-Pays-Andins présidé par M. Philippe Adnot.

Je formule des vœux pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations existant entre nos parlements, et avec le Sénat français en particulier, contribue au renforcement des liens d’amitié qui unissent nos deux pays.

Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi constitue la dernière phase des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 104 de cette loi a organisé, dans un premier temps, le transfert des techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et, dans un second temps, celui des ouvriers des parcs de l’équipement. Nous sommes toujours opposés à ces transferts de personnels. Nous avions d’ailleurs voté contre l’article les organisant.

S’agissant des TOS, c’était l’avenir du service public et la cohérence des équipes éducatives qui étaient en jeu, puisque ces personnels sont désormais non plus gérés par un employeur unique, l’État, mais par des dizaines de collectivités territoriales.

Ils sont bien plus heureux ainsi !

Ce n’est pas sûr !

Interrogez-les, madame !

Un risque pèse donc toujours sur le principe de l’égalité de traitement et sur le caractère national de l’éducation, sans parler de la privatisation de nombreux services.

De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privatiser les services ou à faire peser sur les familles ce coût supplémentaire et non intégralement compensé par l’État.

Aujourd’hui, le processus de transfert est lancé pour les personnels des parcs et ateliers de l’équipement, car, contrairement au transfert des TOS opéré par la loi du 13 août 2004, le Gouvernement a décidé de surseoir au transfert des parcs, tout en transférant aux départements les routes nationales d’intérêt local.

Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un rapport au ministre de l’équipement en janvier 2006. Le Gouvernement a ensuite remis son rapport au Parlement en janvier 2007.

Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, ont un statut particulier, entre celui de fonctionnaire et celui de non-titulaire, seul corps d’ouvriers d’État assimilé à la fonction publique. Le parc, en tant que prestataire, dispose d’un compte de commerce : il permet la facturation des prestations, il est soumis à l’équilibre, il assure la clarté financière et permet de réguler les prix, de donner un coût réel des prestations et d’éviter ainsi les dérives du secteur privé.

C’est donc avec une attention toute particulière que nous avons suivi le cheminement du transfert des parcs et de leurs personnels.

Le processus de transfert étant inévitable, puisque inscrit dans la loi du 13 août 2004, notre préoccupation principale est aujourd’hui liée à l’avenir des personnels et, ce faisant, aux missions de service public assurées par ces ouvriers des parcs et ateliers.

Après une longue période de concertation, un accord avait été trouvé avec les syndicats sur la création d’un statut commun, dont les modalités devaient être fixées par décret. Aussi les ouvriers des parcs relevaient-ils de l’État ou des collectivités locales et les transferts devaient-ils être globaux et commencer à partir du 1er janvier 2009. Or, de façon presque provocatrice, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire dans le projet de loi initial que ces OPA, qui allaient devenir des personnels techniques spécialisés, bénéficieraient désormais de contrats de droit public à durée indéterminée, régis par des dispositions communes, qui seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Du jour au lendemain, les OPA ont perdu tous leurs acquis, leurs garanties statutaires. Pour notre part, nous avons perdu la garantie de la pérennité des missions de service public.

De l’aveu même du rapporteur, « ce dispositif, tel qu’il est conçu, entame, sur quelques points, l’équilibre du statut de la fonction publique territoriale ». Le choix du CDI est en effet inacceptable, car il n’offre évidemment aucune garantie statutaire pour les personnels et il n’assure pas non plus les principes d’égalité et de continuité des missions de service public assurées par les parcs.

Tout consensus était impossible sur un statut aussi précaire que celui décidé par le Gouvernement. M. le rapporteur nous a donc proposé la mise à disposition des agents, assortie d’un droit d’option permettant l’intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale des OPA, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert.

Après un report de l’examen du projet de loi, la position du rapporteur reste, à peu de choses près, inchangée. La mise à disposition avec droit d’option et intégration dans un cadre d’emploi existant de la fonction publique territoriale est toujours envisagée, mais le texte de la commission des lois prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’établissement d’un tableau d’homologie entre la grille de classification des OPA et celle des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, la garantie des salaires et celle des droits en matière de retraite.

Si nous ne pouvons que constater, avec soulagement, l’abandon du statut en CDI, il n’en reste pas moins que la proposition du rapporteur est, à nos yeux, insuffisamment protectrice pour les ouvriers déjà en poste et, surtout, pour les ouvriers qui seront recrutés ultérieurement, une fois la loi votée. Ne serait-il pas préférable de créer, à l’instar de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours, un statut spécifique pour les ouvriers des parcs et ateliers ?

Ce statut particulier permettrait ainsi de garantir que les futurs OPA soient recrutés dans les mêmes conditions que les actuels OPA, avec un niveau salarial et, surtout, un calcul et un régime de retraite équivalents. En effet, si l’article 11 prévoit bien que les services antérieurs en qualité d’ouvrier des parcs et ateliers ouvrent droit à une pension de retraite, le calcul du montant de celle-ci tient compte des primes versées durant ces années de service. Or la cotisation des fonctionnaires territoriaux à leur régime de retraite se fait sur la base de leur seul traitement, les primes en étant exclues.

Nous avons donc déposé plusieurs amendements afin de demander la création d’un cadre d’emploi spécifique, ce qui permettrait de garantir l’égalité entre les actuels et les futurs OPA. Nous demanderons également que les primes soient prises en compte dans l’assiette de cotisation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.

En tout état de cause, il est quelque peu aberrant d’avoir attendu cinq ans pour, finalement, proposer aux parcs et ateliers un transfert dans des conditions quasiment équivalentes à celui des TOS, personnels techniciens, ouvriers et de services. Compte tenu des critiques que je viens de développer, nous voterons sans doute contre ce texte.

La parole est à M. Bruno Sido.

Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis organise le dernier transfert de service prévu par la décentralisation, actes I et Il confondus, celui des parcs de l’équipement aux départements.

Il s’inscrit dans une démarche de clarification des relations entre État et départements et de rationalisation des services publics départementaux. Cette réforme attendue a fait l’objet d’une longue réflexion approfondie, à laquelle ont participé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les départements, les personnels des parcs.

Par leur activité, leur organisation et le statut de leur personnel, les parcs de l’équipement présentent dès l’origine des spécificités qui les distinguent des autres services touchés par la décentralisation. Rattachés aux DDE, les directions départementales de l’équipement, ils sont des entités originales dans le paysage institutionnel français.

Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, permettant la mise en commun de moyens et de personnels, les parcs assurent la gestion des matériels appartenant à l’État et au département et exécutent, en régie, des prestations pour des opérations communes à plusieurs subdivisions territoriales sur les routes nationales et départementales.

Les relations contractuelles entre l’État et le département sont définies par la loi du 2 décembre 1992, relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Chaque partenaire définit, par convention, sa commande et les moyens en matériel mis à la disposition du parc.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales aurait pu, conformément aux principes généraux retenus en matière de décentralisation, prévoir le transfert de tout ou partie des parcs aux départements, pour accompagner le transfert de la compétence des routes nationales d’intérêt local. Tel n’a cependant pas été le cas.

Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l’activité des parcs pour le conseil général dans chaque département, aurait, en effet, conduit à des solutions peu fonctionnelles pour les départements comme pour l’État et à la rupture de l’unicité de l’outil industriel que constitue le parc.

En outre, la question de l’accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable approfondie.

Pour laisser le temps de mener une concertation approfondie, la loi du 13 août 2004 a donc prévu au I de l’article 104 une disposition renvoyant l’examen de l’évolution des parcs à l’issue d’un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 1er janvier 2008.

Dans cette perspective, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a confié, le 21 septembre 2004, à M. Jean Courtial, conseiller d’État, une mission de réflexion sur le fonctionnement et l’évolution des parcs. Son rapport définitif a été remis au ministre des transports au mois de février 2006.

Le régime original des parcs de l’équipement n’a pas handicapé le fonctionnement de ces derniers. L’activité des parcs a, jusqu’ici, donné satisfaction à l’État, notamment en raison de la disponibilité des compétences techniques et des moyens matériels dont sont dotées ces entités pour l’exercice de certaines missions de service public, ainsi que de leur intégration dans les DDE aux côtés des autres services routiers.

Toutefois, l’actuel système de fonctionnement des parcs, fondé sur le régime conventionnel de la loi du 2 décembre 1992, soulève de nombreuses questions, relevées par la mission Courtial.

Alors que l’outil et sa gestion ont démontré leur efficacité, le partenariat État-département instauré par la loi du 2 décembre 1992 apparaît pour le moins inégal : seul l’État a la maîtrise de la gestion des moyens du parc, alors que le département fait également travailler le parc, le plus souvent de manière prépondérante, sans en avoir aucunement le contrôle.

En outre, toujours selon le rapport de la mission Courtial, le régime de la loi de 1992 semble vulnérable au regard des exigences du droit de la concurrence et des marchés publics. Enfin, le maintien de ce régime n’est pas compatible avec la mise en œuvre de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

La mutation des parcs de l’équipement est donc nécessaire et l’heure est venue de parachever les actes I et II de la décentralisation en transférant les parcs aux départements.

Comme le soulignait à juste titre le rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Vial, il nous appartient aujourd’hui d’exercer notre compétence en légiférant sur le devenir des parcs.

D’une part, l’évolution de la répartition de l’activité des parcs de l’équipement entre l’État et les départements le commande. D’autre part, il nous appartient de fixer le sort de leurs personnels dans l’attente de leur nouveau statut.

Dans son rapport sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales de décembre 2007, notre collègue Alain Lambert préconise d’unifier et de conforter les compétences respectives de chacun, en supprimant les dispositifs d’État redondants et les doublons qui subsistent depuis 1982 ou 2004 dans le champ des compétences transférées.

Il insiste, en outre, sur la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer des services ou des agents en lien avec les nouvelles compétences transférées.

Dans le même esprit, le rapport du comité pour la réorganisation de l’architecture des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, propose de transférer les agents de l’État agissant dans l’exercice des compétences exclusives des collectivités vers les services de ces dernières afin d’éviter les doublons et de limiter les surcoûts.

En cohérence avec la logique de décentralisation, les transferts de services doivent, dans toute la mesure du possible, suivre les transferts de compétences. Le transfert des routes doit donc entraîner le transfert des services correspondants, parmi lesquels figurent les parcs. Les collectivités doivent avoir la maîtrise des moyens nécessaires à l’exercice des compétences transférées dans toute leur plénitude.

Par ailleurs, en tant que services de proximité ayant un champ d’intervention départemental, les parcs ont incontestablement vocation à relever de la collectivité départementale. Le présent projet de loi vise précisément cet objectif.

La mutualisation entre les agents départementaux, notamment les agents en provenance des parcs, et les structures départementales comme les SDIS, services départementaux d’incendie et de secours, qui sont des entités autonomes, est nécessaire. Gage de bonne gestion et d’efficacité de l’action publique locale, cette mutualisation est attendue.

Or les mutualisations en termes d’équipements et de personnel sont aujourd’hui limitées, notamment en raison de rigidités juridiques et de contraintes diverses. Il faut donc favoriser la souplesse.

J’ai justement déposé, avec un certain nombre de mes collègues, un amendement visant, s’agissant de l’entretien de leurs moyens matériels, à étendre la démarche prévue par le présent projet de loi aux SDIS. Les départements doivent pouvoir apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels.

Une meilleure utilisation des agents et des équipements, particulièrement dans un domaine très spécialisé, entraînera des économies non négligeables et favorisera une action publique de qualité et au meilleur coût. Je rectifierai naturellement cet amendement au cours du débat, pour le rendre compatible avec les principes fondamentaux et intangibles de la comptabilité publique, qui ne comprennent pas le principe de compensation.

Les dates de transfert des parcs au département doivent être totalement respectées. Il est effectivement nécessaire de ne pas laisser perdurer trop longtemps une situation transitoire.

Le projet de loi prévoit que ce transfert se déroulera en deux vagues, les 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. Ce calendrier permettra de tenir compte du délai nécessaire à la préparation des conventions de transfert.

Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’important travail de la commission des lois et du rapporteur Jean-Pierre Vial, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Vous pouvez ! Remarquable rapporteur !

… qui a été guidé par le souci de favoriser au mieux la pleine réussite de ce transfert.

Les dispositions que nous propose notre rapporteur nous semblent tout à fait pertinentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive.

Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi.

Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif.

Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale.

La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle traduit la volonté de renforcer le lien qui les unit à la collectivité territoriale, en les faisant appartenir aux services de cette dernière. J’espère que les personnels des parcs choisiront cette intégration. Il est effectivement de leur intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale, singulièrement pour les plus jeunes d’entre eux ; c’est également, pour la collectivité concernée, un moyen d’améliorer sa cohésion interne.

Ce projet de loi revêt donc une double importance : d’une part, il constitue le dernier transfert des actes I et II de la décentralisation ; d’autre part, il s’inscrit dans un mouvement plus général de réforme de la fonction publique.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de ces observations, le groupe UMP votera le texte proposé par la commission des lois.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à travers la voirie routière, notamment en matière de sécurité des usagers, d’entretien de la signalisation et de viabilité hivernale. Les citoyens sont particulièrement attachés à ce service public, même s’ils ne savent pas toujours à qui ils le doivent.

Les parcs, dont l’existence remonte à la Révolution française, constituaient jusqu’à maintenant un élément du service public de la DDE et relevaient donc de l’État. Ils réalisaient, tant pour le compte de l’État que pour celui du département, des prestations fixées dans une convention juridique, financière et comptable.

Ils poursuivront désormais cette mission mais sous une autre autorité puisque, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la charge des routes nationales d’intérêt départemental a été très largement transférée aux départements.

Je voudrais relever la complexité d’un dispositif dont la clarification était devenue tout à fait urgente, et saluer en même temps l’exemplarité de la démarche qui a précédé l’examen du texte présenté ici.

Dès 2004, une réflexion a été engagée et conduite par M. Jean Courtial, à laquelle ont été associés tous les acteurs concernés, notamment les syndicats. Cette démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers.

Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…

Absolument !

… alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche.

Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionnaires.

Nous devons veiller en priorité à ce que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions, sans engendrer ni déception ni crise d’aucune sorte, ce qui n’a pas toujours été le cas, dans un passé plus ou moins proche, lorsque d’autres transferts de personnels furent organisés dans le même sens.

Mais, de la même façon, nous devons veiller à ménager l’intérêt des collectivités locales dont nous sommes tous les élus, en faisant attention à ce que l’État n’utilise pas ce texte pour se démettre d’un certain nombre de services dont il n’a plus besoin en les transférant aux collectivités territoriales, qui pourraient n’en avoir pas plus besoin que lui.

Oh !

Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires.

Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a été largement modifié avec pour objectifs principaux de sécuriser les modalités de transfert, de garantir les droits des personnes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales.

Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.

Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je serai, monsieur le secrétaire d’État, attentive à l’accueil que vous réserverez aux amendements déposés en ce sens, mais je sais d’ores et déjà que nous partageons la même volonté d’adopter un texte dont l’objectif ne peut être que de servir l’intérêt du service public et de garantir les droits des personnels.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette réforme est l’aboutissement, le point d’arrivée d’une logique et d’un processus plutôt réussi.

Elle est l’aboutissement d’une logique, celle de l’acte II de la décentralisation voulu par Jean-Pierre Raffarin, avec le transfert des 18 000 kilomètres de voirie nationale dans le domaine départemental. À la suite de ce transfert, il convenait naturellement de faire coïncider la réalité avec le droit. Comme le rapport Courtial l’a recommandé, les départements doivent avoir la maîtrise des équipes et des moyens nécessaires à ce transfert de responsabilité.

Cette réforme est également l’aboutissement d’un processus que je voudrais saluer. Une très large concertation avec les départements et les organisations syndicales a permis d’établir des documents d’orientation stratégique. La progressivité de ce processus était absolument indispensable, compte tenu de l’extrême diversité des parcs.

Il n’y a pas, en France, deux parcs qui se ressemblent, de par la diversité des activités, la diversité des métiers, mais aussi des donneurs d’ordre. Certains parcs travaillent beaucoup pour le compte des communes, d’autres très peu, d’autres encore travaillent pour les départements, l’État et parfois même pour des entreprises. Les situations sont donc très diverses.

Grâce à la concertation, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est assez équilibré, et il le sera d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions du rapporteur et de certains de nos collègues seront retenues ; M. Bruno Sido s’est en particulier fait l’écho de préoccupations partagées par bien des départements.

Je voudrais, pour ma part, insister sur trois points : le dimensionnement du transfert, le transfert des biens et, surtout, le devenir des personnels.

S’agissant du dimensionnement du transfert, le texte prévoit à juste titre l’avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

Lorsque des parcs réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires pour les communes, les départements seront mis à contribution. L’extinction sera progressive. Le droit européen de la concurrence ne nous permettra pas de faire travailler les parcs dans n’importe quelles conditions. Les départements, qui ont le sens des responsabilités, devront jouer progressivement avec les départs à la retraite pour faire en sorte que le transfert soit socialement acceptable, mais aussi prendre à leur compte un certain nombre de dépenses. J’avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il est tombé sous le coup de l’article 40.

En revanche, il faut absolument retenir la proposition du rapporteur de la commission des lois de créer une commission nationale de conciliation chargée de trancher les litiges, notamment sur la question du format du transfert.

S’agissant du transfert des biens, le principe de la transmission en pleine propriété, à titre gratuit, aux départements qui en feront la demande me paraît naturel.

À cet égard, il me paraît évident, comme le propose le rapporteur, que les transferts soient opérés après l’éventuelle dépollution des sites : c’est une question de bon sens et d’équité. La menace de l’article 40 nous a empêchés de déposer des amendements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais j’espère que vous prendrez très clairement position en ce sens.

Bien sûr !

Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile.

La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite.

Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont une haute idée de leur fonction.

La commission a proposé, en contrepartie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la mise à disposition et l’intégration à la collectivité et au régime commun de la fonction publique territoriale.

C’est une bonne formule, qui présente des avantages pour les départements. Nous l’avons déjà fait pour le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et pour celui des personnels des directions départementales de l’équipement, les DDE. Elle offre également aux personnels la liberté de choix – il leur sera possible de conserver le statut d’OPA – et de meilleures perspectives d’avenir.

Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, l’incertitude réside désormais dans le décret qui fixera les conditions d’intégration et d’homologie. Ce décret doit être élaboré dans la plus grande transparence, monsieur le secrétaire d’État, transmis à la commission des lois et à l’Assemblée des départements de France.

Il le sera.

Le consensus est essentiel et donnera à la réforme tout son sens.

Je voudrais enfin saluer le travail du rapporteur de la commission des lois, dont les apports sont marqués de cette double exigence de transparence et de concertation.

À l’heure où nous discutons d’une réforme des collectivités territoriales, je veux en conclusion souligner que les collectivités territoriales, notamment les départements, savent prendre toutes leurs responsabilités lorsqu’il le faut.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ce texte qui va dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs de la manière constructive dont ils ont abordé ce débat, à la suite du travail de qualité qui a été réalisé par la commission.

Mes réponses laisseront présager l’avis qu’émettra le Gouvernement sur les différents amendements.

M. le rapporteur, comme M. Krattinger, a formulé des réserves sur la compensation financière des effectifs transférés en surnombre.

Les ouvriers qui ne seront pas transférés aux départements resteront bien entendu employés dans les services de l’État, soit dans les directions interdépartementales des routes, les DIR, soit dans les nouvelles directions départementales des territoires, soit dans nos services de navigation, en fonction de leur savoir-faire.

Une collectivité pourra demander, si elle le souhaite, dans le cadre de loi, le transfert d’agents au-delà du seuil minimal. Vous proposez, monsieur Krattinger, que l’État puisse « inviter » le département à accueillir les effectifs d’OPA au-delà du seuil minimal par une mise à disposition gratuite. Cela ne me semble guère opportun dans la mesure où les conseils généraux n’auraient dès lors plus aucun intérêt à demander des effectifs supplémentaires qui seraient à leur charge ! Tout transfert doit se justifier par des nécessités d’activité.

Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que les conseils généraux étaient les premiers utilisateurs des parcs ; nous le savons tous, d’où la nécessité du présent projet de loi.

S’agissant du déficit de management que vous avez évoqué, je répondrai que les contacts progressent et que les services sont assurés dans de bonnes conditions. Au niveau national, les échanges entre les parcs sont fréquents et réguliers. Nous avons continué à recruter et à acquérir du matériel ; le report d’un an n’a donc pas été une période de glaciation.

Je le répète, la collectivité départementale ne se verra pas imposer des transferts d’effectifs supplémentaires au-delà du seuil minimal. Les conventions qui seront élaborées entre l’État et les départements seront l’occasion pour les conseils généraux, s’ils le souhaitent, de demander un transfert plus large.

Le seuil minimal, quant à lui, est calculé sur la base du nombre d’emplois effectivement affectés dans les parcs au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ce qui me paraît être le critère le plus juste et le plus pertinent.

Votre commission a estimé que le « quasi-statut commun » posait beaucoup de problèmes et ne répondait pas à certaines inquiétudes. En revanche, les mises à disposition avec droit d’option, dès lors qu’elles sont assorties des garanties que souhaite la commission, et que nous avons prévues, me paraissent constituer une bonne solution.

La rémunération globale qui est retenue pour le transfert et l’intégration se compose du salaire de base et de la prime d’ancienneté. L’indice de l’agent et, par conséquent, ses modalités de reclassement dans la fonction publique territoriale seront déterminés sur cette base.

La prime de rendement de l’OPA, qui dépend de ses activités, ne peut pas être prise en compte dans ce cadre. Après son intégration, il touchera une prime de rendement liée à son activité, prime qui sera versée par le conseil général.

Quant à votre amendement, monsieur Krattinger, qui a été déclaré irrecevable et qui visait à donner aux parcs la possibilité de travailler pour des communes sans passer par des règles de concurrence, il aurait de toute façon posé des problèmes importants au regard des législations tant nationale que communautaire.

Nous sommes tous conscients qu’il faut développer l’activité des parcs, mais nous ne pouvons pas imposer une tutelle du département sur les communes et renier ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Je pense que les conseils municipaux et les maires ne l’accepteraient pas, et ils auraient d’ailleurs bien raison.

Du reste, rien n’empêche de constituer des syndicats mixtes. Nous trouvons toujours, sur le terrain, des solutions permettant aux différentes collectivités de travailler ensemble. Ainsi, dans mon département, nous avons un syndicat de voirie et un syndicat d’électrification. Nous pouvons donc trouver des moyens d’agir avec les communes ou avec les grands syndicats départementaux existants, qui ont des missions d’aménagement de travaux sur le territoire.

Je remercie Jean Boyer du soutien que, au nom de son groupe, il a apporté au projet de loi. Je pense comme lui que, dans la mesure où nous avons déjà pris un temps de réflexion assez important, nous pouvons désormais aller vite.

Je vous précise, monsieur Boyer, que le déroulement de carrière des agents qui étaient mis à disposition par l’État avant leur intégration ou qui le resteront après la période de droit d’option s’effectuera évidemment dans la concertation – les promotions se feront sur proposition du supérieur hiérarchique – et relèvera du département.

Vous avez évoqué le transfert en pleine propriété des biens immeubles, en indiquant que cela s’appliquait seulement à un transfert global du parc.

À cet égard, l’article 16 du projet de loi dispose que « lorsque des biens immeubles […] sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire […], ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande ».

Par conséquent, il me semble qu’une telle mise à disposition doive être considérée pour un ensemble de bâtiments ou un bâtiment pris individuellement, complété des terrains et aménagements connexes nécessaires à leur usage. Le transfert en pleine propriété s’applique donc bien, même en cas de transfert partiel du parc. La règle est la même.

Mme Mathon-Poinat a évoqué le statut spécifique. Nous avons expliqué pourquoi nous l’avions abandonné. Nous n’avons donc pas l’intention de revenir à un tel statut dans le cadre de la présente discussion. Pour le calcul de l’indice, comme je l’ai indiqué à M. Krattinger, nous prendrons en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.

À cet égard, madame la sénatrice, en tant qu’élu local, j’aimerais vous faire part de l’expérience que j’ai tirée du transfert des personnels TOS dans mon département. Comme je l’ai indiqué amicalement pendant la discussion générale, je ne crois pas que ces personnels regrettent l’époque où la lointaine rue de Grenelle s’occupait d’eux...

C’est vrai !

À mon sens, ils sont aujourd'hui mieux utilisés, ils travaillent dans de meilleures conditions et ils bénéficient d’un meilleur déroulement de carrière.

Ainsi, dans mon département, nous avons mis en place des équipes qui circulent de collège à collège, avec des véhicules. Ils font aujourd'hui beaucoup de choses qu’ils ne faisaient pas auparavant. Faire travailler les personnels des collèges avec les équipes pédagogiques constitue, me semble-t-il, un progrès.

Absolument !

Monsieur Sido, je vous remercie d’avoir rappelé que la période de transition n’avait handicapé ni le fonctionnement des parcs ni l’exercice de leurs missions de service public. Il aurait été dommage d’abîmer un outil que nous avons l’intention de mieux utiliser par la suite.

Vous avez également évoqué la mutualisation des parcs. Je pense que nous pourrons trouver des solutions sur ce point. Ainsi, dans mon département, qui compte 600 000 habitants, nous avons un atelier central pour tous nos centres de secours. Nous avons des agents très habiles dans les travaux de mécanique qui pourront, s’ils le souhaitent ou s’ils en ont l’occasion, venir travailler sur les engins du SDIS. Il y a là, me semble-t-il, des potentialités très intéressantes.

Madame Escoffier, vous connaissez bien le fonctionnement de l’État. Je vous rappelle donc que l’État n’imposera aucun transfert supplémentaire d’agent au-delà du seuil minimum. Je le répète une nouvelle fois, c’est la demande de la collectivité qui prévaudra.

Enfin, je voudrais répondre à M. Bruno Retailleau sur la dépollution des terrains, sujet évidemment très important. Le Gouvernement s’engage – je le dis très fortement devant la Haute Assemblée – à respecter l’ensemble des dispositions prévues par le code de l’environnement en matière de remise en l’état des terrains, de réalisation des diagnostics et, si cela est nécessaire, de dépollution. Les conditions de financement relevant du compte de garantie seront précisées par la loi de finances.

Monsieur Retailleau, vous avez également évoqué le décret d’homologie. Pour ma part, je ferai ce que j’avais déjà fait devant cette Haute Assemblée voilà quelques années en présentant le projet de loi d’orientation agricole. Bien entendu, le texte d’application sera élaboré en relation étroite avec l’Assemblée des départements de France et toutes ses composantes, avec les organisations professionnelles et avec les commissions concernées des deux assemblées. Nous travaillerons donc en commun avec les rapporteurs pour rédiger le décret, dans l’esprit de la loi que vous voudrez bien voter.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée. Je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel, Mme Françoise Laborde.

Suppléants : MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Mlle Sophie Joissains, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Lucienne Malovry, MM. Ivan Renar et Bruno Retailleau.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER - PRINCIPES GÉNÉRAUX ET MODALITÉS DU TRANSFERT DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT

Je mets aux voix l'article 1er.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être inférieur

par les mots :

est égal

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Cet amendement vise à remplacer la formulation négative « ne peut être inférieur », qui figure dans le projet de loi, par une formulation positive, « est égal », afin de maintenir le nombre des emplois à un niveau exactement équivalent à ce qu’il était avant le transfert. Il s’agit donc d’une garantie tant pour les collectivités locales que pour les personnels.

La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 14.

Nous souscrivons aux explications de Mme Escoffier.

Toutefois, je voudrais revenir sur la question du transfert des personnels. J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, mais je crois qu’ils comportent des failles.

Comme cela a été souligné, sauf dispositions complexes à mettre en œuvre, les parcs ne pourront, à l’évidence, pas travailler pour les communes. Il est vrai que c’est conforme au droit communautaire, mais, dans les faits, certains parcs travaillent aujourd'hui beaucoup pour les communes. Nous devons donc préciser dès à présent ce qu’il adviendra des agents travaillant actuellement dans ce cadre. Il s’agit là d’une véritable question, étrangère à toute polémique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous avons longuement expliqué en commission à Mme Escoffier pourquoi nous préférions la rédaction actuelle du projet de loi.

Mais je souhaite répondre à notre collègue Yves Krattinger, dont l’intervention a bien montré que l’objet d’une telle proposition allait au-delà d’une simple modification rédactionnelle. Cela renvoie en fait à la question, déjà abordée pendant la discussion générale, des garanties liées aux transferts de personnels.

Pour nous, il est logique de se fonder sur l’état des effectifs qui devront faire l’objet de la discussion de base, puis d’examiner ensuite les demandes complémentaires et les garanties apportées par l’État.

Quoi qu’il en soit, par souci de rectitude rédactionnelle, nous préférons en rester à la rédaction actuelle du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 rectifié et 14.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pinton, Adnot, du Luart et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.

Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.

La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton. J’ai déposé cet amendement avec quelques collègues également présidents de conseil général pour entendre, dans cet hémicycle et sur cette question, la « parole sacrée » de M. le secrétaire d’État.

Une lecture un peu tatillonne aurait cantonné les départements dans une alternative contraignante entre la reprise de la totalité des emplois du parc et la reprise des seuls emplois correspondant aux activités exercées par les départements. Nous craignions d’être enfermés dans une telle alternative.

Toutefois, d’après ce que j’ai compris des propos de M. le secrétaire d’État, les départements auront toute latitude pour intégrer les personnels en fonction de la dimension qu’ils souhaitent donner aux parcs. J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse confirmer cette interprétation.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 1 rectifié bis.

Il s’agit d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux conditions du transfert au regard du nombre d’emplois concernés.

Le transfert au-delà du seuil minimum est prévu. Il convient de permettre aux collectivités locales de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure, en fonction des charges qu’elles doivent véritablement assumer, d’autant que ces charges ne portent pas obligatoirement sur le minimum ou la totalité du parc. Nous voulons donc donner plus de liberté aux collectivités locales.

L'amendement n° 15, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

porte sur la totalité des emplois du parc

par les mots :

peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Je serai bref, mon argumentation étant identique à celle qu’ont développée M. Pinton, puis Mme Escoffier.

Nous comprenons mal, en effet, pourquoi les collectivités locales seraient tenues de choisir entre un transfert a minima et un transfert a maxima.

Les départements veulent dimensionner leur parc en fonction non seulement de leurs besoins actuels, mais également des besoins éventuels qui pourraient apparaître. Le transfert doit donc pouvoir correspondre à la dimension souhaitée du parc.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis.

Tout d’abord, le premier alinéa est satisfait par le dispositif de l’article 3. Ensuite, le second alinéa est plutôt source confusion, car le DOS est un document de travail : il n’a pas de conséquences contractuelles et n’implique pas d’engagement politique.

Cela étant, je m’en remets, monsieur Pinton, à M. le secrétaire d'État pour vous apporter des explications complémentaires.

La commission émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis. Je remercie Mme Escoffier d’avoir proposé cette modification rédactionnelle, qui permet de préciser que le transfert intervient au-delà du seuil minimal, en cohérence avec la position de la commission sur l’amendement précédent.

L’amendement n° 15, quant à lui, est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme les propos de M. le rapporteur au sujet du DOS.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis, qui donne satisfaction à la fois à l’amendement n° 1 rectifié bis et à l’amendement n° 15.

Monsieur Pinton, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire, les explications fournies me convenant parfaitement.

L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

.En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.

J’observe que l’amendement n° 12 rectifié bis a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart, est ainsi libellé :

A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011

par les mots :

au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013

B - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2011 ou le 1er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Louis Pinton.

De nombreuses réformes doivent être mises en application dans les départements au cours de l’année 2009, notamment le RSA, les mesures d’accompagnement personnalisé, l’achèvement des transferts prévus par la loi du 13 août 2004.

Compte tenu de l’examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les conseils généraux, il paraît nécessaire d’en reporter la mise en œuvre d’une année.

L'amendement n° 16, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer la date :

1er mai 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à M. Yves Krattinger.

Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des organes délibérants des collectivités, afin d’éviter que celles-ci ne se trouvent enfermées dans des délais trop rapprochés. Le calendrier de ces réunions peut en effet, dans certains cas, se révéler incompatible avec l'adoption de la convention avant le 1er mai 2010. C’est pourquoi nous demandons de repousser de deux mois la signature de la convention en fixant la date au plus tard au 1er juillet 2010.

En revanche, à la différence de M. Pinton, nous ne sommes pas favorables au report d’un an de la date d’effet du transfert, la grande majorité des départements préférant qu’elle puisse intervenir, lorsque cela est souhaité, dès le 1er janvier 2010.

Juste !

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Cet amendement vise à réparer un oubli.

On sait que les comités techniques paritaires jouent un rôle très important sur le plan social. Ils doivent se prononcer sur des questions aussi diverses que les effectifs, la situation des personnels, le temps de travail partiel, la répartition des primes, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les progressions professionnelles.

En fait, leur champ de compétence inclut tout ce qui a trait aux statuts, aux conditions de travail et à l’avenir d’un corps de métier.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Pinton, la position de la commission sur votre amendement n° 2 rectifié vous a en fait déjà été donnée par M. Krattinger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organiser.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 16, qui vise à harmoniser la date de la signature de la convention avec le calendrier des réunions des assemblées départementales.

De même, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié, d’autant qu’il a fait l’objet d’une modification rédactionnelle précisant que ce sera le comité technique paritaire spécial compétent qui sera appelé à intervenir auprès des ministères concernés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable au report d’un an de la mise en œuvre du dispositif. Aussi sollicite-t-il le retrait de l’amendement n° 2 rectifié.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n° 16 et 30 rectifié.

Monsieur Pinton, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Comme ce point n’est pas d’une importance extrême, je m’incline devant l’immense majorité s’opposant au report visé par cet amendement, que je retire.

L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

N’étant pas juriste, je voudrais savoir si le comité technique paritaire dont il est question dans cet amendement rend un avis simple. Au demeurant, je me demande quel est ce comité Théodule nommé « comité technique paritaire spécial compétent »…

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Tout d’abord, le comité technique paritaire est saisi uniquement pour avis en application de règles générales, et non pas pour étudier des cas particuliers.

Ensuite, avec la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, les comités techniques paritaires sont appelés à changer. Les projets de convention seront soumis aux nouveaux CTP dans le cadre de la nouvelle organisation qui sera mise en place au début de 2010. D’où la précision apportée par notre collègue dans son amendement rectifié, qui vise désormais le CTP compétent.

En tout état de cause, le droit commun continue de s’appliquer en matière de saisine des CTP et les changements d’organisation dans les services leur sont obligatoirement soumis.

Bien que ce soit une règle générale, la commission a préféré l’inscrire dans la loi, ce qui l’a amenée à donner un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les deux textes suivants, en instance à l’Assemblée nationale :

- la proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes.

- la proposition de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Il s’agit de la première application de cette nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars dernier.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.