Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Adopté)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 9 )
Déposé le 26 mars 2009 par : MM. Krattinger, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
Lorsque des biens
insérer le mot :
immeubles
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1erde cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.