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Amendement N° 9 (Non soutenu)

Parcs de l'équipement


( amendement identique : 19 )

Déposé le 25 mars 2009 par : M. du Luart.

Photo de Roland du Luart 

Texte de la commission N° 287 (2008-2009) sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Article 16

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

Lorsque des biens

insérer le mot :

immeubles

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l'alinéa 1erde cet article qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'Etat. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités.

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