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Amendement N° 20 (Retiré)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 10 )
Déposé le 26 mars 2009 par : MM. Krattinger, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
taxe
insérer le mot :
, salaire
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'État et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.
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