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Amendement N° 10 (Non soutenu)

Parcs de l'équipement


( amendement identique : 20 )

Déposé le 25 mars 2009 par : M. du Luart.

Photo de Roland du Luart 

Texte de la commission N° 287 (2008-2009) sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Article 16

Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :

taxe

insérer le mot :

, salaire

Exposé Sommaire :

Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'Etat et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.

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