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Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Parcs de l'équipement
Discuté en séance le 2 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2009 par : Mme Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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