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Amendement N° 40 (Adopté)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2009 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert
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