Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 41 (Adopté)
Parcs de l'équipement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er avril 2009 par : M. Vial, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au I de l'article 12
par les mots :
au I de l'article 10
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.