Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Türk, A. Dupont.
I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de prendre en compte le rehaussement du plafond autorisé par la Commission européenne dans le cadre des aides au capital-investissement passé pour chaque entreprise bénéficiaire de 1, 5 à 2, 5 millions d'euros par entreprise et par an, tout en permettant la constitution de holding d'anges providentiels ayant une taille critique suffisante pour assurer des financements de premiers tours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.