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Amendement N° 12 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Türk, A. Dupont.
Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif
par les mots :
Leur actif
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet d'investir dans des sociétés répondant aux critères de la Petite Entreprise Européenne pour couvrir le segment du financement en fonds propres des entreprises à taille plus réduite que celles répondant à la définition de la PME Européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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