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Amendement N° 29 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2009 par : M. Maurey.
Dans le I de cet article, après les mots :
du titre Ier
insérer les mots :
et du titre III
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la dispense durant trois ans du paiement des frais d'inscription au bénéfice des actuels titulaires de licences d'entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l'article L. 141-3.
Ces entreprises doivent, en effet, pouvoir être dispensées du paiement des frais d'inscription au même titre que les opérateurs de voyages.
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