Séance en hémicycle du 7 avril 2009 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n°25 rectifié quinquies tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er.

L'amendement n° 25 rectifié quinquies, présenté par MM. Bécot, César, Houel, Hérisson, Revet, Chatillon, Carle et J. Blanc, Mme Des Esgaulx et MM. Lefèvre et Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnes physiques ou morales n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés sont dispensées de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la présente loi, dès lors qu'elles satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle définies au II de l'article L. 211-17 du code du tourisme. »

La parole est à M. Michel Bécot.

Avec cet amendement, nous évoquons de nouveau la loi Hoguet, qui régit les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Nous proposons que les personnes physiques ou morales n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés soient dispensées de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi précitée, dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’aptitude professionnelle.

Nous nous trouvons, en l’espèce, face à des personnes ou à des organismes qui pratiquent la location saisonnière. Il s’agit, d’un côté, de professionnels ayant obtenu un baccalauréat, un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, de l’autre, de personnes ayant occupé pendant un certain nombre de mois, à temps partiel ou à temps complet, un emploi se rattachant à une activité touristique. Ces acteurs justifient souvent d’années de travail en ce domaine.

Il apparaît, à la lecture de ces dispositions, que les exigences d’aptitude professionnelle résultant de la loi Hoguet sont adaptées plus aux acteurs professionnels de l’immobilier, qui doivent notamment être titulaires d’un brevet de technicien supérieur, un BTS, ou d’un diplôme sanctionnant leurs études, qu’à des opérateurs agissant dans le secteur de la location saisonnière de meublés de tourisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir qu’une personne n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés apparentée à une activité touristique puisse le faire si elle remplit les conditions d’aptitude, et uniquement celles-ci, pour être agent immobilier ou agent de voyage.

Dans la mesure où il s’agit d’une exception assez limitée, la commission avait émis un avis favorable, sans avoir aucun a priori sur la position du Gouvernement. Cela étant, comme nous sommes un peu partagés sur cette question et que nous n’avons pas mesuré les effets de notre avis initialement favorable, nous souhaiterions entendre M. le secrétaire d’État.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je comprends la volonté de simplification qui vous anime, mais je voudrais vous mettre en garde contre un certain nombre de conséquences que pourrait avoir votre amendement s’il était adopté.

Celui-ci a pour objet, comme vous l’avez indiqué, de faire en sorte que les professionnels exerçant à titre exclusif une activité de location saisonnière de meublés puissent être dispensés de la carte professionnelle d’agent immobilier dès lors qu’ils justifient de l’aptitude professionnelle prévue par le code du tourisme.

Je n’y suis pas favorable pour les raisons suivantes.

Depuis le vote de la loi de 1970, dite « loi Hoguet », le législateur a toujours considéré que la location saisonnière constituait l’une des activités nécessitant la détention d’une carte professionnelle d’agent immobilier. La location saisonnière doit donc s’exercer dans le respect de toutes les dispositions de la loi Hoguet et de son décret d’application.

Je suis sensible aux préoccupations de la Fédération nationale des gîtes de France, mais il nous faut assurer le respect de la législation sur l’intermédiation immobilière, qui a pour objet de protéger les consommateurs.

La location saisonnière fait partie intégrante du secteur plus large de la location de biens immobiliers : ce qui vaut pour les biens immobiliers en général doit valoir pour la location de meublés en particulier. Il est normal que les intermédiaires en immobilier justifient d’une expérience et de diplômes dans ce domaine.

Très bien !

Pourquoi en serait-il autrement pour les seuls meublés de tourisme ?

J’attire votre attention sur le risque que pourrait entraîner l’adoption de votre amendement : ce serait la porte ouverte à des abus, et des professionnels indélicats pratiqueraient la location saisonnière de biens immobiliers sans disposer d’une carte professionnelle offrant, elle, des garanties de transparence aux consommateurs.

Pseudo-transparence !

Enfin, je vous rappelle que la loi Hoguet a déjà prévu un régime spécifique pour les agents de voyage qui exercent une activité de location saisonnière de meublés à titre accessoire : ils ne sont pas obligés d’être titulaires d’une carte d’agent immobilier.

Monsieur le sénateur, dans la réglementation française, il faut soit figurer sur le registre des agents de voyage, soit être titulaire d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Comment pourrait-on envisager qu’un professionnel fasse de l’intermédiation immobilière à titre onéreux sans avoir ni la qualité d’agent de voyage ni celle d’agent immobilier ? Il faut être l’un ou l’autre, pour des raisons évidentes de protection du consommateur.

Sous des apparences de simplification, cet amendement tend en réalité à permettre à des professionnels d’agir dans le secteur immobilier sans être agent de voyage ou agent immobilier.

L’aptitude professionnelle en matière touristique ne suffit pas, et l’inscription au registre des agents de voyage est nécessaire pour des raisons de transparence, de lisibilité et d’équité entre les professionnels.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

Monsieur Bécot, l’amendement est-il maintenu ?

Oui, et je voudrais ajouter quelques précisions.

Monsieur le secrétaire d’État, la personne physique - ou la personne morale, association ou gîte -, devra tout de même avoir occupé pendant au moins trois ans, à temps partiel ou à temps complet, de manière continue ou non, un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi de 1970 et correspondant à la mention demandée.

Justifie encore de l’aptitude professionnelle requise pour l’obtention de la carte professionnelle l’exercice pendant dix ans au moins, à temps partiel ou à temps complet, de manière continue ou non, d’un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et correspondant à la mention demandée. Cette durée est réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre ou d’un emploi public de catégorie A et de niveau équivalent.

Donc, monsieur le secrétaire d’État, il apparaît, à la lecture de ces dispositions, que les exigences d’aptitude professionnelle résultant de la loi Hoguet sont bien plus adaptées aux acteurs professionnels de l’immobilier qu’à des opérateurs agissant dans le secteur de la location saisonnière de meublés de tourisme.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne saisis pas bien le sens de vos réserves.

Il est tout à fait légitime que vous souhaitiez une garantie pour le consommateur, et nous partageons cette préoccupation. Mais, dès lors que ces opérations transitent par des centrales de réservation comme Gîtes de France, qui est tout de même une référence, la protection du consommateur est assurée, peut-être plus qu’en cas de réservation effectuée par un agent immobilier, qui n’est pas forcément un spécialiste de ces locations occasionnelles.

Je partage entièrement l’avis de mon collègue et ami Michel Bécot et souhaite, comme lui, que cet amendement soit adopté.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais clarifier la position du Gouvernement, si tant est que je n’aie pas été assez clair tout à l’heure.

La transparence veut que les personnes qui proposent des locations saisonnières soient ou bien inscrites au registre des agents de voyage, ou bien détentrices d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Si la proposition que vous présentez comme une simplification était retenue, la personne exerçant à titre exclusif la location saisonnière de meublés ne serait ni inscrite au registre des agents de voyage ni titulaire d’une carte d’agent immobilier. Nous serions en présence d’une sorte de passager clandestin, qui pourrait pratiquer cette location saisonnière de meublés à titre exclusif, sans être muni des titres nécessaires !

Notre position est donc parfaitement logique.

Je ne veux pas légiférer à tout prix sur les abus éventuels, mais je dis qu’une option doit être prise.

Reconnaissez avec moi qu’il serait tout de même assez paradoxal de permettre, au nom de la simplification, à une personne d’exercer sans carte professionnelle d’agent immobilier ni inscription au registre des agents de voyage. Le certificat d’aptitude professionnelle n’est pas une assurance suffisante : le professionnel ne tire son existence que de son appartenance à l’une ou à l’autre des deux professions mentionnées. En d’autres termes, ce professionnel existe quand il est inscrit. Il ne peut en être autrement, ne serait-ce qu’au regard du consommateur. C’est aussi simple que cela !

L’adoption de cet amendement ouvrirait incontestablement une brèche dans le système.

À quoi servent les acquis de l’expérience, alors ?

Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié quinquies.

L'amendement n° 36, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots :

, notamment linguistiques,

La parole est à M. Philippe Dominati.

Il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi les conditions d'aptitude professionnelle exigées des chauffeurs de voitures de grande remise ou de voitures de prestige. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer la référence à l’aptitude linguistique de ces professionnels.

Conduire une voiture n’est pas piloter un Boeing : la marge est grande ! En outre, quel est le degré de maîtrise de la langue requis ? De quelle langue s’agit-il ? Les langues régionales sont-elles comprises ?

Laissons donc au décret d’application le soin d’entrer dans ces détails.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement remet directement en cause la rédaction de compromis sur les compétences requises pour les chauffeurs de grande remise à laquelle nous sommes parvenus en commission.

Il paraît de bon sens que ces chauffeurs, qui côtoient une clientèle internationale ou d’affaires, disposent d’un bagage linguistique minimal, contrôlé au moment de l’immatriculation.

La commission souhaite différencier le métier de chauffeur de grande remise de celui de chauffeur de taxi. Les conditions pour être chauffeur de taxi sont déjà très exigeantes. Il importe de tirer encore plus haut les compétences des chauffeurs de grande remise.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question soulevée par cet amendement est très intéressante.

Je partage la position de la commission : les chauffeurs dits de grande remise doivent pouvoir justifier d’une qualité minimale de leur prestation de service et il convient de prévoir des conditions d’aptitude.

Sur le principe, donc, nous sommes d’accord. Mais ici, le problème est tout autre. Revient-il à la loi de fixer l’obligation pour les chauffeurs de grande remise exerçant en France de savoir parler anglais ? À cette question, ma réponse est négative. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, madame le rapporteur.

Après avoir pris connaissance du texte de la commission, s’agissant singulièrement des aptitudes professionnelles exigées des chauffeurs de grande remise, j’ai consulté les professionnels et me suis fait communiquer les chiffres : ils sont assez éloquents.

Aujourd'hui, sur les 2 200 chauffeurs qui sont employés par les entreprises de grande remise, près de 450 – soit 20 % – ne travaillent qu’avec une clientèle française. Demander à ces personnes de maîtriser en plus une langue autre que le français me semble paradoxal, voire dangereux. Mesdames, messieurs les sénateurs, gardons-nous de fragiliser l’emploi des chauffeurs de grande remise !

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que le Sénat adopte cet amendement, qui vise non pas à supprimer l’exigence de qualification et d’aptitude, exigence que je partage, mais à ne pas l’inscrire dans la loi. À défaut, je le répète, cela présenterait l’inconvénient de fragiliser l’emploi, dans une période où il faut au contraire veiller à le préserver.

La parole est à Mme le rapporteur.

Dans l’esprit de la commission, il ne s’agit nullement d’obliger ces chauffeurs de grande remise à être bilingues.

La question est simple : comment distinguer un taxi d’un véhicule de tourisme avec chauffeur ? Pour ne pas fausser la concurrence, il faut prévoir des règles simples. Tout le monde y est d’ailleurs favorable ; vous-même, monsieur le secrétaire d'État, partagez ce point de vue en ce qui concerne la formation.

L’examen de chauffeur de taxi comporte six volets, dont la compréhension de la langue française avec une épreuve facultative de langue étrangère. Demander moins aux chauffeurs de voiture de luxe me semble difficile.

Je maintiens donc que cet amendement doit être repoussé.

La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

Je soutiens pleinement la position de la commission.

Nous avons là à faire à des professionnels qui doivent à tout le moins comprendre une autre langue que le français, sans même aller jusqu’à exiger la maîtrise de cette langue étrangère. Il s’agit en effet de chauffeurs de voitures de grande remise, qui, contrairement aux taxis ordinaires, transportent une clientèle souvent étrangère et fortunée. Il me paraît donc invraisemblable que les chauffeurs de tels véhicules ne soient pas capables de comprendre ce qu’on leur demande.

Lors de l’examen de l'amendement précédent, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes prononcé en faveur de la rigueur. Subitement, ce ne serait plus nécessaire ? Je ne comprends vraiment pas !

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Il s’agit de tirer le secteur touristique français vers le haut en améliorant le professionnalisme de ses acteurs.

Je sais bien que, en général, les Français ne sont pas très doués pour les langues et que la formation scolaire française est telle que, même après six ou sept ans d’apprentissage, la maîtrise d’une langue étrangère n’est toujours pas acquise. Aujourd'hui, alors même que nous devons faire face à la concurrence de pays voisins, qui nous taillent des croupières – je pense à l’Italie ou à l’Espagne –, j’imagine mal qu’un chauffeur de voiture de luxe, qui prend en charge une clientèle internationale dotée de certains moyens et parlant une langue désormais universelle, ne possède pas des rudiments d’anglais, puisque c’est de cet idiome qu’il s’agit. C’est tellement évident que je suis surpris de la position du secrétaire d'État et de Philippe Dominati !

Tout à l’heure, monsieur Dominati, vous avez évoqué avec éloquence la dégringolade du tourisme à Paris, nous expliquant que la situation était vraiment très préoccupante. C’est d’ailleurs certainement à cause de M. Delanoë qu’il en est ainsi !

C’est vous qui le dites, ce n’est pas moi !

M. Paul Raoult. Vous ne l’avez pas dit, mais presque, et nous avons décodé !

Maintenant, vous venez nous dire qu’il n’est pas nécessaire d’apprendre l’anglais pour exercer à Paris les métiers du tourisme. Je ne comprends plus : vous êtes vraiment en contradiction avec vous-même. C’est insupportable !

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Je n’ai pas du tout le sentiment d’être contradiction avec moi-même. Pour comprendre l’esprit de cet amendement, il faut tenir compte des chiffres et des données à notre disposition.

Pour assurer un service de qualité, la disponibilité est fondamentale. Satisfaire au critère linguistique n’est pas nécessairement une plus-value pour la totalité de la clientèle visée.

Il va de soi qu’un chauffeur parlant une langue étrangère est un « plus ». C’est d’ailleurs nécessaire dans les ambassades : il est rare d’avoir recours à un chauffeur de voiture de luxe ne parlant pas la langue du ressortissant dont il a la charge.

Pour autant, il ne s’agit pas d’empêcher les Français qui ne parlent pas une langue étrangère d’exercer ce métier. L’activité de grande remise attire des travailleurs originaires de différents pays – pays d’Amérique du Sud, d’Europe de l’Est, Royaume-Uni – qui, par le réseau diplomatique, se recyclent dans le secteur civil. Ceux qui connaissent la vie à Paris le savent.

Pourquoi un fonctionnaire français qui aurait, par exemple, fait carrière dans un ministère, ne pourrait-il pas se reclasser dans cette activité ? Rien ne justifie que ce métier soit une niche réservée à certains.

La proposition de la commission me conviendrait si la compétence linguistique était facultative. Mais pourquoi l’exiger de tous ? Il est préférable d’insister sur la disponibilité, puisqu’une grande part du métier consiste aussi à attendre pendant des heures en pleine nuit à tel endroit, que ce soit à Paris ou dans n’importe quelle capitale.

Je ne vois là aucune contradiction.

Si, maintenant, vous voulez me faire dire que le maire de Paris veut rendre obligatoire la maîtrise d’une langue étrangère et que ceux de nos concitoyens qui ne répondent pas à ce critère ne pourront exercer cette profession, libres à vous, mais, en tout cas, moi, je ne l’ai pas dit !

Ce n’est pas n’importe quelle clientèle, tout de même !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mme le rapporteur a fait référence aux compétences exigées pour exercer la profession de chauffeur de taxi. Je rappelle que, dans ce cas, les connaissances linguistiques sont facultatives. Dans le texte de la commission, en revanche, on n’est plus dans l’optionnel : la compétence linguistique est obligatoire.

De surcroît, cet amendement ne prévoit pas de dispositions transitoires. Va-t-on imposer de but en blanc aux 450 chauffeurs qui travaillent exclusivement pour des Français de parler anglais ?

En l’absence de toute disposition transitoire, ces 450 chauffeurs – soit 20 % de l’effectif total – vont devoir justifier d’une aptitude dont ils n’auront pas l’usage, compte tenu de leur clientèle, qui est française, car telle est la réalité. Il y a là un paradoxe qui mérite que l’on y réfléchisse.

Donc, en l’état, la mesure proposée n’est pas opérationnelle. Je souhaite qu’une disposition transitoire soit prévue ou, à tout le moins, que, dans le texte proposé pour l’article L. 231-2 du code du tourisme, l’adverbe « notamment » soit remplacé par l’expression « le cas échéant ». Ce serait un compromis acceptable.

La parole est à Mme le rapporteur.

Monsieur le secrétaire d’État, aux termes de l’article 4, les conditions d’application du présent chapitre son fixées par décret. Par conséquent, le Gouvernement pourra fort bien inscrire dans ce décret des mesures transitoires il est vrai totalement justifiées, d’autant que les chauffeurs de grande remise ont trois ans pour s’immatriculer.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et P. Dominati, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 231 -6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les taxis. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

Cet amendement a pour objet de permettre aux exploitants d'entreprise de voitures de tourisme avec chauffeurs de proposer, notamment dans les grandes villes, un meilleur service aux touristes d'affaires, leurs principaux clients. Ces voitures pourraient, par exemple, emprunter les couloirs de bus à Paris.

Dans une compétition touristique mondiale de plus en plus sévère, cette permission offrirait un atout supplémentaire aux villes françaises.

Il s’agit de prévoir, en référence à ce que disait Mme Khiari sur la profession de taxi, des conditions d’exercice à peu près équivalentes pour les chauffeurs de grande remise.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement soulève une question importante. Toutefois, les modalités de circulation sur le domaine public routier relèvent, en grande partie, de la compétence des collectivités territoriales. Il paraît un peu excessif que la loi entre à ce point dans le détail. Même si l’on peut juger utile, par exemple, que les voituriers de grande remise bénéficient de la prochaine voie spéciale dédiée aux taxis reliant l’aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle à Paris, on ne peut pas retenir à l’avance une telle position pour toutes les voies routières.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Dominati, vous avez posé une bonne question, comme souvent.

Une très bonne question !

M. Jean-Pierre Bel. Cruciale, même !

Cela commence mal…

Vous avez fait remarquer avec raison qu’à l’heure actuelle les voitures de grande remise ne figurent pas sur la liste limitative des véhicules autorisés à emprunter les voies réservées aux taxis, liste fixée par le code général des collectivités territoriales et par le code de la route.

Pour ce qui concerne Paris, un arrêt préfectoral en date du 24 décembre 2001 a rejeté la possibilité pour de tels véhicules d’utiliser les couloirs de bus. Les représentants des entreprises de grande remise ont contesté les verbalisations fondées sur cet arrêté. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi en 2007, rappelant que ces véhicules ne relevaient pas du transport public de voyageurs, au sens de l’article 5 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982.

Toutefois, on peut s’interroger sur la légitimité d’exclure les véhicules de tourisme avec chauffeur du bénéfice de cette autorisation. Les autorisations de circulation sur les voies réservées aux véhicules prioritaires et de transport collectif relèvent des pouvoirs de police du maire et du préfet et figurent dans le code général des collectivités territoriales, monsieur Dominati. Il semble donc délicat de déroger à ces règles de compétence en matière de police par une disposition spécifique introduite dans le code du tourisme.

De plus, les possibilités données aux bénéficiaires de ces dispositions ne sont pas sans contrepartie. Ainsi, en raison de la formulation très générale de votre amendement, une assimilation aux taxis des véhicules de tourisme avec chauffeur pourrait se révéler contraire aux intérêts des professionnels, si elle aboutissait à leur imposer les mêmes contraintes qu’aux taxis, sans tenir compte de leur spécificité.

Néanmoins, monsieur Dominati, l’utilisation par les véhicules de tourisme avec chauffeur des couloirs de bus, en particulier à Paris, est une question légitime. Elle mérite une véritable réflexion, que je m’engage, au nom du Gouvernement, à conduire dans les prochains mois avec les professions concernées et les autorités compétentes.

Sous le bénéfice de cet engagement clair, je vous demande, de bien vouloir retirer l’amendement n° 7 rectifié.

Monsieur Dominati, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse a d’autant plus d’importance que Mme Khiari, M. Pozzo di Borgo, cosignataire de cet amendement, et moi-même savons – ce n’est peut-être pas le cas de tous nos collègues siégeant dans cet hémicycle – que le maire de Paris n’a pas le pouvoir de police, qui ressortit au Gouvernement. En l’espèce, on voit que le maire de Paris devrait avoir plus de pouvoir.

Mais, comme cela dépend du Gouvernement, compte tenu du statut très spécifique de Paris, votre réponse me satisfait, monsieur le secrétaire d'État. J’espère que le Gouvernement prendra ma demande en compte très rapidement et je retire l’amendement n° 7 rectifié.

L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° 5, présenté par M. Soulage, Mme Dini, M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

A. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues peuvent être mis avec chauffeur à la disposition du public pour effectuer, à la demande de celui-ci et à titre onéreux, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Ces véhicules comportent, outre le siège du conducteur, une place assise.

II. - Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique ou dans une gare ou un aéroport en quête de clients s'ils n'ont pas fait l'objet d'une location préalable au siège de l'entreprise.

Ils ne peuvent pas porter de signe distinctif de caractère commercial visible de l'extérieur concernant leur activité.

Ils ne peuvent être équipés ni d'un compteur horo-kilométrique dit taximètre, ni d'une radio.

III. - Les chauffeurs de ces véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et ne pas avoir subi de sinistre responsable au cours des cinq dernières années de conduite.

IV. - L'exploitation de véhicules motorisés à deux ou trois roues est soumise à autorisation délivrée par le préfet du département du siège de l'exploitation ou, à Paris, par le préfet de police, après avis d'une commission.

V. - Le préfet, saisi du procès-verbal constatant une infraction au 1er alinéa du II de cet article, peut suspendre à titre temporaire ou définitif l'autorisation d'exploiter un véhicule motorisé à deux ou trois roues après avis d'une commission. Il peut aussi ordonner la mise en fourrière, aux frais de son propriétaire, de tout véhicule motorisé à deux ou trois roues irrégulièrement exploité jusqu'à décision de la juridiction saisie.

Toute personne qui exploite un véhicule motorisé à deux ou trois roues sans autorisation préfectorale ou malgré la suspension de cette autorisation est punie d'une amende de 4 500 euros.

Le tribunal peut, en cas de récidive, ordonner en outre la saisie et la confiscation du véhicule motorisé à deux ou trois roues exploité en infraction aux paragraphes I, II, III et IV de cet article.

VI. En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, les entreprises concernées doivent en aviser dans le délai d'un mois le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police, afin, dans le cas d'une cessation d'activité totale, de lui restituer l'autorisation et, dans les autres cas, d'obtenir une nouvelle autorisation dans les conditions fixées au paragraphe IV.

VII. - Les propriétaires de véhicules motorisés à deux ou trois roues exploités pour le transport particulier de personnes et de leurs bagages à la date de publication de la présente loi doivent, dans un délai de trois mois à compter de cette date, se mettre en règle avec les dispositions des paragraphes I, II, III et IV de cet article.

VIII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Les véhicules motorisés à deux ou trois roues

La parole est à M. Daniel Soulage.

Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'activité de moto taxi, qui, actuellement, n'est pas du tout réglementée.

Le rapport Chassigneux, remis à Mme le ministre de l'intérieur l'année dernière, propose d'aligner la réglementation applicable aux motos taxis sur celle qui est applicable aux voitures de petite remise. Il est en effet indispensable de poser un cadre et de reconnaître une activité qui s'est développée rapidement, car elle répond au besoin d'une catégorie de la population en proie à la congestion des grandes agglomérations françaises.

Une grande partie des acteurs s'entendent toutefois sur un point : si le vide juridique a favorisé l'essor de l'activité, il en est aussi le point faible, permettant tout type de concurrence, même peu recommandable. En effet, l'absence de loi interdit tout contrôle, notamment sur les assurances des artisans qui attendent leurs clients aux aéroports, sur la validité de leur permis de conduire, sur l'entretien des véhicules qu'ils utilisent.

La réforme proposée tend à aligner le régime des motos taxis sur celui des voitures de remise, plus communément connues sous le nom de « voitures avec chauffeur ». Les chauffeurs de motos taxis seraient ainsi dépendants du ministère de l'intérieur et devraient respecter un certain nombre de règles.

Ainsi, ils devraient prendre en charge les clients uniquement sur réservation auprès du siège de leur société. Ils devraient aussi procéder à un entretien régulier de leur véhicule, qui serait soumis à contrôle annuel. Ils ne devraient pas faire mention de leur activité sur leur véhicule. Les gérants des sociétés de motos taxis devraient respecter des critères d'honorabilité, tels l’absence de condamnation, de suspension du permis ; ils devraient également disposer de fonds propres suffisants. Les conducteurs devraient être titulaires du permis A depuis au moins cinq ans et n’avoir subi aucun sinistre responsable au cours des cinq dernières années.

Je tiens à rappeler que nous avions déjà déposé un amendement identique à celui que je défends ce soir lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. Le Gouvernement nous avait alors demandé de le retirer, au motif qu’une proposition de loi devait être présentée très rapidement. Or, depuis, la situation n’a pas changé. L’argument ne nous semble pas valable et ne justifie pas le retrait de cet amendement-ci, car la proposition de loi n’est toujours pas disponible et encore moins inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Or il y a urgence à légiférer sur ce point, car, actuellement, nombre de motos taxis sont en circulation, sans aucune garantie pour les passagers.

Je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable sur cet amendement au cours de ses travaux et je souhaite vivement qu’il puisse en être de même ce soir.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous avons eu un débat en commission sur cet amendement, qui tend à autoriser l’activité des motos taxis tout en l’encadrant de manière sérieuse. Vous avez fait l’effort de reprendre des éléments du rapport Chassigneux, publié voilà un an, ce dont je vous remercie, car c’était un gros travail. Un régime d’autorisation est donc prévu, les chauffeurs devant remplir un certain nombre de critères pour exercer cette activité.

La commission a émis un avis favorable, non sans être consciente des questions que soulève cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Soulage, le Gouvernement comprend la volonté de réglementer l’activité des motos taxis. Le transport de personnes à titre onéreux à moto ne fait en effet à ce jour l’objet d’aucun cadre législatif ou réglementaire spécifique, même si lui sont pleinement applicables les règles de droit commun.

Cette situation satisfait peu les professionnels du secteur, qui souhaitent la reconnaissance de leur activité par rapport aux autres modes de transport de personnes. Par ailleurs, elle ne permet pas d’imposer des exigences de sécurité dans l’intérêt des clients, des entreprises concernées et des tiers.

Même si je partage vos préoccupations liées, notamment, à la sécurité des clients, je considère que cette importante et délicate question doit faire l’objet d’un examen approfondi. Des députés viennent de déposer une proposition de loi, qui détaille très largement les caractéristiques de cette profession. Il serait peut-être judicieux d’analyser ce texte et d’attendre son éventuelle adoption, au lieu de voter incidemment des dispositions à l’occasion de l’examen du présent projet de loi.

À la différence de la proposition de loi qui a été déposée, l’amendement n° 5 tend à instaurer un régime d’autorisation, soit un régime lourd. Une approche plus souple serait peut-être préférable.

De surcroît, vous fixez pour principe la réservation des motos taxis au siège de l’entreprise. Cette disposition est de nature à pénaliser le transport de personnes à moto, activité émergente et créatrice d’emplois. Sachez que les entreprises du secteur ont conclu ou cherchent à conclure des conventions avec les aéroports leur permettant d’y ouvrir des guichets.

Il semble donc préférable de procéder à un examen approfondi de cette question dans le cadre de la discussion de la proposition de loi précitée. C’est la raison pour laquelle je suis très réservé sur l’amendement n° 5. Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, dès lors que nous avons déposé un amendement similaire en juillet dernier et que le rapport Chassigneux a déjà évoqué ce problème, je ne parviens pas à comprendre pourquoi le régime des motos taxis reste aussi incertain, ce qui est lourd de dangers pour les passagers !

En effet, comme l’a rappelé Daniel Soulage, nous ne sommes pas certains que ces conducteurs soient assurés, que leurs permis de conduire soient valables ou que leurs motos soient bien entretenues. Tout ce que nous savons avec certitude, c’est que des gens utilisent ce mode de transport !

Devons-nous attendre qu’une catastrophe se produise et légiférer alors dans l’urgence, comme nous l’avons fait pour les chiens dangereux…

Les manèges !

Mme Muguette Dini. … et comme nous le faisons régulièrement chaque fois que survient un accident ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous mettez en garde contre le fait d’introduire « incidemment » cet amendement dans un projet de loi sur le tourisme. Or cet amendement n’a rien d’incident ; au contraire, il est au cœur du sujet !

La réservation auprès du siège de l’entreprise pose-t-elle problème quand nous appelons un central qui nous affecte un taxi ? Car tel est le sens de notre amendement : nous voulons qu’il existe un centre, dépendant de l’entreprise, auprès duquel les clients pourront réserver.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez d’inscrire cette disposition dans le projet de loi. Et, bien entendu, nous maintiendrons notre amendement !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le problème n’est pas que je refuse d’inscrire cette disposition dans le projet de loi ! J’ai affirmé qu’il était légitime de vouloir donner un statut aux motos taxis, mais je m’interroge sur le régime - l’autorisation - que vous proposez aujourd'hui et qui, je le répète, est particulièrement lourd et rigoureux.

Peut-être pourrions-nous mener une concertation sur ce point avec les professionnels ? Eux aussi veulent un statut. Pour ma part, je n’y suis pas hostile – ne vous méprenez pas sur le sens de mes propos –, mais je doute de la pertinence du régime ici proposé.

En outre, vous voulez rendre obligatoire la réservation auprès du siège de l’entreprise, ce que ne souhaitent absolument pas les professionnels, qui, aujourd'hui, préfèrent ouvrir des guichets dans les aéroports, par exemple.

À l’évidence, une concertation est nécessaire. Si nous légiférons aujourd'hui, ce régime sera trop lourd et ne correspondra pas aux souhaits des professionnels, qu’il faut peut-être aussi parfois écouter...

Monsieur Soulage, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Je le répète, la situation actuelle me semble dangereuse, et l’on repousse sans cesse la discussion.

Nous examinons ce projet de loi en première lecture. Si des aménagements ultérieurs sont nécessaires, les assemblées, qui sont majeures, me semble-t-il, pourront y procéder.

Très bien !

L’important est de lancer une procédure qui, à mon sens, n’a que trop attendu.

Mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir des enfants. Nous ne pouvons rester sans réaction alors que l’on propose de tels services à la sortie des aéroports, sans aucun contrôle. Voilà longtemps que je constate ce problème, je ne vous le cacherai pas, et que je me demande pourquoi on ne le règle pas !

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous constatons tous les jours qu’il manque des taxis dans les grandes villes, qu’il n’est pas facile d’en trouver à certaines heures et que, de surcroît, les routes sont embouteillées, ce qui pose un véritable problème.

Nous constatons tous les jours aussi que les motos taxis se multiplient, chargent en nombre croissant des clients et roulent très vite. En effet, il s'agit du mode de transport le mieux adapté aux déplacements urgents.

Nous constatons tous les jours enfin que le régime des motos taxis reste entouré d’une certaine incertitude juridique, que ces véhicules prennent des risques et, reconnaissons-le, qu’il existe une opposition forte entre les chauffeurs de taxis et les conducteurs de motos taxis. Tous les taxis nous disent que la coexistence se passe mal et on nous a même parlé de coups de botte !

Nous manquerions une occasion importante si nous ne traitions pas ce sujet aujourd'hui, lors de l’examen d’un projet de loi consacré à la modernisation de l’offre touristique.

Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, le dispositif pourra évoluer par la suite, mais il me semble qu’un tel amendement a tout à fait sa place dans ce projet de loi et qu’il est temps, aujourd'hui, alors que nous évoquons la modernisation de l’offre touristique, de nous pencher sur la situation des motos taxis.

En tout cas, mon groupe partage la position de la commission et soutiendra cet amendement.

Je le répète, le dispositif évoluera par la suite si c’est nécessaire, mais, si nous ne votons pas cet amendement ce soir, il est certain que le régime des motos taxis restera plongé dans la plus grande incertitude pendant encore des mois.

Peut-être la réservation auprès du siège de l’entreprise pose-t-elle problème, mais, à mon sens, cette question est marginale dans ce débat. Ce qui compte, c’est d’officialiser, de structurer et d’aménager l’offre de motos taxis.

C'est pourquoi nous devons suivre l’avis de Mme le rapporteur et voter cet amendement, me semble-t-il.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

L'amendement n° 62, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;

2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;

3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Établissements publics de coopération intercommunale

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement concerne les recettes liées aux casinos.

Comme le disait le maire de Saint-Amand-les-Eaux : « Je suis contre les casinos, sauf à Saint-Amand-les-Eaux ! »

Comment s’appelait-il ?

M. Paul Raoult. Néanmoins, comme vous le savez, mes chers collègues, les casinos rapportent beaucoup, ce qui a pu entraîner quelques évolutions idéologiques dans certaines communes. Ainsi, à Lille, le précédent maire était hostile à ces établissements, mais le nouveau leur est favorable !

Cet amendement tend donc à permettre aux communes qui disposent de la compétence « activité économique » et qui se trouvent soumises à la TPU, la taxe professionnelle unique, de récupérer la recette liée aux casinos, qui, aujourd'hui, revient exclusivement à la commune siège.

Il semble tout de même aberrant que ces sommes n’aillent pas dans le pot commun de l’intercommunalité ! Il s'agit d’une exception dont je ne vois pas vraiment la justification.

Le présent amendement vise à mettre fin à cette exception : les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent de la compétence « tourisme » ou « économie » et qui se trouvent soumis à la TPU entreraient dans la répartition de la recette des casinos, qui, vous le savez, est très convoitée, même si elle est bien moins importante ces temps-ci qu’elle ne l’était l’année dernière…

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la question de la répartition des ressources issues du prélèvement sur les jeux avait déjà été posée en 2006, lors de la discussion du projet de loi de portant diverses dispositions relatives au tourisme, qui a notamment permis la ratification d’une ordonnance relative à la partie législative du code du tourisme.

À l’époque, j’étais déjà rapporteur et j’avais le sentiment que cette disposition attirait l’attention sur une véritable question de justice économique.

C’est exact !

Toutefois, j’avais également souligné, et je le pense toujours, qu’un texte sur le tourisme ne constituait pas un bon support pour trancher ce débat.

Il s’agit ici, en effet, d’étendre les dispositions d’un article du code général des collectivités territoriales à des EPCI ayant la compétence « économie » ; la compétence « tourisme », ils l’ont.

Un débat essentiel devrait avoir lieu prochainement sur les compétences des collectivités territoriales. Cette question y trouverait parfaitement sa place.

La commission émet donc un avis défavorable, même si je ne doute pas, monsieur Raoult, que la constance avec laquelle vous défendez cette disposition trouvera un jour sa récompense, dans un texte plus adéquat que celui-ci.

M. Daniel Raoul. On aura un jour le jackpot ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je partage l’avis de Mme le rapporteur.

Si nous supprimions l’accord de la commune siège du casino, qui est nécessaire pour instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux au profit de l’établissement public de coopération intercommunale, la substitution de l’EPCI à la commune serait de droit.

En outre, le casino étant un établissement associé à l’activité touristique, il ne semble pas opportun d’élargir aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant uniquement la compétence « développement économique » la faculté d’instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux.

La loi permet déjà une forme de mutualisation du produit brut des jeux de casino au bénéfice de l’intercommunalité, mais avec l’accord de la commune siège, ce qui semble assez logique. Je crois qu’il y a là un certain équilibre, qu’il ne m’a pas paru opportun de remettre en cause.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Madame le rapporteur, je n’ai pas bien compris votre argumentation : vous avez laissé entendre que les communautés d’agglomération disposaient de la compétence « tourisme » mais pas de la compétence « économie ». Or c’est l’inverse, me semble-t-il : toutes les communautés d’agglomération ont la compétence « économie », mais la compétence « tourisme » n’est qu’optionnelle.

Tout à fait ! C’est bien cela.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, on affirme que le tourisme constitue l’un des facteurs importants du développement économique de notre pays et la première industrie nationale.

Tout à fait !

Dès lors, je n’arrive pas à comprendre pourquoi, par un jeu purement sémantique, on introduit des différences subtiles entre les communautés qui auraient la compétence « tourisme » et celles qui disposeraient de la compétence « développement économique ».

Pour ma part, je ne connais guère de communautés d’agglomération qui ne disposent pas de la compétence « tourisme » !

Elle est optionnelle !

C’était vrai, monsieur le secrétaire d'État, dans les premiers textes.

Pour moi, sur le fond, le tourisme fait à l’évidence intrinsèquement partie du développement économique. Cette distinction factice découle de la rédaction de la loi Chevènement de 1999.

En effet !

C'est pourquoi nous persistons à considérer que la recette des casinos doit être partagée, comme les autres !

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

CHAPITRE IV

Agence de développement touristique de la France

La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Monsieur le secrétaire d'État, lorsque j’ai lu l’intitulé du chapitre IV du projet de loi, je ne vous cacherai pas – je l’ai d'ailleurs signalé en commission – que je me suis dit : « Encore une agence ! »

Désormais, dans tous les projets de loi, ou presque, on crée une agence ! Cette tendance m’inquiète, car, si certaines de ces structures fonctionnent bien, d’autres suscitent davantage d’interrogations quant à leur efficacité…

Mais vous vous expliquerez sans doute sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, en complément des précisions apportées dans la discussion générale.

Par ailleurs, je crois me souvenir que les autres textes soumis à notre examen détaillaient la constitution des conseils d’administration des agences créées, ce qui n’est pas le cas ici. Pouvez-vous nous préciser ce point, ainsi d'ailleurs que les pouvoirs de l’agence ? En effet, à la lecture de l’article 6, je constate que celle-ci aura un champ de compétences extrêmement vaste !

La question est d’importance, car j’ai cru vous entendre tout à l'heure qualifier cette agence de « colonne vertébrale » du texte. Comment sera constitué son conseil d’administration ?

Au nombre des prérogatives de l’agence qui sont déclinées dans le texte, je relève celle-ci : « l’expertise auprès de l’État, des collectivités territoriales et des partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique touristique, ainsi que la conception et le développement de leurs projets ; ». Tout cela ne cache-t-il pas une forme de tutelle de l’agence par rapport aux collectivités, par rapport aux organismes ?

Il est important que ces différents points soient précisés.

Nous souscrivons tous à l’idée que le tourisme représente pour l’économie de notre pays un enjeu capital. On a dit tout à l’heure que la France était le premier pays au monde pour ce qui est de l’accueil, mais, si ma mémoire est bonne, le septième ou le huitième pour ce qui est des recettes annuelles. Cela signifie qu’il convient de fournir des efforts complémentaires, de développer une meilleure présentation des atouts dont nous disposons, d’inventer des « packages », notamment, afin que les touristes étrangers soient davantage occupés lors de leur séjour, prolongent un peu ce dernier et apportent donc plus d’argent à notre économie.

Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État – mais vous allez sans doute apaiser mes craintes – que cette agence supplémentaire risque pour moi de constituer un frein au développement touristique.

Je n’ai pas d’a priori négatifs contre les agences, mais force est de reconnaître qu’il s’en crée, de nos jours, des quantités, quasiment à l’occasion de chaque texte de loi : je ne puis m’empêcher de m’interroger quant à leur véritable utilité.

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 6. En effet, la création de l'agence de développement touristique de la France, que vous appelez de vos vœux, monsieur le secrétaire d’État, et que vous nous avez présentée, comme vient de le dire notre collègue, comme étant la véritable colonne vertébrale du texte, est l’un des principaux objets de ce projet de loi. Nous souhaitons en montrer les dangers les plus immédiats.

En premier lieu – le risque est avéré –, la création de cette agence, après celle de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité de régulation des transports, est un signe fort du désengagement de l’État des missions essentielles qu’il assumait jusqu’ici auprès des citoyens : les transferts de compétences au profit de ces structures marquent clairement que les politiques publiques voient peu à peu disparaître tous leurs leviers.

Dans une situation de crise comme celle que nous traversons, il est urgent, au contraire, de réaffirmer le rôle de l’État au lieu de le déconsidérer.

La direction du tourisme n’existe déjà plus, ce qui représente un risque pour les professionnels. Ces derniers s’en sont d’ailleurs ouverts aux membres de la commission comme à vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Comment rester partenaires si l’interlocuteur fait défaut ? Comment faire évoluer les réglementations si le pouvoir réglementaire est confié à une structure dont la tutelle est lointaine ?

Les prérogatives de puissance publique doivent rester dans les mains de la puissance publique. La logique de la révision générale des politiques publiques, que nous combattons depuis le début de sa mise en œuvre, en 2007, est devenue l’emblème, la marque de fabrique du gouvernement auquel vous appartenez. Rien n’y résiste, pas même le sujet qui nous occupe aujourd’hui.

En second lieu, nous déplorons le choix du partenariat public-privé pour la nouvelle agence. Ce modèle, qui mêle intérêt général et intérêts particuliers, est contestable en lui-même, d’autant plus que cette agence se verra confier des missions d’immatriculation et de sanction des professionnels du secteur.

Ce pouvoir, pour être exercé dans de bonnes conditions, devra être accompagné de garde-fous, de règles strictes et de moyens humains et financiers suffisants.

Les inquiétudes sont encore grandes concernant les moyens accordés. Tout à l’heure, dans la discussion générale, vous ne nous avez pas rassurés sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.

Nous réitérons donc notre demande de précisions.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

et du développement durable

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à ce que l’agence de développement touristique de la France ait une mission d'expertise et de conseil dans le domaine du développement durable.

L’alinéa introduit par la commission à l’article 6, qui vise à confier à l’agence de développement touristique de la France une mission d’expertise et de conseil auprès de ses membres dans les domaines de la formation, de la recherche de l’innovation, nous semble très important, car il est nécessaire de rénover en profondeur nos capacités d’accueil touristique et la qualité de l’accueil en favorisant la professionnalisation des acteurs de ce secteur économique.

Toutefois, il nous semble non moins important de compléter cet axe de développement et de modernisation majeur de l’offre touristique par l’expertise et le conseil dans le domaine du développement durable.

Alors que les projets de lois relatifs au Grenelle de l’environnement sont en cours d’adoption au Parlement – j’espère que les mesures prévues dans le « Grenelle I » et le « Grenelle II », que nous attendons avec impatience, seront mises en place rapidement –, alors que les conséquences, sur le plan environnemental et sur le plan social, de toute activité économique doivent normalement être évaluées, encadrées, limitées, et que la demande sociétale est forte sur ces questions, les auteurs de ce texte n’en disent pas un mot.

Pourtant, toutes les activités économiques sont concernées : l’agriculture, l’industrie et les services, qui ne sont pas seulement immatériels, contrairement à ce que l’on pense souvent.

Il existe donc un vrai besoin de développement de pratiques touristiques plus respectueuses de l’environnement, de prise en compte des conséquences sur le paysage des infrastructures touristiques et de développement du tourisme vert, comme l’accueil à la ferme ou la visite de sites naturels d’exception.

Ce projet de loi ne répond pas à ce besoin, et c’est l’une de ses grandes lacunes.

L’agence de développement touristique de la France devra donc devenir un référent essentiel des professionnels sur les questions de développement durable, notamment d’éco-gestion et d’éco-construction, et sur les mesures de protection et de valorisation des milieux naturels, notamment dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, qui sont particulièrement soumis à la pression touristique.

Nous pourrions donc nous inspirer, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de dispositions contenues dans la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés, adoptée en 1998, qui vise à promouvoir de façon volontaire « toute forme de développement, aménagement ou activité touristique qui respecte et préserve, à long terme, les ressources naturelles, culturelles et sociales et contribue de manière positive et équitable au développement économique et à l’épanouissement des individus qui vivent, travaillent ou séjournent dans les espaces protégés ».

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Soulage.

L'amendement n° 48 rectifié est présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - la promotion de la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes.

La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, la France reste la première destination touristique mondiale. Toutefois, sa position est de plus en plus menacée. Si les touristes étrangers ont été très nombreux à visiter la France en 2008, ils ont été 2 % de moins qu’en 2007.

Certes, une partie importante de cette dégradation est imputable à la crise, mais on ne peut nier que la concurrence avec les pays européens, comme l’Espagne ou l’Italie, mais aussi les destinations lointaines, est de plus en plus âpre.

Notre industrie touristique, malgré la baisse de la TVA dans la restauration, ne peut jouer sur les prix face à cette concurrence des pays asiatiques, américains, mais aussi européens.

C'est pourquoi il est indispensable que notre offre touristique se distingue par la qualité des prestations offertes aux touristes.

J’ai développé cette thématique lors de mon intervention dans la discussion générale. Je suis intimement persuadé que le développement de notre offre touristique passe par l’amélioration de la qualité des prestations offertes.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.

L’une des voies de modernisation de l’offre touristique, qui permettra d’ailleurs à la France de faire face à une concurrence internationale de plus en plus forte, réside dans l’amélioration de la qualité des différentes infrastructures touristiques : hébergement, restaurants, accueil et toutes les autres prestations annexes.

Il est donc important que l’agence de développement touristique de la France fasse la promotion de la qualité et des initiatives prises par les professionnels en ce sens.

Le classement des hébergements touristiques, qui a été modifié par arrêté le 22 décembre dernier, et qui retient désormais trois catégories de normes – équipement, services et accessibilité, développement durable – va y contribuer.

Il développe, en effet, une logique de services plutôt qu’une logique d’équipements, ce qui manquait jusqu’à présent, d’ailleurs, en France. Nous espérons qu’il permettra d’inciter les opérateurs à améliorer la qualité de leur offre touristique, même si – permettez-moi ces critiques, monsieur le secrétaire d’État ! – la multiplication des critères, qui passent de 225 à 233, risque de compliquer la lisibilité du classement. Le caractère payant du classement risque également d’avoir un effet contre-productif.

Les efforts de rénovation devront être considérables puisque, par exemple, on estime que les deux tiers des hôtels devraient être, à l’heure actuelle, rénovés.

Des incitations financières seraient donc les bienvenues pour accélérer les améliorations qualitatives non seulement des infrastructures, mais aussi de l’accueil, notamment en termes de compétence linguistique.

Cette agence diffusera donc la liste des établissements classés et leur assurera ainsi une certaine publicité. Il faudra aussi veiller à ce que le « plan qualité tourisme », le PQT, soit poursuivi, afin de promouvoir des standards encore plus élevés.

Il faudra d’ailleurs être classé pour obtenir la marque QT.

L'amendement n° 13 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Bailly, César, Hérisson, Houel, Revet et Etienne, est ainsi libellé :

Après les mots :

résidences de tourisme

rédiger comme suit la fin du douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

, des meublés de tourisme, des terrains de camping, de caravanage et des chambres d'hôtes ;

La parole est à M. Michel Bécot.

Cet amendement concerne les résidences de tourisme.

Aux termes du présent article est créée l'agence de développement touristique de la France, issue du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France.

La commission des affaires économiques a souhaité énumérer les missions de cette future agence.

Parmi ces missions, en ce qui concerne l'élaboration et l'actualisation des tableaux de classement, on a omis les terrains de camping et de caravanage, qu'il convient d’ajouter, ainsi que les chambres d'hôtes : il faudra travailler sur le référentiel de leur futur classement.

L'amendement n° 49, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots :

des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ;

La parole est à Mme Odette Herviaux.

L’idée est la même, mais nous apportons une précision un peu différente.

Par souci d’harmonisation de droits existants, la commission a décidé que l’article 9, aux termes duquel est organisé le classement de tous les hébergements touristiques, doit suivre le modèle du dispositif prévu à l’article 8 pour les établissements hôteliers.

Cette procédure de classement unique et valable pour l’ensemble des classements prévus par le code du tourisme apparaît en effet légitime.

Il nous semble donc nécessaire de mettre le nouvel article 6, qui détaille les missions de la nouvelle agence, en conformité avec la décision de la commission de systématiser la procédure de classement de tous les hébergements touristiques sur le modèle du dispositif prévu à l'article 8 pour les établissements hôteliers.

Sont donc concernés par les tableaux de classement, outre les hôtels, les résidences de tourisme et les meublés de tourismes, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs et les chambres d'hôtes.

D’ailleurs, certains hébergements, par exemple les terrains de camping, ont déjà presque tous eu un classement. Le seul régime de classement à se distinguer des autres est celui des meublés de tourisme.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots :

sur la base du tableau mentionné

par les mots :

selon la procédure et le tableau mentionnés

La parole est à M. Didier Guillaume.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Le treizième alinéa introduit dans les missions de l'agence de développement touristique de France la diffusion libre et gratuite d'une liste des établissements classés. Il pourra s'agir soit d'un ouvrage imprimé, soit d'une publication en ligne reprenant les décisions de classement prises par l'État.

Cet alinéa fait référence aux établissements classés sur la base des tableaux de classement des hôtels, mais un tableau de classement, même modernisé, ne suffit pas, à notre avis. Il est nécessaire que la procédure soit plus claire pour être efficace et que les informations soient transmises à la future agence, qui en assurera la publicité.

Or nous estimons que, dans le texte, il reste, justement, quelques incertitudes quant à la procédure de classement qui, pourtant, subit un profond changement. Mme le rapporteur l’avait d’ailleurs elle-même remarqué. En effet, dans son rapport, elle s’interroge sur le contour précis de la procédure de classement : selon elle, à ce stade, la question se pose de savoir à qui l’organisme évaluateur et l’exploitant devront adresser leur certificat de visite.

C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions que la notion de procédure de classement soit ajoutée à celle de tableau de classement.

L'amendement n° 51, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :

« Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement participe de notre volonté de clarification du rôle des services de l’agence et de la commission indépendante qui procéderont à l’immatriculation des opérateurs de voyages et des sociétés de location de véhicules de tourisme avec chauffeur exposée dans l’amendement n° 54.

Il vise à une modification du texte proposé pour l’article L. 141-2 du code du tourisme qui, avec l’expression « l’agence comprend une commission », laisse penser que la commission s’apparente plus à un service de l’agence qu’à une véritable commission indépendante.

Nous proposons que les statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place de cette commission qui sera composée de membres experts, c'est-à-dire de personnes nommées en raison de leur compétence, et non de collaborateurs de l'agence.

Cette rédaction clarifierait à notre avis la nouvelle procédure d’immatriculation et le fonctionnement de la commission chargée de statuer sur l’immatriculation.

L'amendement n° 4, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

Dans le seizième alinéa du texte par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, après le mot :

tourisme

insérer les mots :

et notamment les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique

La parole est à M. Claude Biwer.

L’article 6 crée l'agence de développement touristique de la France, qui devient l'opérateur unique de l'État en matière de tourisme et concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

Le projet de loi initial prévoyait que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer à l'agence de développement touristique ».

La commission des affaires économiques a détaillé à juste titre les différentes missions qui seront désormais dévolues à l’agence. À cette fin, elle a notamment précisé que les organismes locaux de tourisme peuvent également participer à cette agence.

Dans un très grand nombre de régions frontalières, des initiatives communes ont été lancées en matière de tourisme, rassemblant les élus et les responsables des différents pays concernés. Tel est le cas dans le nord de mon département, la Meuse, qui est frontalier de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement tend à préciser que, parmi les organismes locaux de tourisme, les syndicats d'initiative transfrontaliers à vocation touristique peuvent participer à l'agence de développement touristique de la France. Ces syndicats s’intègrent, me semble-t-il, dans la liste des acteurs du tourisme ; ils ont donc leur mot à dire. La commission a, me semble-t-il, été un peu frileuse, s’agissant de cet amendement…

L'amendement n° 52, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé:

« L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme.

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement me paraît extrêmement important. Il prévoit que « l’agence peut ouvrir en France ou à l’étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ».

Il vise à rendre possible l'ouverture de succursales de l'agence dans les régions françaises et à l’étranger. En effet, ces succursales seront nécessaires pour la confrontation de l’offre et de la demande et pour que l’agence remplisse au mieux ses différentes missions, notamment de promotion, d’information et de conseil.

Jusqu’à présent, Maison de la France pouvait ouvrir des succursales à vocation commerciale sous quelque forme que ce soit. Le groupement d’intérêt économique dispose donc d’un réseau de trente-cinq bureaux implantés dans vingt-neuf pays de par le monde. Ces bureaux seront-ils pérennisés ? Pourront-ils aussi exercer des prérogatives de puissance publique, comme par exemple la radiation des opérateurs figurant sur le registre d’immatriculation ?

Le groupement d’intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques de France, ou ODIT France, était quant à lui rattaché à la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, avec des antennes à Toulouse pour les Pyrénées, dans les Alpes du Sud et en Corse. Que vont devenir ces antennes ?

Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pourrez nous apporter des compléments d’informations et soutenir cet amendement afin que la nouvelle agence conserve cette possibilité d’ouvrir des succursales. Ces dernières pourraient être plus que nécessaires sur le territoire français pour assurer un conseil aux collectivités publiques en matière d’organisation touristique dans les territoires, mission qui risque d’être abandonnée par les délégations régionales du tourisme du fait de la révision générale des politiques publiques.

Des moyens financiers et humains supplémentaires seront nécessaires pour une politique touristique ambitieuse. Quand je vois dans les couloirs du métro les affiches de promotion du tourisme au Maroc, en Égypte ou en Espagne, j’ose espérer que l’agence aura les moyens financiers de mener dans les autres pays européens et voisins de semblables campagnes de promotion en faveur du tourisme en France ! Cette action de promotion est nécessaire ; la France ne peut pas être absente de cette politique en Europe et au-delà.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoult, Chastan et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« L'État met à la disposition de l'agence les agents qui sont nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice de ses nombreuses missions.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Comme les orateurs de notre groupe vous l’ont indiqué tout à l’heure, la fusion des deux organismes existants en une agence est une très bonne chose pour le tourisme. En effet, ces deux organismes ont fait leur temps ; aujourd’hui, il faut aller plus loin. Ce choix est ingénieux.

Néanmoins, nous voulons nous assurer que l’agence disposera d’effectifs suffisants. Les deux organismes n’étaient jusque-là pas assez actifs ; mais la création de l’agence a pour objectif d’aller, comme dans le domaine sportif, « plus loin, plus haut, plus fort ». Si l’on veut que l’offre touristique française se développe, cette agence doit avoir les moyens de fonctionner.

On touche ici à une notion intéressante, celle de « périmètre constant élargi », qui impose des moyens financiers. Cet amendement a pour but de préciser que l’État mettra suffisamment d’agents à la disposition de l’agence pour permettre à cette dernière d’exécuter ses différentes missions et de disposer des moyens à la hauteur des enjeux pesant sur ce secteur économique. C’est indispensable au bon fonctionnement de l’agence. On compte aujourd’hui quatre-vingts agents à ODIT France et soixante-treize fonctionnaires à Maison de la France.

Et qu’en sera-t-il de la Direction des études et de l’aménagement touristique de la montagne, rattachée à ODIT France, et notamment de son antenne de Toulouse, dont notre collègue Jean-Jacques Mirassou, sénateur de Haute-Garonne, se soucie particulièrement ?

Toutes ces questions doivent être évoquées afin que l’on sache si cette nouvelle agence aura les moyens de fonctionner efficacement.

L'amendement n° 54, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme :

« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142-2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à clarifier la procédure d’immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur. L’agence de développement touristique assumera désormais cette mission qui relevait auparavant des représentants de l’État dans le département.

Nous l’avons bien compris, le retrait des commissions départementales d’action touristique est imposé par la directive « Services », qui interdit l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi des autorisations.

Toutefois, les rôles dévolus aux services de l’agence et à la commission indépendante qui serait mise en place ne nous semblent pas clairs. À la lecture de cet article, nous ne comprenons pas qui fait quoi.

Il nous semble donc important de préciser que ce sont les services de l’agence qui instruiront les demandes d’immatriculation et vérifieront que les prestataires répondent aux exigences en termes notamment de garantie financière et de qualification. Ce n’est en aucun cas la commission, organe indépendant de l’agence, qui procédera à cette instruction. Le rôle de la commission sera de délibérer et de statuer en toute indépendance sur les demandes d’immatriculation, à partir du dossier présenté par les services de l’agence.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant l’amendement n° 72, madame Terrade, nous tirons en effet les conséquences de la RGPP, et je ne peux évidemment pas vous dire le contraire !

Mais cette proposition d’une nouvelle agence est pertinente. En effet, il existe actuellement deux structures : d’une part, ODIT France, anciennement AFIT, ou Agence française d’ingénierie touristique, chargé de l’ingénierie, et, d’autre part, Maison de la France, GIE chargé de la promotion du tourisme à l’étranger. Regrouper ces structures me semble relever d’une bonne administration : des synergies seraient ainsi susceptibles de se développer, l’offre et la demande étant réunies dans une même structure.

Vos craintes me semblent porter sur l’administration administrante.

Oui, sur les moyens !

J’ai eu les mêmes inquiétudes que vous. J’ai demandé des éclaircissements, et j’en suis finalement venue à la position du projet de loi. En effet, le référentiel du classement est une question d’offre et de demande. L’agence doit donc être toujours en adéquation avec les nouveautés ; elle doit pouvoir proposer une évolution du classement.

Le registre national d’immatriculation des opérateurs de voyages me semble également constituer une mesure intéressante. Les dispositions étaient jusque-là éclatées sur l’ensemble du territoire ; désormais, cette mesure offrira au consommateur désireux de connaître l’immatriculation d’une agence de voyages une visibilité et une transparence, qui sont le corollaire de la directive « Services », laquelle pourrait par ailleurs être décriée.

En outre, le texte de la commission prévoit l’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeurs, mesure qui me paraît extrêmement utile.

Le GIE est une formule très souple pour gérer les partenariats public-privé. Nous en avons déjà fait l’expérience avec Maison de la France, structure qui fonctionne vraiment bien.

Par ailleurs, un commissaire du Gouvernement sera désigné auprès de l’agence. Le contrôle se fera a posteriori, comme pour Maison de la France, ce qui permet à cette dernière, par exemple, de passer des commandes dans les pays étrangers, sur des foires, dix-huit mois avant : les choses se font en amont.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 72 tendant à la suppression de l’article 6.

S’agissant de l’amendement n° 47, il paraît essentiel à la commission que le développement durable figure dans les missions de l’agence, monsieur Raoult. Cet amendement est bienvenu, et la commission émet donc un avis favorable.

On peut estimer que, compte tenu des missions citées dans le texte de la commission, telles la promotion de l’ingénierie touristique française et l’élaboration des classements, l’agence participera déjà à la promotion d’une politique touristique de qualité. Mais il peut sembler préférable de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 48 rectifié et 22 rectifié.

L’amendement n° 13 rectifié ter est intéressant sur le fond. Néanmoins, monsieur Bécot, je vous invite à le retirer au profit de l’amendement n° 49, qui a un champ plus large. Il paraît en effet souhaitable que l’agence de développement touristique élabore et suive le classement de l’ensemble des hébergements touristiques. L’amendement n° 49 n’évoque pas, à juste titre, les refuges de montagne, qui ne sont pas classés.

La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 50.

Monsieur Raoult, il est difficilement envisageable, comme vous le proposez par l’amendement n° 51, d’inscrire dans la loi que les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ». La loi doit dire le droit : en l’espèce, il faut se limiter à indiquer, comme c’est prévu, que l’agence comprend une commission chargée d’une telle mission. Bien évidemment, c’est dans le contrat constitutif qu’il conviendra d’apporter la précision que vous souhaitez. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Biwer, la commission est défavorable à l’amendement n° 4, car ce dernier est satisfait par le texte qu’elle a elle-même adopté. Mais je comprends bien sûr votre souhait de vous entendre confirmer en séance publique que les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique sont bien des organismes locaux de tourisme. M. le secrétaire d'État ne manquera sans doute pas de vous apporter des précisions sur ce point.

Monsieur Raoult, la disposition que vise à insérer l’amendement n° 52 doit figurer non dans la loi, mais dans le contrat constitutif de l’agence de développement touristique de la France, puisqu’il s’agit d’un GIE. Au demeurant, vous avez d'ores et déjà satisfaction dans la mesure où le conseil d’administration de Maison de la France peut s’appuyer sur l’actuel réseau formé par les anciens SOFT, les services officiels français du tourisme à l’étranger. Dès qu’une clientèle potentielle se fait jour dans un pays émergent, il est du rôle de la puissance publique d’aller sur ces marchés et de préparer le terrain pour les opérateurs qui ne peuvent s’y rendre eux-mêmes. Maison de la France accomplit très bien cette mission. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par ailleurs, je ressens les mêmes craintes que les auteurs de l’amendement n° 53 rectifié au sujet des moyens qui doivent être donnés à la future agence. Je les ai d’ailleurs exprimées dans mon rapport écrit et en commission : en cas de gel des crédits, une telle structure effectuera toujours les missions réglementaires, mais, puisqu’il s’agit de rapprocher la demande et l’offre, il est à craindre que cela ne se fasse au détriment de la promotion et de l’ingénierie touristiques, qui, elles, créent par la suite de l’activité économique.

S’il a bien été précisé qu’il y aurait des comptabilités séparées, et si, à périmètre constant, les moyens n’ont pas à évoluer, il est bien évident qu’à périmètre élargi les moyens doivent être accrus. M. le secrétaire d'État pourra peut-être nous rassurer sur ce point. Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 53 rectifié.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 54, c’est la commission indépendante, placée au sein de l’agence, qui doit, selon moi, instruire les dossiers de demande d’immatriculation et être responsable de l’ensemble de la procédure. Cela permet de garantir que les professionnels du secteur ne pourront pas intervenir au cours de la procédure et, donc, que la directive « Services » sera bien respectée.

Dans mon rapport, j’ai évoqué la possibilité d’une structure de concertation entre les professionnels et l’administration pour éviter que le « cordon ombilical » ne soit coupé. Il importe, en effet, que, dans le domaine de l’industrie touristique, les corps intermédiaires puissent encore jouer leur rôle et fassent notamment remonter les informations jusqu’à l’État. La directive « Services » nous impose un certain nombre de règles, mais rien ne nous empêche de créer une commission pour favoriser le dialogue entre l’État et les professionnels. La commission émet donc, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur de nombreuses travées, certains d’entre vous, notamment M. Revet, ont exprimé des interrogations sur le principe même de la création de l’agence de développement touristique de la France. Je voudrais donc prendre un peu de temps pour vous indiquer le cheminement qui nous a conduits à prendre une telle décision.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que cette idée n’est pas née du seul esprit du secrétaire d’État chargé du tourisme !

Mais si !

C’est dommage !

C’est dommage, mais c’est ainsi ! Il ne faut pas s’attribuer tous les mérites !

J’ai ainsi confié une mission de préfiguration à trois personnalités, l’ancien secrétaire général de l’Organisation mondiale du tourisme, M. Francesco Frangialli, et les directeurs généraux de Maison de la France et d’ODIT France. Je leur ai demandé de réaliser une étude de faisabilité et de se prononcer sur la pertinence du regroupement de ces deux agences françaises existantes. Leurs conclusions ont été positives.

La création de l’agence de développement touristique de la France incarne fort opportunément une ambition française et la permanence de l’action publique, que vous souhaitez tous, et ce au moment où, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et du regroupement d’un certain nombre de directions, la direction du tourisme intègre la nouvelle direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Cette création répond donc à une logique forte en la matière.

Je me tourne vers vous, monsieur Revet, pour vous dire combien les préoccupations que vous avez exprimées sont pertinentes.

Comme d’habitude !

Cela étant, vous devriez être rassuré puisque la nouvelle agence, se substituant à Maison de la France et à ODIT France – on transforme deux agences en une ! –, nous permettra de rationaliser les rôles respectifs de ces dernières dans le domaine touristique, rôles qui seront beaucoup plus lisibles qu’auparavant.

J’en viens maintenant aux amendements déposés à l'article 6.

Madame Terrade, en défendant l’amendement n° 72 de suppression de l'article, vous avez mis en cause le partenariat public-privé. Je ne peux manquer de réagir à ce propos dans la mesure où, dans le secteur touristique, un tel partenariat existe depuis les années quatre-vingt. Je rappelle que Maison de la France est un GIE et que l’agence de développement touristique de la France, qui sera créée, si vous le décidez, par la loi, sera elle aussi un GIE. L’agence sera du reste le prolongement du GIE Maison de la France, puisque c’est à partir de ce dernier que nous allons procéder à un élargissement en absorbant le groupement d'intérêt public ODIT France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il y a une logique à ce que nous croisions aujourd'hui l’offre et la demande, et Mme le rapporteur l’a excellemment soulignée. L’analyse faite cet après-midi par les uns et les autres quant à l’état du secteur touristique mondial montre que nous devons adapter notre offre à une demande en constante évolution. En créant l'agence de développement touristique de la France, en y rassemblant toutes les compétences, nous pourrons fort opportunément, me semble-t-il, réaliser ce croisement entre l’offre d’ingénierie touristique et d’expertise, incarnée aujourd'hui par ODIT France, et la demande, qui relève de Maison de la France.

Pour toutes ces raisons, madame Terrade, vous comprendrez que le Gouvernement ne soit pas favorable à votre amendement de suppression.

En revanche, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis favorable sur l’amendement n° 47, ainsi que sur les amendements identiques n° 22 rectifié et 48 rectifié.

Comme Mme le rapporteur, le Gouvernement vous demande, monsieur Bécot, de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié ter au bénéfice de l’amendement n° 49, qui a un objet similaire et sur lequel il émet un avis favorable.

En outre, il est favorable à l’amendement n° 50, lequel vise à préciser dans le code du tourisme que la diffusion de la liste des établissements classés se fera à la fois selon le tableau mentionné et la procédure de classement.

Néanmoins, à l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 51, aux termes duquel les « statuts de l’agence prévoient expressément la mise en place d’une commission qui est chargée de statuer sur l’immatriculation ».

Monsieur Biwer, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 4. Il ne s’agit pas d’un désaccord sur le fond, mais, d’une certaine manière, cet amendement est d'ores et déjà satisfait.

Vous souhaitez en effet autoriser les syndicats d’initiative transfrontaliers à vocation touristique à participer à l'agence de développement touristique de la France. Or, le droit en vigueur applicable aux groupements d'intérêt économique et le contrat constitutif de l’actuel GIE Maison de la France permettent aux organismes locaux de tourisme et aux associations d’adhérer à l’Agence.

S’agissant de l’amendement n° 52, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour la future agence, d’ouvrir des succursales en France et à l’étranger.

Monsieur Raoult, le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France, qui sera un GIE, prévoira, comme c’est déjà le cas pour Maison de la France, une telle possibilité. Vous l’avez rappelé avec raison, nous disposons aujourd'hui de près de trente-cinq bureaux à l’étranger. C’est une chance et une force pour connaître les besoins des touristes qui vont venir visiter notre pays, car c’est généralement à partir de ces bureaux que s’organise la promotion de l’offre française à l’étranger.

Il est donc bien évident que le contrat constitutif de l’agence maintiendra la possibilité, aujourd'hui ouverte à Maison de la France, d’ouvrir des succursales à l’étranger, et l’étendra en outre au niveau local, dans la mesure où il convient d’intégrer le réseau territorial d’ODIT France.

J’en viens à l’amendement n° 53 rectifié. Monsieur Guillaume, le principe et les modalités de mise à la disposition de la future agence de personnels par l’État n’ont pas lieu de figurer dans le code du tourisme. Je vous invite donc à retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 54, qui tend à préciser que la future agence sera chargée d’instruire les demandes d’immatriculation au registre. J’ai déjà indiqué combien il était préférable que ce travail soit effectué par la commission chargée des immatriculations, qui sera composée de membres experts présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité.

Si du personnel de l’agence était appelé à intervenir pour l’instruction de ces dossiers, cela ne pourrait se faire, bien évidemment, que sous la seule autorité hiérarchique de la commission. Du reste, on mesure bien les risques de conflit d'intérêt susceptibles de naître si l’instruction des dossiers était confiée à l’Agence.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 72.

Je voterai cet amendement de suppression de l'article, présenté par ma collègue Odette Terrade. Il constitue en effet une alerte quant à une disposition à mon avis dangereuse.

Ce qui m’inquiète, ce n’est pas tant le regroupement de Maison de la France et d’ODIT France que la combinaison du regroupement de ces deux structures et de la disparition du ministère du tourisme. Selon moi, une sous-direction du ministère de l’économie n’aura pas le poids nécessaire pour faire valoir aux autres secteurs institutionnels les atouts du développement du tourisme, ce qui était précisément le rôle du ministère du tourisme.

Chacun le sait ici, la politique du tourisme est avant tout transversale. Il est nécessaire que l’institution qui le représente ait un poids suffisant pour imposer cette dimension transversale dans les politiques menées notamment en matière de transports, de culture, d’agriculture et d’environnement. Or, pour que le tourisme puisse trouver sa place dans toutes ces politiques, il faut un ministère fort.

Ensuite, le budget d’une sous-direction n’est pas celui d’un ministère. Vous êtes d’ailleurs resté assez silencieux, monsieur le secrétaire d’État, sur les moyens dont disposeront cette sous-direction et l’agence que vous voulez créer.

Je rappelle à mes collègues ici présents, qui sont très sensibles à la question de l’activité touristique, en particulier dans leur département – le tourisme joue en effet un rôle important pour le développement des territoires –, qu’une grande partie de ce développement a pour origine les politiques contractuelles dont l’État constituait le principal levier. Nous ne devons pas l’oublier ! Je ne sais pas, en revanche, si une agence pourra assumer tous ces rôles.

Le tourisme n’est pas une marchandise comme les autres. Les discours que l’on nous sert aujourd’hui, je les ai souvent entendus et toujours combattus ! J’y vois, pour ma part, les prémices d’une privatisation rampante.

Tous les grands pays touristiques qui se sont engagés dans une activité touristique complètement libérée reviennent progressivement en arrière. En effet, le tourisme a besoin d’une intervention citoyenne, dont l’État peut être le porteur, car il véhicule des valeurs et joue un rôle important en termes d’aménagement du territoire, d’environnement et de développement durable.

Pour cela, il faut avoir du poids et des moyens ; il est très dangereux d’abandonner ces derniers à une agence dont on ne voit pas vraiment quel sera le pouvoir véritable.

Je mets aux voix l’amendement n° 72.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié et 48 rectifié.

Monsieur Bécot, l’amendement n° 13 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire en faveur de l’amendement n° 49, qui est plus complet.

L’amendement n° 13 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 49.

Je mets aux voix l’amendement n° 50.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° 51.

Je retire cet amendement, compte tenu des explications qui m’ont été données.

L’amendement n° 51 est retiré.

Monsieur Biwer, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

On m’a assuré qu’il était satisfait. Pour autant, la rédaction proposée dans le texte est moins explicite que celle de mon amendement. M. le secrétaire d’État et Mme le rapporteur m’ayant néanmoins donné leur accord, j’accepte de le retirer.

L’amendement n° 4 est retiré.

Monsieur Raoult, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 52 est retiré.

Et qu’en est-il de l’amendement n° 53 rectifié, monsieur Raoult ?

Compte tenu des explications qu’a bien voulu me donner M. le secrétaire d’État, j’accepte de le retirer. Je souhaite cependant obtenir l’assurance que l’ensemble du personnel sera maintenu et que l’on ne profitera pas de la fusion pour « dégraisser », et donc réduire le personnel.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’ensemble du personnel de Maison de la France et d’ODIT France sera repris dans la future agence de développement touristique de la France.

La première année !

Cette mesure est explicitement prévue dans les résolutions relatives à la fusion des deux institutions.

L’amendement n° 53 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

M. le président. Mes chers collègues, en accord avec M. le président de la commission des affaires économiques, je vous propose, dans la mesure où nous ne pourrons pas achever l’examen du texte ce soir et où des commissions siègent demain matin, d’interrompre nos travaux avant le titre II. Notre travail sera ainsi cohérent.

L’amendement n° 29, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :

Dans le I de cet article, après les mots :

du titre Ier

insérer les mots :

et du titre III

La parole est à M. Hervé Maurey.

L’article 7 prévoit d’exonérer de frais d’inscription pendant une durée de trois ans les opérateurs de voyages titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une habilitation ou d’une autorisation délivrés antérieurement à ce projet de loi.

Cet amendement vise à étendre cette exonération aux actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il paraît en effet cohérent d’étendre cette disposition dont bénéficient les opérateurs de voyages aux exploitants de véhicules de grande remise. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Maurey, votre amendement vise à étendre la dispense, durant trois ans, du paiement des frais d’inscription au bénéfice des actuels titulaires d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme pour leur première immatriculation au registre mentionné à l’article L.141-3.

Vous avez raison : il serait anormal que les opérateurs de voyages bénéficient d’une telle dispense et non les activités de grande remise, alors que ces dernières seront soumises à la même obligation d’immatriculation sur un registre.

Cette précision étant justifiée, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 60, présenté par MM. Raoult, Chastan, Guillaume et Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Emploi dans le secteur de la restauration

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement fait référence au projet du Gouvernement d’instaurer une TVA à 5, 5 % dans le secteur de la restauration, en contrepartie des engagements qui seront pris par la profession.

Comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, nous voudrions obtenir l’assurance que cette mesure aura un réel impact sur l’emploi dans ce secteur et que la convention collective de cette branche professionnelle sera modifiée.

Certes, les États membres de l’Union européenne, notamment l’Allemagne, ont consenti à cet abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration, demandé depuis de nombreuses années par la France et les professionnels. Mais vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que le taux de 5, 5 % était un point d’aboutissement, et non un point de départ des négociations qui auront lieu, à la fin du mois, lors des états généraux de la restauration. Nous voudrions vous croire.

Dans un article paru aujourd’hui dans Les Échos, vous évoquez des contreparties importantes. Alors que nous connaissons une période de crise, cette réduction à 5, 5 % du taux de TVA va coûter à l’État la bagatelle de 2, 5 milliards d’euros de recettes ! En ces temps où l’on valse avec les chiffres et où l’on parle d’un endettement exorbitant de la France, on peut se poser des questions ! Nous voudrions au moins être sûrs que cette disposition aura des effets précis et concrets sur l’emploi.

Bonne question !

Nous souhaitons donc que la profession prenne des engagements concernant les conditions de travail, la formation et la rémunération des salariés.

Ma question est par conséquent la suivante : êtes-vous prêt, monsieur le secrétaire d’État, à modifier la convention collective de cette branche professionnelle ? C’est en effet le seul moyen de changer les choses dans ce secteur où, vous le savez, les salaires sont très bas, le temps partiel très répandu, les dessous-de-table et le travail au noir fréquents – je l’observe dans ma ville et dans ma région ! – et le turn over des salariés extrêmement important : certains travaillent quelques jours ou quelques semaines, puis disparaissent, car ils n’ont pas été payés.

Des sans-papiers !

La précarité de l’emploi dans ce secteur est extraordinaire : il faut tout de même regarder en face la réalité et le vécu des salariés !

La télévision et la radio diffusent de beaux discours, prononcés la main sur le cœur, sur la création d’emplois. On nous dit que, avec la mise en place de cette mesure, les restaurateurs, qui sont de grands philanthropes, vont augmenter instantanément et naturellement leurs salariés. Mais cela ne correspond pas à la réalité ! Certes, les jeunes, qui sont à la recherche de petits boulots, s’inclinent, ne disent rien et prennent l’obole qu’on veut bien leur donner.

Monsieur le secrétaire d’État, s’il y a un secteur où il faut rationaliser les pratiques et sécuriser l’emploi, c’est bien la restauration, car c’est celui où règne la plus grande précarité.

Peut-être l’abaissement du taux de TVA à 5, 5 % représente-t-il une opportunité ; en tout cas, je l’espère. Dans ce cas, il faut que cela bénéficie aux salariés du secteur : ils en ont réellement besoin !

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous savons tous que l’abaissement du taux de TVA dans la restauration était un vrai serpent de mer. La France a convaincu ses partenaires. Très bien !

Si le débat que vous soulevez est légitime, j’imagine néanmoins que vous avez conscience d’avoir présenté une disposition purement déclarative et dépourvue de tout effet législatif, qui ne saurait recueillir un avis favorable de la commission. Du moins puis-je le dire avec le sourire et vous assurer que je partage votre point de vue : il faut en effet tirer parti de ce différentiel de TVA. Mais votre question s’adresse en fait à M. le secrétaire d'État : c’est à lui de vous fournir des explications.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Président de la République et le Gouvernement se félicitent en effet d’avoir obtenu des instances européennes qu’elles nous autorisent à baisser le taux de TVA dans la restauration.

Monsieur Raoult, auriez-vous oublié que cet engagement était largement partagé sur les diverses travées ? Pour ma part, je me souviens de Lionel Jospin, candidat socialiste à l’élection présidentielle de 2002, qui demandait l’abaissement du taux de la TVA à 5, 5 % !

Après beaucoup de débats internes !

Je n’y ai pas participé ! Compte tenu de mon appartenance politique, je n’avais d’ailleurs pas à le faire.

Le Président de la République a finalement arraché la décision et obtenu ce qui avait été peut-être imprudemment promis par d’autres. Il nous reste maintenant un grand défi à relever ensemble : faire en sorte que le coût de cette mesure, qui est de l’ordre de 2, 5 milliards d'euros, soit compensé par des contreparties importantes et concrètes.

C'est la raison pour laquelle j’ai créé depuis quelques semaines quatre groupes de travail avec les organisations professionnelles. Ils sont respectivement consacrés au chiffrage de la mesure et des éventuelles dispositions d’accompagnement, aux prix pratiqués dans la restauration, à l’emploi, à la formation professionnelle, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du secteur et, enfin, à la modernisation de la restauration.

J’attends de ces groupes de travail, qui se réunissent pratiquement tous les jours, l’élaboration du nouveau contrat de confiance entre les pouvoirs publics et la restauration.

J’ai naturellement reçu l’ensemble des organisations représentatives des salariés de cette branche, et je leur ai demandé de me faire part de leurs propositions. Ces organisations seront associées au groupe de travail sur l’emploi et la formation et participeront au comité de pilotage des états généraux qui se tiendront le 28 avril prochain. Vous le voyez, il n’y a pas guère de temps à perdre !

Ce nouveau contrat d’avenir contiendra, comme il se doit, des droits et des devoirs réciproques. Les pouvoirs publics mettent sur la table cette baisse du taux de TVA dont les conséquences financières ne peuvent être assumées que si les parties prennent des engagements concrets et vérifiables. Je suis convaincu que tel sera le cas, car la réussite du nouveau contrat entre la restauration et les Français est à ce prix.

La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote sur l’amendement n°60.

Mon ami Paul Raoult y est allé un peu fort ! Il a parlé des restaurateurs dans des termes peu élogieux, et je suis profondément choqué de l’entendre dresser un tel portrait de gens qui travaillent du matin au soir. Sans être de la profession, je les vois à la tâche, et je sais qu’ils travaillent beaucoup ! Je serais très heureux que la baisse du taux de la TVA leur procure un bonus supplémentaire leur permettant de mieux rémunérer leur personnel !

C’est justement ce que nous demandons !

M. Michel Bécot. Il faut aider ces restaurateurs : je n’en vois pas beaucoup dans nos villages qui roulent sur l’or !

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Emporté par mon élan oratoire, peut-être ai-je laissé mon propos dépasser ma pensée.

Bien sûr que les restaurateurs font preuve de professionnalisme ! Sinon, nous ne serions pas la deuxième destination touristique du monde !

La première !

M. Paul Raoult. Bien sûr qu’il y a d’excellents restaurants ! Mais je reçois dans ma permanence des salariés qui me font part de leur difficulté à être payés correctement. Pourtant, ils travaillent dans de bons établissements, qu’il m’arrive d’ailleurs de fréquenter !

Peut-être n’y allez-vous pas assez !

Heureusement qu’ils ont quelques pourboires ! Honnêtement, quand vous prenez la peine d’aller au fond des choses, vous vous apercevez que nombreux sont les salariés qui sont dans des situations extrêmement difficiles ! Je pense à toutes ces femmes qui élèvent seules leurs enfants et auxquelles on demande de venir travailler quelques heures le matin, puis de revenir pour quelques heures le soir.

Et le dimanche !

Elles n’ont pas d’autre solution que d’accepter ces conditions de travail pour toucher des salaires de misère. C’est du vécu, pas de la caricature !

Je ne conteste pas que la majorité des restaurateurs soient heureusement des gens sérieux.

Je mets aux voix l'amendement n° 60.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 320, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

J’ai reçu de MM. Michel Mercier, Claude Biwer, Mme Muguette Dini et les membres du groupe de l’Union centriste une proposition de loi tendant à prévenir le surendettement.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 325, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Aymeri de Montesquiou, Yvon Collin, Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall et François Vendasi une proposition de loi relative à la simplification des procédures administratives pour la reconstruction des réseaux suite aux événements climatiques exceptionnels de janvier 2009.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 326, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (n° E-4026).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Jacques Muller, Jean Desessard, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin et Dominique Voynet une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les circonstances et les conséquences de la gestion du service public des forces de l’ordre dans le cadre du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord les 2, 3 et 4 avril 2009.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 322, distribuée et renvoyée à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Martial Bourquin, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Nicole Bonnefoy, Jacqueline Chevé, Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Mme Christiane Demontès, M. Jean-Luc Fichet, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Odette Herviaux, Virginie Klès, Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jacques Mahéas, François Marc, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Mme Gisèle Printz, MM. François Rebsamen, Daniel Reiner, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 323, distribuée et renvoyée à commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de MM. Gérard César et Simon Sutour une proposition de résolution, présentée au nom de la commission des affaires européennes en application de l’article 73 bis du règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques œnologiques et aux restrictions qui s’y appliquent.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 324, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits nº DEC 3/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4400 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 7/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4401 ;

- Proposition de virement de crédits n° DEC 4/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4402 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 8/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4403 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 9/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4404 ;

- Proposition de virement de crédits nº DEC 2/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4405 ;

- Proposition de virement de crédits n° DEC 5/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4406 ;

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des moteurs électriques ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4407 ;

- Projet de décision du Conseil modifiant l’annexe de la position commune 2008/369/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4408.

- Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4409.

J’ai reçu de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Le rapport sera imprimé sous le n°327 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 avril 2009, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008 2009).

Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 304, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 305, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.