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Amendement N° 36 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2009 par : M. P. Dominati.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 231-2 du code du tourisme, supprimer les mots :
, notamment linguistiques,
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas opportun de préciser dans la loi que les conditions d'aptitude professionnelle des chauffeurs de voitures de tourisme devront comporter une composante linguistique.
En effet, cette disposition par sa généralité s'appliquera à tous les chauffeurs, alors qu'une proportion non négligeable travaille pour une clientèle française. Elle sera difficile à apprécier et conduira à généraliser pour l‘ensemble des chauffeurs des tests de langue dont il faudra définir la nature et le niveau ainsi que la liste des langues testés.
S'il semble nécessaire que certains chauffeurs possèdent des compétences linguistiques, il appartiendra au décret d'application de préciser, en concertation avec la profession, les caractéristiques des capacités professionnelles requises.
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