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Amendement N° 38 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 411-14 du code de tourisme :
« L'agence peut conclure des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquantes salariés. Ces prestations respectent le principe d'égalité entre petites et grandes entreprises.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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