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Amendement N° 43 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 8 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 305 (2008-2009) sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État met en place, au plus tard le 1erjanvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer.
Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa.
Exposé Sommaire :
Les départements d'outre-mer sont soumis à des régimes de circulation et de séjour particulier. Contrairement aux départements métropolitains, ils ne font pas partie de l'espace Schengen et sont ainsi pénalisés.
Dans un contexte de concurrence internationale la diversification de la clientèle touristique passe par la conquête de nouveaux marchés et donc par le désenclavement des DOM.
La mise en place d'un visa touristique devrait permettre de lever un frein important au développement du tourisme dans ces départements.
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